Séance en hémicycle du 26 novembre 2023 à 14h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 5 quatertricies.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

B. – Mesures fiscales

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-930 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Gatel et Romagny et M. Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-930.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir passer ce joli dimanche avec vous tous !

L’article 5 quatertricies prévoit d’étendre les exonérations d’impôt dont bénéficie le chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), Omega, aux entreprises appartenant au même groupe, et ce pour des rémunérations versées non plus seulement directement par le Comité international olympique (CIO), mais également indirectement.

Autrement dit, il y a fort à penser que, dans ces conditions, l’entreprise, voire le groupe entier, ne paiera aucun impôt en France sur ses bénéfices, ce qui est absolument intolérable.

C’est la raison pour laquelle nous proposons évidemment de supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.

Dans un bel élan, le Sénat a déjà supprimé hier l’article 3 sexvicies, qui comportait des dispositions extrêmement dérogatoires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans la droite ligne de ce vote, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article prévoyant d’appliquer un régime fiscal dérogatoire aux entreprises liées au chronométreur officiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces deux amendements entendent revenir sur les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le CIO le 13 septembre 2017. Voilà qui est très éloigné du projet de loi de finances !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

l'article 5 quatertricies reprend des dispositions figurant dans le contrat de ville hôte, qui sont autant d'engagements pris par le Gouvernement et la Ville de Paris dans la perspective de l'accueil de ces grands événements sportifs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, comme le rappelait Mme la rapporteure générale – je ne sais comment vous appeler, madame Lavarde !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il serait tout de même intéressant de disposer d'une copie du contrat en question, afin que le Parlement soit pleinement informé.

Cela étant dit, je retire l'amendement n° I-1398 rectifié, madame la présidente.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L'amendement n° I-1398 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-930.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il serait tout de même intéressant de disposer d’une copie du contrat en question, afin que le Parlement soit pleinement informé.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° I-1398 rectifié, madame la présidente.

Je mets aux voix l'article 5 quatertricies.

L’amendement n° I-1398 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-930.

Je mets aux voix l’article 5 quatertricies.

L'amendement n° I-1814, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L'article 5 quintricies a pour objet de prolonger le crédit d'impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE).

Ce crédit d'impôt, dont nous proposons, comme chaque année depuis sa création, la suppression, n'est en rien justifié, dans la mesure où le cahier des charges de la certification HVE n'apporte pas de réelles garanties environnementales.

Certes, les exigences en la matière ont été revues à la hausse, mais nous restons tout de même bien loin d'une réelle « haute valeur environnementale ».

Le cahier des charges n'est notamment pas cohérent avec les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), pourtant chargé par le Gouvernement de travailler sur cette question.

En outre, l'association Générations Futures, dans un récent rapport, ainsi que la plateforme Pour une autre PAC, collectif d'organisations paysannes et citoyennes qui a publié une analyse sur ce sujet, démontrent aussi très clairement l'insuffisance de cette refonte du cahier des charges.

Ainsi, l'indicateur de résultats relatif à la gestion de la fertilisation reste facile à atteindre, du moins si l'exploitant agricole respecte – c'est ce qu'il est censé faire ! – la réglementation européenne, autrement dit la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).

Par ailleurs, le fait d'utiliser certains pesticides cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1) n'est pas disqualifiant pour l'obtention du label HVE.

Rappelons, enfin, que ce label est attaqué devant la justice pour tromperie du consommateur.

L'argent public serait bien plus utilement employé à encourager les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou encore l'agriculture biologique, que le Gouvernement refuse de financer alors même que des amendements en ce sens ont été adoptés à l'Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste propose la suppression du crédit d'impôt HVE.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1814, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n'est pas parfait et mériterait d'être encore amélioré.

En même temps, force est de constater qu'il se déploie rapidement : au 1er janvier 2023, 36 225 exploitations bénéficiaient du label, contre 1 518 en 2019. Si le dispositif était à ce point inefficace, nous n'aurions pas connu une telle croissance du nombre d'exploitations bénéficiaires. Mieux vaut donc lui laisser sa chance, d'autant que son coût est relativement limité.

L'avis de la commission est donc défavorable.

L’article 5 quintricies a pour objet de prolonger le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE).

Ce crédit d’impôt, dont nous proposons, comme chaque année depuis sa création, la suppression, n’est en rien justifié, dans la mesure où le cahier des charges de la certification HVE n’apporte pas de réelles garanties environnementales.

Certes, les exigences en la matière ont été revues à la hausse, mais nous restons tout de même bien loin d’une réelle « haute valeur environnementale ».

Le cahier des charges n’est notamment pas cohérent avec les préconisations de l’Office français de la biodiversité (OFB), pourtant chargé par le Gouvernement de travailler sur cette question.

En outre, l’association Générations Futures, dans un récent rapport, ainsi que la plateforme Pour une autre PAC, collectif d’organisations paysannes et citoyennes qui a publié une analyse sur ce sujet, démontrent aussi très clairement l’insuffisance de cette refonte du cahier des charges.

Ainsi, l’indicateur de résultats relatif à la gestion de la fertilisation reste facile à atteindre, du moins si l’exploitant agricole respecte – c’est ce qu’il est censé faire ! – la réglementation européenne, autrement dit la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).

Par ailleurs, le fait d’utiliser certains pesticides cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1) n’est pas disqualifiant pour l’obtention du label HVE.

Rappelons, enfin, que ce label est attaqué devant la justice pour tromperie du consommateur.

L’argent public serait bien plus utilement employé à encourager les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou encore l’agriculture biologique, que le Gouvernement refuse de financer alors même que des amendements en ce sens ont été adoptés à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste propose la suppression du crédit d’impôt HVE.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression du crédit d'impôt HVE serait un mauvais coup porté à toutes les exploitations qui se sont engagées dans une démarche environnementale.

Par ailleurs, les conditions pour obtenir un tel crédit d'impôt ont été significativement renforcées et rendues encore plus exigeantes à compter du 1er janvier 2023.

Le Gouvernement étant favorable à la prorogation du crédit d'impôt HVE jusqu'au 31 décembre 2024, il est défavorable à cet amendement de suppression.

J'indique dès à présent, madame la présidente, que je serai en revanche favorable à la suppression de l'article 5 sextricies, qui présente une malfaçon rédactionnelle, et que je soutiendrai par conséquent les deux amendements identiques déposés en ce sens, dont l'un émane de la commission des finances.

Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n’est pas parfait et mériterait d’être encore amélioré.

En même temps, force est de constater qu’il se déploie rapidement : au 1er janvier 2023, 36 225 exploitations bénéficiaient du label, contre 1 518 en 2019. Si le dispositif était à ce point inefficace, nous n’aurions pas connu une telle croissance du nombre d’exploitations bénéficiaires. Mieux vaut donc lui laisser sa chance, d’autant que son coût est relativement limité.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1814.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La suppression du crédit d’impôt HVE serait un mauvais coup porté à toutes les exploitations qui se sont engagées dans une démarche environnementale.

Par ailleurs, les conditions pour obtenir un tel crédit d’impôt ont été significativement renforcées et rendues encore plus exigeantes à compter du 1er janvier 2023.

Le Gouvernement étant favorable à la prorogation du crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2024, il est défavorable à cet amendement de suppression.

J’indique dès à présent, madame la présidente, que je serai en revanche favorable à la suppression de l’article 5 sextricies, qui présente une malfaçon rédactionnelle, et que je soutiendrai par conséquent les deux amendements identiques déposés en ce sens, dont l’un émane de la commission des finances.

Je mets aux voix l'article 5 quintricies.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1814.

Je mets aux voix l’article 5 quintricies.

L'amendement n° I-2023 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quintricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3. Du II de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° I-2023 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2023 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quintricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3. Du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-2023 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-195 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-1214 est présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-195.

Il s'agit de supprimer un doublon apparu au cours de la navette du fait de l'application du 49.3.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1214.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-195 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1214 est présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-195.

Cet amendement, s'il est identique au précédent sur la forme, ne l'est pas sur le fond. Pour une fois que vous aviez l'occasion de supprimer une niche fiscale, vous avez renoncé ! Après nous être opposés à la pérennisation du crédit d'impôt HVE, nous refusons maintenant sa prorogation, dans la mesure où ce label concurrence le label bio et qu'il crée une confusion pour les consommateurs.

Certes, on peut nous objecter – M. le ministre l'a fait il y a un instant – que c'est toujours mieux que rien, que le dispositif a été un peu amélioré et son cahier des charges mieux encadré. Mais c'est encore bien insuffisant, comme vous l'a expliqué ma collègue Raymonde Poncet Monge.

Ce faisant, on continue de financer un système qui, bien qu'amélioré, bien que promouvant une agriculture plus saine, n'est en aucun cas vertueux. Ne le prorogeons pas !

Il s’agit de supprimer un doublon apparu au cours de la navette du fait de l’application du 49.3.

Le Gouvernement a déjà émis un avis favorable sur ces amendements identiques n° I-195 et I-1214.

Je les mets aux voix.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1214.

Cet amendement, s’il est identique au précédent sur la forme, ne l’est pas sur le fond. Pour une fois que vous aviez l’occasion de supprimer une niche fiscale, vous avez renoncé ! Après nous être opposés à la pérennisation du crédit d’impôt HVE, nous refusons maintenant sa prorogation, dans la mesure où ce label concurrence le label bio et qu’il crée une confusion pour les consommateurs.

Certes, on peut nous objecter – M. le ministre l’a fait il y a un instant – que c’est toujours mieux que rien, que le dispositif a été un peu amélioré et son cahier des charges mieux encadré. Mais c’est encore bien insuffisant, comme vous l’a expliqué ma collègue Raymonde Poncet Monge.

Ce faisant, on continue de financer un système qui, bien qu’amélioré, bien que promouvant une agriculture plus saine, n’est en aucun cas vertueux. Ne le prorogeons pas !

En conséquence, l'article 5 sextricies est supprimé.

Le Gouvernement a déjà émis un avis favorable sur ces amendements identiques n° I-195 et I-1214.

Je les mets aux voix.

L'amendement n° I-2118 rectifié, présenté par MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 5 sextricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l'année 2023 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette certification. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

En conséquence, l’article 5 sextricies est supprimé.

Le label HVE suscite bien des débats. La Cour des comptes elle-même a exprimé certaines critiques. S'il existe plusieurs niveaux de certification, le premier est accessible sans grande difficulté à de nombreuses exploitations.

Par cet amendement, nous proposons de proroger d'une année supplémentaire le crédit d'impôt HVE, mais uniquement en faveur des exploitations titulaires d'une certification de niveau 3.

Cette limitation paraît d'autant plus justifiée que les conditions d'entrée dans le dispositif ont sensiblement évolué. Il est logique d'exclure du bénéfice de l'exonération fiscale les exploitations certifiées de niveau 1 et de niveau 2, car ces derniers correspondent pratiquement au minimum que l'on est en droit d'attendre en la matière.

La certification HVE 3, soit le niveau le plus abouti, ouvrirait ainsi la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour une année supplémentaire.

L'adoption de notre amendement permettrait de donner un signal très clair en faveur d'une évolution qualitative. Bien loin d'annihiler ce crédit d'impôt, cela le mettrait en lumière.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-2118 rectifié, présenté par MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sextricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l’année 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Le label HVE suscite bien des débats. La Cour des comptes elle-même a exprimé certaines critiques. S’il existe plusieurs niveaux de certification, le premier est accessible sans grande difficulté à de nombreuses exploitations.

Par cet amendement, nous proposons de proroger d’une année supplémentaire le crédit d’impôt HVE, mais uniquement en faveur des exploitations titulaires d’une certification de niveau 3.

Cette limitation paraît d’autant plus justifiée que les conditions d’entrée dans le dispositif ont sensiblement évolué. Il est logique d’exclure du bénéfice de l’exonération fiscale les exploitations certifiées de niveau 1 et de niveau 2, car ces derniers correspondent pratiquement au minimum que l’on est en droit d’attendre en la matière.

La certification HVE 3, soit le niveau le plus abouti, ouvrirait ainsi la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour une année supplémentaire.

L’adoption de notre amendement permettrait de donner un signal très clair en faveur d’une évolution qualitative. Bien loin d’annihiler ce crédit d’impôt, cela le mettrait en lumière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le sénateur, la certification qui ouvre droit au crédit d'impôt HVE correspond au niveau le plus élevé du dispositif : nous en sommes déjà au niveau 3.

Par conséquent, la demande, bien légitime, que vous portez est déjà satisfaite aujourd'hui dans le texte, puisque les niveaux d'exigence ont été progressivement augmentés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Monsieur Gillé, l'amendement n° I-2118 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il semble satisfait.

Monsieur le sénateur, la certification qui ouvre droit au crédit d’impôt HVE correspond au niveau le plus élevé du dispositif : nous en sommes déjà au niveau 3.

Par conséquent, la demande, bien légitime, que vous portez est déjà satisfaite aujourd’hui dans le texte, puisque les niveaux d’exigence ont été progressivement augmentés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

L'amendement n° I-2118 rectifié est retiré.

Monsieur Gillé, l’amendement n° I-2118 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il semble satisfait.

L’amendement n° I-2118 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1937 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.

L'amendement n° I-2223 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

l'année : « 2023 »

Par les mots :

les mots : « 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-1937 rectifié.

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, proposé par notre collègue Michel Canévet.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-2223 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1937 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.

L’amendement n° I-2223 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

l’année : « 2023 »

Par les mots :

les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1937 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, proposé par notre collègue Michel Canévet.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-2223 rectifié.

Au vu de l'identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l'objet d'une telle précision !

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Grâce à ces amendements identiques de précision rédactionnelle, on s'assurera que le dispositif couvre à la fois l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR).

Le Gouvernement leur est donc favorable.

Au vu de l’identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l’objet d’une telle précision !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1937 rectifié et I-2223 rectifié.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Grâce à ces amendements identiques de précision rédactionnelle, on s’assurera que le dispositif couvre à la fois l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

Le Gouvernement leur est donc favorable.

Je mets aux voix l'article 5 septtricies, modifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1937 rectifié et I-2223 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5 septtricies, modifié.

L'amendement n° I-464 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article

L'article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d'exploitants agricoles qui s'installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d'une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d'actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d'impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d'impôt est égale à 50 % du prix de vente dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Cet amendement de notre collègue Franck Menonville tend à créer un crédit d'impôt pour favoriser la transmission des exploitations agricoles.

Au regard des enjeux soulevés, cette mesure, applicable aux ventes sans différé de paiement, est destinée à inciter les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-464 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article

L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égale à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances (PLF), le groupe Union Centriste se montre très attentif au redressement des comptes publics. Or transformer une réduction d'impôt en un crédit d'impôt ne contribue pas véritablement à atteindre un tel objectif.

Par ailleurs, l'adoption de la rédaction ainsi proposée aboutirait à « écraser » totalement le dispositif prévu à l'article 5 octotricies, ce qui nous empêcherait en outre d'examiner les autres amendements déposés à ce même article.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement de notre collègue Franck Menonville tend à créer un crédit d’impôt pour favoriser la transmission des exploitations agricoles.

Au regard des enjeux soulevés, cette mesure, applicable aux ventes sans différé de paiement, est destinée à inciter les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je fais miens certains des arguments avancés par Mme Lavarde. Il est difficilement envisageable de transformer une réduction d'impôt en un crédit d'impôt sans disposer d'aucun chiffrage ni d'aucune évaluation préalables. Nous ne connaissons même pas l'effet que l'adoption d'un tel amendement pourrait avoir sur les finances publiques.

Par conséquent, soyons prudents en la matière.

Il faut aussi tenir compte de l'ensemble des dispositifs en faveur de la transmission agricole. Créer un nouveau dispositif alors qu'il en existe déjà plusieurs, sans en connaître l'impact sur les finances publiques, me semble peu opportun.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame la sénatrice ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances (PLF), le groupe Union Centriste se montre très attentif au redressement des comptes publics. Or transformer une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ne contribue pas véritablement à atteindre un tel objectif.

Par ailleurs, l’adoption de la rédaction ainsi proposée aboutirait à « écraser » totalement le dispositif prévu à l’article 5 octotricies, ce qui nous empêcherait en outre d’examiner les autres amendements déposés à ce même article.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Madame Saint-Pé, l'amendement n° I-464 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente, tout en précisant, à l'attention de Mme Lavarde, qu'il s'agit d'un amendement déposé, non par le groupe Union Centriste, mais par M. Menonville.

Je fais miens certains des arguments avancés par Mme Lavarde. Il est difficilement envisageable de transformer une réduction d’impôt en un crédit d’impôt sans disposer d’aucun chiffrage ni d’aucune évaluation préalables. Nous ne connaissons même pas l’effet que l’adoption d’un tel amendement pourrait avoir sur les finances publiques.

Par conséquent, soyons prudents en la matière.

Il faut aussi tenir compte de l’ensemble des dispositifs en faveur de la transmission agricole. Créer un nouveau dispositif alors qu’il en existe déjà plusieurs, sans en connaître l’impact sur les finances publiques, me semble peu opportun.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame la sénatrice ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

L'amendement n° I-464 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1983 n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

L'amendement n° I-777 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Billon et MM. Vanlerenberghe et Bleunven.

L'amendement n° I-1319 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. J.P. Vogel, Sol et Bouloux, Mmes Dumont et Berthet, MM. Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Dumas, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.

L'amendement n° I-1905 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7

Remplacer chaque occurrence du mot :

déduction

par le mot :

provision

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l'amendement n° I-356 rectifié bis.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-464 rectifié bis est-il maintenu ?

Il est défendu, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente, tout en précisant, à l’attention de Mme Lavarde, qu’il s’agit d’un amendement déposé, non par le groupe Union Centriste, mais par M. Menonville.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° I-777 rectifié.

L’amendement n° I-464 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1983 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° I-777 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Billon et MM. Vanlerenberghe et Bleunven.

L’amendement n° I-1319 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. J.P. Vogel, Sol et Bouloux, Mmes Dumont et Berthet, MM. Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Dumas, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.

L’amendement n° I-1905 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7

Remplacer chaque occurrence du mot :

déduction

par le mot :

provision

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-356 rectifié bis.

Cet amendement de mon collègue Stéphane Demilly tend à apporter une précision sur la nature fiscale et comptable de la déduction mise en place à l'article 5 octotricies.

En effet, le présent article instaure une déduction fiscale dont l'objet est d'atténuer les conséquences de l'appréciation de leurs stocks par les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Le dispositif adopté vise ainsi à reporter l'imposition d'une partie de l'augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, afin de limiter autant que possible le sursaut d'imposition résultant des règles de valorisation spécifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la viande.

Il importe que le résultat fiscal et le résultat comptable ne s'éloignent pas trop l'un de l'autre quand la déduction opérée est la conséquence de la situation économique, à l'instar de ce qui est prévu dans le cadre de la provision pour hausse des prix (PHP).

Nous proposons donc de préciser ce régime de déduction fiscale, tout en soulignant que cette qualification n'emporte aucune conséquence pour le budget de l'État.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l'amendement n° I-1319 rectifié ter.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-777 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement de mon collègue Stéphane Demilly tend à apporter une précision sur la nature fiscale et comptable de la déduction mise en place à l’article 5 octotricies.

En effet, le présent article instaure une déduction fiscale dont l’objet est d’atténuer les conséquences de l’appréciation de leurs stocks par les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Le dispositif adopté vise ainsi à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, afin de limiter autant que possible le sursaut d’imposition résultant des règles de valorisation spécifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la viande.

Il importe que le résultat fiscal et le résultat comptable ne s’éloignent pas trop l’un de l’autre quand la déduction opérée est la conséquence de la situation économique, à l’instar de ce qui est prévu dans le cadre de la provision pour hausse des prix (PHP).

Nous proposons donc de préciser ce régime de déduction fiscale, tout en soulignant que cette qualification n’emporte aucune conséquence pour le budget de l’État.

L'amendement n° I-1905 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-1319 rectifié ter.

Ces amendements identiques sont portés par des personnes qui connaissent bien mieux que moi la question de la valorisation des stocks de vaches. Je me limiterai donc à émettre un avis de sagesse !

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1905 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L'adoption de ces amendements poserait selon moi deux difficultés.

Premièrement, comme vous l'avez souligné à l'instant, madame Sollogoub, l'impact de cette proposition sur le budget de l'État serait certes nul. Voilà une bonne mesure, pourrait-on alors se dire, susceptible d'emporter l'accord de tous. Mais elle aurait en revanche une incidence sur le budget de la sécurité sociale !

Deuxièmement, une telle mesure aurait pour effet de baisser les cotisations des exploitations agricoles et, dans le même mouvement, pour conséquence concrète de réduire les droits des agriculteurs. Réduire la cotisation revient à diminuer la base sur laquelle les agriculteurs cotisent.

C'est pourquoi je ne trouve pas que cette idée soit bonne ; j'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Ces amendements identiques sont portés par des personnes qui connaissent bien mieux que moi la question de la valorisation des stocks de vaches. Je me limiterai donc à émettre un avis de sagesse !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-356 rectifié bis, I-777 rectifié et I-1319 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de ces amendements poserait selon moi deux difficultés.

Premièrement, comme vous l’avez souligné à l’instant, madame Sollogoub, l’impact de cette proposition sur le budget de l’État serait certes nul. Voilà une bonne mesure, pourrait-on alors se dire, susceptible d’emporter l’accord de tous. Mais elle aurait en revanche une incidence sur le budget de la sécurité sociale !

Deuxièmement, une telle mesure aurait pour effet de baisser les cotisations des exploitations agricoles et, dans le même mouvement, pour conséquence concrète de réduire les droits des agriculteurs. Réduire la cotisation revient à diminuer la base sur laquelle les agriculteurs cotisent.

C’est pourquoi je ne trouve pas que cette idée soit bonne ; j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L'amendement n° I-1539, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Buis, Bitz et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-356 rectifié bis, I-777 rectifié et I-1319 rectifié ter.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du dispositif de cet article pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) ou d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

À l'instar du dispositif d'épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises serait déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1539, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Buis, Bitz et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Favorable.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du dispositif de cet article pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises serait déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, également.

Favorable.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, madame la présidente.

Favorable, également.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-1539 rectifié.

Je le mets aux voix.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, madame la présidente.

L'amendement n° I-1327 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Gremillet, Mme Puissat, MM. Savin, Pointereau et Sol, Mmes Dumont et Dumas, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Bellurot, MM. Favreau, Tabarot et Allizard et Mmes Josende, Joseph et Richer, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par exception, celle-ci est définitivement acquise en cas d'augmentation de l'effectif dudit stock, constatée au terme du sixième exercice suivant celui de sa constitution.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1539 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° I-1327 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 octotricies, modifié.

L’amendement n° I-1327 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Gremillet, Mme Puissat, MM. Savin, Pointereau et Sol, Mmes Dumont et Dumas, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Bellurot, MM. Favreau, Tabarot et Allizard et Mmes Josende, Joseph et Richer, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par exception, celle-ci est définitivement acquise en cas d’augmentation de l’effectif dudit stock, constatée au terme du sixième exercice suivant celui de sa constitution.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-1327 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 octotricies, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-1329 rectifié quater est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Sol, Mmes Chain-Larché et Pluchet, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Berthet et MM. Bacchi, Daubresse, Sido et Pointereau.

L'amendement n° I-1458 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

L'amendement n° I-2025 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et E. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Rietmann, Chatillon, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d'exploitants agricoles qui s'installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d'une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d'actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1329 rectifié quater n'est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1458 rectifié bis.

Par cet amendement, nous proposons d'adapter le dispositif prévu à l'article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en créant un crédit d'impôt transmission qui remplacerait la réduction d'impôt actuellement prévue.

Notre objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. Depuis plusieurs années, la mobilisation d'outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes et ainsi faire face au défi du renouvellement des générations en agriculture est demandée par la profession.

Nous proposons donc un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé aux exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans ou installés depuis moins de cinq ans.

Les adaptations proposées consistent, d'une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement et, d'autre part, à proposer un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt. Ainsi, cet amendement vise à « ressusciter » l'article 199 vicies A du CGI, au travers de la création d'un crédit d'impôt qui incite les cédants à transmettre l'exploitation à des jeunes.

L'amendement n° I-2025 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1329 rectifié quater est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Sol, Mmes Chain-Larché et Pluchet, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Berthet et MM. Bacchi, Daubresse, Sido et Pointereau.

L’amendement n° I-1458 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

L’amendement n° I-2025 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et E. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Rietmann, Chatillon, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1329 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1458 rectifié bis.

Si je partage avec vous, monsieur Lurel, la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, l'outil que vous proposez à cette fin, à savoir la transformation d'une réduction d'impôt en un crédit d'impôt, ne me paraît pas le plus pertinent.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d’adapter le dispositif prévu à l’article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en créant un crédit d’impôt transmission qui remplacerait la réduction d’impôt actuellement prévue.

Notre objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. Depuis plusieurs années, la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes et ainsi faire face au défi du renouvellement des générations en agriculture est demandée par la profession.

Nous proposons donc un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé aux exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans ou installés depuis moins de cinq ans.

Les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement et, d’autre part, à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt. Ainsi, cet amendement vise à « ressusciter » l’article 199 vicies A du CGI, au travers de la création d’un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre l’exploitation à des jeunes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-2025 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le sénateur, j'avancerai les mêmes raisons que celles qu'a évoquées à l'instant Mme Lavarde. La réduction d'impôt que vous entendez transformer en crédit d'impôt est un dispositif en réalité très peu utilisé et qui n'a pas démontré son efficacité. Il ne nous paraît donc pas utile de le renforcer.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Si je partage avec vous, monsieur Lurel, la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, l’outil que vous proposez à cette fin, à savoir la transformation d’une réduction d’impôt en un crédit d’impôt, ne me paraît pas le plus pertinent.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Je retire l'amendement, madame la présidente !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° I-1458 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-707 rectifié, présenté par MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Herzog, MM. Chasseing, Houpert, Chevalier, Gremillet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«... : Crédit d'impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle

« Art. … – I. – Les entreprises viticoles bénéficient, au titre de la seule année 2024, d'un crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle.

« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Monsieur le sénateur, j’avancerai les mêmes raisons que celles qu’a évoquées à l’instant Mme Lavarde. La réduction d’impôt que vous entendez transformer en crédit d’impôt est un dispositif en réalité très peu utilisé et qui n’a pas démontré son efficacité. Il ne nous paraît donc pas utile de le renforcer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt exceptionnel pour les viticulteurs au titre de l'année 2024, en raison de la situation dramatique que connaît la filière à la suite des nombreuses calamités qui se sont abattues sur elle. La filière viticole demande une année blanche et le soutien des pouvoirs publics.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1458 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-707 rectifié, présenté par MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Herzog, MM. Chasseing, Houpert, Chevalier, Gremillet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«… : Crédit d ’ impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle

« Art. … – I. – Les entreprises viticoles bénéficient, au titre de la seule année 2024, d’un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Le ciblage prévu dans cet amendement pose problème, puisque le dispositif proposé s'appliquerait à toutes les entreprises viticoles, y compris, donc, à celles qui ne connaîtraient pas de difficultés particulières.

Par ailleurs, il existe déjà un certain nombre de dispositifs d'accompagnement pour venir en aide aux entreprises qui ont notamment subi des catastrophes naturelles ou d'autres aléas.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt exceptionnel pour les viticulteurs au titre de l’année 2024, en raison de la situation dramatique que connaît la filière à la suite des nombreuses calamités qui se sont abattues sur elle. La filière viticole demande une année blanche et le soutien des pouvoirs publics.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons, madame la sénatrice, votre volonté d'accompagner le secteur vitivinicole quand il traverse des crises conjoncturelles, voire structurelles, car nous savons qu'il est, hélas ! confronté aux deux.

Nous avons, rappelez-vous, déployé un plan de soutien de près de 250 millions d'euros pendant la crise sanitaire. Nous avons conduit une réforme de l'assurance multirisque climatique. Nous avons lancé, en février dernier, un plan massif de 200 millions d'euros pour financer une campagne de distillation pendant la crise.

A également été prévu en Gironde – département qui m'est cher, et n'est pas très éloigné de chez vous – un plan de financement pour l'arrachage.

Enfin, je rappellerai que, dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, nous avons alloué 800 millions d'euros supplémentaires au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin de faire face aux crises que traverse ce secteur et notamment de financer un plan dédié à la crise du mildiou.

Nous sommes systématiquement au rendez-vous des crises que peut traverser le secteur vitivinicole. Par conséquent, à ce stade et compte tenu des échanges que nous avons avec la profession, il ne me semble pas nécessaire de mettre sur pied un crédit d'impôt exceptionnel.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Le ciblage prévu dans cet amendement pose problème, puisque le dispositif proposé s’appliquerait à toutes les entreprises viticoles, y compris, donc, à celles qui ne connaîtraient pas de difficultés particulières.

Par ailleurs, il existe déjà un certain nombre de dispositifs d’accompagnement pour venir en aide aux entreprises qui ont notamment subi des catastrophes naturelles ou d’autres aléas.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Madame Saint-Pé, l'amendement n° I-707 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le ministre, je veux vous remercier des actions d'ores et déjà engagées et je souhaite que vous puissiez maintenir toute votre vigilance à l'égard de cette filière qui connaît vraiment de nombreuses difficultés.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire l'amendement.

Nous partageons, madame la sénatrice, votre volonté d’accompagner le secteur vitivinicole quand il traverse des crises conjoncturelles, voire structurelles, car nous savons qu’il est, hélas ! confronté aux deux.

Nous avons, rappelez-vous, déployé un plan de soutien de près de 250 millions d’euros pendant la crise sanitaire. Nous avons conduit une réforme de l’assurance multirisque climatique. Nous avons lancé, en février dernier, un plan massif de 200 millions d’euros pour financer une campagne de distillation pendant la crise.

A également été prévu en Gironde – département qui m’est cher, et n’est pas très éloigné de chez vous – un plan de financement pour l’arrachage.

Enfin, je rappellerai que, dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, nous avons alloué 800 millions d’euros supplémentaires au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin de faire face aux crises que traverse ce secteur et notamment de financer un plan dédié à la crise du mildiou.

Nous sommes systématiquement au rendez-vous des crises que peut traverser le secteur vitivinicole. Par conséquent, à ce stade et compte tenu des échanges que nous avons avec la profession, il ne me semble pas nécessaire de mettre sur pied un crédit d’impôt exceptionnel.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

L'amendement n° I-707 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-463 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet et MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.

L'amendement n° I-1328 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Dumont, M. Klinger, Mmes Dumas et Josende, MM. Pointereau, Sol, Tabarot et Savin, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Favreau, J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Pluchet et Richer et MM. Sido et Anglars.

L'amendement n° I-2024 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc, Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Mouiller et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 244 quater…. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d'accompagnement à la transmission de l'entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leur inscription au point d'accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d'une structure agréée par l'État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d'accompagnement.

« II. – Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 5 000 €.

« III. – 1. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l'inscription au point d'accueil installation-transmission départemental unique et l'accompagnement par une structure agrée par l'État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d'accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d'impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

« 2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au 1.

« VI. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-463 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° I-1328 rectifié ter.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-707 rectifié est-il maintenu ?

Par cet amendement, notre collègue Laurent Duplomb souhaite que soit évoqué le renouvellement des générations en agriculture, sujet particulièrement sensible et préoccupation largement partagée au sein de notre assemblée.

Il avait proposé la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission, pensant qu'allait se mettre en place le guichet unique dédié à l'installation, censé accompagner la transmission pour les cédants et pour les repreneurs. Laurent Duplomb avait anticipé le vote du projet de loi d'orientation agricole, qui devrait consacrer la création de ce guichet unique. Ce texte, non encore déposé, sera prochainement débattu.

Dans l'attente de ce débat, je retire l'amendement, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je veux vous remercier des actions d’ores et déjà engagées et je souhaite que vous puissiez maintenir toute votre vigilance à l’égard de cette filière qui connaît vraiment de nombreuses difficultés.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement.

L'amendement n° I-1328 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° I-2024 rectifié ter.

L’amendement n° I-707 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-463 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet et MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.

L’amendement n° I-1328 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Dumont, M. Klinger, Mmes Dumas et Josende, MM. Pointereau, Sol, Tabarot et Savin, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Favreau, J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Pluchet et Richer et MM. Sido et Anglars.

L’amendement n° I-2024 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc, Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Mouiller et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 244 quater…. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agréée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5 000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-463 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1328 rectifié ter.

Je le retire, madame la présidente.

Par cet amendement, notre collègue Laurent Duplomb souhaite que soit évoqué le renouvellement des générations en agriculture, sujet particulièrement sensible et préoccupation largement partagée au sein de notre assemblée.

Il avait proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, pensant qu’allait se mettre en place le guichet unique dédié à l’installation, censé accompagner la transmission pour les cédants et pour les repreneurs. Laurent Duplomb avait anticipé le vote du projet de loi d’orientation agricole, qui devrait consacrer la création de ce guichet unique. Ce texte, non encore déposé, sera prochainement débattu.

Dans l’attente de ce débat, je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° I-2024 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1328 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-2024 rectifié ter.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-2024 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.

Il est crucial de mener une réflexion approfondie sur notre situation actuelle en matière de rénovation énergétique, un domaine dans lequel nous accusons, il faut bien le reconnaître, un retard significatif par rapport à nos objectifs.

Ce retard s'explique en grande partie par un biais dans nos dispositifs d'aide, qui ont jusqu'à présent été ciblés sur les monogestes. Nous devons examiner les raisons de cette inadéquation entre nos ambitions et nos actions pour mieux comprendre les défis qui se dressent devant nous.

La rénovation thermique des bâtiments est, en théorie, une entreprise consensuelle, car elle comporte de nombreux avantages économiques, sociaux et environnementaux. Cependant, il est indéniable qu'elle est confrontée à une résistance tenace.

Le premier de ces freins est l'affaire des propriétaires, contraints de respecter les premières échéances imposées par les obligations de rénovation concernant les bâtiments énergivores qu'ils mettent en location. Il faut bien reconnaître qu'en la matière il n'y a guère de précipitation.

Le second frein à nos efforts est celui de l'austérité budgétaire, du fait d'inquiétudes exprimées quant au coût de la rénovation pour nos finances publiques. Il est essentiel de rappeler que l'austérité budgétaire ne devrait pas être utilisée comme un prétexte pour négliger les investissements essentiels dans la rénovation énergétique des bâtiments.

Le manque de volontarisme a pour conséquence de maintenir le « mal-logement » pour les classes populaires et moyennes, qui, pour beaucoup, malheureusement, vivent dans des passoires thermiques.

La crise du logement que connaît notre pays nécessite des mesures fortes. Si cet article 6, par les dispositions qu'il contient, est très loin d'épuiser le sujet, il envoie néanmoins des signaux positifs, que nous soutiendrons.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 6 est important puisqu'il concerne l'ensemble des dispositions fiscales en matière de logement. Ce sujet nous touche tous et toutes : tant ceux d'entre nous qui sont élus en zone urbaine que ceux qui le sont en zone rurale.

Des budgets et des investissements importants sont consacrés à la politique du logement, afin de soutenir les particuliers comme les bailleurs sociaux.

L'article 6 comprend six séries de dispositions relatives à la fiscalité du secteur du logement, de nature diverse. Pas moins de trente pages sont consacrées à cet article dans le tome II du rapport général de la commission des finances sur le projet de loi de finances.

Parmi ces dispositions, il est notamment proposé de proroger le dispositif de prêt à taux de zéro (PTZ). En 2017, 123 000 PTZ ont été attribués, contre seulement 62 500 en 2022.

L'article 6 répond également à divers enjeux sociaux, grâce à différentes dispositions sociales ou fiscales à destination des plus modestes, afin de soutenir, je le répète, les particuliers – notamment grâce aux aides personnelles au logement – et l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Je soutiendrai donc cet article.

Il est crucial de mener une réflexion approfondie sur notre situation actuelle en matière de rénovation énergétique, un domaine dans lequel nous accusons, il faut bien le reconnaître, un retard significatif par rapport à nos objectifs.

Ce retard s’explique en grande partie par un biais dans nos dispositifs d’aide, qui ont jusqu’à présent été ciblés sur les monogestes. Nous devons examiner les raisons de cette inadéquation entre nos ambitions et nos actions pour mieux comprendre les défis qui se dressent devant nous.

La rénovation thermique des bâtiments est, en théorie, une entreprise consensuelle, car elle comporte de nombreux avantages économiques, sociaux et environnementaux. Cependant, il est indéniable qu’elle est confrontée à une résistance tenace.

Le premier de ces freins est l’affaire des propriétaires, contraints de respecter les premières échéances imposées par les obligations de rénovation concernant les bâtiments énergivores qu’ils mettent en location. Il faut bien reconnaître qu’en la matière il n’y a guère de précipitation.

Le second frein à nos efforts est celui de l’austérité budgétaire, du fait d’inquiétudes exprimées quant au coût de la rénovation pour nos finances publiques. Il est essentiel de rappeler que l’austérité budgétaire ne devrait pas être utilisée comme un prétexte pour négliger les investissements essentiels dans la rénovation énergétique des bâtiments.

Le manque de volontarisme a pour conséquence de maintenir le « mal-logement » pour les classes populaires et moyennes, qui, pour beaucoup, malheureusement, vivent dans des passoires thermiques.

La crise du logement que connaît notre pays nécessite des mesures fortes. Si cet article 6, par les dispositions qu’il contient, est très loin d’épuiser le sujet, il envoie néanmoins des signaux positifs, que nous soutiendrons.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons l'article 6 de ce projet de loi de finances, permettez-moi de vous dire que 5 000 vignerons criaient leur colère et leur désespoir dans les rues de Narbonne hier.

Certains pratiquent l'agriculture conventionnelle, d'autres l'agriculture biologique, d'autres encore ont une exploitation labellisée Haute Valeur environnementale (HVE). Mais tous disent la même chose, qu'ils soient vignerons coopérateurs ou indépendants : à cause de la sécheresse de l'été dernier, les rendements seront de 40 % inférieurs à ceux de l'année dernière.

Par ailleurs, les prix sont en baisse et le volume d'importation reste élevé. En parallèle, le prix des intrants augmente, de même que celui des pièces pour entretenir le matériel, tout comme augmentent les cotisations à payer à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le montant des emprunts à rembourser.

Tous disent la même chose – et j'en ai rencontré beaucoup - : une fois qu'ils auront payé leurs charges fixes, il ne leur restera rien pour se verser un salaire.

Puisque je n'étais pas à leurs côtés hier à Narbonne, je veux leur dire toute ma solidarité.

Monsieur le ministre, la situation est grave dans le Midi : si la vigne est une ressource économique pour nos départements, elle joue aussi un rôle environnemental. Au moment où les incendies de forêt se développent, chacun sait que la vigne reste le meilleur coupe-feu, la meilleure garantie de la préservation de l'espace naturel.

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) n'est pas suffisante : nous devrons un jour réussir à interdire la vente à perte. Cette pratique est déjà interdite dans tous les domaines, à l'exception de l'agriculture, alors que les paysans n'arrivent souvent pas à vendre lorsqu'ils intègrent leur salaire dans le prix de production.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 6 est important puisqu’il concerne l’ensemble des dispositions fiscales en matière de logement. Ce sujet nous touche tous et toutes : tant ceux d’entre nous qui sont élus en zone urbaine que ceux qui le sont en zone rurale.

Des budgets et des investissements importants sont consacrés à la politique du logement, afin de soutenir les particuliers comme les bailleurs sociaux.

L’article 6 comprend six séries de dispositions relatives à la fiscalité du secteur du logement, de nature diverse. Pas moins de trente pages sont consacrées à cet article dans le tome II du rapport général de la commission des finances sur le projet de loi de finances.

Parmi ces dispositions, il est notamment proposé de proroger le dispositif de prêt à taux de zéro (PTZ). En 2017, 123 000 PTZ ont été attribués, contre seulement 62 500 en 2022.

L’article 6 répond également à divers enjeux sociaux, grâce à différentes dispositions sociales ou fiscales à destination des plus modestes, afin de soutenir, je le répète, les particuliers – notamment grâce aux aides personnelles au logement – et l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Je soutiendrai donc cet article.

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2209 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

- Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T. » ;

2° À la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 312-7, les mots : « des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

a) Après les mots : « au moyen », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. » ;

III. – Après l'alinéa 22

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter… ainsi rédigé :

« Art. 199 ter…. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.

« II. – 1° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société de tiers-financement.

« Par exception :

« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l'article 244 quater U, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret fixe les modalités d'application du présent a ;

« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U, à l'exception des cas mentionnés au a du 1° du présent II, l'État exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

« 2° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au 3° du I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.

« 3° L'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1° et au 2° du présent II selon des modalités définies par décret.

« III. – En cas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement. »

IV. – Après l'alinéa 45

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 220 Z septies, il est inséré un article 220 Z… ainsi rédigé :

« Art. 220 Z…. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V. » ;

…° Le l du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :

« l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; » ;

…° Le XLV de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :

« XLV. Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

« Art. 244 quater T. – I. – 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation versés au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

« 2° Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant par intérêt mentionné au 1° du présent I sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I de l'article 244 quater U.

« 3° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, à raison des travaux réalisés dans le logement qu'elles occupent à titre de résidence principale.

« 4° Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, en fonction de la nature des travaux, le montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnés au 2° du présent I.

« 5° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du présent I, à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt et pour justifier des travaux réalisés, les documents mentionnés au 5 du I de l'article 244 quater U, dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.

« 6° Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

« 7° La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder une durée fixée par décret qui ne peut être supérieure à dix ans, à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt.

« 8° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût de travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V.

« II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

« III. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

« IV. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Une convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus au présent article.

« Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au présent article correspondant.

« V. – Une convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, le contrôle de l'éligibilité de ces prêts et le suivi des crédits d'impôt.

« VI. – La société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, les informations relatives aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VII. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« VIII. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. »

V. – Alinéa 48

Après les mots :

de l'article L. 511-6 du même code,

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Après l'alinéa 119

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° À l'article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : «, des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T » ;

VII. – Alinéas 122 et 123

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Après l'alinéa 131

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D. – Le 2° du I- 0 et les 1-0°, 2° bis, 2° ter, 2° quater et 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

E. – Le 1° du I- 0 et le 4° bis du I s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.

Cet amendement vise à supprimer les conditions de ressources liées à l'éligibilité de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et d'inclure, dans le montant financé par le prêt avance mutation (PAM), les frais liés à l'inscription d'une hypothèque.

Il prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu'elles occupent à titre de résidence principale.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inclure dans le champ du prêt les frais liés à l'inscription hypothécaire.

Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux.

Il s'agirait d'une belle avancée pour répondre à la crise du logement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons l’article 6 de ce projet de loi de finances, permettez-moi de vous dire que 5 000 vignerons criaient leur colère et leur désespoir dans les rues de Narbonne hier.

Certains pratiquent l’agriculture conventionnelle, d’autres l’agriculture biologique, d’autres encore ont une exploitation labellisée Haute Valeur environnementale (HVE). Mais tous disent la même chose, qu’ils soient vignerons coopérateurs ou indépendants : à cause de la sécheresse de l’été dernier, les rendements seront de 40 % inférieurs à ceux de l’année dernière.

Par ailleurs, les prix sont en baisse et le volume d’importation reste élevé. En parallèle, le prix des intrants augmente, de même que celui des pièces pour entretenir le matériel, tout comme augmentent les cotisations à payer à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le montant des emprunts à rembourser.

Tous disent la même chose – et j’en ai rencontré beaucoup - : une fois qu’ils auront payé leurs charges fixes, il ne leur restera rien pour se verser un salaire.

Puisque je n’étais pas à leurs côtés hier à Narbonne, je veux leur dire toute ma solidarité.

Monsieur le ministre, la situation est grave dans le Midi : si la vigne est une ressource économique pour nos départements, elle joue aussi un rôle environnemental. Au moment où les incendies de forêt se développent, chacun sait que la vigne reste le meilleur coupe-feu, la meilleure garantie de la préservation de l’espace naturel.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) n’est pas suffisante : nous devrons un jour réussir à interdire la vente à perte. Cette pratique est déjà interdite dans tous les domaines, à l’exception de l’agriculture, alors que les paysans n’arrivent souvent pas à vendre lorsqu’ils intègrent leur salaire dans le prix de production.

L'amendement n° I-323 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-690 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Genet, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

et montants mentionnés aux 1° et 2°

V. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2209 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l’article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu au même article 244 quater T. » ;

2° À la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 312-7, les mots : « des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

a) Après les mots : « au moyen », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et du coût des travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. » ;

III. – Après l’alinéa 22

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter… ainsi rédigé :

« Art. 199 ter…. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

« II. – 1° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit ou la société de financement ou la société de tiers-financement.

« Par exception :

« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l’article 244 quater U, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application du présent a ;

« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l’article 244 quater U, à l’exception des cas mentionnés au a du 1° du présent II, l’État exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

« 2° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au 3° du I de l’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit ou la société de financement.

« 3° L’offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1° et au 2° du présent II selon des modalités définies par décret.

« III. – En cas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l’article 244 quater T, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit ou la société de financement. »

IV. – Après l’alinéa 45

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 220 Z septies, il est inséré un article 220 Z… ainsi rédigé :

« Art. 220 Z…. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. » ;

…° Le l du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« l. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater T ; l’article 220 Z octies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; » ;

…° Le XLV de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :

« XLV. Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

« Art. 244 quater T. – I. – 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation versés au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.

« 2° Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant par intérêt mentionné au 1° du présent I sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I de l’article 244 quater U.

« 3° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, à raison des travaux réalisés dans le logement qu’elles occupent à titre de résidence principale.

« 4° Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, en fonction de la nature des travaux, le montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnés au 2° du présent I.

« 5° L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du présent I, à l’appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt et pour justifier des travaux réalisés, les documents mentionnés au 5 du I de l’article 244 quater U, dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.

« 6° Il ne peut être accordé qu’un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

« 7° La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder une durée fixée par décret qui ne peut être supérieure à dix ans, à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt.

« 8° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n’inclut pas le coût de travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.

« IV. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d’impôt dus au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Une convention conclue entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d’impôt prévus au présent article.

« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu au présent article correspondant.

« V. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV définit les modalités de déclaration par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, le contrôle de l’éligibilité de ces prêts et le suivi des crédits d’impôt.

« VI. – La société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue de fournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, les informations relatives aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, le montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VII. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. »

V. – Alinéa 48

Après les mots :

de l’article L. 511-6 du même code,

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Après l’alinéa 119

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° À l’article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : «, des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l’article 244 quater T » ;

VII. – Alinéas 122 et 123

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Après l’alinéa 131

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D. – Le 2° du I- 0 et les 1-0°, 2° bis, 2° ter, 2° quater et 8° du II s’appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

E. – Le 1° du I- 0 et le 4° bis du I s’appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Il est retiré.

Cet amendement vise à supprimer les conditions de ressources liées à l’éligibilité de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et d’inclure, dans le montant financé par le prêt avance mutation (PAM), les frais liés à l’inscription d’une hypothèque.

Il prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu’elles occupent à titre de résidence principale.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d’inclure dans le champ du prêt les frais liés à l’inscription hypothécaire.

Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux.

Il s’agirait d’une belle avancée pour répondre à la crise du logement.

L'amendement n° I-690 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1042 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L'amendement n° I-2048 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1042 rectifié.

L’amendement n° I-323 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-690 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Genet, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

et montants mentionnés aux 1° et 2°

V. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Cet amendement a trait à la crise du logement sans précédent que nous traversons.

Le ministre nous a dit à plusieurs reprises qu'il était prêt à étudier toutes les propositions, notamment pour construire mieux et plus vite.

Nous proposons donc de rétablir l'accès au PTZ pour la rénovation des logements anciens sur l'ensemble du territoire.

Il est retiré.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-2048 rectifié.

L’amendement n° I-690 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1042 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-2048 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1042 rectifié.

Défendu.

Cet amendement a trait à la crise du logement sans précédent que nous traversons.

Le ministre nous a dit à plusieurs reprises qu’il était prêt à étudier toutes les propositions, notamment pour construire mieux et plus vite.

Nous proposons donc de rétablir l’accès au PTZ pour la rénovation des logements anciens sur l’ensemble du territoire.

Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-248 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Drexler et Dumas, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Houpert, Klinger, Cadec et Panunzi, Mme Nédélec, MM. Gremillet, Sido et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

L'amendement n° I-270 rectifié quater est présenté par Mme Herzog, MM. Cadic, Chasseing et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, H. Leroy et Meignen, Mmes Romagny et O. Richard, M. Savin, Mme P. Martin et M. Saury.

L'amendement n° I-410 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Bonneau, Laugier, A. Marc, Roux, Bonhomme, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Jacquemet, Doineau et Perrot, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

L'amendement n° I-1621 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Havet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Vérien et M. Pillefer.

L'amendement n° I-1656 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° I-1759 rectifié, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

et les montants mentionnés aux 1° et 2

Les amendements n° I-248 rectifié et I-270 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° I-410 rectifié ter.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2048 rectifié.

Cet amendement est une initiative de M. Jean-François Longeot.

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables.

Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Défendu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-1621 rectifié bis.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-248 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Drexler et Dumas, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Houpert, Klinger, Cadec et Panunzi, Mme Nédélec, MM. Gremillet, Sido et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° I-270 rectifié quater est présenté par Mme Herzog, MM. Cadic, Chasseing et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, H. Leroy et Meignen, Mmes Romagny et O. Richard, M. Savin, Mme P. Martin et M. Saury.

L’amendement n° I-410 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Bonneau, Laugier, A. Marc, Roux, Bonhomme, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Jacquemet, Doineau et Perrot, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

L’amendement n° I-1621 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Havet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Vérien et M. Pillefer.

L’amendement n° I-1656 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° I-1759 rectifié, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

et les montants mentionnés aux 1° et 2

Les amendements n° I-248 rectifié et I-270 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-410 rectifié ter.

Il a été excellemment défendu !

Cet amendement est une initiative de M. Jean-François Longeot.

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.

Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1621 rectifié bis.

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables.

Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt prévu à l'article 6 des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Il a été excellemment défendu !

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour défendre l'amendement n° I-1759 rectifié.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié bis.

Il a été très bien défendu !

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.

Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt prévu à l’article 6 des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-341 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Petrus et Dumas, M. Burgoa, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Bazin et Sol, Mme Canayer, MM. Perrin et Rietmann, Mme Evren, M. Savin, Mmes Deseyne et Demas, M. Reynaud, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, Joseph, Richer, Malet et Aeschlimann, MM. Piednoir et Panunzi, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Josende, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Hugonet et Bouchet, Mme Lopez, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Meignen, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Reichardt et Cadec, Mmes Gruny, Valente Le Hir, Belrhiti et Drexler, M. Sido, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Dumont, M. Mercier et Di Folco, M. Rapin, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Gremillet, Mmes Bellurot et Nédélec, MM. Grosperrin et Belin, Mme Primas, MM. C. Vial, Chevrollier, Genet, Pointereau et Somon, Mme Carrère-Gée et MM. Klinger, Lefèvre, D. Laurent et Bouloux.

L'amendement n° I-1665 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

2° et 3°

II. – Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d'autonomie mentionnée au 1°. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-341 rectifié ter.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour défendre l’amendement n° I-1759 rectifié.

Il est défendu.

Il a été très bien défendu !

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-1665 rectifié.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-341 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Petrus et Dumas, M. Burgoa, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Bazin et Sol, Mme Canayer, MM. Perrin et Rietmann, Mme Evren, M. Savin, Mmes Deseyne et Demas, M. Reynaud, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, Joseph, Richer, Malet et Aeschlimann, MM. Piednoir et Panunzi, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Josende, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Hugonet et Bouchet, Mme Lopez, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Meignen, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Reichardt et Cadec, Mmes Gruny, Valente Le Hir, Belrhiti et Drexler, M. Sido, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Dumont, M. Mercier et Di Folco, M. Rapin, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Gremillet, Mmes Bellurot et Nédélec, MM. Grosperrin et Belin, Mme Primas, MM. C. Vial, Chevrollier, Genet, Pointereau et Somon, Mme Carrère-Gée et MM. Klinger, Lefèvre, D. Laurent et Bouloux.

L’amendement n° I-1665 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

2° et 3°

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1°. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié ter.

Le dispositif MaPrimeAdapt', qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d'adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d'autonomie au sein de son domicile. Cette prime regroupera les aides existantes gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le crédit d'impôt au titre de l'adaptation du logement et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilité, et aux personnes âgées de 60 à 69 ans, sous condition de fragilité.

Dans ce contexte, afin d'élargir les conditions d'accès à l'adaptation des logements au vieillissement, il a été décidé de prolonger le crédit d'impôt de deux ans pour les 60 ans et plus, sous condition de fragilité.

Si MaPrimeAdapt' est un outil d'accompagnement et de financement, elle doit aussi être un outil de communication et de pédagogie au service de la cause de l'adaptation des logements au vieillissement de manière préventive. À travers le lancement d'une campagne grand public par le Gouvernement, nous devons nous doter d'outils cohérents, lisibles et complémentaires.

Nous proposons donc l'harmonisation des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en le rendant accessible à l'ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilité.

D'un point de vue financier, une étude portée par un collectif de fédérations et d'acteurs du bâtiment pointe les dépenses supplémentaires liées à l'adaptation des logements au vieillissement, mais également les économies réalisées et la création de valeur.

Il est défendu.

L'amendement n° I-872, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 48 à 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Barros.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié.

Cet amendement a notamment été travaillé par Mme Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne.

Par notre amendement, nous souhaitons éviter la création de nouvelles exonérations pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L'Assemblée nationale a d'ailleurs développé une liste de ces sociétés de manière plus détaillée que ce qui figurait dans le texte initial, et qui apparaît dans le texte transmis au Sénat après le recours au 49.3.

En application de cet article, la taxe foncière due par ces sociétés serait déduite de leur impôt sur les sociétés. Pourtant, ces acquisitions, rentables à moyen terme, favoriseront des recettes supplémentaires pour ces sociétés qui justifient leur participation à l'impôt.

Le logement intermédiaire est certes une alternative au logement privé, mais les loyers demeurent relativement élevés, notamment pour les classes populaires. Ils ne permettent donc pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la crise du logement. Nous préférerions d'ailleurs que les recettes perçues grâce à l'impôt sur ces sociétés de placement puissent être investies dans le logement social.

Il n'est pas question de permettre cette défiscalisation pour les logements intermédiaires, qui répondent à une demande destinée aux ménages dont les revenus ne sont pas les plus élevés, mais qui pourraient se loger par leurs propres moyens, du moins plus facilement que la grande majorité des 2, 4 millions de demandeurs de logement social.

Le dispositif MaPrimeAdapt’, qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d’adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d’autonomie au sein de son domicile. Cette prime regroupera les aides existantes gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le crédit d’impôt au titre de l’adaptation du logement et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilité, et aux personnes âgées de 60 à 69 ans, sous condition de fragilité.

Dans ce contexte, afin d’élargir les conditions d’accès à l’adaptation des logements au vieillissement, il a été décidé de prolonger le crédit d’impôt de deux ans pour les 60 ans et plus, sous condition de fragilité.

Si MaPrimeAdapt’ est un outil d’accompagnement et de financement, elle doit aussi être un outil de communication et de pédagogie au service de la cause de l’adaptation des logements au vieillissement de manière préventive. À travers le lancement d’une campagne grand public par le Gouvernement, nous devons nous doter d’outils cohérents, lisibles et complémentaires.

Nous proposons donc l’harmonisation des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en le rendant accessible à l’ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilité.

D’un point de vue financier, une étude portée par un collectif de fédérations et d’acteurs du bâtiment pointe les dépenses supplémentaires liées à l’adaptation des logements au vieillissement, mais également les économies réalisées et la création de valeur.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-872, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 48 à 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Barros.

Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers.

L'amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l'indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l'objet d'un travail complémentaire afin d'être correctement apprécié.

Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, , que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l'étudier.

Les amendements n° I-410 rectifié et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d'impôt sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

Il paraît cohérent de cibler l'utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l'accès aux crédits d'impôt pour adapter le logement à la perte d'autonomie et au vieillissement : c'est l'objectif de MaPrimeAdapt'. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficieront du crédit d'impôt pour l'adaptation à la perte d'autonomie, mais le crédit d'impôt au titre de l'adaptation au vieillissement ne leur sera pas accordé.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

S'agissant des amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j'aimerais l'éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d'application de l'article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c'est déjà le cas dans le cadre d'opérations neuves.

Enfin, l'amendement n° I-872 vise à supprimer l'extension du crédit d'impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI.

Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l'extension du crédit d'impôt à d'autres organismes de placement dans l'immobilier pourrait favoriser l'intervention de l'épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d'une manière sans doute préférable à l'investissement direct tel qu'il peut exister dans les dispositifs de type Pinel.

Je pense qu'il n'est pas opportun de revenir sur cette disposition. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.

Cet amendement a notamment été travaillé par Mme Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne.

Par notre amendement, nous souhaitons éviter la création de nouvelles exonérations pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’Assemblée nationale a d’ailleurs développé une liste de ces sociétés de manière plus détaillée que ce qui figurait dans le texte initial, et qui apparaît dans le texte transmis au Sénat après le recours au 49.3.

En application de cet article, la taxe foncière due par ces sociétés serait déduite de leur impôt sur les sociétés. Pourtant, ces acquisitions, rentables à moyen terme, favoriseront des recettes supplémentaires pour ces sociétés qui justifient leur participation à l’impôt.

Le logement intermédiaire est certes une alternative au logement privé, mais les loyers demeurent relativement élevés, notamment pour les classes populaires. Ils ne permettent donc pas aujourd’hui de répondre de façon satisfaisante à la crise du logement. Nous préférerions d’ailleurs que les recettes perçues grâce à l’impôt sur ces sociétés de placement puissent être investies dans le logement social.

Il n’est pas question de permettre cette défiscalisation pour les logements intermédiaires, qui répondent à une demande destinée aux ménages dont les revenus ne sont pas les plus élevés, mais qui pourraient se loger par leurs propres moyens, du moins plus facilement que la grande majorité des 2, 4 millions de demandeurs de logement social.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Lavarde, vous souhaitez davantage de précisions sur l'amendement n° I-2209 rectifié, et regrettez la date tardive de son dépôt. Cependant, il me semble que cet amendement a bien été déposé dans les délais.

Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers.

L’amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l’indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un travail complémentaire afin d’être correctement apprécié.

Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, a minima, que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l’étudier.

Les amendements n° I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d’impôt sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

Il paraît cohérent de cibler l’utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l’accès aux crédits d’impôt pour adapter le logement à la perte d’autonomie et au vieillissement : c’est l’objectif de MaPrimeAdapt’. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficieront du crédit d’impôt pour l’adaptation à la perte d’autonomie, mais le crédit d’impôt au titre de l’adaptation au vieillissement ne leur sera pas accordé.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

S’agissant des amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j’aimerais l’éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d’application de l’article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c’est déjà le cas dans le cadre d’opérations neuves.

Enfin, l’amendement n° I-872 vise à supprimer l’extension du crédit d’impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI.

Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l’extension du crédit d’impôt à d’autres organismes de placement dans l’immobilier pourrait favoriser l’intervention de l’épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d’une manière sans doute préférable à l’investissement direct tel qu’il peut exister dans les dispositifs de type Pinel.

Je pense qu’il n’est pas opportun de revenir sur cette disposition. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.

Il a été déposé jeudi dernier à onze heures : c'était effectivement dans les délais…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement du sénateur Rambaud est très important. Le prêt avance mutation permet aux particuliers de faire financer les travaux de rénovation de leur logement, en bénéficiant d'un emprunt auprès de la banque qui n'est remboursé qu'au moment de la mutation du bien, c'est-à-dire à sa vente ou en cas de succession.

Ce dispositif s'adresse donc aux ménages qui rencontrent des difficultés pour avancer les frais nécessaires aux travaux. En effet, même si les critères du dispositif MaPrimeRénov' ont été revus, le reste à charge se chiffre parfois à plusieurs milliers d'euros, une somme importante pour certains ménages.

L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de lever cette contrainte, puisque le secteur bancaire financerait tous les travaux.

Cela n'aurait pas d'impact pour le ménage, puisque l'emprunt est remboursé au moment de la vente du bien. Or ce bien rénové aura alors acquis de la valeur par rapport à son prix d'achat, parce que les fenêtres ou la toiture auront été rénovées et parce qu'il sera passé d'une classe énergétique E, F ou G à une classe C, B ou A, par exemple.

Grâce à ce dispositif, les ménages qui ne pouvaient pas financer le reste à charge réalisent leur rénovation et la banque récupère le montant emprunté au moment de la mutation : tel est le principe du prêt avance mutation.

Le PAM existe déjà, mais il est rarement proposé par le secteur bancaire, en raison notamment des conditions de ressources qui restreignent son accès à certains foyers. Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49.3 et l'amendement du sénateur Rambaud visent à simplifier davantage ce dispositif – qui est un très bon dispositif.

Nous souhaitons supprimer toutes les conditions de ressources afin d'élargir son accessibilité : c'est notamment l'objet de la suppression des ressources liées à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. L'État se portera garant auprès de l'établissement bancaire qui prend en charge une partie du risque. De plus, les frais liés à l'inscription d'une hypothèque seront bien intégrés au montant financé par le prêt avance mutation.

Ainsi, le dispositif sera ouvert à tous, très simple, et permettra à un foyer qui n'aurait pas suffisamment d'argent pour faire ces travaux de rénovation de les faire financer intégralement par la banque.

Nous devons accélérer la rénovation. Cet amendement du groupe RDPI précise et simplifie le dispositif, qui est, je le répète, très utile.

L'avis du Gouvernement est donc favorable sur l'amendement n° I-2209 rectifié.

J'en viens aux amendements n° I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié visant à modifier MaPrimeAdapt'. Nous avons débattu ces derniers jours de la profusion des crédits d'impôt. Là, nous proposons précisément de supprimer un crédit d'impôt au profit d'une prime. J'ai plusieurs fois expliqué que le levier fiscal n'était pas toujours pertinent : en voilà un exemple concret.

Une prime serait en effet préférable à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt entrera en extinction, au profit de l'instauration progressive de la prime.

Comme l'évoquait Mme Lavarde, nous voulons nous assurer qu'un foyer ne puisse pas bénéficier de l'un et de l'autre.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à revenir en arrière en conservant le crédit d'impôt. Il est parfois plus utile d'avoir une prime, claire et simple, que de passer par le crédit d'impôt.

Les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié concernent les opérations « seconde vie », qui sont déjà favorisées par un taux de TVA réduit et par une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'adoption de ces amendements identiques reviendrait à apporter une subvention supplémentaire aux opérateurs de logements sociaux, qui bénéficieraient ainsi d'une double aide. Mon avis est défavorable, d'autant que l'article 6 du projet de loi de finances leur accorde déjà des aides très larges dans le cadre de ces opérations. Cet article a par ailleurs fait l'objet d'un accord avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui a soutenu ce dispositif.

Enfin, avis défavorable sur l'amendement n° I-872.

Madame Lavarde, vous souhaitez davantage de précisions sur l’amendement n° I-2209 rectifié, et regrettez la date tardive de son dépôt. Cependant, il me semble que cet amendement a bien été déposé dans les délais.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Il a été déposé jeudi dernier à onze heures : c’était effectivement dans les délais…

Au sujet de l'amendement n° I-2209 rectifié, Mme Lavarde a rappelé la difficulté de la commission à en apprécier la portée compte tenu de son dépôt tardif. En effet, si nous pouvons souscrire, sur le fond, à l'intérêt de cet amendement, nous ne pouvons que déplorer la forme : c'est le Gouvernement qui aurait dû le déposer pour faire adopter le dispositif.

Pour autant, sur le fond, il nous semble que la mesure proposée va dans le bon sens et qu'elle apporte des réponses nouvelles.

C'est pourquoi je propose que notre groupe vote pour cet amendement auquel des améliorations ou des précisions seront peut-être apportées au cours de la navette parlementaire.

Cet amendement du sénateur Rambaud est très important. Le prêt avance mutation permet aux particuliers de faire financer les travaux de rénovation de leur logement, en bénéficiant d’un emprunt auprès de la banque qui n’est remboursé qu’au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire à sa vente ou en cas de succession.

Ce dispositif s’adresse donc aux ménages qui rencontrent des difficultés pour avancer les frais nécessaires aux travaux. En effet, même si les critères du dispositif MaPrimeRénov’ ont été revus, le reste à charge se chiffre parfois à plusieurs milliers d’euros, une somme importante pour certains ménages.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de lever cette contrainte, puisque le secteur bancaire financerait tous les travaux.

Cela n’aurait pas d’impact pour le ménage, puisque l’emprunt est remboursé au moment de la vente du bien. Or ce bien rénové aura alors acquis de la valeur par rapport à son prix d’achat, parce que les fenêtres ou la toiture auront été rénovées et parce qu’il sera passé d’une classe énergétique E, F ou G à une classe C, B ou A, par exemple.

Grâce à ce dispositif, les ménages qui ne pouvaient pas financer le reste à charge réalisent leur rénovation et la banque récupère le montant emprunté au moment de la mutation : tel est le principe du prêt avance mutation.

Le PAM existe déjà, mais il est rarement proposé par le secteur bancaire, en raison notamment des conditions de ressources qui restreignent son accès à certains foyers. Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 et l’amendement du sénateur Rambaud visent à simplifier davantage ce dispositif – qui est un très bon dispositif.

Nous souhaitons supprimer toutes les conditions de ressources afin d’élargir son accessibilité : c’est notamment l’objet de la suppression des ressources liées à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. L’État se portera garant auprès de l’établissement bancaire qui prend en charge une partie du risque. De plus, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque seront bien intégrés au montant financé par le prêt avance mutation.

Ainsi, le dispositif sera ouvert à tous, très simple, et permettra à un foyer qui n’aurait pas suffisamment d’argent pour faire ces travaux de rénovation de les faire financer intégralement par la banque.

Nous devons accélérer la rénovation. Cet amendement du groupe RDPI précise et simplifie le dispositif, qui est, je le répète, très utile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° I-2209 rectifié.

J’en viens aux amendements n° I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié visant à modifier MaPrimeAdapt’. Nous avons débattu ces derniers jours de la profusion des crédits d’impôt. Là, nous proposons précisément de supprimer un crédit d’impôt au profit d’une prime. J’ai plusieurs fois expliqué que le levier fiscal n’était pas toujours pertinent : en voilà un exemple concret.

Une prime serait en effet préférable à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt entrera en extinction, au profit de l’instauration progressive de la prime.

Comme l’évoquait Mme Lavarde, nous voulons nous assurer qu’un foyer ne puisse pas bénéficier de l’un et de l’autre.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à revenir en arrière en conservant le crédit d’impôt. Il est parfois plus utile d’avoir une prime, claire et simple, que de passer par le crédit d’impôt.

Les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié concernent les opérations « seconde vie », qui sont déjà favorisées par un taux de TVA réduit et par une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’adoption de ces amendements identiques reviendrait à apporter une subvention supplémentaire aux opérateurs de logements sociaux, qui bénéficieraient ainsi d’une double aide. Mon avis est défavorable, d’autant que l’article 6 du projet de loi de finances leur accorde déjà des aides très larges dans le cadre de ces opérations. Cet article a par ailleurs fait l’objet d’un accord avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui a soutenu ce dispositif.

Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° I-872.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, M. Rambaud étant absent, je souhaitais savoir si le Haut Conseil de stabilité financière avait rendu un avis sur le prêt proposé à l'amendement n° I-2209 rectifié.

Pourquoi les bénéficiaires potentiels, qui sont des ménages aux revenus modestes, se verraient-ils refuser un PTZ s'ils ont recours au PAM ?

Je ne comprends pas du tout : a priori, nous pourrions limiter l'ampleur du PAM en ayant d'abord recours au PTZ, puisqu'il s'agit avant tout d'aider les ménages modestes – et non pas les banques - à faire plus facilement des travaux de rénovation de grande ampleur.

Au sujet de l’amendement n° I-2209 rectifié, Mme Lavarde a rappelé la difficulté de la commission à en apprécier la portée compte tenu de son dépôt tardif. En effet, si nous pouvons souscrire, sur le fond, à l’intérêt de cet amendement, nous ne pouvons que déplorer la forme : c’est le Gouvernement qui aurait dû le déposer pour faire adopter le dispositif.

Pour autant, sur le fond, il nous semble que la mesure proposée va dans le bon sens et qu’elle apporte des réponses nouvelles.

C’est pourquoi je propose que notre groupe vote pour cet amendement auquel des améliorations ou des précisions seront peut-être apportées au cours de la navette parlementaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Vous m'avez interrogé sur la saisine du Haut Conseil de stabilité financière. Le dispositif du prêt avance mutation n'est pas une nouveauté : les banques peuvent d'ores et déjà le mettre en œuvre. J'ignore cependant quelles ont été les consultations préalables à sa mise en place.

En revanche, nous avons constaté auprès du secteur bancaire que ce prêt était peu distribué, en raison des conditions de ressources imposées pour en bénéficier. C'est la raison pour laquelle le texte qui vous est présenté et l'amendement de M. Rambaud lèvent un certain nombre de ces conditions de ressources, afin que ce prêt bénéficie à tous.

Si des foyers et des ménages rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt, il existe des voies de recours classiques, comme la médiation.

Enfin, nous souhaitons créer un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes, distinct du prêt avance mutation.

Notez bien que le PAM ne peut être utilisé que pour financer des travaux de rénovation. Le prêt à taux zéro, en revanche, peut servir pour l'achat de biens, et pas seulement pour des opérations de rénovation.

Monsieur le ministre, M. Rambaud étant absent, je souhaitais savoir si le Haut Conseil de stabilité financière avait rendu un avis sur le prêt proposé à l’amendement n° I-2209 rectifié.

Pourquoi les bénéficiaires potentiels, qui sont des ménages aux revenus modestes, se verraient-ils refuser un PTZ s’ils ont recours au PAM ?

Je ne comprends pas du tout : a priori, nous pourrions limiter l’ampleur du PAM en ayant d’abord recours au PTZ, puisqu’il s’agit avant tout d’aider les ménages modestes – et non pas les banques - à faire plus facilement des travaux de rénovation de grande ampleur.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je partage les remarques qui ont été faites sur les délais accordés pour examiner cet amendement, compte tenu de son volume.

Dans l'esprit, je suis d'accord avec cette mesure. Il existe déjà des dispositifs de financement des travaux de rénovation, plus ou moins mis en œuvre par les banques.

En revanche, ce qui me pose problème, c'est le ciblage. Je ne suis pas opposé à l'ouverture de ce dispositif à tout le monde : mais vous ne pouvez pas ignorer que 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Mon groupe aurait donc été favorable à un ciblage.

Tout nous paraît correct – l'esprit et le sens de la mesure, la garantie de l'État, le remboursement du prêt au moment de la vente ou de la succession – à condition que le dispositif soit ciblé ! Sans cela, il représentera un effet d'aubaine et un cadeau fiscal aux 3 % des propriétaires qui possèdent 50 % du parc.

Je pense que cet argument est constructif et qu'il s'entend : c'est pour cela que nous ne voterons pas cet amendement. Nous aurions souhaité un dispositif plus ciblé.

Vous m’avez interrogé sur la saisine du Haut Conseil de stabilité financière. Le dispositif du prêt avance mutation n’est pas une nouveauté : les banques peuvent d’ores et déjà le mettre en œuvre. J’ignore cependant quelles ont été les consultations préalables à sa mise en place.

En revanche, nous avons constaté auprès du secteur bancaire que ce prêt était peu distribué, en raison des conditions de ressources imposées pour en bénéficier. C’est la raison pour laquelle le texte qui vous est présenté et l’amendement de M. Rambaud lèvent un certain nombre de ces conditions de ressources, afin que ce prêt bénéficie à tous.

Si des foyers et des ménages rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt, il existe des voies de recours classiques, comme la médiation.

Enfin, nous souhaitons créer un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes, distinct du prêt avance mutation.

Notez bien que le PAM ne peut être utilisé que pour financer des travaux de rénovation. Le prêt à taux zéro, en revanche, peut servir pour l’achat de biens, et pas seulement pour des opérations de rénovation.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Au regard des explications du Gouvernement, l'avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié.

Il est vraiment dommage que les délais aient été aussi brefs pour examiner l'amendement n° I-2209 rectifié, car sur la plupart des travées, nous avons été convaincus par les explications apportées par le ministre.

Malheureusement, il était impossible pour les équipes de la commission des finances de comprendre les tenants et les aboutissants d'un dispositif de quatre pages entre jeudi onze heures et cet après-midi.

Je partage les remarques qui ont été faites sur les délais accordés pour examiner cet amendement, compte tenu de son volume.

Dans l’esprit, je suis d’accord avec cette mesure. Il existe déjà des dispositifs de financement des travaux de rénovation, plus ou moins mis en œuvre par les banques.

En revanche, ce qui me pose problème, c’est le ciblage. Je ne suis pas opposé à l’ouverture de ce dispositif à tout le monde : mais vous ne pouvez pas ignorer que 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Mon groupe aurait donc été favorable à un ciblage.

Tout nous paraît correct – l’esprit et le sens de la mesure, la garantie de l’État, le remboursement du prêt au moment de la vente ou de la succession – à condition que le dispositif soit ciblé ! Sans cela, il représentera un effet d’aubaine et un cadeau fiscal aux 3 % des propriétaires qui possèdent 50 % du parc.

Je pense que cet argument est constructif et qu’il s’entend : c’est pour cela que nous ne voterons pas cet amendement. Nous aurions souhaité un dispositif plus ciblé.

C'est vrai.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Il est dommage de travailler dans de telles conditions. Sans cela, la commission aurait sans doute émis un avis de sagesse.

Au regard des explications du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié.

Il est vraiment dommage que les délais aient été aussi brefs pour examiner l’amendement n° I-2209 rectifié, car sur la plupart des travées, nous avons été convaincus par les explications apportées par le ministre.

Malheureusement, il était impossible pour les équipes de la commission des finances de comprendre les tenants et les aboutissants d’un dispositif de quatre pages entre jeudi onze heures et cet après-midi.

La parole est à M. le ministre délégué.

C’est vrai.

Je veux répondre à M. Savoldelli et clarifier ma réponse à Mme Carrère-Gée.

Le prêt avance mutation existe. Nous proposons de supprimer les conditions de revenus pour ouvrir complètement son accès. En cas de difficulté d'obtention d'un crédit, il est possible de recourir au médiateur national du crédit.

Nous avons créé le prêt avance mutation à taux zéro pour les plus modestes. En effet, le PAM permet d'obtenir le financement des travaux de rénovation auprès de la banque et de rembourser l'emprunt lors de la vente du bien ; mais il reste toujours un taux d'intérêt. Or ce taux d'intérêt est ramené à zéro pour les ménages les plus modestes. Il y a donc un ciblage.

Il est dommage de travailler dans de telles conditions. Sans cela, la commission aurait sans doute émis un avis de sagesse.

Alors il y a un plafond.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le principe du ciblage, c'est qu'il y a un plafond, monsieur Savoldelli.

Vous évoquez un effet d'aubaine : les ménages qui ont les moyens de financer eux-mêmes les travaux de rénovation n'ont pas toujours recours à ce type de dispositif. C'est donc à la lumière de la faible distribution de ce prêt que nous souhaitons l'encourager, avec ce bonus du taux zéro pour les ménagers plus modestes recourant au prêt avance mutation.

Je veux répondre à M. Savoldelli et clarifier ma réponse à Mme Carrère-Gée.

Le prêt avance mutation existe. Nous proposons de supprimer les conditions de revenus pour ouvrir complètement son accès. En cas de difficulté d’obtention d’un crédit, il est possible de recourir au médiateur national du crédit.

Nous avons créé le prêt avance mutation à taux zéro pour les plus modestes. En effet, le PAM permet d’obtenir le financement des travaux de rénovation auprès de la banque et de rembourser l’emprunt lors de la vente du bien ; mais il reste toujours un taux d’intérêt. Or ce taux d’intérêt est ramené à zéro pour les ménages les plus modestes. Il y a donc un ciblage.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Alors il y a un plafond.

J'ai entendu les remarques sur le volume de cet amendement et sur la date de son dépôt formulées par Mme Lavarde, et je les comprends ; mais il serait dommage de ne pas voter cet amendement, compte tenu des explications qui ont été fournies par M. le ministre, car il va dans le bon sens.

Je regrette d'autant plus que M. Rambaud ne soit pas présent pour le défendre, mais il s'agit d'un bon amendement et il serait utile qu'il intègre la navette parlementaire.

Le principe du ciblage, c’est qu’il y a un plafond, monsieur Savoldelli.

Vous évoquez un effet d’aubaine : les ménages qui ont les moyens de financer eux-mêmes les travaux de rénovation n’ont pas toujours recours à ce type de dispositif. C’est donc à la lumière de la faible distribution de ce prêt que nous souhaitons l’encourager, avec ce bonus du taux zéro pour les ménagers plus modestes recourant au prêt avance mutation.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Nous avons été totalement convaincus par les observations du ministre, et nous voterons l'amendement n° I-2209 rectifié.

J’ai entendu les remarques sur le volume de cet amendement et sur la date de son dépôt formulées par Mme Lavarde, et je les comprends ; mais il serait dommage de ne pas voter cet amendement, compte tenu des explications qui ont été fournies par M. le ministre, car il va dans le bon sens.

Je regrette d’autant plus que M. Rambaud ne soit pas présent pour le défendre, mais il s’agit d’un bon amendement et il serait utile qu’il intègre la navette parlementaire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J'aimerais que le ministre m'ôte d'un doute.

Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l'amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation.

La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais une fois ce délai achevé, les SCPI pourraient pratiquer la spéculation, et ne seraient plus tenues de loger uniquement des familles modestes. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Car selon l'expression consacrée, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » !

Nous avons été totalement convaincus par les observations du ministre, et nous voterons l’amendement n° I-2209 rectifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je tiens à rassurer M. Lurel.

Les SCPI qui investissent dans le logement intermédiaire respectent évidemment les critères qui sont fixés pour y accéder, notamment ceux qui concernent les revenus des foyers éligibles.

Voilà qui répond, je crois, à sa question.

J’aimerais que le ministre m’ôte d’un doute.

Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l’amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation.

La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais une fois ce délai achevé, les SCPI pourraient pratiquer la spéculation, et ne seraient plus tenues de loger uniquement des familles modestes. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Car selon l’expression consacrée, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-2209 rectifié ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Oui, madame la présidente.

Je tiens à rassurer M. Lurel.

Les SCPI qui investissent dans le logement intermédiaire respectent évidemment les critères qui sont fixés pour y accéder, notamment ceux qui concernent les revenus des foyers éligibles.

Voilà qui répond, je crois, à sa question.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-2209 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2209 rectifié ?

Oui, madame la présidente.

En conséquence, l'amendement n° I-872 n'a plus d'objet.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-2209 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Je retire l'amendement n°°I-1042 rectifié, madame la présidente !

L'amendement n° I-1042 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2048 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° I-872 n’a plus d’objet.

Je retire l’amendement n° I-1042 rectifié, madame la présidente !

Madame Saint-Pé, l'amendement n° I-410 rectifié ter est-il maintenu ?

L’amendement n° I-1042 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2048 rectifié.

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-410 rectifié ter est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° I-1621 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-410 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-1621 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bilhac, l'amendement n° I-1656 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° I-410 rectifié ter est retiré.

Madame Goulet, l’amendement n° I-1621 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1621 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1656 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1759 rectifié.

L’amendement n° I-1656 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1759 rectifié est-il maintenu ?