Interventions sur "titre-restaurant"

...itif dérogatoire permettant d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Force est de constater que la crise sanitaire avait fait disparaître la notion de restaurant de notre vocabulaire et que bien des salariés n’avaient pu utiliser leurs titres-restaurant pendant les périodes de confinement. Le principe du titre-restaurant est de contribuer au repas d’un salarié ne disposant pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé à proximité de son lieu de travail. À cet égard, il serait plus exact de l’appeler « titre-déjeuner ». Le repas acheté au moyen de titres-restaurant est, en principe, composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou encore ...

… il existe aussi, désormais, de très nombreux salariés qui travaillent chez eux. Devons-nous, en redonnant son cadre d’origine au titre-restaurant, en exclure les télétravailleurs ? Sinon, quelle logique y aurait-il à autoriser un salarié à travailler chez lui, mais à espérer qu’il sorte durant la pause déjeuner pour acheter un plat tout prêt ? Je force le trait, bien sûr, mais la logique du dispositif devra inexorablement évoluer en fonction des pratiques. Rester dans un cadre strict et général en ayant en tête le stéréotype du salarié da...

...seuil de pauvreté dans les prochains mois si aucune revalorisation des minima n’advient d’ici là. Facteur conjoncturel aggravant cette situation de pauvreté, la hausse des prix de l’alimentation, dopée par les surprofits, étrangle les foyers précaires. À défaut de lutter contre la pauvreté et les surmarges des grands groupes agroalimentaires et de distribution, le Gouvernement dévoie le rôle du titre-restaurant en instaurant son extension en mesure de défense du pouvoir d’achat. Cette nouvelle dérogation, prétendument demandée pour une année, constitue le fondement d’un changement pérenne. Madame la ministre, vous n’attendez même pas qu’ait eu lieu le vote du Sénat sur cette proposition de loi déposée en urgence après l’annonce unilatérale du ministre de l’économie ; vous le considérez comme acquis d’...

...mettrions ce passage en force, car cette prolongation, à laquelle s’oppose l’ensemble des organisations syndicales et patronales et que le Gouvernement impose sans aucune concertation avec les partenaires sociaux du CNTR, est un leurre dans la lutte contre la pauvreté et contre la baisse du pouvoir d’achat qui résulte de votre politique. Ce dévoiement du rôle, inscrit dans le code du travail, du titre-restaurant, solution de substitution au restaurant d’entreprise, non seulement fragilise ce dispositif, en le réduisant à un titre alimentaire, mais ne permet nullement de tenir la promesse de lutter contre la précarité alimentaire. Ce dispositif n’a pas de vocation redistributive, car seule une minorité de salariés en dispose. Il n’a pas non plus pour objet de compléter le salaire ou de s’y substituer, ca...

La Banque de France comptabilise une hausse de 69 % des défaillances de restaurants entre 2022 et 2023. Or le titre-restaurant est un apporteur d’affaires vital pour le tissu commerçant de proximité, puisque 15 % du chiffre d’affaires des restaurants y sont liés et qu’une proportion encore plus importante des commerçants assimilés en dépend. Par contraste, ce dispositif ne représente que 1 % du chiffre d’affaires de la moyenne et de la grande distribution. Cette prolongation se révèle donc délétère également pour le tis...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Khalifé Khalifé. Le titre-restaurant date de 1967, avez-vous indiqué, madame la ministre. C’est aussi l’année au cours de laquelle l’instruction est devenue obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans… Vous avez poursuivi votre propos, madame la ministre, en affirmant qu’il était temps de « le dépoussiérer ». Pourquoi pas ? Mais ne faudrait-il pas également, alors que l’on s’apprête à prolonger ce dispositif, aménagé au cours du temps, con...

Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à engager, dans les conditions prévues à l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur l’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant. Le cas échéant, cette concertation pourrait être suivie d’une négociation d’un accord national interprofessionnel. Il existe déjà un cadre de concertation paritaire sur l’évolution du titre-restaurant : la Commission nationale des titres-restaurant. Il est préférable que les travaux se poursuivent dans ce cadre et abordent toutes les questions que nous avons citées : la dématérialisation, les ...

Les auteurs de cette missive indiquaient que l’extension de la liste des produits éligibles ne peut se faire que dans le cadre de la concertation paritaire et dans le respect de l’objet fondamental du titre-restaurant, que définit le code du travail. Vous ne l’avez pas fait hier, mais vous assurez que vous le ferez demain et que cet amendement est satisfait… Ce courrier indiquait que l’extension de cette liste avait été décidée de façon exceptionnelle et que ces règles temporaires devaient prendre fin au 31 décembre 2023, comme c’était prévu et comme cela avait été souhaité unanimement par les quatre collège...

Nous sommes en train d’étudier le dispositif du titre-restaurant. Et si cet intitulé a quelque sens, il signifie « titre pour les restaurants ». Eu égard à la situation que nous avons connue, il était opportun d’en étendre l’usage à l’achat de denrées alimentaires, me semble-t-il, mais il convient de revenir à l’esprit de ce dispositif ; ou alors, si l’on estime qu’il ne correspond plus aux attentes des usagers, il faut franchement le modifier. En l’état act...

...t évoqué ce risque. Je pense donc que cette crainte d’une éventuelle pérennisation n’a plus lieu d’être. L’article unique vise une prolongation de la mesure pour un an seulement. Le dispositif est donc limité dans le temps. Cette période doit être l’occasion de mettre en place une concertation avec tous les acteurs – la ministre en a parlé – de façon à prévoir ensemble une évolution du régime du titre-restaurant. L’objectif est d’adapter ce dernier aux nouvelles réalités du monde du travail et de consommation des salariés. J’ajoute que la prolongation de six mois aurait moins de sens. Elle risquerait de nous placer dans une posture délicate si jamais nous nous retrouvions à son terme dans la situation qui est la nôtre aujourd’hui, c’est-à-dire dans l’obligation de statuer dans l’urgence. Enfin, je suis...