Interventions sur "t2a"

...u projet de loi, pour le moins laconique, se borne à indiquer un calendrier sommaire de mise en œuvre étalée. Elle ne comporte aucune précision sur le champ des activités qui vont voir leur financement évoluer. Quid, par exemple, des maternités ou de la pédiatrie ? Quid de la gériatrie ? La seule finalité revendiquée de la réforme est de réduire la part de la tarification à l'acte (T2A), ce qui ne peut être une fin en soi. La Cour des comptes appelait récemment, comme la commission d'enquête l'an dernier, à ne pas minorer le rôle de la T2A. Il convient à notre sens d'examiner l'objectif fixé activité par activité. Une réforme du financement doit soutenir une stratégie d'offres de soins, et non l'inverse. L'étude d'impact ne dit rien non plus ni sur le coût de la réforme – c'e...

La sortie du « tout T2A », présentée comme une idée majeure, ne signifie pas grand-chose. Nous n'avons en effet jamais été dans un système « tout T2A », la part liée à l'activité n'ayant représenté dans les premières années que les deux tiers des ressources des établissements. Cette part a diminué au fur et à mesure que les dépenses liées aux listes en sus et aux missions d'intérêt général et d'aides à la contractualis...

L'article 23 est l'une des dispositions essentielles de ce PLFSS, puisqu'il applique l'engagement, pris par le Président de la République en 2017, en 2018 et de nouveau cette année, de réformer la T2A. La T2A représente actuellement 76 % du financement des actes de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie. En 2018, le Gouvernement avait pourtant annoncé sa volonté de plafonner à 50 % la part de la T2A dans le financement des établissements. La question que je me pose est la suivante : la sortie de la T2A va-t-elle se poursuivre, ou allons-nous-en rester à cette portion de tarification à l'...

Permettez-moi à mon tour de présenter la position de mon groupe sur l'article 23. La question de l'Ondam est essentielle – Alain Milon l'a rappelé. Mais l'Ondam étant ce qu'il est, il nous faut bien déterminer les modalités de répartition du financement des hôpitaux. Notre groupe a maintes fois réclamé une diminution de la part de la T2A, non pas par plaisir, mais pour faire en sorte que la T2A finance ce qu'il est utile qu'elle finance. Nous avons désormais l'expérience de différents modèles de financement – le prix de journée avant 1983, la dotation globale et un financement majoritairement par la T2A. S'il n'y a pas de système parfait, il importe de tirer des leçons des évolutions. En l'occurrence, il convient de réserver la ...

Cependant, l'amendement de la commission tend à tout reporter à 2028 ! Quel message cela revient-il à envoyer aux hôpitaux, qui réclament unanimement de revenir sur la T2A ? Il n'y a pas de débat entre nous : je ne suis pas pour supprimer totalement cette tarification ; je suis d'accord avec Alain Milon sur ce point. En 2023, nous disons aux hôpitaux que la réforme se fera en 2028. Nous passons un temps infini à changer les processus, ce qui est normal, car cette réforme est complexe. Mais, alors que cette réforme sera longue, la commission veut encore allonger le...

Nous ne souhaitons pas non plus repousser la date de ces changements, même s'ils sont très modestes, auxquels nous sommes favorables. S'il ne faut pas retarder cette échéance, c'est parce que de nombreux d'acteurs demandent depuis très longtemps que l'on réforme le financement de l'hôpital et que l'on diminue la part de la T2A, voire que cette dernière soit entièrement supprimée. En revanche, je rejoins le président de la commission sur l'une de ses remarques : cette réforme est prévue à enveloppe constante. Si la situation de l'hôpital était confortable, ou du moins acceptable, cela pourrait s'entendre, et les acteurs n'y verraient pas l'ombre d'un problème. Mais, tout le monde le sait, la moitié des hôpitaux sont e...

Le GEST non plus ne souhaite pas reculer l'échéance de remise en cause de la T2A à l'hôpital. La réforme de la T2A est tellement demandée qu'elle constitue une urgence pour l'hôpital. Mais elle ne suffira pas : il y a clairement un problème d'investissements dans les établissements hospitaliers. Pour avoir été membre du conseil de surveillance de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), j'ai constaté que nous étions obligés de vendre des terrains pour réaliser les tr...

L'article 23 est important, nous sommes tous d'accord. Il est urgent d'améliorer la situation de l'hôpital, du point de vue tant de son fonctionnement que de son financement. Concernant le financement, j'ai été président d'hôpital il y a plusieurs années. J'ai vécu le système du forfait, et je vous assure que, si l'on est passé à la T2A, c'est parce qu'il ne fonctionnait pas bien. Nous pouvons peut-être revenir sur certains dispositifs rattachés à la T2A, mais nous commettrions une erreur à tout supprimer d'un coup. Pour l'avoir vécu, le financement au forfait était un peu réalisé selon la tête du client : quand on était du bon côté du manche, proche du Gouvernement, on était bien servi ; quand c'était l'inverse, il y avait des...

Il y avait également des disparités entre les hôpitaux de l'Assistance publique à Paris et les hôpitaux de province. Telle était aussi la réalité : je vous parle de ce que j'ai vécu. Quand nous sommes passés à la T2A, nous avons applaudi. Mais, comme toute réforme a ses limites, on s'aperçoit désormais qu'il faut quelque peu revenir sur ce système. Même si le mélange n'est pas tout à fait défini, les principes du système énoncé par le ministre me conviennent, à condition, comme le rappelait Alain Milon, d'être proche du terrain, de vivre les réalités et d'écouter les directeurs d'hôpitaux et les élus. Venon...

Je m'étonne de la position de la commission. La demande de réformer la T2A date quasiment de la création de ce dispositif. Lors des auditions que nous avons organisées, nous avons tous été alertés. La Fédération hospitalière de France et les directeurs d'hôpitaux se montrent plutôt favorables à une réorganisation de la T2A et penchent pour l'améliorer à l'aide des trois piliers proposés par le Gouvernement. Or la commission insiste pour demander un report à 2028, soit...

Pourquoi remettre à demain ce que l'on peut commencer à faire aujourd'hui, alors que les impacts financiers sont peu importants, comme le Gouvernement l'indique ? Aujourd'hui, tous les acteurs appellent de leurs vœux cette réforme, qui prendra beaucoup de temps. Nos hôpitaux sont déjà mal en point, nous en avons longuement parlé. Il faut une réforme progressive de la T2A : cela devrait faire consensus dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, en l'état, je ne vois pas comment l'annexe 6 permettra de présenter les évolutions liées à la réforme, que nous approuvons, du mode de financement des hôpitaux. Néanmoins, si vous me certifiez que cette annexe sera transformée et que l'on pourra y suivre les évolutions de la T2A et la montée en gamme des autres dotations, je suis prêt à retirer mon amendement. Simplement, cela doit être clair !