Interventions sur "organique"

...>les appels à projets pour le commerce rural, est-ce du clientélisme d’État cette fois ? On peut se poser également la question. De fait, monsieur le ministre, parfois les fonds instaurés par l’État montrent aussi leurs limites. Ainsi, le triste exemple du fonds Marianne, dont le Sénat a révélé les dérives clientélistes et l’opacité, représente l’exact inverse des objets de la proposition de loi organique que nous présentons cet après-midi et qui est, je le rappelle, soutenue par un collectif citoyen, par l’AMF et par plus de 300 parlementaires. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe RDPI.) Ils vous en seraient peut-être très reconnaissants.

Mes chers collègues, j’ai lu avec intérêt le compte rendu intégral des débats relatifs à l’examen du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui a eu lieu au Sénat en juillet 2017. À l’époque, je n’étais pas encore sénateur, comme nombre de mes collègues présents aujourd’hui. À la lumière des débats sur l’adoption du texte il y a six ans, je formulerai deux remarques sur celui que nous examinons en ce jour. D’abord, les arguments avancés en faveur du maintien de la réserve parlementaire étaie...

Je salue nos collègues Dominique Vérien et Hervé Maurey, auteurs de cette proposition de loi organique, dont les mesures sont attendues par nombre d’élus locaux, car elles tendent à corriger une injustice. En 2017, quoique député du groupe de la majorité présidentielle, j’ai dénoncé l’erreur consistant à supprimer cet outil de proximité, que l’on avait su faire évoluer vers plus de transparence. Cet outil était très utile pour nos communes rurales. Député, j’ai toujours été transparent sur l’att...

Cette initiative, cette proposition de loi organique de nos deux collègues, me paraît très intéressante. On peut sans doute critiquer nos pratiques passées en matière de réserve parlementaire, car les modalités d’attribution semblaient parfois manquer de clarté. J’étais pour ma part dubitatif à son sujet, mais il m’apparaît maintenant que cette expérience est bénéfique : elle nous a permis d’identifier les lacunes de l’ancienne réserve parlementai...

...on civique susceptible de susciter des vocations associatives ou électorales. Certains élus écologistes, parmi lesquels Ronan Dantec, l’ont mis en place sur leur territoire, avec succès. Notre pays est riche de ses 520 000 élus locaux et de ses 925 parlementaires, mais nous ne pourrons pas agir efficacement sans retrouver la confiance de nos concitoyens. Or je crains que cette proposition de loi organique ne provoque l’effet inverse et ne renforce leur défiance envers leurs représentants, qu’ils perçoivent trop souvent comme déconnectés.

... l’aise pour exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet. Il est vrai que vous vous étiez vous-même prononcé contre la suppression de la réserve parlementaire, la qualifiant de « faute politique » – c’était vrai – et de « sparadrap pour le Gouvernement ». Vous avez, en revanche, omis de nous rappeler que récemment encore, alors que vous étiez député, vous aviez cosigné la proposition de loi organique de M. André Villiers visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations.

...tenté, via des amendements, de renforcer leur rôle dans ces commissions, nous nous sommes vu opposer un refus du Gouvernement. Enfin, vous avez évoqué la nécessité de mener un travail concomitant sur le rétablissement de la réserve et du cumul des mandats. Chiche ! Je vous rappelle que le Sénat a adopté, sur l’initiative du président de notre groupe, Hervé Marseille, la proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, laquelle rétablissait le cumul des mandats.

Soyons brefs, car un deuxième texte doit être examiné dans le cadre de cette niche. Nous comprenons l’inconfort de votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. Si nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique de M. Maurey et de Mme Vérien, et si tant d’orateurs ont indiqué combien celle-ci était intéressante, c’est parce que, pour la répartition de la DETR et de la DSIL, les parlementaires ont le sentiment de n’être associés qu’à la marge, de façon quelque peu forcée. Lorsque l’on n’a pas instruit la demande, que l’on n’a pas proposé les dossiers, que l’on est simplement convoqué sur un ordre du jour...

La commission est naturellement à l’écoute de l’excellent coauteur de cette proposition de loi organique et nous partageons sa volonté de conserver de la souplesse dans le dispositif. Sur la rédaction même, nous avons eu différents échanges et nous avions à l’esprit une formulation proche de cet amendement. Celui-ci vise à permettre aux commissions des finances d’établir des listes complémentaires de projets en cours d’exercice, ce que nous pouvons entendre. La préoccupation de la commission des f...

Cet amendement est très important. Les précisions apportées par le rapporteur sont pertinentes, mais, aux termes de l’alinéa 10 de l’article unique de la présente proposition de loi organique, qui modifie de l’article 11-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), « Chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste » – la liste ! – « des projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’exercice suivant. » Il n’est donc bien question que d...

Je souhaite m’exprimer en tant que président de la commission des finances sur cet amendement, car, à titre personnel, je ne prendrai pas part au vote. Je comprends l’esprit de cet amendement, rappelé par notre collègue Olivier Paccaud, mais il pose nombre de difficultés. Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi organique ; moins on entre dans les détails dans un tel texte, plus on a de chances que la navette parlementaire fonctionne. Si l’Assemblée nationale en venait à modifier des détails, nous serions repartis pour plusieurs lectures. Soyons donc prudents sur les précisions, afin de ne pas avoir à y revenir plus tard. Sur le fond, dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi organique, il s’agirait, au ...

Ensuite, la souplesse réside-t-elle dans la précision du texte organique ou au contraire dans le fait de ne pas être trop détaillé à ce stade ? Je rappelle donc l’avis de sagesse, plutôt interrogatif, de la commission sur cet amendement.

...des difficultés d’attribution des aides, bon nombre d’associations renoncent à les solliciter. Puisqu’il s’agit de rétablir la réserve parlementaire, autant la rétablir complètement ! Nous suggérons donc que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France, dont le but est souvent culturel ou social, puissent être intégrées dans la présente proposition de loi organique.

Malheureusement, j’émettrai de nouveau un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue ; permettez-moi d’en expliquer les raisons. D’abord, la rédaction de cet amendement pose problème : nous ne pouvons pas écrire dans une proposition de loi organique qu’un parlementaire « fai[t] bénéficier » telle ou telle commune d’une subvention. En pratique, les parlementaires proposent et le Gouvernement affecte les fonds. C’est une forme de convention. Ensuite, même si je comprends votre volonté de renforcer les garanties, cela risque d’engendrer un problème. Je précise au préalable que nous avons prévu que les projets devront répondre à une notion d’in...