Interventions sur "d’initiative"

...besoin d’un nouveau souffle ! La culture civique et les nouvelles solidarités dont nous aurions besoin pour construire une société apaisée et rassemblée sont en contradiction radicale avec la gestion paternaliste et la passivité populaire que produit notre Constitution. Conventions citoyennes, budgets participatifs, tirage au sort, jurys citoyens, droit de pétition, consultations locales, droit d’initiative citoyenne : les Françaises et les Français doivent être plus souvent associés aux décisions qui les concernent. C’est d’ailleurs ce qu’ils réclament. En effet, 68 % d’entre eux pensent que « la démocratie fonctionnerait mieux en France si les citoyens étaient associés de manière directe à toutes les grandes décisions politiques ». Alors que nos concitoyens sont plus éclairés, plus informés que ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie M. Chantrel et le groupe socialiste de nous donner l’occasion d’un débat sur le référendum d’initiative partagée. C’est un sujet qui fait l’objet de nombreux travaux ; certains d’entre eux sont en cours autour du président du Sénat. Le Président de la République a lui-même annoncé des initiatives sur ce sujet. Il n’est pas anormal, huit ans après l’entrée en vigueur, grâce à l’adoption d’une loi organique, de ce dispositif issu de la révision constitutionnelle de 2008, d’essayer d’en faire une éva...

...ouver une conciliation entre des points de vue au départ différents. Si j’ai estimé – et la commission des lois a bien voulu s’en convaincre – que nous ne pouvions pas aboutir maintenant sur ce sujet, c’est en raison d’un certain nombre de problèmes technico-juridico-politiques qui méritent d’être regardés à la loupe. Premièrement, ce texte ne se borne pas à modifier les modalités du référendum d’initiative partagée, mais traite plus généralement des référendums prévus à l’article 11 de la Constitution, c’est-à-dire d’un pouvoir présidentiel dispensé de contreseing, d’une arme qui a été confiée par la Constitution au Président de la République pour qu’il puisse, sur des sujets d’une importance capitale pour le pays, donner la parole aux Français afin que leur décision soit irrévocable. La banalisat...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en nous soumettant cette proposition d’évolution du référendum d’initiative partagée, le groupe socialiste nous oblige à une réflexion toujours utile, mais aussi à une forme de clarification ; reconnaissons-lui ce mérite. Il y aurait beaucoup de questions passionnantes à évoquer sur le thème « démocratie participative et démocratie représentative » – nous sommes nombreux à penser que la démocratie participative relève d’une pratique plutôt que de règles institutionnelle...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle a trait à une procédure, celle du référendum d’initiative partagée, qui a été créée récemment, mais qui n’a jamais abouti à ce jour. Comme cela a été rappelé, de nombreuses conditions et interprétations jurisprudentielles du Conseil constitutionnel expliquent cette situation. La présente proposition de loi a pour objet d’y remédier et de rendre effectif cet outil d’exercice de la souveraineté nationale. Ce texte ne sera évidemment pas adopté, étant e...

... hier : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu’on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose. » Un récent sondage publié jeudi dernier par BVA pour RTL témoigne pourtant de l’intérêt des Français pour cet outil : ils sont 88 % à être favorables à l’organisation de référendums sur les sujets de société. Concernant le référendum d’initiative partagée, sujet qui nous réunit aujourd’hui à l’occasion de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle de Yan Chantrel, notre collègue sera heureux d’apprendre que 82 % des personnes interrogées approuveraient que l’on donne aux citoyens l’initiative en matière d’organisation d’un RIP, 71 % d’entre elles étant favorables à la baisse du nombre de signatures nécessaires. Voilà donc un tex...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Yan Chantrel et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée. Si l’origine du RIP est ancienne, c’est la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié l’article 11 de la Constitution pour y introduire une nouvelle forme de référendum reposant sur une initiative provenant d’un cinquième au moins des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs, et soutenue par 10 % du corps électoral, soit 4, 8 millions de personnes aujourd’hui. En outre, ce d...

De plus, le référendum d’initiative partagée a été conçu pour aborder des questions d’une importance exceptionnelle et nationale. La suppression du terme « réformes » du premier alinéa de l’article 11, associée à la réduction du seuil de signatures, pourrait diluer l’impact et la signification de cet instrument démocratique, le transformant en un moyen plus fréquemment utilisé pour des questions de portée locale ou moins cruciales...

Quant à Marine Le Pen, elle ne proposait pas grand-chose, constitutionnellement parlant, sinon la possibilité de mettre en place un référendum d’initiative citoyenne qui permettrait de consulter les Français sur des sujets de société, en particulier – ô surprise ! – sur la priorité nationale et sur l’immigration. Toute ressemblance avec des propositions actuelles serait bien entendu fortuite ! Cette idée d’une consultation sur l’immigration a été temporairement reprise par Emmanuel Macron, qui l’a annoncée – avec le talent d’un horloger – en plein ...

...rs, la Constitution dispose donc non seulement, en son article 3, que la souveraineté nationale est exercée par les représentants du peuple et par la voie du référendum, mais aussi, aux termes de son article 39, que l’initiative des lois appartient concurremment – c’est important – au Premier ministre et aux membres du Parlement. Souhaitant élargir les possibilités d’organisation d’un référendum d’initiative partagée, nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent d’altérer cet équilibre constitutionnel des pouvoirs caractéristique de notre « démocratie à la française ». Ainsi, la modification proposée des dispositions de l’article 11 relatives à l’ensemble des référendums soulève d’importantes questions, tant sur le plan de la technique juridique, comme l’a souligné M. le r...

... ne consultent plus les Français par référendum, donnons la capacité au peuple souverain d’engager une procédure référendaire qui puisse réellement aboutir ! Il est paradoxal de voir les hommes politiques continuellement consulter l’opinion publique en commandant ou en interprétant des sondages, mais en même temps refuser de s’en remettre à l’initiative du peuple et à son verdict. Le référendum d’initiative partagé actuel est un hochet donné aux citoyens en 2008 pour faire croire en la bonne volonté d’un exécutif coupable d’avoir bafoué le « non » au référendum de 2005 par la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, en 2008. L’usage a montré que ce référendum d’initiative partagée était inapplicable. Vous ne pouvez pas vous draper de gaullisme en permanence et refuser de gouverner comme le...

...éclarait en 1942 : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple par le peuple, et la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. » L’absence d’entrave ne signifie évidemment pas l’absence de cadre. L’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, fixe plusieurs conditions à la mise en œuvre du référendum et, en particulier, à celle du référendum d’initiative partagée, dont il définit avec précision le périmètre. Il fixe également la quantité de parlementaires et de citoyens dont le soutien est requis pour la mise en place de ce dispositif : 10 % du corps électoral et 20 % des parlementaires. Nos collègues socialistes nous invitent à élargir ce périmètre et à abaisser ces seuils. Les justifications avancées sont claires : il s’agit de faciliter la co...

Par conséquent, nous devons être très attentifs. Quand le sujet est capital et quand la question, par sa nature même, peut se prêter à une réponse par oui ou par non, les deux principales conditions sont remplies pour un référendum, qu’il soit d’initiative partagée ou qu’il constitue un appel au peuple décidé par le Président de la République, souvent d’ailleurs pour contourner le Parlement. Quand le Parlement est contourné, il en est fort marri, mais l’Assemblée nationale peut le supporter, car, généralement, il s’y trouve une majorité pour soutenir l’initiative du Président de la République. Pour le Sénat, la difficulté est beaucoup plus grande...

Je suis prête à souscrire sans réserve à ce que M. le rapporteur vient de dire, mais il faudra en tirer toutes les conséquences. En réalité, il n’y a que deux options dans la sincérité que nous devons au peuple français : soit nous abrogeons ce référendum d’initiative partagée tel que nous l’avons inscrit et encadré dans la Constitution, parce que nous considérons que c’est une illusion qui a été offerte au peuple français, un couteau sans manche dont il ne peut se servir, auquel cas l’honnêteté nous commande de l’abroger ; soit nous votons la proposition de Yan Chantrel. Par ailleurs, je veux vous dire, monsieur le rapporteur, que je me munirai dès que possi...