Interventions sur "logement"

...ompensation par l'État d'une exonération imposée. Donner la faculté aux communes de décider d'appliquer cette exonération signifie que le maire sera pris dans le jeu des négociations avec le bailleur social, qui soutiendra que les travaux de rénovation ne sont pas supportables sans cela. Il sera donc très difficile au maire de refuser. Toutefois, on le sait aussi, les communes qui n'ont pas de logements sociaux ne sont, en général, pas les plus pauvres – cela a été évoqué précédemment –, alors que celles qui disposent de nombreux logements sociaux sont, en règle générale, les plus pauvres, même s'il y a toujours des exceptions. Or on va demander un effort aux communes les plus pauvres où habitent le plus de pauvres. C'est tout de même une drôle de solidarité ! En ce domaine, je crois que la s...

Lorsque j'étais maire d'une commune qui frôlait les 50 % de logements sociaux, j'étais toujours frappé, à l'époque, lors de la revue de nos ressources, par la faiblesse des compensations, notamment sur la taxe foncière. Je n'ai jamais pu remonter à la nuit des temps afin de savoir comment, au fil des exercices successifs, ces montants s'étaient érodés jusqu'à devenir plus que faibles. C'est pourquoi la solution du dégrèvement ne m'enchanterait absolument pas, ca...

Il s'agit de donner plein effet aux reclassements récents et annoncés de communes en prévoyant la possibilité d'appliquer le régime fiscal du logement locatif intermédiaire à toutes les opérations situées sur leur territoire et pour lesquelles l'ouverture du chantier interviendra avant la fin de l'année 2024. Sont notamment éligibles à ce régime les opérations portant sur des logements situés dans une zone tendue, caractérisée par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Cette condition est actuellement appréciée à la da...

Ces dispositions, que je présente au nom de Catherine Conconne et des membres du groupe socialiste, s'inspirent des propositions de la fondation Abbé-Pierre. Il s'agit de transformer le dispositif d'investissement locatif Loc'Avantages en un crédit d'impôt, lequel serait prolongé jusqu'en 2027 et recentré sur le logement privé social et très social. Le logement intermédiaire n'y serait donc plus éligible. Ce crédit d'impôt compenserait la perte de loyer à hauteur de 50 % en cas de location directe et à hauteur de 65 % en cas d'intermédiation locative via un organisme agréé.

Nous souhaitons nous aussi inciter les propriétaires privés à appliquer des loyers au niveau des logements Plai - prêt locatif aidé d'intégration - et, ce faisant, pallier le manque de soutien de l'État au logement social. Nous venons de voter beaucoup de mesures pour soutenir le logement intermédiaire : très bien. En revanche, que ce soit dans ce projet de loi de finances ou dans les divers amendements déposés, on ne peut pas dire que l'on trouve grand-chose en faveur du logement des plus modestes…...

...s d'emprunt, plafonnée à 20 % de ces derniers. Nous proposons d'assortir ce dispositif d'un certain nombre de critères afin d'en resserrer l'éligibilité. Tel n'était pas le cas d'autres versions proposées, notamment, à l'Assemblée nationale. J'ai conscience du coût de ces dispositions. Mais cette mesure simple, lisible et utile est à même de répondre à la hausse des taux d'intérêt. Le marché du logement est aujourd'hui bloqué, tout particulièrement pour les primo-accédants. Seuls seraient éligibles les biens de performance énergétique de catégorie A. Le crédit d'impôt serait plafonné à 2 000 euros pour une personne seule et à 4 000 euros pour un couple. Il serait, enfin, limité dans le temps.

Monsieur le ministre, nous parlons ici des primo-accédants ; en règle générale, ces personnes ne sont pas celles qui disposent des ressources les plus importantes pour acquérir un logement. En outre, il faut bien prendre en compte les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. Nous vivons la pire crise du logement depuis trente ans.

Face à la crise du logement, il faut bel et bien susciter un choc d'offre.

...ectivement veiller à la bonne gestion des deniers publics. Nous devons à la fois résoudre le problème du déficit et déployer toutes les mesures à caractère environnemental dont nous avons besoin. Tel est le sens des différentes mesures proposées au titre de la première partie du projet de loi de finances afin que le budget de l'État soit mieux abondé. J'y insiste à mon tour : face à une crise du logement sans précédent, ce dispositif relève du bon sens.

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe sur les compléments de loyer Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), cet outil permet de déroger à l'encadrement des loyers au regard de caractéristiques exceptionnelles du logement ; mais, en pratique, il est souvent perverti. On l'utilise en effet pour contourner la loi. Certains propriétaires justifient ainsi des compléments de loyer par la présence d'équipements électroménagers ou par des surfaces de balcon, qui sont d'ailleurs ...

...ur 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement les taux. Mes chers collègues, il vous est proposé, au travers de cet amendement, de renoncer à cette diminution progressive des taux et de les maintenir pour les années 2023 et 2024 au même niveau que ceux qui étaient en vigueur en 2022. Je vous épargne le couplet sur la crise du logement et sur les problèmes rencontrés par toutes les entreprises du bâtiment, qui justifient très largement ce soutien aux bailleurs privés.

Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue. Or à la suite des mesures que vous avez proposées, il n'est plus possible d'investir dans une maison individuelle ; il faut s'adresser à des institutionnels, comme vous dites. Cela implique de chercher un logement dans un immeuble collectif. Mais aucun d'entre eux ne relève du logement intermédiaire en outre-mer ! Aussi, dans une telle situation, je ne peux pa...

...i ? Parce qu'il y a des friches industrielles inoccupées depuis des années dans leurs communes ; le maire de Rosporden dans le Finistère m'a fait part de ce problème, qu'il a constaté dans sa commune. Or aujourd'hui les collectivités sont à la recherche de foncier. Il est donc indispensable de trouver des outils permettant de favoriser la mutation de ces espaces. Des dispositifs existent pour le logement, comme la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais aussi pour les friches commerciales, qu'il est également possible de taxer, ce qui favorise leur renouvellement. Mais aucun outil fiscal ne permet aujourd'hui d'inciter les propriétaires de friches industrielles à engager leur réhabilitation et leur transformation. Tel est donc l'objet de ces deux amendeme...

Les bailleurs privés personnes physiques détiennent 57 % des logements locatifs. Il convient donc de leur proposer une règle du jeu claire, simple et stable, la stabilité étant un élément essentiel des politiques fiscales, je partage ce point avec vous. Nous proposons un dispositif comprenant, d'une part, un amortissement du bâti pendant cinquante ans, soit une déductibilité de 2 % tous les ans, applicable dans le neuf et dans l'existant, pour l'ensemble des logem...

...lement très coûteux : selon les rédactions choisies, le coût de cette mesure se situe entre 4, 3 milliards d'euros et 5 milliards d'euros. Vous comprendrez donc que l'avis de la commission soit défavorable ! Outre le coût très important, cette mesure pourrait également emporter des effets de bord non souhaités : ce statut pourrait notamment réduire les incitations des propriétaires à rénover les logements ou provoquer la prorogation des difficultés déjà observées avec le dispositif Pinel. Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de retravailler sur le sujet, peut-être dans le cadre de la future loi relative au logement qui nous est annoncée.

Monsieur le ministre, je l'avais dit d'emblée : cet amendement était pour moi une façon d'ouvrir le débat. Pour autant, nous attendons la loi sur le logement qui justifie votre refus ; elle doit arriver urgemment. Le secteur s'effondre, les Français ne trouvent plus à se loger, les entreprises de construction sont au plus mal. Il faudra donc nous faire des propositions plus tard, certes, mais pas trop tard. Dépêchez-vous ! Ensuite, sur les travers évoqués par Mme la rapporteure : il ne me semble pas que nos propositions tendent à empêcher la rénovati...

Monsieur le ministre, je le dis régulièrement dans mon département : la question du logement est une bombe à retardement, sociale et politique. Certes, on peut critiquer les propositions formulées sur ces travées, quelles qu'elles soient, au moins avons-nous la force d'en faire, même si elles sont maladroites, insatisfaisantes, et probablement trop coûteuses. La suppression du dispositif Pinel, que nous soutenons, représente 2 milliards d'euros d'économies ; nous aimerions que cette so...

Je retire mon amendement, mais il faut répondre rapidement à l'appel qu'il portait. La situation dans nos territoires est particulièrement tendue et grave en matière de logement, tant en termes de disponibilité des logements qu'en ce qui concerne la situation de nos entreprises et de nos entrepreneurs.

...t à la suite de l'adoption d'amendements du sénateur Rambaud, dont je n'avais pas connaissance au moment de la rédaction de cet amendement, une partie des dispositions de celui-ci se trouvent désormais satisfaites. Mon amendement était toutefois plus complet ; l'idée qui le sous-tendait était d'essayer de répondre à l'inefficacité du dispositif Pinel en permettant aux particuliers de financer le logement abordable et intermédiaire, non pas directement, mais à travers des sociétés de portage comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à l'image de ce qui fonctionne plutôt bien pour l'immobilier de bureau. Toutefois, pour attirer des investisseurs privés, il faut leur garantir une certaine rentabilité ; or la fiscalité applicable était très différente entre SCPI de bureau et SCPI de...

Cet amendement de notre collègue Sylviane Noël vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de produire du logement aidé et d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière, en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. Cette majoration serait encadrée selon un barème plafonné et circonscrite géographiquement.