Séance en hémicycle du 16 novembre 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (texte de la commission n° 108, rapport n° 107).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie, hier, sur le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est parvenue à un texte commun.

Ce texte est conforme à la ligne tracée par la majorité sénatoriale : assurer une transposition fidèle et complète des mesures de l’ANI qui nécessitent l’intervention du législateur.

En effet, le respect de la parole des partenaires sociaux imposait, à notre sens, de se limiter à la stricte retranscription des mesures contenues dans l’accord. Le Gouvernement s’y était engagé ; le Parlement l’a fait – si vous me permettez de le formuler ainsi. Ce dernier a joué son rôle en assurant la retranscription fidèle des mesures qui nécessitaient l’intervention du législateur.

Ainsi, le texte de la commission mixte paritaire permet de respecter l’accord conclu par les partenaires sociaux, en conservant des apports de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La commission mixte paritaire a retenu les articles 1er et 1er bis qui prévoient d’ouvrir des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications et d’inciter les branches à faire le bilan de leur action sur la mixité des emplois.

Concernant le développement du partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises (PME), nos deux assemblées se sont accordées sur l’article 2, qui permettra aux entreprises de moins de 50 salariés de recourir à une formule de calcul de la participation dérogatoire lorsqu’elles mettent volontairement en place un dispositif de participation.

Nos deux assemblées ont également approuvé l’article 3 qui oblige les entreprises de 11 salariés à 49 salariés, ayant réalisé durant trois exercices consécutifs un bénéfice d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires, à instituer un dispositif de partage de la valeur. Cette mesure expérimentale sera également applicable au secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), aux termes de l’article 3 bis.

Conformément au souhait du Sénat, la commission mixte paritaire a rendu cette obligation applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, alors que l’Assemblée nationale avait avancé son application d’un an. Je me félicite que la position du Sénat ait été suivie sur ce point, car la date retenue est celle qui a été fixée par les partenaires sociaux. Nous honorons ainsi notre engagement de retranscrire fidèlement l’ANI.

La commission mixte paritaire a retenu l’article 5, approuvé par les deux assemblées, qui met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise, ainsi que l’article 7 qui crée un nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise.

Pour renforcer le soutien du pouvoir d’achat des salariés des PME, nous avons aussi retenu l’article 6, qui permettra d’ajuster les modalités de distribution de la prime de partage de la valeur et de prolonger le régime temporaire d’exonérations sociales et fiscales de cette prime jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La commission mixte paritaire n’a pas retenu l’article 10 bis qui portait sur la prise en compte des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans le calcul de l’intéressement, celle-ci étant déjà permise par le droit existant, comme nous l’avions souligné au Sénat.

C’est également le cas de l’article 14 bis, qui relève davantage du domaine réglementaire. Je remercie mon collègue Michel Canévet qui a accepté cette suppression, dans le cadre d’un accord que nous avons trouvé, hier. En effet, l’adoption de cet article risquait de créer une hiérarchie entre les différents motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

L’article 13 bis, introduit au Sénat, n’a pas non plus été retenu par la commission mixte paritaire. Il portait sur un enjeu important, à savoir les apports d’actions à une société de gestion, consécutifs à une attribution gratuite d’actions démocratique ou quasi démocratique. Cependant, il est apparu que, en l’état, il risquait de fragiliser le régime fiscal dont ces apports bénéficient.

La commission mixte paritaire a adopté les mesures qui visent à développer l’actionnariat salarié, en rehaussant notamment les plafonds globaux d’attribution gratuite d’actions aux salariés et en simplifiant les règles de gouvernance des fonds communs de placement d’entreprise.

Au total, ce texte facilitera le développement des outils de partage de la valeur dans les entreprises, au profit des salariés.

Il appartiendra ensuite au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de l’ANI, puis aux branches et aux entreprises de se saisir des outils mis à leur disposition pour développer le partage de la valeur.

Conformément à l’article L. 1 du code du travail, introduit par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, les représentants des salariés et des employeurs doivent avoir une place déterminante dans l’élaboration du droit du travail.

Par la transposition fidèle de cet accord national interprofessionnel, nous redonnons au dialogue social la place qu’il mérite dans notre démocratie.

Je vous invite donc à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur. Cet accord est deux fois bienvenu, d’abord pour le dialogue social, ensuite pour la démocratie parlementaire.

Transposer intégralement et fidèlement un ANI au Parlement, comme le prévoit l’article L. 1 du code du travail issu de la loi défendue en 2007 par le président Gérard Larcher, pouvait s’avérer périlleux pour des parlementaires qui, par définition, sont attachés – autant que je le suis – au droit d’amendement.

Force est de constater que vous avez démontré une fois de plus, par l’exemple, votre capacité à concilier démocratie sociale et démocratie parlementaire.

Le sens du dialogue et des responsabilités des deux assemblées aura permis de réussir sans faux pas cette transposition, dans un équilibre subtil entre l’écoute du dialogue social et le respect de la compétence du législateur.

Cela tient d’abord et avant tout, mesdames, messieurs les sénateurs, à la qualité des discussions parlementaires qui ont eu lieu, grâce notamment au travail de Mme la rapporteure et de son homologue à l’Assemblée nationale, le député Margueritte. Tous deux ont su ouvrir la discussion et faire les concessions nécessaires à l’aboutissement de cette commission mixte paritaire.

Ce projet de loi répond à deux demandes majeures des Français : une action pour le pouvoir d’achat et une plus grande participation des salariés à la vie de leur entreprise.

L’action du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat s’inscrit dans une continuité entre la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, les mesures d’urgence de la crise sanitaire, les réponses apportées pour lutter contre l’inflation et la volonté de toujours développer les outils de partage de la valeur.

Ce texte, sans jamais substituer les dispositifs de partage de la valeur aux salaires, vient compléter cet arsenal au service du pouvoir d’achat des Français.

Le gain de pouvoir d’achat par le partage de la valeur créée dans l’entreprise renvoie aussi à une certaine conception du travail, selon laquelle partager la valeur, c’est d’abord et avant tout revaloriser le travail en renforçant la solidarité de destin entre l’entreprise et le salarié.

L’entreprise sait ce qu’elle doit à ses salariés comme le salarié sait ce qu’il doit à l’entreprise. L’expression de cette solidarité de destin dans la participation correspond à la mise en action concrète de la démocratie au travail, grâce à la place renforcée donnée au salarié au cœur de la vie et du développement de l’entreprise.

Vous le savez, je suis convaincu par cette double vertu du partage de la valeur. C’est pourquoi j’avais invité, le 16 septembre 2022, les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur ce sujet. Peu d’observateurs, à l’époque, pensaient cet accord possible.

Pourtant, malgré les débats agités du printemps, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 10 février 2023, signé par sept des organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.

Fort de cet esprit de consensus entre les partenaires sociaux, que je tiens de nouveau à saluer, je m’étais engagé à une transposition intégrale et fidèle de l’accord selon le principe « tout l’accord et rien que l’accord ».

Sans rien trahir de son esprit, le Parlement s’est penché sur le texte et sur des améliorations possibles. Les débats, de qualité, ont fait converger la conception des partenaires sociaux et les vues des parlementaires vers des avancées substantielles pour le partage de la valeur dans notre pays.

En premier lieu, outre une série de simplifications et d’assouplissements, je pense à l’obligation d’engager une négociation d’ici au 31 décembre pour examiner la nécessité de réviser les classifications des branches qui n’ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Cela permettra d’améliorer les rémunérations ainsi que l’éventail des salaires, tout en faisant écho aux chantiers que nous avons lancés avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la conférence sociale voulue par la Première ministre.

Le partage de la valeur doit également se diffuser dans toutes les entreprises. Aujourd’hui, malheureusement, rares sont les très petites entreprises (TPE) et les PME qui bénéficient de dispositifs de participation, à la fois parce qu’elles n’en ont pas l’obligation et parce que ces dispositifs sont parfois complexes à mettre en place. C’est la raison pour laquelle moins de 10 % des salariés des entreprises de 11 à 49 salariés sont concernés par un dispositif d’intéressement ou de participation.

Dans l’objectif de mettre fin à cette inégalité de fait entre les salariés des petites et des grandes entreprises, le texte de loi transposant l’ANI renvoie au dialogue social pour organiser des négociations par accord de branche ou d’entreprise afin de trouver des formules dérogatoires plus adaptées.

De même, les entreprises de 11 à 50 salariés auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles enregistrent un bénéfice net fiscal positif supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Grâce à ces dispositions au caractère très technique, près de 1, 5 million de salariés pourront avoir accès plus facilement à des dispositifs de partage de la valeur, d’intéressement ou de participation.

Ce texte crée aussi un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan d’une durée de trois ans, mis en place par accord pour l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté, permet aux salariés de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années de durée du plan. Cet outil innovant contribuera à fidéliser les salariés et à les intéresser à la croissance ainsi qu’à l’augmentation de la valeur de leur entreprise.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime de partage de la valeur continuera d’être fiscalement exonérée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

À cette étape de mon propos, je tiens à souligner que le Parlement a en même temps tenu à affirmer le principe de non-substitution au salaire, tel que les partenaires sociaux l’ont inscrit dans l’accord. Consacré à l’article 2A, il concerne tous les dispositifs de partage de la valeur.

Enfin, le texte engage le développement de l’actionnariat salarié. Dans l’accord interprofessionnel, les partenaires sociaux ont tenu à trouver des leviers pour y parvenir, comme l’extension de la portion du capital ouverte aux salariés actionnaires, par l’augmentation des plafonds de versement d’actions gratuites aux salariés ; l’amélioration de la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié par la recherche d’une plus grande transparence sur la politique d’engagement actionnarial ; la promotion d’une épargne verte, solidaire et responsable, à travers l’obligation de proposer au moins un fonds responsable parmi les plans d’épargne entreprise et retraite d’entreprise.

Telle est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, la nature de ce texte d’accord entre les deux chambres du Parlement. C’est un texte dont je crois qu’il répond aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat et de participation à la vie des entreprises.

Encore une fois, je tiens à souligner son parcours exemplaire, depuis l’accord interprofessionnel jusqu’à la transposition fidèle, mais enrichie, qu’il en propose. C’est là le signe d’une bonne santé démocratique, dont l’expression se traduit par la confiance des acteurs dans le dialogue social et dans le travail parlementaire. Ils ont pu ainsi avancer dans la même direction, celle d’un meilleur partage de la valeur dans notre pays.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est reconnaissant au Parlement pour ce travail et remercie particulièrement les rapporteurs des deux chambres. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l'inflation a fortement affecté le pouvoir d'achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d'entre eux.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la guerre en Ukraine, l’inflation a fortement affecté le pouvoir d’achat de nos concitoyens, fragilisant les plus précaires d’entre eux.

Si le Gouvernement a pris plusieurs initiatives conjoncturelles pour amortir la situation, il est temps d’apporter une réponse plus pérenne au problème de l’insuffisance des salaires, d’autant plus que les inégalités sociales avaient déjà commencé à se creuser au lendemain de la crise covid.

En effet, l’Insee a dévoilé, mardi dernier, les chiffres de la pauvreté et des inégalités en 2021. Le constat est sans appel : la moitié de la population la moins aisée a vu reculer son niveau de vie en euros constants, après une hausse en 2020.

Par conséquent, tous les leviers doivent être mobilisés pour améliorer les revenus du travail.

Le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en fait partie, même s’il ne constitue pas toute la solution à la politique des bas salaires.

Par exemple, je ne suis pas certaine que le texte réponde au problème des millions de travailleurs dont la rémunération reste collée au salaire minimum, en raison, notamment, des exonérations de charges sur les bas salaires.

Je n’ignore pas, monsieur le ministre, que le Smic a été revalorisé par trois fois en 2022 et par deux fois en 2023. Toutefois, le chemin est long pour de très nombreux salariés, qui peinent à se loger, à régler leurs factures domestiques, voire à nourrir leur famille.

En outre, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, le chantier ouvert sur les conditions de travail doit être approfondi et la pénibilité véritablement reconnue et compensée.

Malgré cela, en première lecture, le RDSE a porté un regard bienveillant sur ce texte, qui a le mérite de poser quelques jalons pour un meilleur partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises. Surtout – cela a été rappelé –, il est le fruit d’un dialogue social et du travail des organisations syndicales et patronales, qui ont conclu un accord national interprofessionnel, le 10 février 2023.

Comme j’ai déjà aussi eu l’occasion de le souligner, il est bénéfique de travailler avec les partenaires sociaux en amont du portage législatif.

Monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de ce que la commission mixte paritaire soit revenue sur quelques égarements qui ont eu cours dans le cadre de la navette parlementaire, pour aboutir à un texte proche de l’accord national.

Sur le fond, mon groupe n’a pas d’objection à faire quant aux dispositifs prévus, qui pourront globalement contribuer à intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise, que ce soit le développement de l’actionnariat salarié ou encore l’amélioration des outils d’épargne salariale.

L’important reste que ce cadre profite au plus grand nombre, car on sait que, pour l’instant, c’est au sein des grandes entreprises que la valeur est le plus souvent partagée. On observe en effet que, en 2020, l’accès à un dispositif de participation concernait seulement 3 % des effectifs des entreprises de moins de 9 salariés et 6 % de ceux des entreprises de 10 à 49 salariés.

Il convient aussi de garder à l’esprit que l’intérêt des outils de participation dépend des résultats de l’entreprise. Rien n’est jamais acquis, en dehors du salaire fixe.

Dans ces conditions, j’ajoute qu’il est fondamental que les dispositifs proposés ne se substituent pas aux potentielles augmentations de salaire. Nous sommes nombreux à avoir manifesté notre inquiétude sur ce sujet.

Je me réjouis que le principe de non-substitution soit devenu explicite dans la loi pour tous les dispositifs de participation. Ce garde-fou inscrit à l’article 2A sera-t-il suffisant ? Espérons que le projet de loi tiendra ses promesses.

Mes chers collègues, à l’issue de nos travaux, le texte reste en tout cas fidèle à l’accord négocié sur le partage de la valeur. En conséquence, les membres du RDSE confirment leur soutien au projet de loi.

Cependant, j’y insiste, ce texte ne doit pas être un solde de tout compte, mais doit au contraire marquer le début d’une vision plus sociale, plus équitable et plus solidaire du partage des richesses produites.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui a commencé le 10 février dernier autour d’une table, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux du pays.

Sur l’invitation du Gouvernement, à l’issue des concertations, ces derniers sont parvenus à s’entendre sur un cap commun pour mieux partager la création de richesse dans l’entreprise. L’accord conclu a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Nous avons rempli notre rôle, en tant que parlementaires, pour assurer la transposition exacte de cet accord dans la loi.

Je me félicite que, à l’issue de la commission mixte paritaire, nous ayons su garder l’essence de ce texte et renouer ainsi avec ce qui fait la singularité et la réussite d’une approche, à la française, de notre rapport au travail et à l’entreprise.

En effet, le général de Gaulle avait déjà posé les bases d’une politique sociale inédite, fondée sur le travail, notamment grâce à la mise en place de l’intéressement en 1959 et de la participation en 1967. Ce texte est en quelque sorte une nouvelle émanation de cette politique résolument moderne. Sa mise au point a été l’occasion de débattre de la place que nous accordons au travail dans nos vies et aux entreprises dans la société.

Ne cessant de se réinventer et de s’adapter, poussée par des salariés en quête de sens, l’entreprise ne se limite plus à sa seule définition économique. J’en veux pour preuve les entreprises qui se dotent d’une raison d’être et d’un rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux de notre siècle.

C’est en prenant en compte cette nouvelle donne que le Gouvernement a poursuivi son action en faveur du travail, de l’emploi, de la rémunération et de la redistribution, dans un contexte d’inflation qui place le pouvoir d’achat au cœur des préoccupations de millions de nos compatriotes.

Je rappelle que, depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont avancé pour mener des réformes visant à remettre le travail au centre et à assurer un meilleur partage de la valeur.

Je pense notamment à la loi Pacte de 2019, qui a permis de simplifier la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME, en particulier dans les petites entreprises.

Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et une nouvelle prime de partage de la valeur a été créée, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’année dernière, plus de 5 millions de salariés ont pu bénéficier de cette prime, dont le montant peut atteindre 6 000 euros.

C’est pour aller plus loin encore que, en septembre 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de trouver les voies d’une meilleure association des travailleurs à la richesse créée par l’entreprise.

Mes chers collègues, cet accord est bien la preuve que le dialogue social, même en France, peut être une réussite. Il est aussi la preuve de la bonne méthode employée par le Gouvernement et par vous, monsieur le ministre. Enfin, il est le signe que le Gouvernement comprend ce qui se joue dans le pays et sait comment y répondre.

Les conclusions de la commission mixte paritaire respectent les quatre axes définis dans l’accord : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place et développer l’actionnariat salarié.

Leur mise en œuvre se traduit par des mesures concrètes afin que les dispositifs de partage de la valeur puissent s’appliquer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, les petites entreprises de 11 à 50 salariés devront désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice constant pendant trois années consécutives.

À cela s’ajoute une utilisation facilitée de la prime de partage de la valeur. Les entreprises pourront notamment accorder jusqu’à deux primes par an, au lieu d’une seule aujourd’hui, et le montant accordé pourra être versé sur un plan d’épargne salariale pour bénéficier d’une exonération fiscale.

Enfin, par cet accord entre les deux chambres du Parlement, nous avons satisfait la volonté que les Français ont directement exprimée de nous voir répondre à deux besoins urgents, celui de mieux armer les salariés face à l’inflation, en agissant sur leur pouvoir d’achat, et celui de leur fournir les moyens de s’investir davantage dans l’avenir de leur entreprise et de donner plus de poids et de valeur à leur travail.

Il s’agit aussi de permettre aux entreprises de fidéliser leurs salariés, de gagner en productivité et, ainsi, de mieux remplir leur mission dans la société.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe RDPI voteront en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de nos débats sur le projet de loi de transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, nous nous sommes réjouis de constater que les partenaires sociaux avaient renoué avec leur rôle premier, celui de la négociation. Grâce à cet accord, ils ont acté un certain nombre d’avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

Nous avions également exprimé nos réserves sur ce texte, rappelant qu’il témoigne d’un paritarisme qui s’exerce de manière de plus en plus contrainte dans notre pays. Ces réserves n’ont pas disparu. Elles sont liées aux conséquences de l’encadrement du dialogue social sur la rétribution du travail et sur les protections sociales qui l’accompagnent.

Si les partenaires sociaux parviennent par esprit de responsabilité à s’accorder autant que possible sur les sujets soumis à leur délibération, l’encadrement de leurs négociations a un effet dommageable sur les conclusions communes auxquelles ils aboutissent.

Les discussions dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 l’ont encore démontré, mardi dernier. En effet, lors de certains échanges, nous nous sommes opposés à un ministre dans le déni. Ce dernier a refusé de reconnaître l’intention du Gouvernement d’ouvrir la possibilité d’une ponction des réserves de l’Agirc-Arrco sans solliciter l’avis de cette structure.

À l’Assemblée nationale, ce choix avait suscité un tollé, forçant l’exécutif à reculer. Pour se justifier, outre la bonne santé de l’Agirc-Arrco, le Gouvernement avait invoqué la signature de l’accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux en octobre 2023. Celui-ci prévoyait en effet la revalorisation des pensions de 4, 9 % au 1er novembre pour les 13 millions de pensionnés du régime et actait la fin du malus temporaire mis en place par l’Agirc-Arrco pour consolider ses réserves.

Et c’est ainsi que l’exécutif pensait pouvoir inscrire dans la loi la possibilité de récupérer, sans concertation, dans les poches des salariés du privé, l’argent destiné à servir sa politique en matière de retraites.

Le protocole d’accord définissant les conditions d’indemnisation des chômeurs à compter du 1er janvier 2024, établi le 10 novembre dernier par les partenaires sociaux, nous a également confortés dans notre inquiétude quant au sort réservé au paritarisme par l’exécutif.

Si, là aussi, nous nous réjouissons que le dialogue social fonctionne, nous n’oublions pas qu’une fois encore le Gouvernement a étroitement encadré les débats dans le document envoyé aux syndicats et au patronat, au début du mois d’août dernier.

Dans les négociations ainsi ouvertes, il n’était pas question de revenir sur les réformes imposées en 2019 et 2023 par le Gouvernement sur l’assurance chômage. Pour mémoire, ces réformes ont conduit au durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et d’indemnisation des chômeurs.

Le projet d’accord annoncé vendredi dernier n’a d’ailleurs pas reçu l’aval de la CGT ni de la CFE-CGC, pour des raisons certes différentes.

Enfin, nous n’oublions pas que le Gouvernement a refusé d’accéder à la demande formulée depuis des mois par les syndicats de tenir une négociation sur les salaires.

La préférence de l’exécutif pour un certain type de partage de la valeur prive l’Unédic des rentrées financières nécessaires à la garantie des droits sociaux des travailleurs en matière d’assurance chômage.

J’observe d’ailleurs que cette structure, créée par les partenaires sociaux pour gérer le régime d’assurance chômage, est particulièrement maltraitée en ce moment. Les coups de boutoir portés par l’exécutif contre l’Unédic sont même signalés dans le projet d’accord définissant les conditions d’indemnisation des chômeurs à compter du 1er janvier 2024, que j’ai déjà mentionné.

En effet, les partenaires sociaux s’y inquiètent de la volonté du Gouvernement de prélever 2 milliards d’euros dès 2023 sur les excédents de l’Unédic, puis 2, 5 milliards d’euros de nouveau en 2024, à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances dont le Parlement débat en ce moment.

Ces fonds seraient destinés à financer les mesures d’accompagnement et de formation des chômeurs, ce qui pose une double difficulté, liée d’une part à une question de principe, d’autre part au souci pratique de se conformer à l’objectif de désendettement de l’Unédic.

Le réflexe qui consiste à assécher les réserves constituées par les travailleurs, en passant par-dessus la tête des partenaires sociaux, est une constante de la politique du Gouvernement. Cela dit beaucoup de cet exécutif et de la place qu’il donne à la valeur travail. Je le redirai jusqu’à ce que nous soyons entendus : cette valeur se jauge au niveau de la rémunération que l’on attribue au travail et aux protections sociales que celui-ci garantit.

Alors que nous subissons une hausse du taux de pauvreté en France, qui a progressé selon l’Insee pour s’établir en 2021 à 14, 5 % de la population, nous aurions aimé que le Gouvernement écoute vraiment les partenaires sociaux et les laisse s’entendre sur la question des salaires.

Le groupe SER s’abstiendra sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, comme chacun le sait, vise à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui a été conclu en février dernier entre les syndicats et le patronat. L’objectif était de mieux associer les salariés aux performances des entreprises.

En commission des affaires sociales, souvenez-vous, nous avions modifié le texte en suivant deux principes : assurer une transposition fidèle de l’accord et transposer les seules stipulations qui nécessitaient une modification du code du travail.

Dans cette logique, nous avions supprimé certains articles, en considérant que le droit positif était amplement suffisant et, a contrario, nous avions adopté ceux dont les précisions nous semblaient utiles.

L’objectif, vous l’aurez compris, était non seulement de respecter le fruit d’un important dialogue social, mais aussi d’éviter d’alourdir davantage notre droit du travail.

C’est forts de notre attachement à ces principes que nous avons pris part à la commission mixte paritaire qui s’est réunie, hier, mercredi 15 novembre.

Le succès de ce type de commission nécessite toujours un certain doigté : il s’agit de ménager les susceptibilités des uns et des autres. Je voudrais, à cet instant, remercier notre rapporteure pour son travail. Elle a su faire valoir avec brio chacune des propositions débattues. N’oublions pas que plusieurs heures de négociation entre partenaires sociaux étaient en jeu.

Ainsi, chers collègues, c’est dans un esprit de compromis que nous ne nous sommes pas opposés à la volonté des députés d’inscrire dans la loi des dispositions auxquelles nous n’étions pas opposés sur le fond, mais qui, à notre sens et d’un point de vue juridique, ne méritaient simplement pas de figurer dans un texte.

Pour ne citer que cet exemple, il a été proposé certes d’adopter l’article 1er dans la rédaction du Sénat, mais aussi de maintenir l’article 1er bis introduit par l’Assemblée nationale, auquel nous n’étions absolument pas opposés sur le fond, mais qui ne nous paraissait pas utile, car les travaux demandés pouvaient être réalisés sans nouvelle mesure législative.

S’agissant du développement du partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises à l’article 2, nous sommes parvenus à un accord qui permettra aux entreprises de moins de 50 salariés, à titre expérimental, de recourir à une formule de calcul de la participation dérogatoire lorsqu’elles mettent en place un dispositif de participation volontaire.

L’article 3, qui oblige les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant durant trois exercices consécutifs un bénéfice d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires d’instituer un régime de participation ou d’intéressement, d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur, a lui aussi été adopté. Surtout, cette obligation entrera en vigueur à la date retenue par Sénat, la même que celle qui a été fixée par l’accord national interprofessionnel, c’est-à-dire le 1er janvier 2025.

L’article 5, qui met en œuvre un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise, a également fait l’objet d’un accord entre nos deux chambres.

C’est également le cas de l’article 6, qui prévoit que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile et que son montant puisse être affecté aux plans d’épargne salariale. Notons qu’il prolonge le régime temporaire d’exonération sociale et fiscale jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, puisque mon temps de parole est, hélas, presque épuisé, permettez-moi de me réjouir de l’accord trouvé à l’article 14, qui permettra de renforcer l’offre de produits d’épargne finançant la transition énergétique et écologique ou encore l’investissement socialement responsable proposés aux salariés épargnants.

D’importantes modifications apportées par le Sénat ayant été retenues, vous comprendrez que le groupe Les Républicains votera en faveur du texte élaboré lors de cette réunion conclusive de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons remercier les rapporteurs de la commission mixte paritaire, les commissions des affaires sociales des deux assemblées et l'ensemble des parlementaires qui ont participé à l'élaboration de ce texte commun.

Après son examen par l'Assemblée nationale en juin 2023, ce projet de loi avait été adopté par le Sénat à une large majorité, ce dont nous nous étions alors félicités.

Nous pouvons donc nous réjouir aujourd'hui, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord intéressant. Il en résulte un texte juste et équilibré, qui changera de manière concrète le quotidien des salariés.

Ce projet de loi est le fruit d'un accord national interprofessionnel conclu entre la plupart des organisations représentatives le 10 février 2023.

En première lecture, notre groupe avait souligné l'importance des avancées permises par un dialogue social transpartisan et apaisé. C'est une très bonne nouvelle que les partenaires sociaux soient parvenus à cet accord qui contribuera à un meilleur partage des richesses créées, enjeu d'autant plus important en cette période où l'inflation reste élevée – même si elle ralentit.

Alors que cette tendance inflationniste exacerbe les inégalités et que le taux de pauvreté augmente, le pouvoir d'achat reste la première préoccupation des Français. Tous les leviers permettant de reverser et de partager la richesse produite sont bienvenus.

Les différents mécanismes de partage de la valeur existaient déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce projet de loi va plus loin en mettant à la disposition des salariés des petites entreprises de nouveaux moyens leur permettant d'améliorer leur pouvoir d'achat.

En effet, ce texte ouvre un accès aux mécanismes de partage de la valeur aux entreprises de plus petite taille, qui devront mettre en œuvre l'un de ces dispositifs. Il conditionne l'application de ces mesures aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d'affaires durant trois exercices consécutifs.

Il s'agit ainsi d'atténuer les écarts de rémunération entre salariés des petites et des grandes entreprises, mais aussi de mieux valoriser le travail.

Nous appelons en revanche les entreprises à ne pas utiliser ces dispositifs de partage de la valeur en lieu et place d'éventuelles hausses de salaire. Ces mesures ne doivent servir qu'à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, un objectif que nous saluons.

Le présent projet de loi est avant tout un moyen d'impliquer davantage les salariés dans leur travail et de les associer étroitement aux profits de leur entreprise. Il va donc dans le bon sens. Les différentes mesures votées permettront aux salariés travaillant dans les entreprises de plus de 11 salariés de compléter leurs revenus.

Au nom du groupe Les Indépendants, j'accueille favorablement ce texte, qui est le fruit d'un dialogue social réussi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons remercier les rapporteurs de la commission mixte paritaire, les commissions des affaires sociales des deux assemblées et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration de ce texte commun.

Après son examen par l’Assemblée nationale en juin 2023, ce projet de loi avait été adopté par le Sénat à une large majorité, ce dont nous nous étions alors félicités.

Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord intéressant. Il en résulte un texte juste et équilibré, qui changera de manière concrète le quotidien des salariés.

Ce projet de loi est le fruit d’un accord national interprofessionnel conclu entre la plupart des organisations représentatives le 10 février 2023.

En première lecture, notre groupe avait souligné l’importance des avancées permises par un dialogue social transpartisan et apaisé. C’est une très bonne nouvelle que les partenaires sociaux soient parvenus à cet accord qui contribuera à un meilleur partage des richesses créées, enjeu d’autant plus important en cette période où l’inflation reste élevée – même si elle ralentit.

Alors que cette tendance inflationniste exacerbe les inégalités et que le taux de pauvreté augmente, le pouvoir d’achat reste la première préoccupation des Français. Tous les leviers permettant de reverser et de partager la richesse produite sont bienvenus.

Les différents mécanismes de partage de la valeur existaient déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce projet de loi va plus loin en mettant à la disposition des salariés des petites entreprises de nouveaux moyens leur permettant d’améliorer leur pouvoir d’achat.

En effet, ce texte ouvre un accès aux mécanismes de partage de la valeur aux entreprises de plus petite taille, qui devront mettre en œuvre l’un de ces dispositifs. Il conditionne l’application de ces mesures aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs.

Il s’agit ainsi d’atténuer les écarts de rémunération entre salariés des petites et des grandes entreprises, mais aussi de mieux valoriser le travail.

Nous appelons en revanche les entreprises à ne pas utiliser ces dispositifs de partage de la valeur en lieu et place d’éventuelles hausses de salaire. Ces mesures ne doivent servir qu’à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, un objectif que nous saluons.

Le présent projet de loi est avant tout un moyen d’impliquer davantage les salariés dans leur travail et de les associer étroitement aux profits de leur entreprise. Il va donc dans le bon sens. Les différentes mesures votées permettront aux salariés travaillant dans les entreprises de plus de 11 salariés de compléter leurs revenus.

Au nom du groupe Les Indépendants, j’accueille favorablement ce texte, qui est le fruit d’un dialogue social réussi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer le travail de la commission des affaires sociales du Sénat, et remercier plus particulièrement notre rapporteure Frédérique Puissat pour son efficacité et son énergie.

Compte tenu de sa pugnacité, je préfère l'avoir comme partenaire que d'avoir à négocier avec elle… §

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Vous avez raison !

M. Olivier Henno. C'est bien plus facile, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales du Sénat, et remercier plus particulièrement notre rapporteure Frédérique Puissat pour son efficacité et son énergie.

Compte tenu de sa pugnacité, je préfère l’avoir comme partenaire que d’avoir à négocier avec elle…

Tout à fait !

Vous avez raison !

La méthode retenue pour l'examen de ce projet de loi était respectueuse de l'accord signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales représentatives.

Le groupe Union Centriste salue la démarche engagée en vue de l'élaboration de ce texte technique, puisqu'il découle directement d'un accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux. Nous pouvons en être fiers, car, depuis toujours, le Sénat est attaché au paritarisme.

Nous partageons l'analyse de M. le ministre et de Mme la rapporteure, ainsi que le compte rendu précis qu'ils viennent de faire des mesures que comporte cet accord.

Permettez-moi de revenir sur deux sujets qui me tiennent à cœur : l'intéressement et la participation, d'une part ; la démocratie sociale, d'autre part.

Nous avons eu le mérite, ici, au Sénat, de tenir le cap du respect du paritarisme, de cet accord national interprofessionnel. Cela a exigé de nous une forme de lâcher-prise – c'est vrai.

Sur le fond, nous sommes favorables à la participation et à l'intéressement, qui sont des dispositifs emblématiques du gaullisme social et de l'économie sociale de marché. Ce sont autant de convictions qui nous tiennent à cœur.

Cette réalité incarne une forme de modernité. D'ailleurs, s'il y avait davantage de dispositifs d'intéressement et de participation dans les entreprises, nous ne débattrions pas autant des superprofits, comme cela a encore été le cas hier ici même.

La problématique de la participation des salariés aux fruits de l'entreprise nous semble donc essentielle. Le mérite de cet accord national interprofessionnel est de pousser les petites et moyennes entreprises, et pas seulement les grandes et les très grandes, à s'emparer de cette question. C'est tout le défi de cet accord.

Je précise que le rôle du Parlement n'en est pas pour autant altéré : il aura en effet à vérifier et à évaluer l'application de cet accord, ce qui n'est pas rien.

S'agissant du paritarisme à proprement parler, je tiens à saluer votre action, monsieur le ministre. Je considère en effet que ce retour de la démocratie sociale est une bonne nouvelle. Vous n'êtes pas pour rien dans le retour de ce mode de gestion dans le cadre de la loi Larcher, lequel prend la forme aujourd'hui de cet accord sur le partage de la valeur et, peut-être demain, d'un accord sur l'assurance chômage ou l'emploi des seniors.

La démocratie sociale n'est pas l'ennemie de la démocratie parlementaire. Ce renouveau du paritarisme, des corps intermédiaires, de la démocratie locale n'induit pas l'effacement du Parlement.

Il a au contraire, selon nous, plusieurs vertus, dont celles de contribuer à l'apaisement de la société, de favoriser le compromis, dans la logique de ce que l'on appelle le modèle rhénan, d'encourager la refondation d'un rapport social qui ne serait pas seulement fondé sur la subordination, et de permettre, à la différence d'un pilotage vertical, une meilleure application sur le terrain. Le paritarisme est aussi l'antidote à une financiarisation de l'économie, dont on constate trop souvent l'essor.

Le rôle du Parlement, je l'ai dit, reste essentiel dans beaucoup de domaines, en particulier celui de l'évaluation et du suivi ; il est aussi le lieu de la confrontation politique des convictions.

Surtout, il revient au Parlement d'encadrer le dialogue social, auquel nous sommes, en tant que membres du groupe Union Centriste, très attachés. Il nous revient de veiller à la bonne application des différents points de cet accord avec les partenaires sociaux.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous voterons ce texte avec un enthousiasme que nous revendiquons !

M. Olivier Henno. C’est bien plus facile, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Tout à fait !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l'Insee, l'inflation s'élevait à 4 % en moyenne sur l'année. Celle-ci résulte, entre autres, de la hausse des prix alimentaires : en mars, cette augmentation a atteint 15, 9 % sur un an ; pis, en septembre, selon le baromètre NielsenIQ, la France figurait parmi les moins bons élèves d'Europe occidentale avec une hausse de 9, 5 % du prix de ses produits de grande consommation – seule la Belgique faisait moins bien.

Cette pression inflationniste frappe de plein fouet les ménages, dont les travailleurs pauvres, et accentue une dégradation bien plus ancienne du partage de la valeur.

De fait, depuis 1990, la part des salaires dans la valeur ajoutée brute des sociétés non financières a reculé de 5 points.

L'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) pointe également une tendance de long terme : jusqu'en 2017, les salaires bruts réels ont accusé une baisse moyenne de 0, 1 % par an. À partir de 2017, toujours selon l'Ires, en six ans à peine donc, on a constaté une rupture et un décrochage brutal des salaires réels bruts, qui accusent une baisse de 7 %.

En 2021, selon l'Insee, 9 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 545 000 de plus qu'en 2017. Travailler ne protège pas de la pauvreté. Ainsi, 25 % des ménages insérés sur le marché du travail sont en situation de pauvreté.

La France se singularise aussi par un taux inégalé de personnes en situation de privation matérielle et sociale : 14 % ! Dans son dernier rapport particulièrement documenté, le Secours catholique a estimé que la pauvreté s'étendait, s'aggravait et se féminisait.

Face à cette paupérisation, aggravée par vos politiques et réformes antisociales, face à la déflation salariale qui règne depuis quarante ans, et alors que la boucle prix-profit dope les taux de marge et les dividendes des grandes multinationales, la priorité était, monsieur le ministre, d'infléchir cette politique sociale et salariale et de prendre des mesures audacieuses.

D'abord, il aurait fallu ouvrir une conférence sociale sur les salaires pour enfin rééquilibrer le partage des richesses, car le réel partage de la valeur, le partage premier de la valeur, celui qui compte in fine, dépend de la part des salaires dans la richesse produite.

En guise de solution, ce texte fait la part belle à un dispositif de primes ponctuelles, potentiellement versées deux fois par an, qui prolonge celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), qui se voulait initialement « exceptionnelle », mais dont l'effet substitutif a déjà été évalué à près de 30 % par l'Insee. Il s'agit de fait d'une forme dégradée de dispositif de partage de la valeur, notamment par rapport aux mécanismes de participation.

Le Gouvernement prétend que ce texte est une reprise intégrale de l'ANI. C'est inexact, puisque certaines dispositions ont disparu quand d'autres ont été ajoutées.

Surtout, l'exécutif loue une négociation sociale qu'il a piétinée lors de la contre-réforme des retraites. Il oublie de préciser le cadre contraignant qu'il a lui-même posé et dans lequel ont dû se tenir les discussions entre partenaires sociaux, un cadre contraint, qui a certes été accepté par la suite par les parlementaires, mais que nous critiquions.

Ce cadre a conduit à un projet de loi encourageant les éléments de rémunération désocialisés et défiscalisés, asséchant les ressources de la protection sociale au moment où le Parlement discute d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale en deçà des besoins.

Le texte promeut en outre une prime désocialisée qui, par définition, prive le salarié de la part socialisée du salaire.

Si l'un des articles de l'ANI réaffirme le principe de non-substitution des salaires, le législateur n'en garantit pas l'effectivité – c'est pourtant son rôle –, et ce malgré la demande des organisations syndicales qui défendent une séparation des temps de négociation. L'un de nos amendements tendait à combler ce manque, mais il n'a pas été adopté.

On peut en revanche se réjouir que la commission mixte paritaire ait rétabli l'article, supprimé par le Sénat, prévoyant un bilan de l'action des branches en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois.

Il faut aussi saluer le rétablissement de l'article 9 bis, que nous avions souhaité voir maintenu en première lecture, et qui garantit un nouveau calcul du montant de la participation des salariés en cas de rectification de la déclaration des résultats d'un exercice.

Mais force est de constater que ce texte est très loin de répondre aux enjeux, notamment celui d'une plus juste répartition des richesses.

En favorisant l'accès à certains dispositifs de partage de la valeur, on réduira certes – quoique à la marge – la concentration du recours à ces mécanismes par quelques salariés et dans quelques entreprises, mais on n'apportera aucune solution macroéconomique à la problématique du décrochage des salaires dans le partage de la valeur ajoutée.

En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'abstiendra sur ce texte.

La méthode retenue pour l’examen de ce projet de loi était respectueuse de l’accord signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales représentatives.

Le groupe Union Centriste salue la démarche engagée en vue de l’élaboration de ce texte technique, puisqu’il découle directement d’un accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux. Nous pouvons en être fiers, car, depuis toujours, le Sénat est attaché au paritarisme.

Nous partageons l’analyse de M. le ministre et de Mme la rapporteure, ainsi que le compte rendu précis qu’ils viennent de faire des mesures que comporte cet accord.

Permettez-moi de revenir sur deux sujets qui me tiennent à cœur : l’intéressement et la participation, d’une part ; la démocratie sociale, d’autre part.

Nous avons eu le mérite, ici, au Sénat, de tenir le cap du respect du paritarisme, de cet accord national interprofessionnel. Cela a exigé de nous une forme de lâcher-prise – c’est vrai.

Sur le fond, nous sommes favorables à la participation et à l’intéressement, qui sont des dispositifs emblématiques du gaullisme social et de l’économie sociale de marché. Ce sont autant de convictions qui nous tiennent à cœur.

Cette réalité incarne une forme de modernité. D’ailleurs, s’il y avait davantage de dispositifs d’intéressement et de participation dans les entreprises, nous ne débattrions pas autant des superprofits, comme cela a encore été le cas hier ici même.

La problématique de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise nous semble donc essentielle. Le mérite de cet accord national interprofessionnel est de pousser les petites et moyennes entreprises, et pas seulement les grandes et les très grandes, à s’emparer de cette question. C’est tout le défi de cet accord.

Je précise que le rôle du Parlement n’en est pas pour autant altéré : il aura en effet à vérifier et à évaluer l’application de cet accord, ce qui n’est pas rien.

S’agissant du paritarisme à proprement parler, je tiens à saluer votre action, monsieur le ministre. Je considère en effet que ce retour de la démocratie sociale est une bonne nouvelle. Vous n’êtes pas pour rien dans le retour de ce mode de gestion dans le cadre de la loi Larcher, lequel prend la forme aujourd’hui de cet accord sur le partage de la valeur et, peut-être demain, d’un accord sur l’assurance chômage ou l’emploi des seniors.

La démocratie sociale n’est pas l’ennemie de la démocratie parlementaire. Ce renouveau du paritarisme, des corps intermédiaires, de la démocratie locale n’induit pas l’effacement du Parlement.

Il a au contraire, selon nous, plusieurs vertus, dont celles de contribuer à l’apaisement de la société, de favoriser le compromis, dans la logique de ce que l’on appelle le modèle rhénan, d’encourager la refondation d’un rapport social qui ne serait pas seulement fondé sur la subordination, et de permettre, à la différence d’un pilotage vertical, une meilleure application sur le terrain. Le paritarisme est aussi l’antidote à une financiarisation de l’économie, dont on constate trop souvent l’essor.

Le rôle du Parlement, je l’ai dit, reste essentiel dans beaucoup de domaines, en particulier celui de l’évaluation et du suivi ; il est aussi le lieu de la confrontation politique des convictions.

Surtout, il revient au Parlement d’encadrer le dialogue social, auquel nous sommes, en tant que membres du groupe Union Centriste, très attachés. Il nous revient de veiller à la bonne application des différents points de cet accord avec les partenaires sociaux.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons ce texte avec un enthousiasme que nous revendiquons !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 avril 2023, Emmanuel Macron déclarait : « J'ai entendu dans les manifestations une opposition à la réforme des retraites, mais aussi une volonté de retrouver du sens dans son travail, d'en améliorer les conditions, d'avoir des carrières qui permettent de progresser dans la vie. [...] Ce nouveau pacte de la vie au travail sera construit dans les semaines et les mois qui viennent. »

À ce titre, le Gouvernement s'est empressé de transposer l'accord a minima signé entre les organisations patronales et les organisations syndicales sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Lors de nos débats en première lecture, tous nos amendements tendant à compléter, améliorer ou étendre cet accord ont été rejetés par la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Il ne fallait voter que l'ANI, juste l'ANI et rien que l'ANI… Voilà les arguments que vous nous avez opposés tout au long de l'examen de ce texte.

La pression du patronat sur la majorité sénatoriale et le Gouvernement est tellement forte que même l'avancement d'une année – à 2024 – de l'obligation du partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices a été retiré de la version finale de ce projet de loi.

Nous nous souviendrons de cette posture lorsque les négociations sur la nouvelle convention de l'assurance chômage s'achèveront. Elle équivaut à un dénigrement de notre droit constitutionnel d'amendement, et ce au nom du respect d'un texte signé par les organisations syndicales.

Hier, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun. Il est temps d'en tirer les conclusions.

Malgré un projet de loi dont l'objet était de partager la valeur dans l'entreprise, le Gouvernement a réussi l'exploit de ne pas aborder une seule fois le sujet des salaires. Ces derniers sont pourtant, par essence, le résultat des rapports de force dans l'entreprise autour du partage de la richesse créée ; ils créent en outre, dans la durée, des droits permettant ensuite d'accéder à des prestations sociales. Le développement de l'épargne salariale, de l'actionnariat, des primes, de l'intéressement ne pourra jamais s'y substituer, d'autant que, nous le savons, les primes ne sont pas pérennes et qu'elles continuent de dépendre du bon vouloir des entreprises.

Nous l'avions dit en première lecture et je le répète : ces mécanismes ont un important effet de substitution aux salaires, puisqu'ils transforment des augmentations de salaire en primes et en intéressement ; ils engendrent de ce fait une perte de recettes pour la sécurité sociale, et une perte de droits pour les salariés.

C'est la raison pour laquelle, en préambule de l'accord national interprofessionnel, syndicats et patronat se sont accordé sur la phrase suivante : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »

Le salaire est le grand oublié de votre texte, monsieur le ministre, de ce texte sur le partage de la richesse créée dans les entreprises. Un véritable partage de la valeur passerait par l'indexation des salaires sur l'inflation, la revalorisation du Smic à 1 600 euros net par mois et la stricte application de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Comme souvent, nous n'attendions rien des annonces du Président de la République, mais nous sommes tout de même déçus.

Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre ce projet de loi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l’Insee, l’inflation s’élevait à 4 % en moyenne sur l’année. Celle-ci résulte, entre autres, de la hausse des prix alimentaires : en mars, cette augmentation a atteint 15, 9 % sur un an ; pis, en septembre, selon le baromètre NielsenIQ, la France figurait parmi les moins bons élèves d’Europe occidentale avec une hausse de 9, 5 % du prix de ses produits de grande consommation – seule la Belgique faisait moins bien.

Cette pression inflationniste frappe de plein fouet les ménages, dont les travailleurs pauvres, et accentue une dégradation bien plus ancienne du partage de la valeur.

De fait, depuis 1990, la part des salaires dans la valeur ajoutée brute des sociétés non financières a reculé de 5 points.

L’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) pointe également une tendance de long terme : jusqu’en 2017, les salaires bruts réels ont accusé une baisse moyenne de 0, 1 % par an. À partir de 2017, toujours selon l’Ires, en six ans à peine donc, on a constaté une rupture et un décrochage brutal des salaires réels bruts, qui accusent une baisse de 7 %.

En 2021, selon l’Insee, 9 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 545 000 de plus qu’en 2017. Travailler ne protège pas de la pauvreté. Ainsi, 25 % des ménages insérés sur le marché du travail sont en situation de pauvreté.

La France se singularise aussi par un taux inégalé de personnes en situation de privation matérielle et sociale : 14 % ! Dans son dernier rapport particulièrement documenté, le Secours catholique a estimé que la pauvreté s’étendait, s’aggravait et se féminisait.

Face à cette paupérisation, aggravée par vos politiques et réformes antisociales, face à la déflation salariale qui règne depuis quarante ans, et alors que la boucle prix-profit dope les taux de marge et les dividendes des grandes multinationales, la priorité était, monsieur le ministre, d’infléchir cette politique sociale et salariale et de prendre des mesures audacieuses.

D’abord, il aurait fallu ouvrir une conférence sociale sur les salaires pour enfin rééquilibrer le partage des richesses, car le réel partage de la valeur, le partage premier de la valeur, celui qui compte in fine, dépend de la part des salaires dans la richesse produite.

En guise de solution, ce texte fait la part belle à un dispositif de primes ponctuelles, potentiellement versées deux fois par an, qui prolonge celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui se voulait initialement « exceptionnelle », mais dont l’effet substitutif a déjà été évalué à près de 30 % par l’Insee. Il s’agit de fait d’une forme dégradée de dispositif de partage de la valeur, notamment par rapport aux mécanismes de participation.

Le Gouvernement prétend que ce texte est une reprise intégrale de l’ANI. C’est inexact, puisque certaines dispositions ont disparu quand d’autres ont été ajoutées.

Surtout, l’exécutif loue une négociation sociale qu’il a piétinée lors de la contre-réforme des retraites. Il oublie de préciser le cadre contraignant qu’il a lui-même posé et dans lequel ont dû se tenir les discussions entre partenaires sociaux, un cadre contraint, qui a certes été accepté par la suite par les parlementaires, mais que nous critiquions.

Ce cadre a conduit à un projet de loi encourageant les éléments de rémunération désocialisés et défiscalisés, asséchant les ressources de la protection sociale au moment où le Parlement discute d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale en deçà des besoins.

Le texte promeut en outre une prime désocialisée qui, par définition, prive le salarié de la part socialisée du salaire.

Si l’un des articles de l’ANI réaffirme le principe de non-substitution des salaires, le législateur n’en garantit pas l’effectivité – c’est pourtant son rôle –, et ce malgré la demande des organisations syndicales qui défendent une séparation des temps de négociation. L’un de nos amendements tendait à combler ce manque, mais il n’a pas été adopté.

On peut en revanche se réjouir que la commission mixte paritaire ait rétabli l’article, supprimé par le Sénat, prévoyant un bilan de l’action des branches en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois.

Il faut aussi saluer le rétablissement de l’article 9 bis, que nous avions souhaité voir maintenu en première lecture, et qui garantit un nouveau calcul du montant de la participation des salariés en cas de rectification de la déclaration des résultats d’un exercice.

Mais force est de constater que ce texte est très loin de répondre aux enjeux, notamment celui d’une plus juste répartition des richesses.

En favorisant l’accès à certains dispositifs de partage de la valeur, on réduira certes – quoique à la marge – la concentration du recours à ces mécanismes par quelques salariés et dans quelques entreprises, mais on n’apportera aucune solution macroéconomique à la problématique du décrochage des salaires dans le partage de la valeur ajoutée.

En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

La séance est suspendue.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 avril 2023, Emmanuel Macron déclarait : « J’ai entendu dans les manifestations une opposition à la réforme des retraites, mais aussi une volonté de retrouver du sens dans son travail, d’en améliorer les conditions, d’avoir des carrières qui permettent de progresser dans la vie. […] Ce nouveau pacte de la vie au travail sera construit dans les semaines et les mois qui viennent. »

À ce titre, le Gouvernement s’est empressé de transposer l’accord a minima signé entre les organisations patronales et les organisations syndicales sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Lors de nos débats en première lecture, tous nos amendements tendant à compléter, améliorer ou étendre cet accord ont été rejetés par la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Il ne fallait voter que l’ANI, juste l’ANI et rien que l’ANI… Voilà les arguments que vous nous avez opposés tout au long de l’examen de ce texte.

La pression du patronat sur la majorité sénatoriale et le Gouvernement est tellement forte que même l’avancement d’une année – à 2024 – de l’obligation du partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices a été retiré de la version finale de ce projet de loi.

Nous nous souviendrons de cette posture lorsque les négociations sur la nouvelle convention de l’assurance chômage s’achèveront. Elle équivaut à un dénigrement de notre droit constitutionnel d’amendement, et ce au nom du respect d’un texte signé par les organisations syndicales.

Hier, la commission mixte paritaire est parvenue à l’élaboration d’un texte commun. Il est temps d’en tirer les conclusions.

Malgré un projet de loi dont l’objet était de partager la valeur dans l’entreprise, le Gouvernement a réussi l’exploit de ne pas aborder une seule fois le sujet des salaires. Ces derniers sont pourtant, par essence, le résultat des rapports de force dans l’entreprise autour du partage de la richesse créée ; ils créent en outre, dans la durée, des droits permettant ensuite d’accéder à des prestations sociales. Le développement de l’épargne salariale, de l’actionnariat, des primes, de l’intéressement ne pourra jamais s’y substituer, d’autant que, nous le savons, les primes ne sont pas pérennes et qu’elles continuent de dépendre du bon vouloir des entreprises.

Nous l’avions dit en première lecture et je le répète : ces mécanismes ont un important effet de substitution aux salaires, puisqu’ils transforment des augmentations de salaire en primes et en intéressement ; ils engendrent de ce fait une perte de recettes pour la sécurité sociale, et une perte de droits pour les salariés.

C’est la raison pour laquelle, en préambule de l’accord national interprofessionnel, syndicats et patronat se sont accordé sur la phrase suivante : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »

Le salaire est le grand oublié de votre texte, monsieur le ministre, de ce texte sur le partage de la richesse créée dans les entreprises. Un véritable partage de la valeur passerait par l’indexation des salaires sur l’inflation, la revalorisation du Smic à 1 600 euros net par mois et la stricte application de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Comme souvent, nous n’attendions rien des annonces du Président de la République, mais nous sommes tout de même déçus.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre ce projet de loi.

La séance est reprise.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie, l'examen des amendements à l'article 20.

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2024

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 379 rectifié ter est présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et M. Mercier, M. Allizard, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Cadec, Panunzi, Sol, Bonhomme, Bruyen, Somon, Burgoa et Sautarel, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mmes Gruny, Berthet et Puissat, M. Anglars, Mmes Bellurot et Richer, MM. Tabarot et Belin, Mmes Micouleau, Eustache-Brinio et Demas, M. Gueret, Mme Malet, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Aeschlimann, Canayer et Josende, M. Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Sido et Rapin, Mme Di Folco, M. Klinger et Mme Joseph.

L'amendement n° 452 rectifié ter est présenté par MM. Milon, J.B. Blanc et Khalifé et Mme Petrus.

L'amendement n° 1137 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Duffourg, Kern et Canévet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Folliot, Delcros et Bleunven.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l'audition ».

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié ter.

Le repérage tardif des déficiences auditives peut avoir de lourdes conséquences, en particulier parce qu'il est facteur d'isolement social.

Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l'audition pour l'ensemble de la population au cours de chaque rendez-vous de prévention.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 452 rectifié ter.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie, l’examen des amendements à l’article 20.

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2024

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l’accès aux soins

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais m'exprimer sur l'amendement n° 452 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° 134 rectifié sexies, qui viendra en discussion dans quelques instants, car il s'agit en quelque sorte, dans les deux cas, d'établir une liste à la Prévert d'actes à accomplir lors des rendez-vous de prévention à différents âges clés.

Aujourd'hui, je regrette d'avoir déposé ces deux amendements. En effet, selon moi, cette liste pourrait engendrer une sorte de méfiance vis-à-vis des médecins, alors qu'ils doivent avant tout pouvoir faire leur travail. C'est pourquoi je les retire.

Les amendements n° 452 rectifié ter et 134 rectifié sexies sont retirés.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 1137 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 379 rectifié ter est présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et M. Mercier, M. Allizard, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Cadec, Panunzi, Sol, Bonhomme, Bruyen, Somon, Burgoa et Sautarel, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mmes Gruny, Berthet et Puissat, M. Anglars, Mmes Bellurot et Richer, MM. Tabarot et Belin, Mmes Micouleau, Eustache-Brinio et Demas, M. Gueret, Mme Malet, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Aeschlimann, Canayer et Josende, M. Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Sido et Rapin, Mme Di Folco, M. Klinger et Mme Joseph.

L’amendement n° 452 rectifié ter est présenté par MM. Milon, J.B. Blanc et Khalifé et Mme Petrus.

L’amendement n° 1137 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Duffourg, Kern et Canévet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Folliot, Delcros et Bleunven.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ».

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié ter.

Quel est l'avis de la commission ?

Le repérage tardif des déficiences auditives peut avoir de lourdes conséquences, en particulier parce qu’il est facteur d’isolement social.

Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l’audition pour l’ensemble de la population au cours de chaque rendez-vous de prévention.

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de notre rapporteure, Corinne Imbert, qui est retenue pour des raisons personnelles. Peut-être aurons-nous l'occasion de la revoir d'ici la fin de la journée. En attendant, j'assurerai l'intérim.

S'agissant de ces deux amendements identiques, je rappelle que les rendez-vous de prévention pourront être assurés par une diversité de professionnels de santé : médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens. Or tous ne sont pas compétents pour réaliser un dépistage des troubles de l'audition.

De plus, comme le ministre de la santé l'a indiqué hier, les rendez-vous de prévention ont vocation à s'adapter aux besoins propres de chaque individu. Aussi n'est-il pas forcément pertinent de systématiser la réalisation d'un acte précis.

Il n'est pas non plus pertinent de lister dans la loi tous les actes susceptibles d'être réalisés lors de ces rendez-vous, puisqu'ils relèvent de la seule compétence du médecin. Je rappelle d'ailleurs que le repérage des troubles auditifs n'a pas la même importance selon que le patient a 20 ans ou 65 ans.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié ter.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais m’exprimer sur l’amendement n° 452 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 134 rectifié sexies, qui viendra en discussion dans quelques instants, car il s’agit en quelque sorte, dans les deux cas, d’établir une liste à la Prévert d’actes à accomplir lors des rendez-vous de prévention à différents âges clés.

Aujourd’hui, je regrette d’avoir déposé ces deux amendements. En effet, selon moi, cette liste pourrait engendrer une sorte de méfiance vis-à-vis des médecins, alors qu’ils doivent avant tout pouvoir faire leur travail. C’est pourquoi je les retire.

Comme l'a dit le ministre de la santé et de la prévention, et comme vient de le rappeler le président de la commission des affaires sociales, ces rendez-vous de prévention ont d'abord pour but de s'adapter à chaque patient, en plus de s'adapter à chaque âge de la vie.

Le risque, en précisant dans la loi les actes qui doivent être réalisés au cours de ces rendez-vous, serait d'en oublier.

Notre priorité est de laisser la main aux professionnels de santé, de les laisser, en fonction du patient concerné, de son âge, mais surtout de son état de santé, prendre les dispositions qu'ils jugent les plus adaptées.

Parce qu'il serait contre-productif, voire dangereux d'introduire de telles précisions dans la loi, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Les amendements n° 452 rectifié ter et 134 rectifié sexies sont retirés.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1137 rectifié.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Il est défendu, madame la présidente.

Je me suis peut-être un peu précipitée en déposant cet amendement. Il me semble en effet qu'il serait contre-productif d'établir une liste à la Prévert des actes à effectuer lors des rendez-vous de prévention. C'est pourquoi je retire mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 379 rectifié ter est retiré.

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de notre rapporteure, Corinne Imbert, qui est retenue pour des raisons personnelles. Peut-être aurons-nous l’occasion de la revoir d’ici la fin de la journée. En attendant, j’assurerai l’intérim.

S’agissant de ces deux amendements identiques, je rappelle que les rendez-vous de prévention pourront être assurés par une diversité de professionnels de santé : médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens. Or tous ne sont pas compétents pour réaliser un dépistage des troubles de l’audition.

De plus, comme le ministre de la santé l’a indiqué hier, les rendez-vous de prévention ont vocation à s’adapter aux besoins propres de chaque individu. Aussi n’est-il pas forcément pertinent de systématiser la réalisation d’un acte précis.

Il n’est pas non plus pertinent de lister dans la loi tous les actes susceptibles d’être réalisés lors de ces rendez-vous, puisqu’ils relèvent de la seule compétence du médecin. Je rappelle d’ailleurs que le repérage des troubles auditifs n’a pas la même importance selon que le patient a 20 ans ou 65 ans.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

Je retire aussi le mien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 1137 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié sexies est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Canayer et Demas, M. Frassa, Mme Micouleau, M. Klinger, Mme Drexler, M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, M. Bruyen, Mme Schalck, MM. Paumier et Brisson, Mme Berthet, MM. Sautarel, Genet et Pointereau, Mme Aeschlimann et M. Gremillet.

L'amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Lassarade et Petrus et M. Sol.

L'amendement n° 572 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

L'amendement n° 745 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

– La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d'évaluer les risques de diabète ».

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié sexies.

Comme l’a dit le ministre de la santé et de la prévention, et comme vient de le rappeler le président de la commission des affaires sociales, ces rendez-vous de prévention ont d’abord pour but de s’adapter à chaque patient, en plus de s’adapter à chaque âge de la vie.

Le risque, en précisant dans la loi les actes qui doivent être réalisés au cours de ces rendez-vous, serait d’en oublier.

Notre priorité est de laisser la main aux professionnels de santé, de les laisser, en fonction du patient concerné, de son âge, mais surtout de son état de santé, prendre les dispositions qu’ils jugent les plus adaptées.

Parce qu’il serait contre-productif, voire dangereux d’introduire de telles précisions dans la loi, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un repérage des risques de diabète.

Chacun connaît la prévalence de cette maladie : 4, 2 millions de personnes sont concernées, dont 97 % de malades souffrant d'un diabète de type 2, et traitées pour cette pathologie.

Santé publique France nous rappelle que près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l'occasion de complications sévères ou aiguës, ce qui justifie en soi l'urgence de mettre en place une prévention efficace.

Ce repérage, préconisé par l'assurance maladie, permettra de diagnostiquer précocement le diabète et d'éviter les complications.

Grâce à lui, il sera possible d'engager des actions de sensibilisation, notamment à destination des plus jeunes, pour agir sur des facteurs sociaux et environnementaux de la survenance de cette pathologie, tels que la sédentarité ou les mauvaises habitudes alimentaires.

Le questionnaire dit Findrisc (FInnish Diabetes RIsk SCore) pourra être réalisé pendant le rendez-vous de prévention. Il permet, par des questions portant par exemple sur les antécédents familiaux ou sur les habitudes alimentaires, d'estimer le risque de diabète.

Sans doute, madame la ministre, allez-vous également répondre que vous ne voulez pas d'inventaire à la Prévert.

Toutefois, le diabète est la première maladie chronique. Elle est à l'origine de nombreuses complications et progresse chaque année. Aussi souhaiterais-je qu'une recommandation soit tout de même adressée d'une manière ou d'une autre aux médecins, qui peuvent orienter les patients concernés.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 572 rectifié ter.

Je me suis peut-être un peu précipitée en déposant cet amendement. Il me semble en effet qu’il serait contre-productif d’établir une liste à la Prévert des actes à effectuer lors des rendez-vous de prévention. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Au cours des rendez-vous de prévention, des questionnaires pourront être soumis aux patients, qui seront aussi interrogés sur leurs antécédents familiaux.

La commission a justement veillé à préciser que ces rendez-vous de prévention devaient être organisés en coordination avec le médecin traitant, qui sera informé.

À mon sens, de tels amendements ne sont donc pas inutiles.

L’amendement n° 379 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 745 rectifié bis.

Je retire aussi le mien !

Sans répéter les propos de mes collègues, je veux insister sur la nécessité d'inclure ce dépistage, de façon explicite, dans le rendez-vous de prévention.

Selon Santé publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été détectés à l'occasion d'une complication médicale. Ce repérage préconisé par l'assurance maladie permettra de diagnostiquer précocement le diabète, afin d'éviter le passage en diabète de type 3 pour un patient sur trois.

Sans viser à l'exhaustivité en la matière, ce qui est bien entendu impossible, un tel dépistage doit être formellement inscrit dans le texte.

L’amendement n° 1137 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 69 rectifié sexies est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Canayer et Demas, M. Frassa, Mme Micouleau, M. Klinger, Mme Drexler, M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, M. Bruyen, Mme Schalck, MM. Paumier et Brisson, Mme Berthet, MM. Sautarel, Genet et Pointereau, Mme Aeschlimann et M. Gremillet.

L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Lassarade et Petrus et M. Sol.

L’amendement n° 572 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.

L’amendement n° 745 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ».

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié sexies.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un repérage des risques de diabète.

Chacun connaît la prévalence de cette maladie : 4, 2 millions de personnes sont concernées, dont 97 % de malades souffrant d’un diabète de type 2, et traitées pour cette pathologie.

Santé publique France nous rappelle que près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l’occasion de complications sévères ou aiguës, ce qui justifie en soi l’urgence de mettre en place une prévention efficace.

Ce repérage, préconisé par l’assurance maladie, permettra de diagnostiquer précocement le diabète et d’éviter les complications.

Grâce à lui, il sera possible d’engager des actions de sensibilisation, notamment à destination des plus jeunes, pour agir sur des facteurs sociaux et environnementaux de la survenance de cette pathologie, tels que la sédentarité ou les mauvaises habitudes alimentaires.

Le questionnaire dit Findrisc (FInnish Diabetes RIsk SCore) pourra être réalisé pendant le rendez-vous de prévention. Il permet, par des questions portant par exemple sur les antécédents familiaux ou sur les habitudes alimentaires, d’estimer le risque de diabète.

Sans doute, madame la ministre, allez-vous également répondre que vous ne voulez pas d’inventaire à la Prévert.

Toutefois, le diabète est la première maladie chronique. Elle est à l’origine de nombreuses complications et progresse chaque année. Aussi souhaiterais-je qu’une recommandation soit tout de même adressée d’une manière ou d’une autre aux médecins, qui peuvent orienter les patients concernés.

Pour les raisons invoquées à propos des amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié ter.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Au cours des rendez-vous de prévention, des questionnaires pourront être soumis aux patients, qui seront aussi interrogés sur leurs antécédents familiaux.

La commission a justement veillé à préciser que ces rendez-vous de prévention devaient être organisés en coordination avec le médecin traitant, qui sera informé.

À mon sens, de tels amendements ne sont donc pas inutiles.

Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 745 rectifié bis.

Monsieur Bonhomme, l'amendement n° 69 rectifié sexies est-il maintenu ?

Sans répéter les propos de mes collègues, je veux insister sur la nécessité d’inclure ce dépistage, de façon explicite, dans le rendez-vous de prévention.

Selon Santé publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été détectés à l’occasion d’une complication médicale. Ce repérage préconisé par l’assurance maladie permettra de diagnostiquer précocement le diabète, afin d’éviter le passage en diabète de type 3 pour un patient sur trois.

Sans viser à l’exhaustivité en la matière, ce qui est bien entendu impossible, un tel dépistage doit être formellement inscrit dans le texte.

Non, je le retire, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 69 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Chasseing, l'amendement n° 572 rectifié ter est-il maintenu ?

Pour les raisons invoquées à propos des amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.

Non, je le retire également, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 572 rectifié ter est retiré.

Madame Raymonde Poncet Monge, l'amendement n° 745 rectifié bis est-il maintenu ?

Même avis.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 69 rectifié sexies est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 745 rectifié bis.

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 69 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 572 rectifié ter est-il maintenu ?

L'amendement n° 250, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. – Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « en coordination avec le médecin traitant » et,

II. – Remplacer les mots :

de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique

par les mots :

du même article

La parole est à M. le président de la commission.

Non, je le retire également, madame la présidente.

Les rendez-vous de prévention ne seront pas des consultations médicalisées et pourront être réalisés par une diversité de professionnels de santé, comme je le disais tout à l'heure.

Ils ne seront pas intégrés, à proprement parler, au parcours de soins coordonnés, mais il importe que l'organisation de ces rendez-vous de prévention soit réalisée en coordination avec les médecins traitants, qui doivent d'ailleurs disposer d'une vision globale du parcours de l'usager.

Le présent amendement vise à répondre à une recommandation du Haut Conseil de la santé publique, qui, dans un avis rendu en mars 2023, préconisait a minima une information du médecin traitant.

L’amendement n° 572 rectifié ter est retiré.

Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 745 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Si le bilan de prévention n'est pas effectué par le médecin traitant, qui reste la pierre angulaire de la prise en charge du patient, la transmission de ce bilan et, éventuellement, celle du plan de prévention qui lui est adossé par le professionnel qui le réalisera sont toutefois prévues. L'amendement est donc satisfait.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 745 rectifié bis.

Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 250 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

L’amendement n° 250, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. – Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « en coordination avec le médecin traitant » et,

II. – Remplacer les mots :

de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique

par les mots :

du même article

La parole est à M. le président de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

Les rendez-vous de prévention ne seront pas des consultations médicalisées et pourront être réalisés par une diversité de professionnels de santé, comme je le disais tout à l’heure.

Ils ne seront pas intégrés, à proprement parler, au parcours de soins coordonnés, mais il importe que l’organisation de ces rendez-vous de prévention soit réalisée en coordination avec les médecins traitants, qui doivent d’ailleurs disposer d’une vision globale du parcours de l’usager.

Le présent amendement vise à répondre à une recommandation du Haut Conseil de la santé publique, qui, dans un avis rendu en mars 2023, préconisait a minima une information du médecin traitant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1291 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1359 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et L. 162-16-1

par les mots :

, L. 162-16-1 et L. 162-32-1

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 1291.

Si le bilan de prévention n’est pas effectué par le médecin traitant, qui reste la pierre angulaire de la prise en charge du patient, la transmission de ce bilan et, éventuellement, celle du plan de prévention qui lui est adossé par le professionnel qui le réalisera sont toutefois prévues. L’amendement est donc satisfait.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Il s'agit de préciser que les centres de santé et les professionnels qui y travaillent pourront participer au déploiement des rendez-vous de prévention.

Monsieur le président de la commission, l’amendement n° 250 est-il maintenu ?

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 1359.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 250.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1291 et 1359.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1291 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1359 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et L. 162-16-1

par les mots :

, L. 162-16-1 et L. 162-32-1

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1291.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 180 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

L'amendement n° 401 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Saury et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

L'amendement n° 680 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Jacques, MM. Reynaud, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Cuypers, Klinger, Chatillon et Darnaud, Mmes Ventalon, Primas et Estrosi Sassone et M. Sautarel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ;

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié quater.

Il s’agit de préciser que les centres de santé et les professionnels qui y travaillent pourront participer au déploiement des rendez-vous de prévention.

Il s'agit d'inclure les masseurs-kinésithérapeutes, qui, par ailleurs, peuvent faire partie des centres de santé, parmi les professionnels de santé participant à ces visites obligatoires.

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 1359.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 401 rectifié quater.

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1291 et 1359.

L'amendement n° 680 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 671 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1237, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Ouizille, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

, de manière monoprofessionnelle ou en équipe pluriprofessionnelle,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à permettre à une équipe de soins pluriprofessionnelle – vous savez combien nous sommes attachés à l'exercice coordonné de la médecine – de réaliser des rendez-vous de prévention.

Une telle possibilité permettra, notamment au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), d'organiser des consultations plus complètes et au temps allongé. Ces rendez-vous de prévention devront conduire à des projets personnalisés de prévention, pouvant impliquer différents professionnels de santé – infirmiers, kinésithérapeutes, etc.

Le paiement pourrait être effectué sous la forme d'un forfait alloué pour ces rendez-vous de prévention.

Aujourd'hui, il est primordial de repenser l'exercice de la médecine. Nous avons déjà défendu cette position à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi par le Sénat en décembre dernier, mais je saisis l'occasion qui m'est offerte de rappeler ma volonté de voir l'exercice isolé de la médecine se transformer en un exercice collectif et collaboratif.

Seule une organisation centrée sur le partage des tâches entre le médecin traitant et les autres personnels de santé, au travers de projets dûment établis par l'ensemble de l'équipe, permettra de dégager du temps médical – c'est ce qui nous manque aujourd'hui –, afin de favoriser l'accès aux soins pour l'ensemble de la population.

Cette volonté est partagée par de nombreux médecins. L'Ordre national des médecins a d'ailleurs lui-même envisagé de rendre obligatoire dès 2027 l'exercice coordonné de la médecine.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 180 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

L’amendement n° 401 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Saury et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

L’amendement n° 680 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Jacques, MM. Reynaud, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Cuypers, Klinger, Chatillon et Darnaud, Mmes Ventalon, Primas et Estrosi Sassone et M. Sautarel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ;

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié quater.

L'amendement n° 509 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert, Ouizille et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes et les gynécologues.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Il s’agit d’inclure les masseurs-kinésithérapeutes, qui, par ailleurs, peuvent faire partie des centres de santé, parmi les professionnels de santé participant à ces visites obligatoires.

Cet amendement, dont Mme Marie-Claude Lermytte est la première signataire, vise à inscrire dans la loi la possibilité de consulter un praticien dédié à la santé féminine lors d'un rendez-vous de prévention.

Élargir le périmètre aux gynécologues offrirait plus d'options aux patientes et faciliterait leur accès à un rendez-vous de prévention dédié à la gynécologie.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié quater.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 510 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert, Ouizille et Gremillet.

L'amendement n° 1104 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Laugier et Pillefer, Mmes Vermeillet et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Tetuanui, MM. Delahaye et Bonneau, Mme O. Richard, M. Kern, Mmes de La Provôté et Gatel, MM. P. Martin et Longeot, Mmes Guidez et Herzog, MM. S. Demilly, Duffourg et Bleunven, Mmes Morin-Desailly et Antoine et M. Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 510 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Ces dispositions vont dans le même sens que celles de l'amendement précédent.

L’amendement n° 680 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 671 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1237, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Ouizille, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

, de manière monoprofessionnelle ou en équipe pluriprofessionnelle,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 1104 rectifié ter.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à permettre à une équipe de soins pluriprofessionnelle – vous savez combien nous sommes attachés à l’exercice coordonné de la médecine – de réaliser des rendez-vous de prévention.

Une telle possibilité permettra, notamment au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), d’organiser des consultations plus complètes et au temps allongé. Ces rendez-vous de prévention devront conduire à des projets personnalisés de prévention, pouvant impliquer différents professionnels de santé – infirmiers, kinésithérapeutes, etc.

Le paiement pourrait être effectué sous la forme d’un forfait alloué pour ces rendez-vous de prévention.

Aujourd’hui, il est primordial de repenser l’exercice de la médecine. Nous avons déjà défendu cette position à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi par le Sénat en décembre dernier, mais je saisis l’occasion qui m’est offerte de rappeler ma volonté de voir l’exercice isolé de la médecine se transformer en un exercice collectif et collaboratif.

Seule une organisation centrée sur le partage des tâches entre le médecin traitant et les autres personnels de santé, au travers de projets dûment établis par l’ensemble de l’équipe, permettra de dégager du temps médical – c’est ce qui nous manque aujourd’hui –, afin de favoriser l’accès aux soins pour l’ensemble de la population.

Cette volonté est partagée par de nombreux médecins. L’Ordre national des médecins a d’ailleurs lui-même envisagé de rendre obligatoire dès 2027 l’exercice coordonné de la médecine.

Dans les rapports Femmes et ruralités et Santé des femmes au travail, la délégation aux droits des femmes du Sénat insiste sur l'importance de systématiquement associer les sages-femmes au parcours de soins de chaque femme.

Selon une enquête menée en janvier 2022, une femme sur trois n'a pas consulté un professionnel de santé gynécologique depuis plus de deux ans. C'est un constat extrêmement alarmant.

Dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues, la santé des femmes n'est pas considérée comme une priorité. Les difficultés d'accès aux soins conduisent parfois ces dernières à renoncer au suivi gynécologique.

Dans nos travaux, nous avons souligné que le dynamisme très positif du réseau des sages-femmes pourrait combler certaines lacunes du maillage territorial des professionnels de santé. À ce titre, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2021 souligne l'intérêt de redonner une place prépondérante aux sages-femmes.

Les consultations de prévention aux âges clés de la vie, telles qu'elles ont été instituées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, marquent un tournant significatif dans la prise en charge de la santé des Français, en reconnaissant que les besoins de santé des femmes sont différents de ceux des hommes.

Pour autant, ces consultations ne permettent pas, à ce jour, de répondre pleinement aux besoins de santé des femmes.

Face à ce constat, le présent amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte les sages-femmes lors de l'établissement de la liste des praticiens dédiés à la santé des femmes pour un rendez-vous de prévention. Il s'agit simplement d'offrir aux patientes une garantie en la matière.

L’amendement n° 509 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes et les gynécologues.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, dont Mme Marie-Claude Lermytte est la première signataire, vise à inscrire dans la loi la possibilité de consulter un praticien dédié à la santé féminine lors d’un rendez-vous de prévention.

Élargir le périmètre aux gynécologues offrirait plus d’options aux patientes et faciliterait leur accès à un rendez-vous de prévention dédié à la gynécologie.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 180 rectifié quater et 401 rectifié quater, qui visent à étendre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de réaliser des rendez-vous de prévention, je rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont notamment formés à la prise en charge d'activités physiques.

Ils entrent pleinement dans le champ de la prévention au titre de la prévention des maladies cardio-vasculaires. Ils interviennent également pour prévenir et prendre en charge des troubles musculo-squelettiques et contribuent à la prévention de la perte d'autonomie chez la personne âgée.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 1237 défendu par Mme Poumirol, je comprends son objet et la motivation qui le sous-tend, mais la difficulté réside dans la rémunération de l'équipe et le risque d'augmentation du forfait.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 509 rectifié et des amendements identiques n° 510 rectifié et 1104 rectifié ter, qui ont pour objet à la fois les gynécologues et les sages-femmes, je rappelle que les premiers sont des médecins et que leur inscription est donc prévue. Quant aux sages-femmes, elles sont déjà inscrites sur la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de la prévention.

Ces amendements étant satisfaits, la commission sollicite leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 510 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert et Gremillet.

L’amendement n° 1104 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Laugier et Pillefer, Mmes Vermeillet et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Tetuanui, MM. Delahaye et Bonneau, Mme O. Richard, M. Kern, Mmes de La Provôté et Gatel, MM. P. Martin et Longeot, Mmes Guidez et Herzog, MM. S. Demilly, Duffourg et Bleunven, Mmes Morin-Desailly et Antoine et M. Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 510 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces dispositions vont dans le même sens que celles de l’amendement précédent.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 180 rectifié quater et 401 rectifié quater, tout comme nous ne souhaitons pas préciser dans la loi les actions réalisées par le professionnel de santé dans le cadre des bilans de prévention, nous ne voulons pas non plus inscrire dans la loi la liste des professionnels de santé qui interviendront dans le cadre de ces bilans. Celle-ci sera définie par voie réglementaire.

Pour l'instant, quatre professions ont été fléchées : les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens.

Je le répète, l'idée est de mettre en place ces bilans de prévention, puis d'évaluer leur déploiement effectué avec ces quatre professions de santé, qui couvrent un spectre assez large. Ainsi, nous pourrons décider s'il est nécessaire d'élargir le dispositif à d'autres professionnels.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

L'amendement n° 509 rectifié et les amendements identiques n° 510 rectifié et 1104 rectifié ter sont satisfaits. Le Gouvernement demande donc leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Enfin, j'en viens à l'amendement n° 1237 défendu par Mme Poumirol. Les bilans en question pourront bien sûr être pratiqués au sein des lieux d'exercice pluriprofessionnel de la médecine, mais non par une équipe pluriprofessionnelle, en raison de la difficulté liée à la prise en charge d'un forfait concernant plusieurs acteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1104 rectifié ter.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Dans les rapports Femmes et ruralités et Santé des femmes au travail, la délégation aux droits des femmes du Sénat insiste sur l’importance de systématiquement associer les sages-femmes au parcours de soins de chaque femme.

Selon une enquête menée en janvier 2022, une femme sur trois n’a pas consulté un professionnel de santé gynécologique depuis plus de deux ans. C’est un constat extrêmement alarmant.

Dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues, la santé des femmes n’est pas considérée comme une priorité. Les difficultés d’accès aux soins conduisent parfois ces dernières à renoncer au suivi gynécologique.

Dans nos travaux, nous avons souligné que le dynamisme très positif du réseau des sages-femmes pourrait combler certaines lacunes du maillage territorial des professionnels de santé. À ce titre, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2021 souligne l’intérêt de redonner une place prépondérante aux sages-femmes.

Les consultations de prévention aux âges clés de la vie, telles qu’elles ont été instituées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, marquent un tournant significatif dans la prise en charge de la santé des Français, en reconnaissant que les besoins de santé des femmes sont différents de ceux des hommes.

Pour autant, ces consultations ne permettent pas, à ce jour, de répondre pleinement aux besoins de santé des femmes.

Face à ce constat, le présent amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte les sages-femmes lors de l’établissement de la liste des praticiens dédiés à la santé des femmes pour un rendez-vous de prévention. Il s’agit simplement d’offrir aux patientes une garantie en la matière.

La commission et le Gouvernement ont émis sur l'amendement que j'ai défendu deux avis défavorables.

Pour ma part, je n'étais pas persuadée de l'inscription effective des sages-femmes sur la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la prévention.

M. le président de la commission a précisé qu'il n'y avait pas de problème et que l'amendement était satisfait. Madame la ministre, vous l'indiquez également. Toutefois, lorsque vous avez énuméré les professions concernées, les gynécologues ont été évoqués en tant que médecins, mais pas les sages-femmes.

Aussi, je souhaiterais simplement avoir la garantie que mon amendement est bien satisfait.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 180 rectifié quater et 401 rectifié quater, qui visent à étendre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de réaliser des rendez-vous de prévention, je rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont notamment formés à la prise en charge d’activités physiques.

Ils entrent pleinement dans le champ de la prévention au titre de la prévention des maladies cardio-vasculaires. Ils interviennent également pour prévenir et prendre en charge des troubles musculo-squelettiques et contribuent à la prévention de la perte d’autonomie chez la personne âgée.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1237 défendu par Mme Poumirol, je comprends son objet et la motivation qui le sous-tend, mais la difficulté réside dans la rémunération de l’équipe et le risque d’augmentation du forfait.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 509 rectifié et des amendements identiques n° 510 rectifié et 1104 rectifié ter, qui ont pour objet à la fois les gynécologues et les sages-femmes, je rappelle que les premiers sont des médecins et que leur inscription est donc prévue. Quant aux sages-femmes, elles sont déjà inscrites sur la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de la prévention.

Ces amendements étant satisfaits, la commission sollicite leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Parmi les amendements présentés, celui qui était défendu par Mme Poumirol me semblait le meilleur, …

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Merci !

En ce qui concerne les amendements identiques n° 180 rectifié quater et 401 rectifié quater, tout comme nous ne souhaitons pas préciser dans la loi les actions réalisées par le professionnel de santé dans le cadre des bilans de prévention, nous ne voulons pas non plus inscrire dans la loi la liste des professionnels de santé qui interviendront dans le cadre de ces bilans. Celle-ci sera définie par voie réglementaire.

Pour l’instant, quatre professions ont été fléchées : les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens.

Je le répète, l’idée est de mettre en place ces bilans de prévention, puis d’évaluer leur déploiement effectué avec ces quatre professions de santé, qui couvrent un spectre assez large. Ainsi, nous pourrons décider s’il est nécessaire d’élargir le dispositif à d’autres professionnels.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 509 rectifié et les amendements identiques n° 510 rectifié et 1104 rectifié ter sont satisfaits. Le Gouvernement demande donc leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° 1237 défendu par Mme Poumirol. Les bilans en question pourront bien sûr être pratiqués au sein des lieux d’exercice pluriprofessionnel de la médecine, mais non par une équipe pluriprofessionnelle, en raison de la difficulté liée à la prise en charge d’un forfait concernant plusieurs acteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

… car il y était question d'une équipe de soins monoprofessionnelle ou multiprofessionnelle.

Je ne vois pas la différence entre une équipe multiprofessionnelle et un centre de santé. C'est pourquoi je souhaiterais avoir quelques explications sur ce sujet.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La commission et le Gouvernement ont émis sur l’amendement que j’ai défendu deux avis défavorables.

Pour ma part, je n’étais pas persuadée de l’inscription effective des sages-femmes sur la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la prévention.

M. le président de la commission a précisé qu’il n’y avait pas de problème et que l’amendement était satisfait. Madame la ministre, vous l’indiquez également. Toutefois, lorsque vous avez énuméré les professions concernées, les gynécologues ont été évoqués en tant que médecins, mais pas les sages-femmes.

Aussi, je souhaiterais simplement avoir la garantie que mon amendement est bien satisfait.

S'agissant des centres de santé, l'amendement en quelque sorte rédactionnel que j'ai précédemment défendu avait pour objet d'inscrire dans la loi la possibilité, pour le médecin ou le professionnel de santé salarié d'un centre de santé, de participer à ces rendez-vous de prévention. En effet, la loi en vigueur ne le permettait pas, puisqu'elle avait trait aux maisons de santé pluriprofessionnelles, donc avec un paiement libéral. Il s'agissait donc d'élargir le champ des centres de santé.

Si j'ai bien compris, l'amendement défendu par Mme Poumirol visait à permettre la réalisation d'un même bilan de prévention par plusieurs professionnels dans le cadre d'un exercice collectif de la médecine. Nous serions alors dans le cadre d'un forfait entre plusieurs acteurs, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que de rémunérer un seul professionnel qui a réalisé ce bilan dans une maison de santé pluriprofessionnelle, dans le cadre d'un centre de santé ou encore dans un cabinet.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Parmi les amendements présentés, celui qui était défendu par Mme Poumirol me semblait le meilleur, …

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Merci !

Madame la ministre, vous avez bien compris l'objet de mon amendement.

Il s'agissait de permettre la réalisation du bilan de santé par l'équipe dans son ensemble. Cela donnait droit à un forfait, qui rémunérait, par exemple, pour partie le kinésithérapeuthe, pour partie le médecin.

… car il y était question d’une équipe de soins monoprofessionnelle ou multiprofessionnelle.

Je ne vois pas la différence entre une équipe multiprofessionnelle et un centre de santé. C’est pourquoi je souhaiterais avoir quelques explications sur ce sujet.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Puisque la référence aux sages-femmes et aux gynécologues est déjà prévue, je vais retirer l'amendement dont Mme Lermytte est la première signataire.

S'agissant de l'amendement n° 1237 de Mme Poumirol, il me semble compliqué d'effectuer des rendez-vous de prévention avec plusieurs professionnels au sein d'une maison de santé.

Je retire donc les amendements n° 509 et 510, madame la présidente.

S’agissant des centres de santé, l’amendement en quelque sorte rédactionnel que j’ai précédemment défendu avait pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité, pour le médecin ou le professionnel de santé salarié d’un centre de santé, de participer à ces rendez-vous de prévention. En effet, la loi en vigueur ne le permettait pas, puisqu’elle avait trait aux maisons de santé pluriprofessionnelles, donc avec un paiement libéral. Il s’agissait donc d’élargir le champ des centres de santé.

Si j’ai bien compris, l’amendement défendu par Mme Poumirol visait à permettre la réalisation d’un même bilan de prévention par plusieurs professionnels dans le cadre d’un exercice collectif de la médecine. Nous serions alors dans le cadre d’un forfait entre plusieurs acteurs, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que de rémunérer un seul professionnel qui a réalisé ce bilan dans une maison de santé pluriprofessionnelle, dans le cadre d’un centre de santé ou encore dans un cabinet.

Les amendements n° 509 et 510 sont retirés.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

L'amendement de notre collègue, Mme Poumirol, me semble très intéressant, et je suis quelque peu surprise par la réponse qui lui est adressée.

En effet, chacun plaide avec pertinence en faveur d'un exercice coordonné de la médecine et tente de faire avancer cette idée, particulièrement en matière de prévention, un domaine où cela se justifie encore davantage à mes yeux, sans pour autant que je sois moi-même une professionnelle.

On nous répond qu'il est actuellement impossible de rémunérer les différents acteurs qui interviendraient. Les outils nécessaires n'existent sans doute pas à l'heure actuelle, mais la question me semble tout de même intéressante à creuser ! En effet, l'organisation du financement des professionnels de santé, qui repose essentiellement, encore aujourd'hui, sur une tarification à l'acte, touche à ses limites.

La prévention recouvre des champs extrêmement larges. Or, plus ceux-ci pourront être conjugués, plus nous avancerons en matière de prévention.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 180 rectifié quater et 401 rectifié quater.

Madame la ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement.

Il s’agissait de permettre la réalisation du bilan de santé par l’équipe dans son ensemble. Cela donnait droit à un forfait, qui rémunérait, par exemple, pour partie le kinésithérapeute, pour partie le médecin.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

En conséquence, les amendements n° 1237 et 1104 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 251 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 918 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au plus tard jusqu'au 1er janvier 2026 et en l'absence de dispositions conventionnelles :

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

par la référence :

a)

III. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

par la référence :

b)

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 251.

Puisque la référence aux sages-femmes et aux gynécologues est déjà prévue, je vais retirer l’amendement dont Mme Lermytte est la première signataire.

S’agissant de l’amendement n° 1237 de Mme Poumirol, il me semble compliqué d’effectuer des rendez-vous de prévention avec plusieurs professionnels au sein d’une maison de santé.

Je retire donc les amendements n° 509 et 510, madame la présidente.

Je le rappelle, les rendez-vous de prévention ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cette année, le Gouvernement propose d'en définir les règles essentielles par arrêté, évitant ainsi de passer par la négociation conventionnelle. Pourtant, il s'agit bien d'une nouvelle prestation, qui devrait s'inscrire dans le champ conventionnel. Rien ne justifie de s'exonérer de cette démarche.

Aussi, nous proposons de renvoyer la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention, réalisée dans le cadre de la négociation conventionnelle, au 1er janvier 2026 au plus tard, délai raisonnable et réaliste.

Le point qui vient d'être évoqué pourra justement être mis à l'ordre du jour. En effet, je partage l'avis de Mme Brulin, et la proposition de Mme Poumirol me semble bonne. Ce sera l'occasion de régler la difficulté financière qui se pose.

Les amendements n° 509 et 510 sont retirés.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 918 rectifié.

L’amendement de notre collègue, Mme Poumirol, me semble très intéressant, et je suis quelque peu surprise par la réponse qui lui est adressée.

En effet, chacun plaide avec pertinence en faveur d’un exercice coordonné de la médecine et tente de faire avancer cette idée, particulièrement en matière de prévention, un domaine où cela se justifie encore davantage à mes yeux, sans pour autant que je sois moi-même une professionnelle.

On nous répond qu’il est actuellement impossible de rémunérer les différents acteurs qui interviendraient. Les outils nécessaires n’existent sans doute pas à l’heure actuelle, mais la question me semble tout de même intéressante à creuser ! En effet, l’organisation du financement des professionnels de santé, qui repose essentiellement, encore aujourd’hui, sur une tarification à l’acte, touche à ses limites.

La prévention recouvre des champs extrêmement larges. Or, plus ceux-ci pourront être conjugués, plus nous avancerons en matière de prévention.

Précédemment, j'ai souscrit à l'idée qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire dans la loi ce que les médecins et, plus largement les professionnels de santé, devaient faire pendant ces rendez-vous de prévention, car cela s'apparenterait à un inventaire à la Prévert.

De façon parallèle, il me semble que les modalités des rendez-vous de prévention ne peuvent être définies en dehors de la négociation conventionnelle avec les médecins, d'autant plus que de telles négociations ont échoué dans la période récente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 180 rectifié quater et 401 rectifié quater.

Justement !

Il me semble nécessaire d'adresser un signe et de faire entrer ces rendez-vous de prévention dans la négociation, moyennant – pourquoi pas ? – des augmentations tarifaires, puisque des revendications existent en la matière. Ce type de gestes nous permettrait de sortir d'un certain nombre de blocages que nous rencontrons aujourd'hui.

En conséquence, les amendements n° 1237 et 1104 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 251 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 918 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

par la référence :

a)

III. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

par la référence :

b)

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 251.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je le rappelle, les rendez-vous de prévention ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cette année, le Gouvernement propose d’en définir les règles essentielles par arrêté, évitant ainsi de passer par la négociation conventionnelle. Pourtant, il s’agit bien d’une nouvelle prestation, qui devrait s’inscrire dans le champ conventionnel. Rien ne justifie de s’exonérer de cette démarche.

Aussi, nous proposons de renvoyer la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention, réalisée dans le cadre de la négociation conventionnelle, au 1er janvier 2026 au plus tard, délai raisonnable et réaliste.

Le point qui vient d’être évoqué pourra justement être mis à l’ordre du jour. En effet, je partage l’avis de Mme Brulin, et la proposition de Mme Poumirol me semble bonne. Ce sera l’occasion de régler la difficulté financière qui se pose.

Ce sujet a été déjà évoqué hier par le ministre de la santé.

Tout d'abord, il n'existe pas de négociations conventionnelles pluriprofessionnelles.

Ensuite, nous souhaitons aller vite sur la mise en place de ces bilans de prévention. Or les négociations conventionnelles avec les quatre professions pour l'instant envisagées ne s'inscrivent pas dans la même temporalité.

Enfin, pour ces bilans de prévention, nous souhaitons disposer d'un tarif unique. Or le risque de la négociation conventionnelle est d'aboutir à un tarif qui ne soit pas le même pour toutes les professions.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Précédemment, j’ai souscrit à l’idée qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire dans la loi ce que les médecins et, plus largement les professionnels de santé, devaient faire pendant ces rendez-vous de prévention, car cela s’apparenterait à un inventaire à la Prévert.

De façon parallèle, il me semble que les modalités des rendez-vous de prévention ne peuvent être définies en dehors de la négociation conventionnelle avec les médecins, d’autant plus que de telles négociations ont échoué dans la période récente.

Madame la ministre, l'institution d'un forfait unique, qui devrait être discuté dans le cadre de la négociation conventionnelle et qui serait attribué à la MSP, quel que soit le lieu où le bilan est pratiqué, me paraîtrait une idée intéressante.

Ma collègue Céline Brulin vient de rappeler combien ces négociations sont difficiles. Elles ont d'ailleurs échoué l'année dernière avec les médecins.

L'idée, qui devra être affinée, d'un paiement de la structure au forfait pour des actes réalisés en équipe, qui permettent, par le partage des tâches, de dégager du temps médical – c'est qui nous importe, alors que nous parlons sans cesse de la pénurie de médecins généralistes – me semble féconde.

Justement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 251 et 918 rectifié.

Il me semble nécessaire d’adresser un signe et de faire entrer ces rendez-vous de prévention dans la négociation, moyennant – pourquoi pas ? – des augmentations tarifaires, puisque des revendications existent en la matière. Ce type de gestes nous permettrait de sortir d’un certain nombre de blocages que nous rencontrons aujourd’hui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.

L'amendement n° 545 est présenté par Mme Romagny et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° 570 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Delcros et H. Leroy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l'occasion des rendez-vous de prévention. »

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.

Ce sujet a été déjà évoqué hier par le ministre de la santé.

Tout d’abord, il n’existe pas de négociations conventionnelles pluriprofessionnelles.

Ensuite, nous souhaitons aller vite sur la mise en place de ces bilans de prévention. Or les négociations conventionnelles avec les quatre professions pour l’instant envisagées ne s’inscrivent pas dans la même temporalité.

Enfin, pour ces bilans de prévention, nous souhaitons disposer d’un tarif unique. Or le risque de la négociation conventionnelle est d’aboutir à un tarif qui ne soit pas le même pour toutes les professions.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je reviens sur l'inventaire à la Prévert.

Si d'habitude les médecins pensent à dépister certaines maladies comme le diabète, il n'en va pas nécessairement de même du déficit visuel.

Il n'est donc pas inintéressant, dans l'esprit des propos précédemment tenus par Daniel Chasseing, que les problèmes de déficit visuel soient inclus au questionnaire fourni lors de ces visites.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 545.

Madame la ministre, l’institution d’un forfait unique, qui devrait être discuté dans le cadre de la négociation conventionnelle et qui serait attribué à la MSP, quel que soit le lieu où le bilan est pratiqué, me paraîtrait une idée intéressante.

Ma collègue Céline Brulin vient de rappeler combien ces négociations sont difficiles. Elles ont d’ailleurs échoué l’année dernière avec les médecins.

L’idée, qui devra être affinée, d’un paiement de la structure au forfait pour des actes réalisés en équipe, qui permettent, par le partage des tâches, de dégager du temps médical – c’est qui nous importe, alors que nous parlons sans cesse de la pénurie de médecins généralistes – me semble féconde.

L'amendement est strictement identique à celui qui a été défendu par M. Milon, et j'y associe l'ensemble des membres du groupe Union Centriste.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 251 et 918 rectifié.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 570 rectifié bis.

Lors des rendez-vous de prévention, les personnes concernées rencontreront des pharmaciens, des médecins, des infirmières ou encore des sages-femmes, et une coordination aura lieu ensuite avec le médecin traitant.

Pour ma part, néanmoins, je suis très dubitatif vis-à-vis de l'idée selon laquelle un patient viendrait consulter une équipe rassemblée dans une maison médicale pour ce bilan de prévention. J'avoue ne pas comprendre ce point.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.

L’amendement n° 545 est présenté par Mme Romagny et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 570 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Delcros et H. Leroy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. »

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

Quel est l'avis de la commission ?

Je reviens sur l’inventaire à la Prévert.

Si d’habitude les médecins pensent à dépister certaines maladies comme le diabète, il n’en va pas nécessairement de même du déficit visuel.

Il n’est donc pas inintéressant, dans l’esprit des propos précédemment tenus par Daniel Chasseing, que les problèmes de déficit visuel soient inclus au questionnaire fourni lors de ces visites.

Réaliser un bilan visuel est évidemment essentiel, mais il nous paraît difficile de l'inscrire dans la loi, car cela relève plutôt de la liberté du médecin.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 545.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement est strictement identique à celui qui a été défendu par M. Milon, et j’y associe l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.

Ces bilans de prévention sont encore en cours de construction. Un socle de dépistages à mener sera défini, qui inclura évidemment le déficit visuel. Toutefois, n'inscrivons pas une liste dans la loi, pour ne pas nous enfermer et, surtout, pour ne rien oublier.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié bis.

Je retire mon amendement !

Lors des rendez-vous de prévention, les personnes concernées rencontreront des pharmaciens, des médecins, des infirmières ou encore des sages-femmes, et une coordination aura lieu ensuite avec le médecin traitant.

Pour ma part, néanmoins, je suis très dubitatif vis-à-vis de l’idée selon laquelle un patient viendrait consulter une équipe rassemblée dans une maison médicale pour ce bilan de prévention. J’avoue ne pas comprendre ce point.

L'amendement n° 165 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Je retire également le mien !

Réaliser un bilan visuel est évidemment essentiel, mais il nous paraît difficile de l’inscrire dans la loi, car cela relève plutôt de la liberté du médecin.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

L'amendement n° 545 est retiré.

Monsieur Chasseing, l'amendement n° 570 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Ces bilans de prévention sont encore en cours de construction. Un socle de dépistages à mener sera défini, qui inclura évidemment le déficit visuel. Toutefois, n’inscrivons pas une liste dans la loi, pour ne pas nous enfermer et, surtout, pour ne rien oublier.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié bis.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 165 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1139 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Brault, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Malhuret et Verzelen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l'occasion des rendez-vous de prévention. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Je retire également le mien !

Les rendez-vous de prévention aux âges clés, instaurés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023, sont l'occasion de mettre en place un dépistage et une prévention des problèmes auditifs.

À l'âge de 25 ans, la prévention permet de sensibiliser à l'importance de la santé auditive, afin de prendre toutes les mesures pour préserver l'audition du patient et de réduire les complications liées au vieillissement.

La consultation à l'âge de 45 ans ou 50 ans représente le moment idéal pour entreprendre un dépistage précoce des troubles auditifs.

Enfin, à partir de 65 ans, plus de 65 % des individus sont touchés par ces mêmes problèmes auditifs, selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Cette tranche de la population est la plus vulnérable et requiert davantage de soins pour faire face à cette pathologie.

Cet amendement vise donc à intégrer dans les rendez-vous aux âges clés un dépistage et la prévention des surdités.

L’amendement n° 545 est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 570 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l'avis de la commission ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 1139 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Brault, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Malhuret et Verzelen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Je mets aux voix l'amendement n° 1139 rectifié ter.

Les rendez-vous de prévention aux âges clés, instaurés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, sont l’occasion de mettre en place un dépistage et une prévention des problèmes auditifs.

À l’âge de 25 ans, la prévention permet de sensibiliser à l’importance de la santé auditive, afin de prendre toutes les mesures pour préserver l’audition du patient et de réduire les complications liées au vieillissement.

La consultation à l’âge de 45 ans ou 50 ans représente le moment idéal pour entreprendre un dépistage précoce des troubles auditifs.

Enfin, à partir de 65 ans, plus de 65 % des individus sont touchés par ces mêmes problèmes auditifs, selon les données de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Cette tranche de la population est la plus vulnérable et requiert davantage de soins pour faire face à cette pathologie.

Cet amendement vise donc à intégrer dans les rendez-vous aux âges clés un dépistage et la prévention des surdités.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 1056 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 1142 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Brault, Malhuret et Verzelen.

L'amendement n° 1158 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Tabarot et Bonhomme, Mme Josende, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mmes Malet et Petrus, M. Brisson, Mmes Canayer et Belrhiti et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

L'amendement n° 1353 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'État peut autoriser le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d'activité physique adaptée.

Un rapport d'évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l'expérimentation.

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 1056 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1139 rectifié ter.

La promotion de l'activité physique et sportive a été déclarée grande cause nationale pour 2024 par le Président de la République.

Dans ce cadre prometteur, les auteurs de cet amendement réitèrent une demande répétée des acteurs du secteur du soin et des parlementaires : permettre un financement public de l'activité physique adaptée.

En effet, les bénéfices de l'activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, notamment dans le cas des maladies chroniques et particulièrement des cancers. L'Institut national du cancer préconise d'ailleurs l'intégration de la pratique physique dans le panier de soins oncologique de support.

Les conditions de prescription et de réalisation d'un programme d'activité physique adaptée (APA) ont été définies en 2022 par la Haute Autorité de santé (HAS). Il ne manquait plus qu'un engagement financier de l'État, très attendu.

Nous proposons donc ici une expérimentation, sur deux ans, de la prise en charge financière par le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé de programmes d'activités physiques adaptées pour les patients traités pour un cancer.

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1142 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

Le cancer est désormais la première cause de mortalité prématurée en France, devant les maladies cardiovasculaires. Dans notre pays, près de 4 millions de personnes vivent aujourd'hui avec un cancer et plus de 430 000 nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans.

Or, de nombreux travaux l'ont démontré, l'activité physique permet de réduire les complications et d'améliorer la qualité de vie des patients atteints de cancer. Aussi l'Institut national du cancer (INCa) souhaite-t-il que la pratique physique figure dans le panier de soins.

S'il est possible de prescrire des programmes d'activité physique adaptée (APA), ces derniers ne sont pas pris en charge. Il s'agit là d'un véritable frein au déploiement de l'APA.

L'expérimentation que nous proposons permettra de prendre en charge, grâce au fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), des programmes d'activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° 1158 rectifié.

Cet amendement de M. Pellevat vise lui aussi à expérimenter, grâce à l'appui du FIR, la prise en charge de programmes d'activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.

En effet, les bienfaits de l'activité physique sont prouvés scientifiquement, au titre de la prévention primaire – ils réduisent les risques liés à la sédentarité – comme de la prévention secondaire – ils permettent d'améliorer un état de santé dégradé.

La pratique du sport adapté limite la fatigue provoquée par les traitements contre le cancer. Elle peut même la résorber de 30 %. Elle permet également de réduire les risques de récidive ou de seconde localisation. Dans le cas du cancer du sein, ces risques reculent ainsi de 24 %.

Aussi proposons-nous une nouvelle expérimentation, incluant cette fois les personnes actuellement traitées pour un cancer.

Un décret fixera les limites de ladite expérimentation, qui, pour être réellement efficace, devra associer l'ensemble des parties prenantes. Je pense en particulier à la Ligue contre le cancer, qui s'est fortement mobilisée en faveur du remboursement de l'APA.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 1056 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1142 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Brault, Malhuret et Verzelen.

L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Tabarot et Bonhomme, Mme Josende, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mmes Malet et Petrus, M. Brisson, Mmes Canayer et Belrhiti et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

L’amendement n° 1353 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.

Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 1056 rectifié.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 1353 rectifié bis.

La promotion de l’activité physique et sportive a été déclarée grande cause nationale pour 2024 par le Président de la République.

Dans ce cadre prometteur, les auteurs de cet amendement réitèrent une demande répétée des acteurs du secteur du soin et des parlementaires : permettre un financement public de l’activité physique adaptée.

En effet, les bénéfices de l’activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, notamment dans le cas des maladies chroniques et particulièrement des cancers. L’Institut national du cancer préconise d’ailleurs l’intégration de la pratique physique dans le panier de soins oncologique de support.

Les conditions de prescription et de réalisation d’un programme d’activité physique adaptée (APA) ont été définies en 2022 par la Haute Autorité de santé (HAS). Il ne manquait plus qu’un engagement financier de l’État, très attendu.

Nous proposons donc ici une expérimentation, sur deux ans, de la prise en charge financière par le fonds d’intervention régional des agences régionales de santé de programmes d’activités physiques adaptées pour les patients traités pour un cancer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l'année 2024, qui sera marquée en France par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques, l'activité physique et sportive a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République.

Comme le Gouvernement tout entier, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des sports entendent bien soutenir et accompagner le déploiement de l'activité physique et sportive, en commençant par l'activité physique adaptée.

Je relève à mon tour le rôle que joue l'APA pour la prévention de nombreuses maladies chroniques, comme le diabète ou le cancer. Ses effets bénéfiques ne sont plus à prouver, qu'il s'agisse de la réduction des complications ou de l'amélioration de la qualité de vie des patients.

L'activité physique adaptée est une pratique thérapeutique. En ce sens, elle est encadrée par des professionnels de santé ou, à tout le moins, par des professionnels formés.

Sa place comme thérapeutique non médicamenteuse a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, relatif à la mise en œuvre d'un parcours de soins après le traitement d'un cancer incluant l'activité physique.

Dans le prolongement de ces dispositions, plusieurs amendements tendent à expérimenter la prise en charge de l'activité physique adaptée par les personnes atteintes d'un cancer, via le financement du FIR.

Cette expérimentation permettra de coconstruire un parcours adapté pour les publics ciblés, en cohérence avec les mesures précédemment citées.

L'article 22, que nous examinerons dans quelques instants, fait quant à lui entrer dans le droit commun un certain nombre d'expérimentations probantes de l'article 51. Il permettra d'élargir l'accès à des prestations d'activité physique à des fins d'appui thérapeutique, dans le cadre de parcours de santé, et de solvabiliser leur prise en charge par l'assurance maladie.

Cette prise en charge devra concerner, dans le courant de l'année 2024, les personnes ayant besoin d'une rééducation cardiaque ou respiratoire.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement invite la Haute Assemblée à voter ces quatre amendements identiques.

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1142 rectifié ter.

Le cancer est désormais la première cause de mortalité prématurée en France, devant les maladies cardiovasculaires. Dans notre pays, près de 4 millions de personnes vivent aujourd’hui avec un cancer et plus de 430 000 nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans.

Or, de nombreux travaux l’ont démontré, l’activité physique permet de réduire les complications et d’améliorer la qualité de vie des patients atteints de cancer. Aussi l’Institut national du cancer (INCa) souhaite-t-il que la pratique physique figure dans le panier de soins.

S’il est possible de prescrire des programmes d’activité physique adaptée (APA), ces derniers ne sont pas pris en charge. Il s’agit là d’un véritable frein au déploiement de l’APA.

L’expérimentation que nous proposons permettra de prendre en charge, grâce au fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), des programmes d’activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.

L'amendement n° 1241, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'activité physique adaptée (APA) médicalement prescrite dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée telle que définie à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 1158 rectifié.

Ces dispositions ne sont certes pas identiques aux précédentes, mais elles en sont très proches. En effet, afin d'échapper au couperet de l'article 40 de la Constitution, nous demandons non pas une expérimentation, mais un rapport au Gouvernement.

Nous sommes évidemment convaincus des bienfaits de l'activité physique adaptée, qu'il s'agisse de la prévention primaire ou de la prévention secondaire : ce sujet fait sans doute même l'unanimité sur les travées de cet hémicycle.

Cet amendement de M. Pellevat vise lui aussi à expérimenter, grâce à l’appui du FIR, la prise en charge de programmes d’activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.

En effet, les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement, au titre de la prévention primaire – ils réduisent les risques liés à la sédentarité – comme de la prévention secondaire – ils permettent d’améliorer un état de santé dégradé.

La pratique du sport adapté limite la fatigue provoquée par les traitements contre le cancer. Elle peut même la résorber de 30 %. Elle permet également de réduire les risques de récidive ou de seconde localisation. Dans le cas du cancer du sein, ces risques reculent ainsi de 24 %.

Aussi proposons-nous une nouvelle expérimentation, incluant cette fois les personnes actuellement traitées pour un cancer.

Un décret fixera les limites de ladite expérimentation, qui, pour être réellement efficace, devra associer l’ensemble des parties prenantes. Je pense en particulier à la Ligue contre le cancer, qui s’est fortement mobilisée en faveur du remboursement de l’APA.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1353 rectifié bis.

La commission est naturellement très favorable au développement de l'activité physique adaptée.

Toutefois, madame la ministre, je me dois de déplorer un certain manque de méthode de la part de l'exécutif. Le Président de la République a exprimé ses ambitions en la matière. Une expérimentation a bien été mise en œuvre, mais elle reste d'une portée limitée ; dans le même temps, d'autres initiatives de l'article 51 sont pérennisées…

Nous manquons bien d'une vision globale ; M. Milon dressait d'ailleurs le même constat au sujet des financements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’année 2024, qui sera marquée en France par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques, l’activité physique et sportive a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République.

Comme le Gouvernement tout entier, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des sports entendent bien soutenir et accompagner le déploiement de l’activité physique et sportive, en commençant par l’activité physique adaptée.

Je relève à mon tour le rôle que joue l’APA pour la prévention de nombreuses maladies chroniques, comme le diabète ou le cancer. Ses effets bénéfiques ne sont plus à prouver, qu’il s’agisse de la réduction des complications ou de l’amélioration de la qualité de vie des patients.

L’activité physique adaptée est une pratique thérapeutique. En ce sens, elle est encadrée par des professionnels de santé ou, à tout le moins, par des professionnels formés.

Sa place comme thérapeutique non médicamenteuse a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, relatif à la mise en œuvre d’un parcours de soins après le traitement d’un cancer incluant l’activité physique.

Dans le prolongement de ces dispositions, plusieurs amendements tendent à expérimenter la prise en charge de l’activité physique adaptée par les personnes atteintes d’un cancer, via le financement du FIR.

Cette expérimentation permettra de coconstruire un parcours adapté pour les publics ciblés, en cohérence avec les mesures précédemment citées.

L’article 22, que nous examinerons dans quelques instants, fait quant à lui entrer dans le droit commun un certain nombre d’expérimentations probantes de l’article 51. Il permettra d’élargir l’accès à des prestations d’activité physique à des fins d’appui thérapeutique, dans le cadre de parcours de santé, et de solvabiliser leur prise en charge par l’assurance maladie.

Cette prise en charge devra concerner, dans le courant de l’année 2024, les personnes ayant besoin d’une rééducation cardiaque ou respiratoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement invite la Haute Assemblée à voter ces quatre amendements identiques.

Nous avons souligné, hier, la nécessité de déployer une vaste politique de prévention s'appuyant sur différentes sources de financements. Le Gouvernement aurait pu saisir cette occasion pour clarifier sa position et traiter la question de l'activité physique adaptée dans son ensemble.

Quoi qu'il en soit, la commission émet favorable sur les amendements identiques n° 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis.

En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 1241, qui tend à demander un rapport au Gouvernement. Par définition, l'expérimentation menée fera d'ailleurs l'objet d'un rapport d'évaluation !

L’amendement n° 1241, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique adaptée (APA) médicalement prescrite dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1241 ?

Ces dispositions ne sont certes pas identiques aux précédentes, mais elles en sont très proches. En effet, afin d’échapper au couperet de l’article 40 de la Constitution, nous demandons non pas une expérimentation, mais un rapport au Gouvernement.

Nous sommes évidemment convaincus des bienfaits de l’activité physique adaptée, qu’il s’agisse de la prévention primaire ou de la prévention secondaire : ce sujet fait sans doute même l’unanimité sur les travées de cet hémicycle.

Nous sommes défavorables à cette demande de rapport.

Les bienfaits de l'activité physique adaptée ne font aujourd'hui aucun doute : c'est précisément pourquoi le Gouvernement et plusieurs sénateurs ont déposé des amendements tendant à développer cette pratique.

Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que l'article 22 porte sur la prise en charge globale, assurée par plusieurs professionnels. Après évaluation des expérimentations de l'article 51, il verse un certain nombre de dispositifs dans le droit commun. Mais, en l'occurrence, nous proposons une prise en charge de la seule activité physique adaptée : nous ne sommes pas tout à fait dans le même cadre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

La commission est naturellement très favorable au développement de l’activité physique adaptée.

Toutefois, madame la ministre, je me dois de déplorer un certain manque de méthode de la part de l’exécutif. Le Président de la République a exprimé ses ambitions en la matière. Une expérimentation a bien été mise en œuvre, mais elle reste d’une portée limitée ; dans le même temps, d’autres initiatives de l’article 51 sont pérennisées…

Nous manquons bien d’une vision globale ; M. Milon dressait d’ailleurs le même constat au sujet des financements.

L'activité physique ne peut évidemment que favoriser la guérison des patients, qu'ils souffrent d'un cancer, d'une maladie cardiaque, de diabète, d'hypertension artérielle ou encore d'arthrose.

Madame la ministre, vous avez également parlé de prévention : certaines formes d'activité physique pourraient ainsi être prises en charge par la sécurité sociale au titre du FIR. Cela étant, il s'agit là d'une enveloppe fermée : au détriment de quelles actions cet effort sera-t-il déployé ?

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Nous avons souligné, hier, la nécessité de déployer une vaste politique de prévention s’appuyant sur différentes sources de financements. Le Gouvernement aurait pu saisir cette occasion pour clarifier sa position et traiter la question de l’activité physique adaptée dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, la commission émet favorable sur les amendements identiques n° 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 1241, qui tend à demander un rapport au Gouvernement. Par définition, l’expérimentation menée fera d’ailleurs l’objet d’un rapport d’évaluation !

Au début de cette année, nous avions déjà déposé des amendements ayant pour objet l'activité physique adaptée.

Nous souhaitions notamment définir la responsabilité des kinésithérapeutes, en précisant leur éventuel droit à la prescrire, et traiter le cas des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), dont certains optent pour une qualification spéciale « activité physique adaptée ».

François Braun, alors ministre de la santé, nous avait priés de retirer ces amendements, en nous assurant qu'il avait demandé un rapport sur ce sujet et qu'il nous présenterait, dans quelques mois, un dispositif complet et cohérent.

Madame la ministre, ce rapport a-t-il été remis ? Et quand le Gouvernement va-t-il nous soumettre le dispositif dont il s'agit ? Nous n'aurons dès lors plus à déposer de tels amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1241 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous sommes défavorables à cette demande de rapport.

Les bienfaits de l’activité physique adaptée ne font aujourd’hui aucun doute : c’est précisément pourquoi le Gouvernement et plusieurs sénateurs ont déposé des amendements tendant à développer cette pratique.

Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que l’article 22 porte sur la prise en charge globale, assurée par plusieurs professionnels. Après évaluation des expérimentations de l’article 51, il verse un certain nombre de dispositifs dans le droit commun. Mais, en l’occurrence, nous proposons une prise en charge de la seule activité physique adaptée : nous ne sommes pas tout à fait dans le même cadre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Milon, en érigeant l'activité physique et sportive en grande cause nationale, nous entendons nous remettre collectivement en mouvement, ni plus ni moins.

L'activité physique adaptée relève de la prise en charge non médicamenteuse, certes, mais bel et bien thérapeutique. Elle peut être renouvelée par un kinésithérapeute, mais la prescription initiale doit être assurée par un médecin. Elle est indiquée dans le cas de pathologies comme le diabète ou le cancer.

Aujourd'hui, notamment via l'article 22, nous souhaitons faire entrer dans le droit commun un certain nombre de dispositifs expérimentaux. Je pense notamment à la prise en charge globale, incluant l'activité physique adaptée, d'un certain nombre de pathologies comme le cancer, les maladies cardiovasculaires et les affections respiratoires.

Si ces forfaits couvrent l'intervention de plusieurs acteurs, c'est bien parce qu'ils correspondent à une prise en charge globale, laquelle peut inclure non seulement de l'activité physique adaptée, mais aussi le suivi par un diététicien ou encore une réadaptation respiratoire.

Il s'agit donc bien de deux dispositifs différents. Si, au travers de l'article 22, nous souhaitons verser dans le droit commun certaines expérimentations de l'article 51, c'est parce que leur efficacité est prouvée. Quant aux bienfaits de l'activité physique adaptée, ils ne sont plus à démontrer, notamment pour les personnes atteintes d'un cancer.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis.

L’activité physique ne peut évidemment que favoriser la guérison des patients, qu’ils souffrent d’un cancer, d’une maladie cardiaque, de diabète, d’hypertension artérielle ou encore d’arthrose.

Madame la ministre, vous avez également parlé de prévention : certaines formes d’activité physique pourraient ainsi être prises en charge par la sécurité sociale au titre du FIR. Cela étant, il s’agit là d’une enveloppe fermée : au détriment de quelles actions cet effort sera-t-il déployé ?

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et l'amendement n° 1241 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Henno, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prévention de l'infection à cytomégalovirus (CMV) chez la femme enceinte et chez le nouveau-né ainsi que sur le dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse. Ce rapport évalue la pertinence du dépistage systématique et précoce de l'infection maternofœtale à CMV. Il s'attache particulièrement à évaluer les freins à la recherche médicale en la matière et identifie les mesures communicationnelles nécessaires afin que l'information sur les risques de l'infection à CMV et sur sa prévention par les mesures d'hygiène soit délivrée systématiquement à toutes les femmes en projet et en cours de grossesse.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Au début de cette année, nous avions déjà déposé des amendements ayant pour objet l’activité physique adaptée.

Nous souhaitions notamment définir la responsabilité des kinésithérapeutes, en précisant leur éventuel droit à la prescrire, et traiter le cas des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), dont certains optent pour une qualification spéciale « activité physique adaptée ».

François Braun, alors ministre de la santé, nous avait priés de retirer ces amendements, en nous assurant qu’il avait demandé un rapport sur ce sujet et qu’il nous présenterait, dans quelques mois, un dispositif complet et cohérent.

Madame la ministre, ce rapport a-t-il été remis ? Et quand le Gouvernement va-t-il nous soumettre le dispositif dont il s’agit ? Nous n’aurons dès lors plus à déposer de tels amendements.

Le présent amendement vise à autoriser l'expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus (CMV) de manière systématique et précoce.

Mes chers collègues, cette infection peut présenter un risque majeur de transmission fœtale durant la grossesse.

Le CMV est un virus ubiquitaire contre lequel il n'existe pas de vaccin. Les infections surviennent à tout âge, mais particulièrement dans la toute petite enfance.

La séroprévalence de l'infection à CMV dans l'ensemble de la population varie de 40 % à 100 % selon les pays. En France métropolitaine, près de la moitié des femmes en âge de procréer ont été infectées par le CMV.

La moitié des nouveau-nés souffrant d'une infection congénitale à CMV sont nés de mères déjà positives au CMV avant la grossesse : il s'agit de l'infection maternofœtale la plus fréquente et de la principale source de handicaps neurosensoriels.

En diagnostiquant cette infection précocement, l'on peut pourtant prévenir la transmission du CMV de la mère à son fœtus et, ce faisant, éviter près de 80 % des handicaps induits.

Aussi, nous demandons au Gouvernement un rapport tendant à évaluer la pertinence du dépistage systématique et précoce de l'infection maternofœtale à CMV.

Ce travail s'attachera particulièrement à évaluer les freins à la recherche médicale en la matière. Il identifiera les mesures de communication nécessaires pour que les femmes enceintes, ou ayant un projet de grossesse, disposent systématiquement des informations relatives aux risques d'une infection à CMV et pour qu'elles connaissent les mesures d'hygiène à adopter à titre préventif.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Milon, en érigeant l’activité physique et sportive en grande cause nationale, nous entendons nous remettre collectivement en mouvement, ni plus ni moins.

L’activité physique adaptée relève de la prise en charge non médicamenteuse, certes, mais bel et bien thérapeutique. Elle peut être renouvelée par un kinésithérapeute, mais la prescription initiale doit être assurée par un médecin. Elle est indiquée dans le cas de pathologies comme le diabète ou le cancer.

Aujourd’hui, notamment via l’article 22, nous souhaitons faire entrer dans le droit commun un certain nombre de dispositifs expérimentaux. Je pense notamment à la prise en charge globale, incluant l’activité physique adaptée, d’un certain nombre de pathologies comme le cancer, les maladies cardiovasculaires et les affections respiratoires.

Si ces forfaits couvrent l’intervention de plusieurs acteurs, c’est bien parce qu’ils correspondent à une prise en charge globale, laquelle peut inclure non seulement de l’activité physique adaptée, mais aussi le suivi par un diététicien ou encore une réadaptation respiratoire.

Il s’agit donc bien de deux dispositifs différents. Si, au travers de l’article 22, nous souhaitons verser dans le droit commun certaines expérimentations de l’article 51, c’est parce que leur efficacité est prouvée. Quant aux bienfaits de l’activité physique adaptée, ils ne sont plus à démontrer, notamment pour les personnes atteintes d’un cancer.

Ma chère collègue, le dépistage systématique de cette infection est déjà prévu à l'article 20 ter. Dès lors, cette demande de rapport n'est pas nécessaire. Le cas échéant, la campagne de vaccination fera l'objet d'une évaluation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre demande sera bel et bien satisfaite par l'adoption de l'article 20 ter.

Je précise que le Gouvernement mettra en œuvre le dépistage du cytomégalovirus après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20, et l’amendement n° 1241 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Henno, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prévention de l’infection à cytomégalovirus (CMV) chez la femme enceinte et chez le nouveau-né ainsi que sur le dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse. Ce rapport évalue la pertinence du dépistage systématique et précoce de l’infection maternofœtale à CMV. Il s’attache particulièrement à évaluer les freins à la recherche médicale en la matière et identifie les mesures communicationnelles nécessaires afin que l’information sur les risques de l’infection à CMV et sur sa prévention par les mesures d’hygiène soit délivrée systématiquement à toutes les femmes en projet et en cours de grossesse.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Madame Bourcier, l'amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?

Le présent amendement vise à autoriser l’expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus (CMV) de manière systématique et précoce.

Mes chers collègues, cette infection peut présenter un risque majeur de transmission fœtale durant la grossesse.

Le CMV est un virus ubiquitaire contre lequel il n’existe pas de vaccin. Les infections surviennent à tout âge, mais particulièrement dans la toute petite enfance.

La séroprévalence de l’infection à CMV dans l’ensemble de la population varie de 40 % à 100 % selon les pays. En France métropolitaine, près de la moitié des femmes en âge de procréer ont été infectées par le CMV.

La moitié des nouveau-nés souffrant d’une infection congénitale à CMV sont nés de mères déjà positives au CMV avant la grossesse : il s’agit de l’infection maternofœtale la plus fréquente et de la principale source de handicaps neurosensoriels.

En diagnostiquant cette infection précocement, l’on peut pourtant prévenir la transmission du CMV de la mère à son fœtus et, ce faisant, éviter près de 80 % des handicaps induits.

Aussi, nous demandons au Gouvernement un rapport tendant à évaluer la pertinence du dépistage systématique et précoce de l’infection maternofœtale à CMV.

Ce travail s’attachera particulièrement à évaluer les freins à la recherche médicale en la matière. Il identifiera les mesures de communication nécessaires pour que les femmes enceintes, ou ayant un projet de grossesse, disposent systématiquement des informations relatives aux risques d’une infection à CMV et pour qu’elles connaissent les mesures d’hygiène à adopter à titre préventif.

Non, je le retire, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 493 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1219 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en France.

Ce rapport évalue notamment la nécessité d'élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers et la nécessité d'instaurer un suivi médical coordonné des sapeurs-pompiers.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Ma chère collègue, le dépistage systématique de cette infection est déjà prévu à l’article 20 ter. Dès lors, cette demande de rapport n’est pas nécessaire. Le cas échéant, la campagne de vaccination fera l’objet d’une évaluation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur un sujet complètement différent du précédent, mais qui me tient particulièrement à cœur : il s'agit des risques de cancers professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires.

Dans une enquête inédite, l'équipe de journalistes d'investigation de l'émission Vert de rage vient de mettre en lumière les risques de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendies et plus particulièrement aux retardateurs de flammes. Tous les pompiers français sont exposés à ces substances reprotoxiques et cancérigènes reconnues, à des niveaux tels qu'il faut s'interroger sur la part de ces dernières dans l'exposition professionnelle des soldats du feu.

L'alerte avait été lancée dès 2003 : un rapport remis au ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, concluait à la nécessité d'instaurer une véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers, afin d'élaborer une politique de prévention. Mais, vingt ans plus tard, aucune étude épidémiologique n'a été mise en œuvre.

En juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a publié une étude démontrant qu'il existait suffisamment de preuves chez l'homme pour établir la cancérogénicité de l'exposition professionnelle des pompiers.

Ladite étude a établi un lien entre l'exposition professionnelle des pompiers, d'une part, et, de l'autre, le mésothéliome et le cancer de la vessie. Il a aussi révélé des associations positives, notamment avec les cancers du côlon, de la prostate et des testicules.

Or, aujourd'hui en France, un seul un type de cancer est reconnu comme lié à l'exposition des pompiers à la fumée des incendies – il s'agit du carcinome du nasopharynx –, contre vingt-huit cancers aux États-Unis, dix-neuf au Canada et douze en Australie. Comment justifier de tels écarts ? Les pompiers français sont exposés aux mêmes risques que leurs homologues étrangers.

Face à ce problème, nous en sommes réduits à formuler une demande de rapport. Mais il nous semble particulièrement important que le ministère de la santé lance une telle étude épidémiologique, …

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Madame la sénatrice, votre demande sera bel et bien satisfaite par l’adoption de l’article 20 ter.

Je précise que le Gouvernement mettra en œuvre le dépistage du cytomégalovirus après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

… en vue de la reconnaissance d'un certain nombre de cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers.

Madame Bourcier, l’amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l'avis de la commission ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Cette demande de rapport recevra par définition un avis défavorable.

Cela étant, je remercie Mme Poumirol de mettre l'accent sur cette question de la plus haute importance. Les professionnels eux-mêmes nous ont fait part de leurs inquiétudes à cet égard ; ils attendent la reconnaissance d'un certain nombre de maladies professionnelles.

Madame la ministre, pour notre part, nous souhaitons vous entendre sur ce sujet.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 493 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1219 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en France.

Ce rapport évalue notamment la nécessité d’élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers et la nécessité d’instaurer un suivi médical coordonné des sapeurs-pompiers.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Quel est l'avis du Gouvernement ?