Séance en hémicycle du 18 décembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 102 sur l’article unique de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, il a été indiqué que j’avais voté pour. Or je souhaitais voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (texte de la commission n° 187, rapport n° 186).

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) réunie jeudi 7 décembre sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est parvenue à un texte commun.

Des échanges nourris avec mon collègue rapporteur Frédéric Valletoux ont permis d’aboutir à un texte équilibré et cohérent avec la ligne défendue par le Sénat : la confiance plutôt que la contrainte. Le texte adopté par la commission mixte paritaire et, mardi dernier, par l’Assemblée nationale, préserve donc largement les apports du Sénat.

Vingt et un articles ont ainsi été adoptés dans la rédaction que nous proposions, le cas échéant sous réserve de modifications rédactionnelles, et huit articles supprimés par le Sénat ont vu leur suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Sur plusieurs dispositions du texte, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé.

Le Sénat a notamment souscrit à la volonté de l’Assemblée nationale de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de créer un statut d’infirmier référent, qui permettra de mieux reconnaître le rôle de la profession dans la coordination des parcours de soins et le suivi de nombreux patients.

De la même manière, les dispositions étendant le contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants de maïeutique et de pharmacie, comme celles qui permettent de lutter contre le nomadisme de certains professionnels, ont rassemblé nos deux chambres et contribueront à améliorer l’accès aux soins dans certains territoires.

Sur d’autres articles, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale divergeaient sensiblement.

Parmi eux, certains comportaient des dispositions coercitives, inutilement irritantes et contre-productives. Citons notamment l’article 3, concernant l’adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et l’article 4 bis, qui prévoyait de réintroduire l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais dont la portée juridique était en réalité nulle.

Le maintien de leur suppression était, pour moi, une condition sine qua non à l’aboutissement de cette commission mixte paritaire. Je me réjouis que le Sénat ait été entendu sur ces points.

L’article 1er témoigne de l’effort de synthèse et de l’esprit de compromis qui nous ont animés dans le cadre de la CMP : guidées par le même objectif de dynamiser la démocratie sanitaire à l’échelle locale, les deux assemblées ont abouti, par leurs apports, à un renforcement des pouvoirs du conseil territorial de santé, sans déposséder les acteurs de l’offre de soins de premier recours de leurs prérogatives actuelles et de leur capacité d’initiative.

À l’article 2 quinquies, le Sénat s’était opposé à la création d’un énième indicateur de l’offre de soins, quand ceux qui existent aujourd’hui demeurent insuffisamment exploités. Finalement, le texte prévoit une actualisation régulière du diagnostic territorial partagé, ainsi que, sur une initiative du Sénat, une actualisation plus fréquente des zonages de l’offre de soins, qui déterminent notamment l’attribution de certaines aides à l’installation.

À notre demande, la commission mixte paritaire a également soutenu l’article additionnel adopté au Sénat prévoyant l’extension de l’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national.

Cette disposition permettra de répondre aux difficultés qui sont rapportées par de nombreux élus locaux. Je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement tienne compte le plus rapidement possible de ce vote, en modifiant en ce sens les dispositions réglementaires récemment publiées pour lancer l’expérimentation.

Sur les dispositions du texte relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), les amendements du Sénat tendant à renforcer les garanties entourant la procédure d’autorisation d’exercice et à permettre la réalisation en ambulatoire des parcours de consolidation des compétences (PCC) ont tous été maintenus.

Enfin, concernant l’hôpital, le texte commun préserve la rédaction du Sénat, qui permettra d’engager un rééquilibrage nécessaire de la permanence des soins (PDSES) entre établissements publics et privés et renforcera la gouvernance médico-administrative des hôpitaux.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui ne suffira pas, je le crains, à résoudre les difficultés d’accès aux soins rencontrées dans de nombreux territoires.

Toutefois, et à l’issue d’un important travail de préparation conduit avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, il porte un certain nombre de mesures utiles et pragmatiques, qui, sans irriter inutilement les professionnels de santé, contribueront à leur échelle à mieux valoriser leur engagement.

C’est pourquoi je vous propose de l’adopter.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre Aurélien Rousseau et moi-même tenons tout d’abord à saluer l’accord auquel le Parlement a abouti sur ce texte.

Je veux remercier particulièrement et sincèrement la rapporteure Corinne Imbert. Nous avons pu avoir des divergences lors de nos débats, qui ont été riches, mais je sais la qualité du travail qu’elle a fourni, au sein d’une assemblée qui s’honore, à raison, à faire preuve d’un haut niveau d’exigence dans la fabrication de la loi.

Madame la rapporteure, avec le député Frédéric Valletoux, vous avez su mener un dialogue fructueux pour parvenir à un compromis et une proposition de loi utile.

Je salue également le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, et je le remercie également de son écoute et de sa volonté facilitatrice.

Je sais votre assemblée, avec l’esprit de modération et d’équilibre qui la caractérise, particulièrement attentive aux enjeux d’accès aux soins et d’égalité entre les territoires.

Notre réponse doit prendre forme dans la cohérence et la complémentarité des différentes politiques menées. C’est la logique de ce texte, qui permettra de poser le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers, mais aussi entre tous les acteurs locaux, professionnels, élus et citoyens.

C’est la logique aussi des autres leviers d’actions mobilisés par le Gouvernement.

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comprend des mesures fortes visant à renforcer l’attractivité hospitalière et à permettre un meilleur accès aux soins. Sur ces sujets également, je ne peux que remercier la rapporteure Corinne Imbert de son travail, ainsi évidemment que la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau.

En outre, les négociations conventionnelles suivent leur cours avec les médecins libéraux. Nous venons également de les rouvrir avec les pharmaciens. Je sais que vous serez nombreux ici à y être attentifs.

Je n’évoquerai pas les différentes propositions de loi qui ont été élaborées ces dernières années, mais le fait est que l’activité législative en la matière a été dense.

Enfin, en juillet dernier, j’ai présenté un plan d’action important en matière d’accès aux soins, fondé sur quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux ; le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles ; la généralisation des CPTS sur l’ensemble du territoire ; le déploiement de 100 médicobus pour parcourir ce fameux dernier kilomètre, qui est si difficile.

Ce plan doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, à deux millions de Français supplémentaires d’avoir accès à un médecin. J’en ai réalisé un premier bilan d’étape lors d’un déplacement récent dans l’Orne.

La dynamique est bonne sur l’ensemble de ces chantiers, sur lesquels nous avançons main dans la main avec l’ensemble des acteurs nationaux et sur le terrain.

En parallèle, face au manque de soignants, nous devons continuer de mieux utiliser les compétences de chacun en déployant les partages de tâches et les élargissements de compétences entre les professionnels de santé.

En deux ans, ce sont presque vingt nouvelles délégations de tâches qui ont été décidées, souvent par le biais d’un travail parlementaire. Elles nécessitent aujourd’hui d’être pleinement déployées, mais surtout d’être mieux connues des patients pour faciliter leur accès aux soins. Il nous faut absolument, collectivement, améliorer la communication sur ces nouvelles possibilités, qui demeurent trop peu connues de nos concitoyens.

Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Je pense à l’article 1er sur les territoires de santé. Avec cet article, nous redonnons la main à l’ensemble des acteurs du territoire, pour poser ensemble un diagnostic et porter des solutions en faveur de l’accès aux soins, dans une logique graduée de responsabilisation des acteurs. C’est toute l’ambition de cette mesure, qui s’inscrit parfaitement dans la dynamique du Conseil national de la refondation, que nous avons lancée l’année dernière.

Le Sénat a souhaité conserver dans le texte issu de vos travaux en CMP la suppression de l’adhésion obligatoire des professionnels aux CPTS.

De nos débats sur cette mesure, je retiens que nous sommes tous convaincus qu’il est souhaitable et nécessaire, pour les professionnels de santé, de mieux se coordonner, notamment grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Notre objectif est bien que tous les patients, quel que soit le territoire dans lequel ils résident, bénéficient des missions que les CPTS mettent en œuvre. D’ici à la fin de l’année, une grande partie du chemin aura été parcourue, puisque près de 85 % de la population sera couverte, soit plus de 20 points gagnés en moins d’un an. Nous nous approchons de notre objectif de 100 % de couverture.

Il nous faut poursuivre notre travail d’information et d’accompagnement de tous les professionnels, sur le terrain, pour promouvoir ces CPTS.

Ce texte comporte des mesures utiles sur un enjeu voisin : donner envie à nos étudiants de s’installer dans les territoires.

Je pense, entre autres, à l’extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie dès la deuxième année. Le Sénat a d’ailleurs utilement corrigé une lacune, en prévoyant la possibilité pour les étudiants de pharmacie et de maïeutique de percevoir cette allocation au même titre que les étudiants de médecine et d’odontologie.

De même, en adoptant un amendement de Patricia Schillinger, le Sénat a étendu le champ des bénéficiaires de certaines aides fournies par les collectivités locales aux étudiants en santé qui n’étaient pas couverts. Je pense notamment à la chirurgie dentaire.

Parce qu’il faut se donner tous les moyens pour mieux accompagner l’installation, vous avez souhaité, en adoptant un amendement de Véronique Guillotin, associer les représentants des étudiants au guichet unique d’aide à l’installation.

Il nous faut mobiliser tous les leviers, et ces mesures vont dans le bon sens.

En matière de renforcement de la formation – les sujets sont bien évidemment liés – il nous faut mieux prendre en compte la santé physique et mentale des internes en stage. Cet objectif figurera désormais dans la loi, grâce à un travail amorcé par Stéphanie Rist à l’Assemblée nationale et étendu au deuxième cycle par votre rapporteure en commission.

Prendre soin de ceux qui nous soignent est un impératif qui me tient particulièrement à cœur.

J’aimerais dire quelques mots sur l’article 2 quater C, qui élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation relative à la délivrance des certificats de décès par les infirmiers.

Ah !

Le Gouvernement partage bien entendu la volonté du législateur d’avancer sur ce sujet essentiel.

Je comprends votre impatience. Le décret et les arrêtés permettant d’engager la mise en œuvre de l’expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre dernier. Nous avons effectué au cours de l’année un travail important avec l’ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions.

Ce nouveau vote, moins d’un an après le précédent, entraînant une extension de l’expérimentation à l’ensemble du territoire, non plus sur du fonds d’intervention régional (FIR), mais sur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), des problèmes opérationnels risquent de se poser. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.

Je voudrais revenir également sur l’élargissement de la responsabilité collective dans l’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), responsabilité qui incombe aux établissements et aux professionnels de santé qui les composent, dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel, qui a été affiné durant le débat, permettra notamment de rééquilibrer la charge entre le secteur public et le secteur privé, ce qui réduira la pression sur l’hôpital.

Nous nous sommes, je crois, tous retrouvés autour de l’objectif : garantir à chaque citoyen qu’une réponse sera apportée partout et chaque fois que le besoin s’en fera sentir.

Nous savons combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour que nous prenions une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale et de faciliter leurs regroupements, et je salue le dialogue intense, mais fructueux qui a permis de traduire ces attentes de manière opérationnelle.

Cette proposition de loi permet également la poursuite de l’effort de régulation et d’encadrement de la pratique de l’intérim médical, désormais interdit en début de carrière. Elle présente le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants. L’idée est bien sûr non pas de stigmatiser, mais de sécuriser le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé.

Du côté des fins de carrière, ce texte permet la concrétisation d’un engagement important, qui est la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires.

C’est là une mesure de justice sociale, qui correspond à la juste reconnaissance sociale de l’exercice médical des hospitalo-universitaires. Je veux vous assurer que nous accompagnerons la réforme, pour que celle-ci puisse pleinement produire ses effets et améliorer le revenu de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires, lorsque ceux-ci liquident leurs droits à retraite.

Parmi les autres grandes dispositions concrètes figurant dans le texte, on peut citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, ou encore le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la création de la fonction d’infirmier référent.

Je voudrais revenir enfin sur les apports de cette proposition de loi concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Je regrette que votre assemblée n’ait pas voulu retenir son article 10, alors que la mise en place de cartes de séjour spécifiques pour ces praticiens était complémentaire des autorisations temporaires que vous avez adoptées à l’article 9.

Vous êtes nombreux sur ces travées à solliciter le Gouvernement – c’est le rôle légitime des représentants des territoires que vous êtes –, pour favoriser la venue de praticiens étrangers dans vos départements.

Les cartes de séjour pluriannuelles de treize mois et quatre ans instaurées par l’article 10 constituaient un facteur d’attractivité pour ces cadres de haut niveau que sont les professionnels de santé, sans jamais transiger sur la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens. C’est une occasion perdue pour l’accès aux soins, et je le déplore.

Pour autant, le dispositif des articles 9 et 10 bis prolonge utilement notre ambition de simplifier le parcours d’autorisation des Padhue, et je m’en réjouis particulièrement. Cela donnera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, en modulant la durée requise, qui pourra désormais être limitée à six mois. Ce sont des parcours plus lisibles pour les Padhue et une réponse améliorée pour l’accès aux soins.

Je salue d’ailleurs les apports de votre assemblée et du groupe RDPI en faveur des Padhue outre-mer, qui permettent une simplification et une plus grande reconnaissance de la contribution essentielle des praticiens dans ces territoires.

Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures de ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il salue le travail accompli par les deux chambres et vous invite à voter cette proposition de loi.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi fera certainement œuvre utile, mais sans apporter de véritable réponse aux difficultés d’accès aux soins.

Mme la rapporteure l’avait souligné lors de la première lecture : depuis 2019, le Gouvernement préfère prendre des mesures éparses, plutôt que de déposer un projet de loi, pourtant nécessaire. Alors que la stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumise à la consultation publique, je regrette qu’un projet de loi ne l’ait pas accompagnée, car cela aurait été l’occasion d’un débat de fond sur la politique de santé de notre pays.

Je me tourne désormais vers le texte qui nous réunit.

Tout d’abord, je regrette que les termes « démocratie sanitaire » disparaissent du code de la santé publique : les mots sont importants, et parfois même performatifs !

Pour le reste, les réformes prévues à l’article 1ervont dans le bon sens. Nous avions appelé à corriger la composition des conseils territoriaux de santé. S’il y a eu une opposition à inscrire cette composition dans la loi, j’invite le Gouvernement à prendre en compte nos remarques dans l’application de ce texte.

En ce qui concerne la régulation des installations de professionnels de santé, il y a quelques avancées, telle l’obligation d’informer les ARS d’une cessation d’activité sur un territoire. Mais, pour garantir l’accès aux soins, nous ne pourrons faire l’économie d’une véritable régulation, ni d’un effort massif vers les métiers du soin.

Il y a cette année près de 197 000 médecins actifs en France. Selon le Conseil national de l’ordre, ils seront moins de 188 000 dès l’année prochaine, et cette tendance perdurerait jusque 2031. Au contraire, les besoins de santé de la population française, vieillissante, augmentent. Nous manquons de professionnels de santé.

Si la suppression du numerus clausus permettra d’inverser partiellement la tendance, nous n’en verrons le résultat qu’à partir de 2030. De plus, cette réforme ne suffira pas à former le nombre de soignantes et de soignants dont nous avons besoin. Nos jeunes souhaitent s’orienter vers les métiers du soin, sans y parvenir, bloqués par Parcoursup et un système inadéquat.

Nous avions proposé de définir les capacités de formation en nous fondant sur les besoins de santé des territoires et de créer des écoles normales des métiers de la santé. Le Gouvernement et la commission s’y sont opposés.

Nous examinions la semaine dernière une proposition, malheureusement rejetée, visant à créer une allocation d’autonomie d’études. J’invite le Gouvernement à se saisir de ce sujet et à lancer, au moins, une mission sur une extension aux métiers du soin du dispositif dont bénéficient les écoles normales supérieures et l’École polytechnique. C’est une urgence.

Ensuite, l’organisation des soins doit être réformée, afin de mieux partager les activités et les compétences.

Au niveau des établissements, la création du GHT est un bon signe, tout comme celle du statut d’infirmier référent au niveau des professionnels. Je regrette cependant que notre proposition d’aligner les conditions de cumul d’activités des professionnels de santé territoriaux sur celles des hospitaliers n’ait pas été prise en compte ; les collectivités territoriales le demandaient.

Sur la permanence des soins, ce texte avance à tout petits pas, en donnant davantage de responsabilités aux ARS en dernier recours, mais sans proposer de véritable réforme.

Pour les débats importants que nous avons eus, je tiens à remercier l’auteur de la proposition de loi, notre collègue député M. Frédéric Valletoux, la rapporteure de la commission Mme Corinne Imbert et le Gouvernement. Il est dommage que cette montagne ait accouché d’une souris !

Pour conclure, nous ne pouvons nous contenter de rafistolages, quelle que soit leur utilité, car ils sont très insuffisants pour notre système de santé, dont les fragilités se multiplient chaque année.

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sans s’opposer aux mesures que comporte ce texte, s’abstiendra.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un compromis sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été trouvé.

Malheureusement, il n’y avait pas grand-chose dans ce texte fourre-tout au début de son examen et, malgré un accroissement important du nombre de ses articles, il n’y a toujours pas grand-chose pour améliorer l’accès aux soins !

Le titre de cette proposition de loi laisse à penser que c’est l’engagement territorial des professionnels de santé qui ferait défaut pour que chacun ait accès aux soins.

Or le premier problème est qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux dans nos territoires. Cela demande une véritable politique de santé publique assortie de moyens humains et financiers, faute de quoi nous sommes condamnés à appliquer des rustines. Et les Français, dont les principales préoccupations sont actuellement leur pouvoir d’achat et leur accès à la santé, ne s’en satisferont pas.

Le texte n’esquisse même pas l’ombre d’un début de régulation de l’installation des praticiens pour lutter contre la désertification médicale. Nous sommes pourtant de plus en plus nombreux à le proposer, pour répondre aux besoins de nos concitoyens sans médecins généralistes ou confrontés à des délais de rendez-vous indécents.

De même, sur la question des dépassements d’honoraires, majorité sénatoriale et camp présidentiel sont main dans la main : nous avons proposé d’encadrer ces dépassements, vous l’avez refusé.

L’étude publiée il y a quelques jours par l’UFC-Que Choisir montre pourtant les effets délétères de leur développement incontrôlé : en 2021, plus de 70 % des gynécologues, 66 % des ophtalmologues et 48 % des pédiatres pratiquaient des dépassements. Ces proportions ont augmenté d’une dizaine de points en cinq ans.

Sur la permanence des soins, on nous annonçait des progrès. Mais, là encore, quelle déception ! Les hôpitaux publics continueront d’assumer seuls les gardes de nuit et le week-end, les cliniques privées étant sollicitées seulement après le constat d’une carence et de sa persistance. Ce n’est qu’alors que l’ARS demandera aux établissements privés d’y participer, sans qu’on sache vraiment s’ils y seront contraints.

En pleine renégociation de la convention entre médecins libéraux et sécurité sociale, il eût été judicieux d’imposer, en contrepartie de la revalorisation des tarifs, des conditions de permanence des soins les soirs et les week-ends.

Lorsque l’exercice libéral n’est pas, ou n’est plus, en mesure d’assurer l’accès aux soins de nos concitoyens, la puissance publique doit reprendre la main. Il ne peut y avoir, dans notre République, de citoyens de seconde zone, dont la santé serait moins importante que celle des autres.

Certes, quelques mesures vont dans le bon sens, comme la création d’un indicateur territorial régulièrement actualisé et l’accès au CESP dès la deuxième année.

Le CESP peut être un outil pour démocratiser les études de santé et permettre à des jeunes de familles modestes de s’engager dans des études de médecine, mais il est injuste que seuls ceux-ci aient des contraintes d’installation. D’ailleurs, en deuxième année, ils ne savent pas forcément encore vers quelle spécialité ils voudront ou pourront se diriger.

Nous l’avons dit durant nos débats, il est nécessaire de former dès à présent beaucoup plus de professionnels de santé pour faire face aux besoins de la société. Il faut donner aux universités et aux instituts de formation les moyens d’augmenter le nombre d’étudiants et de tuteurs, de formateurs, de terrains de stage. En attendant que les futurs professionnels de santé soient formés, il faut mettre fin à la démission massive des personnels, en revalorisant les carrières, les rémunérations et surtout les conditions de travail à l’hôpital.

Je pense également aux Padhue, indispensables aujourd’hui dans nos hôpitaux, mais qui ne sont ni rémunérés ni reconnus à la hauteur de leurs compétences.

L’inquiétude est évidemment très forte pour ceux qui risquent de se retrouver sans contrat le 31 décembre prochain, donc sans droits. Alors que 6 millions de concitoyens n’ont pas de médecin généraliste, que les services d’urgences sont débordés, nous ne pouvons pas nous passer de ces professionnels formés. Il faut en tirer toutes les conséquences.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe CRCE-K ne soutiendra pas ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre, nous avions entamé avec scepticisme – c’est peu dire – les débats sur cette proposition de loi.

Sur le fond, nous avions plusieurs motifs d’inquiétude. Le calendrier d’examen était aussi regrettable, juste avant le PLFSS et la reprise des négociations conventionnelles.

Pourtant, la majorité de notre groupe a finalement voté ce texte en première lecture. Les débats ont en effet permis de l’améliorer, en supprimant certains irritants qui risquaient d’aggraver la baisse d’attractivité des métiers du soin, alors que c’est aujourd’hui le nerf de la guerre. Je salue donc le travail de la rapporteure Corinne Imbert, qui a permis d’aboutir à un texte plutôt consensuel.

Parmi les points de consensus figure l’expérimentation encourageant l’orientation de lycéens originaires de zones rurales vers les études de santé. On sait que l’autocensure est l’une des barrières à faire sauter pour diversifier les origines géographiques et sociales des étudiants en santé et favoriser ainsi les implantations en zones sous-dotées. Cette expérimentation est donc bienvenue, et la région Grand Est se déclare partante pour y participer, avec volontarisme, afin d’accélérer le déploiement d’un projet pour lequel j’avais commencé à mobiliser le rectorat et certains ministres.

Au contraire, une autre mesure, qui pourtant a fait consensus entre le Gouvernement et les deux assemblées, et que vous avez évoquée, madame la ministre, comporte des écueils sur lesquels je souhaite attirer votre attention : il s’agit de l’affiliation à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), pour leur activité hospitalière, des praticiens hospitaliers universitaires (PHU). Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, n’a pas reçu l’assentiment de tous les représentants des professionnels concernés.

Le rapport récent du professeur Uzan a bien mis en évidence l’injustice avérée du traitement des PHU en la matière, les rémunérations hospitalières étant exclues du calcul de la pension de retraite de l’État.

Pour réparer cette injustice et la désaffection de ces métiers, une réforme était attendue. Mais celle qui est inscrite dans ce texte va entraîner une baisse de rémunération pour les plus jeunes et ne sera pas applicable pour les PHU en poste. Je reconnais qu’elle agira sur la retraite, mais l’attractivité déjà faible de ces métiers, pourtant essentiels à la recherche française et à la qualité de notre médecine, mérite une attention toute particulière.

Madame la ministre, les jeunes PHU sont inquiets et un travail en profondeur avec eux est urgent pour relancer l’attractivité de leur profession, actuellement en berne.

Je me réjouis par ailleurs, pour les professionnels de santé libéraux, que le bon sens ait prévalu sur les CPTS : l’inscription automatique faisait partie des irritants majeurs de ce texte, en plus d’être contre-productive dans la poursuite de leur déploiement.

La participation des établissements privés à la permanence des soins va dans le bon sens. Elle devrait répartir la charge des gardes et astreintes sur un nombre plus important de praticiens. La rédaction finale retenue correspond à ce que notre groupe avait défendu.

J’ai un peu plus de réserves sur l’interdiction de l’intérim en début de carrière et le préavis obligatoire de six mois. Je crois en effet que nous parviendrons mieux à combattre l’intérim en travaillant sur l’attractivité des carrières hospitalières.

Concernant le préavis, dans l’immense majorité des cas, les professionnels se chargent de prévenir leurs patients de leur départ. L’ARS est bien au courant de la démographie médicale et du fait que près de la moitié des médecins ont plus de 55 ans. Je doute que cette mesure ait une quelconque efficacité, l’anticipation devant se faire plus en amont. Pour autant, ce n’est pas pour nous une ligne rouge, même si nous serons attentifs à l’évaluation.

J’en terminerai avec de bonnes mesures, que nous soutenons, comme l’extension à tout le territoire de l’expérimentation sur la réalisation des certificats de décès par les infirmiers, ainsi que la possibilité de désigner un infirmier référent pour les patients de plus de 16 ans en affection de longue durée.

Nous soutenons les mesures en faveur de la montée en compétences des professionnels. Elles devraient conforter le travail indispensable que ceux-ci font déjà sur les territoires et agir en faveur de l’attractivité des métiers. Mais j’insiste sur la nécessité de veiller à maintenir le rôle pivot du médecin généraliste, afin de ne pas déstabiliser le parcours de soins, et ce malgré la raréfaction des médecins sur nos territoires.

Par ailleurs, je salue, pour l’avoir défendue, la possibilité de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant des résidents des Ehpad. Cette mesure améliorera l’accès aux soins et limitera, dans certains cas les allers-retours à l’hôpital des personnes âgées dépendantes.

De toute évidence, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais nous n’en attendions pas plus.

Nous avons largement débattu : des transformations plus structurelles – débat sur la grande sécurité sociale, lutte contre la financiarisation de la santé, accélération du virage de la prévention ou encore décentralisation plus aboutie – sont attendues.

D’ici là, notre groupe votera en faveur de cette version du texte.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, Frédéric Valletoux et Corinne Imbert, ainsi que les différents membres de la commission mixte paritaire. Grâce à leur important travail de négociation, ils sont parvenus à un accord sur un texte qui propose des mesures en faveur de l’accès aux soins. Ce n’était pas gagné d’avance.

Je ne rappellerai pas combien cet accès est difficile. Je tiens, en revanche, à souligner que la majorité présidentielle et le Gouvernement se sont engagés pour son amélioration depuis maintenant six ans.

Nous avons légiféré pour transformer, simplifier et améliorer le modèle de soins, notamment par le développement des exercices coordonnés et des délégations de compétences, ainsi que par l’instauration de la quatrième année d’internat, afin de valider la spécialité de médecine générale. C’est dans la continuité de ces mesures que nous avons tâché, avec les rapporteurs, de proposer de véritables avancées.

Fruit de ce travail de coconstruction, ce texte pragmatique et méthodique changera l’accès aux soins pour nos concitoyens.

En premier lieu, nous souhaitons susciter des vocations chez les jeunes, afin qu’ils s’engagent dans les études de santé. C’est ainsi que nous avons retenu l’expérimentation permettant d’instaurer des options de santé dans les lycées. Cette mise en contact permettra, je n’en doute pas, de faire découvrir ces carrières et leurs réalités dès l’adolescence, et suscitera, souhaitons-le, moult vocations.

En second lieu, nous nous félicitons de la création du statut d’infirmier référent. Cette disposition, maintenue dans le texte issu de la CMP, crée un véritable triptyque autour du patient : aux côtés du médecin traitant et du pharmacien correspondant, l’infirmier référent jouera pleinement son rôle dans la prévention et le suivi du patient.

De plus, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant permettant d’engager la responsabilité collective des établissements de santé en matière de permanence des soins. Les cliniques et les hôpitaux seront mobilisés pour y participer.

Sans instaurer une obligation de garde, ce texte garantit aux directeurs généraux des agences régionales de santé des pouvoirs gradués leur permettant d’intervenir en cas de carence.

Nous nous félicitons également des limites qui sont posées à l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière. Certes, le modèle intérimaire, nous l’avons affirmé, n’a pas vocation à supplanter celui d’une offre de soins stable, continue et garantie.

L’intérim permet toutefois aux étudiants de financer une partie de leurs études. Le dispositif proposé permettra de sécuriser les parcours de chacun, sans pour autant remettre en cause le principe que nous avions mis en place.

Le texte adopté en CMP est donc une version de compromis. Il conserve les mesures qui pallient le manque de professionnels en élargissant le partage des tâches, sans aller jusqu’à la coercition ; il responsabilise les professionnels de santé sans les contraindre ; il permet le développement de l’exercice coordonné sans pour autant enfermer les praticiens ; enfin, il concilie le droit à l’accès aux soins des patients et l’aspiration légitime des professionnels de santé à bénéficier de meilleures conditions de travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait des années que le constat du manque d’accessibilité aux soins a été dressé.

Cela fait des années que nous vous alertons, toutes tendances politiques confondues, sur la désespérance de nos concitoyens face à la difficulté de trouver un médecin, des années que nous demandons une loi ambitieuse de réorganisation complète de notre système de santé pour garantir l’accès aux soins dans notre pays, partout et pour tous.

La situation est telle que, aujourd’hui, en France, 1, 6 million de personnes renoncent chaque année à se faire soigner, s’exposant ainsi à une perte de chance aux conséquences parfois dramatiques.

Pourtant, le texte que nous examinons aujourd’hui n’a pas la portée nécessaire pour répondre à cette situation.

Certes, nous avons soutenu un certain nombre de mesures : celles qui visent à limiter le nomadisme médical, la possibilité de signer dès la deuxième année de premier cycle un contrat d’engagement de service public, ainsi que son élargissement aux étudiants en maïeutique et en pharmacie, ou encore la consécration du statut d’infirmer référent pour les patients en affection de longue durée.

Toutefois, ces mesures nous semblent insuffisantes. Certaines questions, pourtant majeures, sont absentes de cette proposition de loi. Ainsi, ni la problématique de l’attractivité de la médecine générale ni la formation des médecins ne sont abordées. Ces leviers sont pourtant fondamentaux pour mettre fin à la situation de pénurie et pour lutter contre la désertification médicale.

La question de l’exercice coordonné de la médecine en équipe de soins pluriprofessionnelle de proximité n’apparaît pas non plus dans le texte, malgré les préconisations de l’ordre des médecins en ce sens.

Une organisation des soins coordonnée et centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les autres professionnels de santé au travers d’un protocole dûment établi par l’équipe permettrait pourtant de dégager du temps médical en priorité pour les patients sans médecin traitant ou en affection de longue durée (ALD).

De plus, de nombreuses mesures semblent inefficaces et ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Tout d’abord, la création de conseils territoriaux de santé sans aucun pouvoir de décision nous apparaît comme un échelon supplémentaire inutile. Elle n’est pas de nature à favoriser la démocratie sanitaire que nous appelons tous de nos vœux.

De même, l’obligation pour les médecins de déclarer six mois à l’avance leur départ à la retraite n’est assortie d’aucune contrainte et n’a donc pas de portée.

Nous déplorons également l’absence d’obligation de participer à la PDSA pour les médecins libéraux ou à la PDSES pour les établissements privés.

La mise en place du volontariat a entraîné la dégradation de la permanence des soins, qui a pour effet direct l’engorgement des urgences. Il était indispensable de rétablir la PDSA obligatoire et de l’organiser par territoire. Là encore, toutefois, le texte manque cruellement d’ambition.

Le mercenariat que pratiquent aujourd’hui certains médecins à l’hôpital est indécent. Nous partageons donc la nécessité de lutter contre cette dérive. Pour autant, la mesure préconisée ne concernera que les jeunes médecins en fin d’études, d’où une discrimination par l’âge qui n’est pas souhaitable.

Enfin, nous regrettons la disparition, dans ce texte, du nouvel indicateur territorial de l’offre de soins, construit comme un véritable outil dans l’élaboration des politiques de santé.

De toute évidence, ce texte manque cruellement de vision quant au système de santé que nous voulons garantir à la population.

Aussi, le 21 novembre dernier, l’association UFC-Que Choisir a déposé un recours devant le Conseil d’État, pour dénoncer l’inaction du Gouvernement face aux inégalités croissantes d’accès aux soins et pour lui enjoindre d’agir.

« Après des années de négociations auprès des décideurs politiques qui restent sans réponse », explique l’association, l’UFC-Que Choisir saisit aujourd’hui le Conseil d’État « pour faire constater et sanctionner la coupable inaction gouvernementale » et pour « défendre le droit constitutionnel à la santé ».

Il appartient en effet à l’État d’apporter une réponse ambitieuse aux territoires abandonnés par le service public.

Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer plus longtemps l’inquiétude de nos concitoyens. Elle suscite un sentiment d’abandon et alimente, malheureusement, l’abstention électorale ou le vote d’extrême droite.

Et l’extrême gauche ?

Si l’État ne joue pas son rôle dans le domaine de la santé, la dérive de la financiarisation s’accélérera.

Partout en France, des centres de santé de soins primaires à but lucratif ouvrent leurs portes. Ils n’ont pas pour objectif d’assurer le suivi de patients tout au long de leur vie, mais plutôt de faire de la rentabilité financière.

Si nous n’y prenons garde, la santé deviendra un bien de consommation comme les autres, un investissement pour les grands groupes à but lucratif, dont l’unique objectif sera de rapporter des dividendes.

Ce n’est pas le modèle de santé que nous souhaitons. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendra toujours un service public de la santé garantissant l’accès aux soins partout et pour tous.

Aussi, malgré ses quelques avancées éparses, nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains tient à saluer la qualité du travail de notre rapporteure Corinne Imbert, dont la détermination a permis de parvenir à une position commune en commission mixte paritaire.

Nous nous félicitons d’un accord qui reprend les principales orientations du Sénat.

Nous avons soutenu la suppression des mesures du texte initial qui étaient inutilement irritantes à l’endroit des professionnels de santé. Ainsi, nous nous réjouissons en particulier qu’ait été définitivement retirée l’obligation d’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé, dont nous peinons à mesurer l’effet concret. Laissons les professionnels s’organiser dans les territoires !

Il en va de même de l’obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires. Des dispositions de même nature ont été adoptées voilà quelques mois, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Mme Rist, devenue la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Elles n’ont même pas encore produit tous leurs effets, et il faudrait de nouveau légiférer ? Ce n’est pas très sérieux ! En outre, nous considérons que cette question relève de la négociation entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Enfin, la suppression de l’indicateur territorial de l’offre de soins est justifiée : de nombreuses données statistiques permettent déjà de documenter les inégalités d’accès aux soins, et les ARS ont mieux à faire.

En parallèle, d’importantes avancées sont à mettre au crédit du Sénat.

En premier lieu, nous nous félicitons de l’adoption des dispositions permettant d’autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Des retards préjudiciables et malvenus pour les familles endeuillées pourront ainsi être évités.

Le Sénat est aussi à l’initiative de la création du statut d’infirmier référent pour les patients âgés de 16 ans ou plus souffrant d’une affection de longue durée : ces personnes ont un besoin régulier et durable en soins infirmiers.

Nous sommes aussi favorables à l’expérimentation des antennes d’officine, en vue de maintenir une offre pharmaceutique dans des communes très faiblement peuplées qui en seraient, sinon, dépourvues.

En l’espèce, le texte de la CMP rejoint celui qui a été voté par notre assemblée. L’expérimentation sera certes encadrée – une seule antenne pourra être créée par le pharmacien titulaire d’une officine d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche –, mais elle sera effective. Pour bon nombre de communes, c’est essentiel !

En matière d’accès aux soins, l’article 1er affiche l’objectif audacieux de consolider la démocratie sanitaire en s’appuyant sur les conseils territoriaux de santé (CTS).

Créés en 2016, les CTS regroupent les partenaires locaux professionnels, institutionnels et associatifs, afin de mieux cerner les besoins des territoires en matière de santé.

L’organisation de l’offre de soins dans les territoires souffre en effet d’une structuration complexe : la diversité des acteurs et la superposition des périmètres d’action suscitent un défaut de lisibilité et un émiettement des responsabilités.

Nous avons donc souhaité renforcer le rôle de ces instances, sans brider les initiatives des acteurs de l’offre de soins.

Ainsi, le texte du Sénat maintient la composition actuelle des conseils territoriaux de santé, centrée sur les acteurs du soin, en y ajoutant la participation des conseils des ordres professionnels.

La rédaction de compromis à laquelle nous sommes parvenus permet de renforcer les missions des CTS, en les associant à l’élaboration des projets territoriaux de santé.

Nous nous félicitons que le texte de la CMP ait conservé le recentrage opéré par le Sénat.

Nous espérons également que les guichets uniques départementaux, chargés d’accompagner les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives avec le concours des collectivités et des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), auront la capacité de mener à bien leur mission.

Ce guichet unique assistera notamment les professionnels de santé dans leurs démarches d’installation ou de remplacement.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce texte.

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le député Frédéric Valletoux, à l’origine de cette proposition de loi. Il a su proposer un texte ambitieux sur l’accès aux soins pour nos concitoyens, qui a été considérablement enrichi lors des débats.

Je remercie aussi Mme la rapporteure Corinne Imbert de son travail.

Je me réjouis qu’un accord sur un texte commun ait pu être trouvé en CMP sur un sujet aussi important. Lorsqu’ils sont dans l’intérêt des Français, le débat et les compromis entre nos deux assemblées font honneur à notre fonction de parlementaires.

Alors que 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et que 87 % du territoire sont considérés comme sous-dense, la France est un grand désert médical.

Tous les leviers possibles doivent donc être mobilisés pour renforcer l’accès aux soins, motiver les professionnels et encourager les vocations.

Ce texte ne suffira évidemment pas, à lui seul, à révolutionner l’accès aux soins. Il n’apportera pas non plus toutes les solutions aux difficultés rencontrées par nos concitoyens. Aucun texte, d’ailleurs, ne le peut.

Une grande partie de la solution réside dans la formation des professionnels de santé, qui, pour une grande majorité d’entre eux, demande quelques années.

Ne pouvant pas, bien entendu, exiger des Français qu’ils s’arment de patience, nous devons trouver des solutions de court terme. Ce texte y contribue, en proposant plusieurs mesures pragmatiques. Il soutient l’engagement des professionnels dans leurs territoires, auquel nous croyons, et mise sur lui.

À l’article 1er, il renforce notamment le rôle des conseils territoriaux de santé et de leurs membres. Cela témoigne d’une meilleure prise en compte de l’échelon local : c’est là que peuvent être trouvées les solutions aux problèmes propres à chaque territoire.

En matière de permanence des soins, sujet primordial, le texte prévoit une meilleure répartition de la permanence entre les établissements de santé publics et les établissements de santé privés.

C’est une mesure de juste équilibre, quand on connaît les difficultés que rencontrent les hôpitaux, qui assurent aujourd’hui 82 % de la permanence des soins en établissements.

Dans sa grande majorité, notre groupe était favorable à l’adhésion automatique des professionnels aux CPTS, non pas que nous voulions exercer des contraintes plus fortes sur ces derniers – ils conservaient de toute façon un droit de retrait –, mais parce que nous sommes convaincus que les CPTS sont de véritables atouts, qu’il convient de développer davantage.

Elles permettent une meilleure coordination des professionnels de santé, bénéficiant aux patients, bien sûr, mais aussi aux professionnels eux-mêmes. Ces derniers, en effet, s’ils œuvrent au sein d’un même territoire, peuvent trouver dans les CPTS des ressources supplémentaires pour répondre à des problèmes communs. Il faut poursuivre la promotion de ce dispositif.

La lutte contre le nomadisme médical, par la limitation à une fois tous les dix ans des aides et exonérations fiscales liées à l’installation, est une mesure de bon sens.

L’expérimentation visant à encourager, dans les zones sous-denses, l’orientation des lycéens vers les études de santé et l’extension du contrat d’engagement à d’autres disciplines, dès le premier cycle d’études, sont également des mesures que nous soutenons.

L’article 7 propose un meilleur encadrement de l’intérim médical. Il s’agit non pas de l’interdire totalement, mais de le limiter, notamment en début de carrière.

De notre côté, nous aurions préféré que la version de la commission du Sénat soit conservée. Nous soutenons évidemment cette mesure, qui vise un recours raisonnable à l’intérim.

Je souligne néanmoins que l’intérim peut apporter aux jeunes diplômés, et plus largement à tout moment d’une carrière, un véritable enrichissement de l’expérience professionnelle, par la diversité des environnements de travail et des situations qu’il permet de découvrir.

Il correspond aussi aux aspirations des jeunes générations, qui recherchent plus de flexibilité dans leur travail. J’espère que le décret d’application en tiendra compte.

Enfin, le texte simplifie les procédures d’autorisation d’exercice des Padhue. Cette mesure contribuera assurément au renforcement de l’accès aux soins, à l’heure où nous manquons encore cruellement de médecins.

Notre groupe soutient ce texte et votera évidemment pour cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte de pénurie médicale généralisée qui est au centre des préoccupations des Français, les propositions législatives se succèdent, l’une ne laissant parfois pas à la précédente le temps de porter ses fruits.

Ainsi la loi n’est-elle pas encore opérationnelle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est-il en pleine discussion et les négociations conventionnelles sont-elles encore en cours que déjà notre collègue député Frédéric Valletoux dépose une nouvelle proposition de loi !

Dès l’examen de ce texte en commission, le Sénat, restant sur une ligne constante, avait choisi la voie des mesures concertées avec les professionnels de santé et calibrées selon les besoins des territoires, de telle sorte qu’elles puissent être opérationnelles, et non contre-productives.

En effet, si les choses semblent simples sur le papier, car il suffit apparemment d’un coup de crayon ou d’un coup de gomme pour tout régler, dans la vraie vie, il en va pourtant autrement !

Ainsi, il est essentiel, dans un secteur en crise, de respecter les sensibilités de tous les professionnels. Nous avons tant besoin d’eux ! Personne n’a rien à gagner à susciter leur découragement, voire leur départ.

C’est dans cet esprit que, au terme du processus législatif, s’est déroulée la commission mixte paritaire, chacun visant l’efficacité, tout en gardant bien en tête que seul compte le résultat, et non les déclarations.

Évidemment, dans un contexte de pénurie médicale généralisée, il est difficile de faire bouger les curseurs.

Pourtant, nous avons trouvé un accord équilibré autour d’un ensemble de mesures, qui sont susceptibles, selon nous, d’apporter une bouffée d’oxygène dans ce contexte d’asphyxie.

Corinne Imbert et Frédéric Valletoux ont mené d’intenses travaux préparatoires, qui ont permis d’aboutir à une rédaction consensuelle. Celle-ci prévoit, en particulier, la création d’un statut d’infirmier référent, dont le rôle sera renforcé dans la coordination des parcours de soins et le suivi des patients.

La majorité des propositions du Sénat ont été retenues. Par exemple, afin de lutter contre une forme de nomadisme médical, l’octroi des aides à l’installation a été limité à une fois tous les dix ans.

De même, l’assurance maladie pourra désormais faire procéder à la fermeture immédiate de centres de santé en cas de manquements graves.

Par ailleurs, le diagnostic de la densité de l’offre de soins sera remis à jour tous les deux ans, afin que les élus et les acteurs décisionnaires du territoire puissent s’appuyer sur des données stables et actualisées.

Une rédaction de compromis a été trouvée, afin de renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé (CTS), tout en veillant à ce que ce cadre ne bride pas les initiatives des acteurs de l’offre de soins.

De même, le principe d’une adhésion automatique des professionnels de santé aux CPTS a été finalement abandonné : le risque était d’entraîner la création de coquilles vides, à savoir des communautés qui n’auraient eu de médicales que le nom, sans apporter aucune plus-value ni pour les soignants ni pour les patients.

Si le rééquilibrage de la permanence des soins n’est pas un chantier réellement abouti, si certains certificats médicaux n’ont pas été supprimés, l’expérimentation de la délivrance de certificats de décès par les infirmiers sera quant à elle élargie.

Bref, mes chers collègues, entre élargissement des tâches et souhait de faire obstacle à la financiarisation de la santé, nous avons conservé des mesures ciblées dont nous espérons qu’elles porteront leurs fruits.

Bien sûr, ce texte ne sera pas le Grand Soir. Nous en sommes tous parfaitement conscients : c’est la formation qui constituera l’axe majeur de l’amélioration de l’accès aux soins.

Cependant, nous pouvons nous réjouir du respect des apports du Sénat, ainsi que de la recherche de compromis et de solutions réellement opérationnelles. Considérant que les attentes des professionnels de santé sont globalement respectées, la majorité des membres du groupe Union Centriste votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :

Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés322Pour l’adoption241Contre 81Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (proposition n° 143, texte de la commission n° 173, rapport n° 172).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le titre-restaurant fait, me semble-t-il, l’unanimité.

J’ai eu l’occasion de le constater : tous les acteurs concernés – les salariés, les employeurs, les restaurateurs et les commerçants – le plébiscitent, et c’est bien la raison pour laquelle il faut le moderniser, le dépoussiérer. C’est la moindre des choses que l’on peut faire pour une invention qui date de 1967 !

Pour autant, le titre-restaurant a su s’adapter aux crises exceptionnelles que nous avons traversées. Je pense en particulier au confinement, qui a conduit à doubler le plafond quotidien d’utilisation du titre, de telle sorte que celui-ci a été porté de 19 euros à 38 euros ; il est ensuite revenu à 19 euros, puis il a été fixé à 25 euros, cette fois de manière pérenne.

Son usage a également évolué en raison de la forte inflation de ces derniers mois. En effet, durant l’été 2022, le Sénat a voté, sur l’initiative de votre collègue Frédérique Puissat, une mesure visant à assouplir exceptionnellement le cadre d’utilisation des titres-restaurant, afin d’autoriser l’achat de produits alimentaires non directement consommables dans la grande distribution.

Ce coup de pouce a incontestablement été bénéfique pour de nombreux salariés français, en particulier les plus précaires. Il a été utile aussi pour de nombreux Français qui ont préféré, grâce à cette souplesse, se cuisiner des plats chez eux pour les apporter le lendemain sur leur lieu de travail ou, tout simplement, pour déjeuner chez eux, en télétravail.

Cette mesure était limitée dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de répondre à une conjoncture particulière.

Or, dans la mesure où les prix des produits alimentaires demeurent élevés, même si l’inflation commence à refluer, il apparaît de bon sens de prolonger ce dispositif, et le Gouvernement répond favorablement à cette demande.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés se sont interrogés sur le caractère temporaire de ce report : pourquoi ne pas inscrire dans la loi cet usage une bonne fois pour toutes, de manière pérenne ?

Tout d’abord, parce que nous devons écouter les corps intermédiaires, qui, je le rappelle, financent avec l’État le titre-restaurant. Or ces derniers y sont opposés. Je pense en particulier aux représentants des partenaires sociaux qui siègent à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : le Medef, la CPME et l’U2P, du côté des employeurs, et la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC, du côté des salariés.

Ensuite, parce qu’une telle évolution du titre-restaurant nécessite un travail et une concertation plus approfondis. C’est pourquoi cette question est débattue avec les parties prenantes, dans le cadre de la réforme structurelle du titre-restaurant que j’ai annoncée. Cette réforme, que nous mènerons en 2024, fera l’objet d’un projet de loi, dans le cadre duquel nous pourrons évoquer, entre autres, la réforme du périmètre d’usage de ce titre.

Comme je l’ai annoncé, l’épine dorsale de cette réforme sera la dématérialisation du titre-restaurant. Celle-ci aura un triple effet.

Tout d’abord, elle entraînera une baisse des frais de gestion : en effet, ceux-ci sont aujourd’hui élevés pour les restaurateurs, en raison notamment du renvoi postal des titres papier aux émetteurs. Par ailleurs, la dématérialisation donnera la possibilité à de nouveaux acteurs d’entrer plus facilement sur le marché. Si elle est totale, elle accélérera une évolution qui est attendue par nos restaurateurs.

Ensuite, elle permettra de sécuriser le système, en facilitant la lutte contre les fraudes dues à la circulation de faux titres.

Enfin, cette réforme sera aussi l’occasion de réfléchir à la question de l’usage solidaire du titre-restaurant – comment s’assurer qu’il puisse toujours financer une partie de l’aide aux plus démunis ? –, ainsi qu’à celle de son usage social, car n’oublions pas qu’il a été inventé pour permettre aux salariés de s’alimenter correctement.

En attendant cette réforme structurelle, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi répond à une attente forte des Français à court terme, dont vous avez vraisemblablement, je n’en doute pas, saisi la nécessité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a toujours gardé un œil vigilant sur le pouvoir d’achat des Français. Celui-ci constitue leur préoccupation principale d’après une récente étude de l’institut CSA, qui révèle que l’alimentation représente le premier poste de dépenses des ménages et qu’il est en augmentation.

En effet, malgré le ralentissement de l’inflation, la hausse des prix alimentaires continue de grever le pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, il nous est proposé de prolonger l’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant. Cette disposition a été introduite par le Sénat, à titre temporaire, à l’été 2022, dans le cadre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat face à l’inflation.

Si l’objet de la proposition de loi est simple, il importe de s’arrêter sur sa portée et sur ses implications.

Créé en 1967, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement, cofinancé par l’employeur, à hauteur de 50 % à 60 % de sa valeur faciale, et par le salarié. Acquis par l’employeur auprès de sociétés émettrices, il est remis aux salariés, sous forme papier ou dématérialisé, et il doit servir à l’achat d’un repas pris pendant l’horaire de travail journalier du salarié.

Cette vocation de soutien au repas du travailleur justifie l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, la contribution de l’employeur à la valeur libératoire du titre-restaurant est exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales. Ce complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année.

L’impact du titre-restaurant pour les finances publiques s’élevait ainsi, en 2021, à 1, 8 milliard d’euros : 1, 4 milliard d’euros pour la sécurité sociale et 400 millions d’euros pour l’État.

Au 31 décembre 2022, quelque 180 000 employeurs avaient recours au titre-restaurant et 5, 2 millions de salariés, soit 19 % d’entre eux, en bénéficiaient. Il offre une sécurité sociale de rechange à la mise en place d’un restaurant d’entreprise ou à l’octroi d’une indemnité-repas dite prime de panier.

Il convient de préciser que la remise de titres-restaurant par l’employeur n’est pas obligatoire. Elle représente toutefois un levier d’attractivité et de fidélisation des salariés. Elle constitue aussi un objet de dialogue social, donnant lieu à des accords d’entreprise dans le cadre des négociations obligatoires sur la rémunération.

Le titre-restaurant est accepté par les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes et les commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant, comme les commerces de bouche et les magasins de la grande distribution, soit au total 234 000 commerces, dont 65 % de restaurants.

Le repas acheté au moyen de titres-restaurant doit être composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler, le cas échéant ; il peut également être composé de produits laitiers ou de fruits et légumes, directement consommables ou non.

La valeur faciale unitaire du titre peut atteindre au maximum 13, 82 euros, lorsque le salarié y contribue à hauteur de 50 %.

Il est patent que le dispositif n’a pas pour vocation première de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Il a cependant été mobilisé à cette fin pour faire face à la forte inflation en 2021 et en 2022.

D’une part, le Gouvernement a rehaussé le plafond d’utilisation journalière de 19 euros à 25 euros à compter du 1er octobre 2022.

D’autre part, le plafond d’exonération de la participation de l’employeur a été relevé à 5, 92 euros par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, puis à 6, 50 euros par la loi de finances du 30 décembre 2022 et à 6, 91 euros par un décret du 31 mai 2023.

Lors de la discussion, au Sénat, de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, notre collègue, Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales, a proposé d’élargir le périmètre d’utilisation du titre-restaurant.

Cette loi a ainsi prévu un dispositif dérogatoire permettant d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non : par exemple, de la farine, des pâtes, du riz ou de la viande non préparée. Ce régime est applicable auprès des commerces assimilés tels que les grandes et moyennes surfaces ou les épiceries.

Depuis la mise en œuvre de cette dérogation, la part des titres-restaurant utilisés dans les grandes et moyennes surfaces est passée, selon la CNTR, de 22, 4 % à 28, 9 %. Si elle reste prépondérante, la part des restaurants a baissé, de 46, 5 % à 44, 3 %, tout comme celle des commerces de bouche, qui est passée de 30, 9 % à 26, 2 %.

Toutefois, la corrélation entre cette évolution et le régime dérogatoire n’est pas évidente. En effet, d’autres paramètres peuvent aussi expliquer la tendance à l’augmentation de la part de marché des grandes et moyennes surfaces : ainsi en est-il du développement du télétravail ou de la préférence croissante pour la préparation de plats à domicile, comme c’est déjà le cas pour 62 % des salariés en Italie.

Au fond, l’évolution constatée dans l’utilisation des titres-restaurant serait antérieure à la mesure dérogatoire et pourrait remonter à la crise sanitaire.

De toute façon, selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la composition du panier d’achat au moyen des titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces n’a pas été bouleversée par le dispositif dérogatoire. La CNTR estime que 70 % à 75 % des achats restent des produits directement consommables.

Quinze mois après l’entrée en vigueur de cette mesure dérogatoire, on constate que l’inflation, qui avait justifié la mise en place de ce régime, est toujours d’actualité. Selon les données provisoires de l’Insee, les prix de l’alimentation auraient même augmenté de 7, 6 % entre novembre 2022 et novembre 2023.

Le Gouvernement, qui n’avait pas anticipé la sortie du dispositif dérogatoire créé en 2022, a été interpellé par des associations familiales et des élus. C’est ce qui a obligé le ministre Bruno Le Maire à se prononcer, devant la commission des affaires économiques du Sénat, en faveur de sa prolongation pour une année supplémentaire.

C’est ainsi, madame la ministre, que nous nous retrouvons, aujourd’hui, contraints de légiférer sur un dispositif qui doit prendre effet dans deux semaines exactement…

La proposition de loi de Guillaume Kasbarian, déposée le 17 novembre et adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre, vise donc à reporter au 31 décembre 2024 le terme de ce dispositif dérogatoire. Je tiens à rappeler qu’une proposition de loi sénatoriale qui avait été déposée deux jours plus tôt, le 15 novembre, par nos collègues Sophie Primas, Frédérique Puissat, Alexandra Borchio Fontimp, visait exactement le même objectif.

Exact !

Je me dois d’indiquer également que cette prolongation suscite certaines réserves, non seulement des représentants des restaurateurs, mais aussi des partenaires sociaux, qui craignent un détournement du titre-restaurant.

Je veux leur dire que le message a été bien entendu et que le Sénat sera vigilant.

Je rappelle aussi que le dispositif n’est pas figé et qu’il a déjà connu des assouplissements. Par exemple, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a permis le don de titres-restaurant non utilisés à des associations d’aide alimentaire. Ce régime dérogatoire ne fait donc courir aucun risque immédiat au régime fiscal et social du titre-restaurant, ni a fortiori au dispositif lui-même.

En revanche, je considère qu’une évolution pérenne doit être envisagée avec prudence, même si elle pourrait se justifier au regard des changements dans le monde du travail et les habitudes de consommation évoquées précédemment. En effet, cela pourrait éloigner le dispositif de sa vocation initiale, à savoir financer le déjeuner du salarié, ce qui justifie la participation de l’employeur et un régime fiscal et social favorable.

Aussi, j’estime que la réflexion sur les règles d’utilisation du dispositif doit être abordée dans le cadre de la modernisation plus large à laquelle travaille le Gouvernement, en concertation avec la CNTR.

Cette modernisation inclut la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurant et le renforcement de la régulation du dispositif.

Madame la ministre, en octobre dernier, l’Autorité de la concurrence préconisait une régulation adaptée du marché des titres-restaurant et le rééquilibrage du rapport de force entre les sociétés émettrices et les commerçants, notamment les restaurateurs. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cet avis ?

Enfin, nous ne méconnaissons pas le risque de déstabilisation du secteur de la restauration, déjà fortement touché par la succession des crises, mais nous ne méconnaissons pas davantage la nécessité de trouver une solution pérenne pour le pouvoir d’achat des Français, la politique du chèque s’apparentant à un pansement sur une jambe de bois.

Dans l’immédiat et face à l’urgence, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter sans modification cette proposition de loi.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires, ainsi que, par dérogation, pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, dans les grandes et moyennes surfaces.

Le Gouvernement, qui n’a pas anticipé la fin de ce dispositif au 31 décembre 2023, a été contraint de faire déposer cette proposition de loi par sa majorité à l’Assemblée nationale.

Les titres-restaurant sont un acquis social pour les salariés, qui les utilisent pour eux-mêmes, leur famille, et même en geste de solidarité auprès des plus précaires.

Nous vivons une époque de forte inflation, les prix des produits alimentaires ayant progressé de 7, 8 % en octobre, après une progression de 20 % entre 2021 et 2023. Dans ce contexte, le nombre de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, alors qu’elles travaillent, ne cesse d’augmenter, et 16 % des Français déclarent avoir faim, contre 9 % voilà quelques années.

Aussi, la question au cœur des débats doit être non pas celle de la prolongation ou de la pérennisation de l’exception ouverte à l’usage des tickets-restaurant, mais celle de l’indexation des salaires sur l’inflation.

En effet, le pouvoir d’achat est la préoccupation principale de nos concitoyens. Pour remplir leur caddie, les salariés utilisent les bons de réduction et les points cumulés sur leurs cartes fidélité, mais aussi leurs titres-restaurant, pour tenter de faire baisser la facture. Dans les faits, ces derniers sont devenus un moyen détourné de faire face à la hausse des prix alimentaires.

On ne peut reprocher aux salariés de faire leurs courses du quotidien avec ces moyens de paiement dans les grandes surfaces, alors que le Gouvernement refuse toute mesure de revalorisation des salaires.

Dans la précipitation due, je le répète, à l’imprévoyance du Gouvernement, il faut prolonger ce dispositif, mais nous devons mener une réflexion, avant le 31 décembre 2024, sur les pistes d’évolution des titres-restaurant.

Ce dispositif dérogatoire constitue une mesure ponctuelle et ciblée, qui ne doit pas s’inscrire dans la durée et devenir la règle. En effet, cette évolution des titres-restaurant en moyens de paiement ordinaires pour tout produit de consommation induit un risque de dénaturation de leur usage. Partant, cela pourrait remettre en cause, à terme, leur raison d’être.

Pour nous, la question de l’augmentation des salaires par les employeurs reste centrale. En effet, les titres-restaurant sont de facto une subvention de l’État aux entreprises, puisque celui-ci prend en charge un tiers de la part patronale. Or nous ne pouvons continuer d’enrichir les plateformes de livraison ubérisées avec de l’argent public, alors que ces entreprises ne respectent pas les droits sociaux élémentaires de leurs propres salariés.

Dès lors, une réflexion sur les tickets-restaurant doit être menée, et cela en priorité par les représentants syndicaux au sein de la CNTR.

Le décrochage des salaires par rapport à l’inflation est un problème majeur, qui a plongé de nombreux ménages dans la précarité alimentaire.

En définitive, face à l’ampleur de la crise sociale, nous pensons que l’extension des titres-restaurant ne saurait constituer une réponse complète et satisfaisante. Néanmoins, elle constitue une mesure immédiate nécessaire pour de très nombreux salariés et leurs familles.

Pour cette raison, nous voterons en faveur de la proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin du mois de novembre dernier, le ministre de l’économie reconnaissait que, si la hausse des prix avait perdu de sa vigueur, l’inflation, notamment alimentaire, pénalisait encore beaucoup trop de Français. Cette réalité économique a de vives répercussions sur la vie de nos concitoyens les plus précaires.

Selon l’Insee, la diminution des dépenses alimentaires est sans précédent et reflète les inquiétudes et les difficultés auxquelles les ménages sont confrontés face à la flambée des prix. Ils sont de plus en plus nombreux à surveiller l’évolution de leurs tickets de caisse et à adapter leur manière de consommer, quitte à se priver.

Diverses études, publiées ces derniers mois, ont ainsi souligné l’augmentation du nombre de demandes d’aide auprès des banques alimentaires, dont les besoins ont atteint un niveau historique.

Depuis le 1er octobre 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette mesure, introduite sur l’initiative de notre collègue Frédérique Puissat dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat d’août 2022, pour permettre aux Français de faire face à l’inflation, devait prendre fin le 31 décembre 2023.

Dans un contexte où le budget de l’alimentation reste une préoccupation majeure pour nos concitoyens, cette proposition de loi a pour objet de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Nous y sommes bien évidemment favorables.

Toutefois, nous entendons les inquiétudes des restaurateurs, victimes d’une forte augmentation de leurs coûts d’exploitation – matières premières, masse salariale, énergie ou encore remboursement des prêts garantis par l’État –, l’élargissement du périmètre des titres-restaurant ayant entraîné un manque à gagner pour des milliers d’entre eux.

Comme notre rapporteure le rappelait, en l’espace d’un an, sur les 8 milliards d’euros dépensés avec ce moyen de paiement, 500 millions d’euros l’ont été dans la grande distribution. Ils craignent ainsi, peut-être à raison, que le titre-restaurant ne soit dénaturé et devienne un « titre-caddie ».

La prolongation d’une année, dans un premier temps, nous semble pertinente pour faire face à l’inflation et de laisser le temps à une réflexion plus structurelle d’aboutir.

Rappelons que ce titre a été créé pour permettre aux salariés de se nourrir correctement sur leur lieu de travail, en l’absence de cantine d’entreprise ou de local aménagé à cet effet. C’est bien au salarié, à l’amélioration de son bien-être au travail et à sa santé, sans omettre le pouvoir d’achat, que nous devons être attentifs.

Il est donc indispensable de tout remettre à plat et de repenser le titre-restaurant de demain. En effet, l’évolution des modes de vie et des habitudes de consommation n’est plus vraiment adaptée à un dispositif qui a été créé, ne l’oublions pas, en 1967.

Je sais, madame la ministre, que vous avez lancé des travaux en vue d’une réforme structurelle, que vous nous présenterez au premier semestre 2024.

Elle devra, à mon sens, prendre en considération les aspirations des salariés qui souhaitent mieux maîtriser leur alimentation, s’adapter aux nouvelles méthodes de travail, telles que le télétravail, et répondre aux besoins spécifiques des salariés qui vivent en milieu rural et qui n’ont pas toujours de restaurant ou de petit commerce à proximité. Elle devra également prendre en compte la dimension santé et prévention. Je sais que votre gouvernement y est sensible.

Dans l’attente de cette réforme, le groupe du RDSE apportera son soutien à la proposition de loi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, les habitudes des Français au travail ont profondément muté. Entre la disparité des modes et des lieux de travail, les changements de rythme, avec la généralisation du télétravail, les outils liés à la vie au travail doivent également s’adapter à ces modifications.

Tel est le cas du dispositif des titres-restaurant, qui nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle.

Créé en 1967, c’est un dispositif cofinancé par l’employeur et le salarié. Il a pour objectif de permettre aux travailleurs d’acheter un repas journalier dans le cadre d’une journée travaillée. Ces moyens de paiement sont acceptés dans un certain nombre de commerces, comme les restaurants, mais également les grandes surfaces commercialisant des plats préparés.

Depuis 1967, il a connu un grand nombre de changements pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie et des pratiques des salariés. La dernière en date a été proposée en août 2022 par le Sénat, sur l’initiative de Frédérique Puissat, avec une mesure dérogatoire permettant d’acheter avec un ticket-restaurant des aliments non préparés comme des pâtes, du riz, ou des fruits secs, qui peuvent servir à cuisiner à la maison.

L’objectif était clair : aider nos concitoyens dans une période de forte inflation, qui avait des conséquences sur leur pouvoir d’achat.

Cette mesure a trouvé son public pour plusieurs raisons.

Face à l’augmentation des prix, certains Français se sont tournés vers la préparation de leur propre gamelle, afin de limiter le coût de revient de leur repas.

De plus, depuis la crise de la covid et la généralisation du recours au télétravail, de plus en plus de nos concitoyens prennent leur repas à domicile.

Cette mesure était donc entrée dans les mœurs, et nous avons tous été pris de court quand nous avons découvert, ou redécouvert pour certains, que ce dispositif n’était que temporaire et allait disparaître le 31 décembre 2023. Alertés par voie de presse de la situation, nous avons immédiatement pris la mesure du problème pour les 5 millions d’utilisateurs des titres-restaurant. Il s’agissait donc d’agir dans l’urgence pour prolonger ce dispositif, et ce pour un an.

Pourquoi un an ? N’est-ce pas reculer pour mieux sauter ? Pourquoi ne pas pérenniser le dispositif ? Pour comprendre cette décision, il faut prendre en compte deux éléments.

Tout d’abord, le temps presse, et les deux chambres doivent s’accorder sur un texte rapidement. Ce délai, qui semble convenir à la majorité des membres du Parlement, permet de sécuriser le dispositif, sans renvoyer aux calendes grecques la réflexion autour de son sort futur. Mes chers collègues, nous avons ainsi besoin d’un votre conforme à celui émis par l’Assemblée nationale.

De plus, modifier le texte en élargissant encore cette dérogation ou en la pérennisant exigerait une concertation. En effet, les titres-restaurant sont financés par les partenaires sociaux, et le législateur ne peut faire fi de cette gestion en éclipsant des discussions préalables nécessaires, que ce soit avec les représentants des employeurs et des travailleurs, mais également les commerçants et les restaurateurs.

Nous devrons tous nous mettre autour de la table dans un avenir proche, et Mme la ministre s’est engagée à le faire durant cette année 2024.

En attendant le résultat de ces discussions, nous n’avons pas de temps à perdre. Aussi, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi sans modification.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

Le 17 août 2022, dans un contexte marqué par une forte inflation, et dans le cadre de l’examen du projet de loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’adoption d’un amendement de notre collègue Frédérique Puissat a introduit la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. Il s’agissait d’une mesure dérogatoire et d’urgence sociale, que nous avons soutenue.

Face à la vive émotion suscitée par l’approche de la fin imminente de cette mesure, nous nous retrouvons aujourd’hui à en débattre en urgence dans cet hémicycle.

Nous aurions espéré une meilleure anticipation de la part du Gouvernement, ce qui aurait permis d’entamer un travail en amont, afin d’adapter ce dispositif sur le long terme et de clarifier sa raison d’être, qui est aujourd’hui oubliée et dévoyée.

Il est important de rappeler l’historique de ces tickets-restaurant et la gestion du dispositif par les partenaires sociaux.

Ce titre est né en 1967, d’un accord entre représentants des employeurs, des salariés et de l’État, chacun contribuant à son cofinancement. Il relève du code du travail.

À défaut de pouvoir bénéficier d’un restaurant d’entreprise, les salariés pouvaient obtenir une contribution financière à leur repas pris pendant leur journée de travail. Il s’agissait non pas d’une contribution au budget alimentation de la famille, mais d’une mesure de soutien à une bonne alimentation au travail.

Dans les années 1970 et 1980, le titre-restaurant était quasi exclusivement utilisé dans les établissements où le prix d’un repas était abordable, les restaurants devant proposer un menu dit ouvrier à un tarif équivalent.

À la fin des années 1980, l’offre alimentaire étant dominée par l’essor des grandes surfaces. L’État a décidé de leur ouvrir les titres-restaurant, mais seulement pour les produits dits traiteur. Cette tolérance, non négociée avec les partenaires sociaux, s’est élargie à tout commerce proposant des préparations alimentaires immédiatement consommables.

La CNTR, qui assure la gestion du dispositif, a dû réguler par une charte leur utilisation, alors que certaines grandes surfaces permettaient l’achat de produits non alimentaires et l’utilisation de carnets entiers pour payer les courses.

Au début des années 2000, l’État a élargi l’utilisation de ce moyen de paiement aux fruits et légumes, aux produits laitiers et aux distributeurs automatiques.

Aujourd’hui, il faut reconnaître que les habitudes alimentaires et l’organisation du travail des salariés ont évolué : le télétravail détache le salarié de son lieu de travail ; la crise du pouvoir d’achat contraint de nombreux salariés à apporter leur repas sur le lieu de travail ; les prix de l’alimentaire augmentent plus vite que les salaires.

Il s’agit donc de se poser la question de l’opportunité de maintenir le titre-restaurant dans son objectif d’origine et d’évaluer la nécessité de le moderniser.

Ce travail, qui ne semble pas avoir été réalisé au fond, doit se faire en concertation entre le Gouvernement et les représentants des cofinanceurs, salariés et employeurs, réunis au sein de la CNTR. Le rappel historique auquel j’ai procédé indique bien que les tickets-restaurant ne doivent pas être confondus avec une aide alimentaire de droit commun, devenue également indispensable dans un contexte de précarité croissante des salariés.

L’inflation alimentaire reste très élevée : entre octobre 2022 et octobre 2023, les prix de l’alimentation ont augmenté en moyenne de 7, 7 %.

Selon une enquête de l’Ifop publiée en avril dernier, la moitié des Français parmi les plus précaires ont déclaré avoir sauté un repas pour respecter leur budget.

Depuis la crise de la covid, le nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 34 %. La précarité alimentaire touche non seulement les personnes sans emploi, mais elle affecte également les actifs. Parmi les 17 % d’entre eux qui recourent à l’aide alimentaire, plus de 60 % sont en CDI, souvent à temps partiel, avec un revenu moyen inférieur au seuil de pauvreté de 1 070 euros par mois. La précarité alimentaire touche donc de plus en plus les travailleurs pauvres.

Nous devons aussi être vigilants pour que ces titres-restaurant incitent nos concitoyens à avoir une alimentation saine et équilibrée.

Dans ce contexte, il est compréhensible que les salariés souhaitent les utiliser pour couvrir les frais alimentaires de la famille, dévoyant ainsi leur rôle initial.

Pour rappel, aujourd’hui, seuls 5, 4 millions de salariés, sur 27 millions d’actifs, en bénéficient, et 20 % seulement des entreprises participent au dispositif.

Ces titres-restaurant constituent une subvention de l’employeur couvrant de 50 % à 60 % du coût des repas des salariés, le reste étant financé par les salariés eux-mêmes. En échange, cette participation de l’employeur est assortie d’avantages fiscaux et sociaux.

Aussi, il faut relativiser le coup de pouce aux salariés tant vanté par le Gouvernement.

Le véritable coup de pouce demandé par les représentants des salariés que nous soutenons est une revalorisation des salaires, du Smic et de tous les minima sociaux ; le véritable coup de pouce passe par une indexation des salaires sur l’inflation, comme dans d’autres pays européens.

Ce gouvernement utilise ce texte pour donner l’illusion d’œuvrer en faveur du pouvoir d’achat des Français, alors qu’il n’en est rien ! Les tickets-restaurant ne sont pas non plus un cadeau offert par les employeurs aux salariés.

La priorité pour améliorer le pouvoir d’achat demeure l’augmentation des salaires. Il est impératif de relancer sans tarder les discussions avec les partenaires sociaux sur cette question.

Nous regrettons que les derniers débats budgétaires n’aient pas permis un dialogue constructif au sujet des salaires, des aides sociales et de la préservation du pouvoir d’achat des ménages.

Je suis également consciente des défis auxquels font face les restaurateurs et particulièrement sensible aux arguments avancés par le chef Thierry Marx, nouvellement élu président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie.

Dans nos départements, nous avons tous constaté la fermeture de nombreux commerces, notamment des restaurants, en raison de leur difficulté à reprendre une activité normale après la crise sanitaire. Les restaurateurs ont du mal à retrouver les niveaux de consommation d’avant la crise.

Cependant, nous le savons, cette crise n’est pas l’unique origine des multiples difficultés du secteur, qui sont liées à de nouvelles façons de travailler et de consommer.

Enfin, l’essor du télétravail bouscule incontestablement l’utilisation des titres-restaurant. Cette réalité doit être prise en compte dans la réflexion pour concevoir un dispositif durable visant à soutenir l’alimentation des salariés lorsqu’ils travaillent et cuisinent chez eux.

Le week-end dernier, madame la ministre, vous avez formulé des propositions d’évolution des tickets-restaurant. Notre groupe ne peut que souhaiter que la négociation avec les partenaires sociaux aboutisse à un accord unanime.

Dans cette attente, nous voterons les amendements identiques proposés par les groupes Union Centriste et Écologiste – Solidarité et Territoires, qui ont pour objet que la négociation soit conclue dans un délai de six mois, lequel nous semble raisonnable.

Nous sommes conscients que, dans l’urgence, les salariés ne comprendraient pas qu’on limite l’usage des tickets-restaurant. Par conséquent, c’est pour ne pas les pénaliser que, à défaut d’un vote favorable sur ces amendements, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour le délai d’un an supplémentaire prévu par cette proposition de loi.

Ce texte ne résoudra pas les inquiétudes grandissantes des salariés quant à la garantie de leur pouvoir d’achat, mais nous le voterons pour répondre à l’urgence.

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « inflation » : tel est le mot qui occupe l’esprit de tous les Français, de tant de ménages et de tellement d’étudiants qui n’ont d’autre choix que de travailler pour survivre.

De fait, l’inflation alimentaire cumulée pendant dix-huit mois, entre janvier 2022 et août 2023 pour être précise, atteint 17, 9 %. La France remporte tristement ce record, devant six autres pays voisins de l’Europe de l’Ouest. Ce sont 97 % des Français qui ont vu leurs dépenses d’alimentation augmenter. Ces chiffres donnent le vertige, mais il est inutile de les détailler : n’importe quelle personne qui effectue ses courses au supermarché ne peut pas les contester.

Plusieurs facteurs, tant climatiques et géopolitiques que conjoncturels, sont invoqués par les professionnels du secteur. L’exécutif, quant à lui, évoque déjà la fin de la crise inflationniste. Permettez-moi de penser que la réalité risque d’être tout autre dans les rayons. Même si l’inflation alimentaire plie ces dernières semaines, elle ne rompt pas. Je rappelle par ailleurs que recul de l’inflation ne signifie pas baisse des prix.

À la veille de Noël, les rêves se dessinent, mais les prix du panier de fêtes s’envolent, et la facture est salée. Telle est la triste réalité !

À ces augmentations s’ajoute fréquemment la baisse des quantités dans les boîtes de produits vendus, donnant l’illusion d’une stabilité des prix. Ces tours de passe-passe deviennent sordides et perfides.

Les Français ont basculé dans la restriction. La déconsommation touche alors le niveau de la qualité des produits achetés. Alors que le souci de manger sain irrigue toutes les couches de la population, l’on renonce à la qualité tout en y aspirant, ce qui alimente la frustration.

Vous aviez proposé, madame la ministre, de suggérer aux Français d’arrêter d’acheter des plats préparés, plus chers, et même d’encourager les écoliers à apprendre à cuisiner. Pourquoi pas ? Ne pas sombrer dans la malbouffe constitue en effet un enjeu de santé publique.

Ce même constat est apparu à mes collègues Sophie Primas et Frédérique Puissat, ainsi qu’à moi-même : prolonger jusqu’à la fin de 2024 la dérogation qui permet l’utilisation des tickets-restaurant pour acheter tous les produits alimentaires permettra aux bénéficiaires de ne pas avoir à consommer uniquement des plats déjà préparés.

Le 13 novembre dernier, j’avais saisi le ministre de l’économie sur le sujet, mais personne au Gouvernement ne semblait s’en soucier. Quelques jours plus tard, notre proposition de loi était inscrite à l’ordre du jour du Sénat, car protéger le pouvoir d’achat des Français n’est pas une option pour notre assemblée : c’est une obligation à laquelle nous ne dérogerons jamais.

Le seul objectif de l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, c’est de proposer une solution à ces fameuses fins de mois difficiles, que 75 % des Français connaissent.

Nous devons cependant mener collectivement une réflexion sur l’utilisation des tickets-restaurant. Si nous débattons ce soir de leur extension, alors qu’ils avaient été pensés pour permettre au salarié d’acheter un repas pendant ses heures de travail, c’est qu’il faut répondre à une urgence.

Bien sûr, le dispositif créé il y a cinquante-six ans n’avait pas vocation à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Mais dans le contexte inflationniste exceptionnel que nous connaissons aujourd’hui, nous devons faire preuve de solidarité.

J’espère donc que le Gouvernement saura répondre à ce double enjeu : protéger, d’une part, le pouvoir d’achat des Français, mais aussi, d’autre part, nos professionnels de la restauration, qui ont vu la crise énergétique et l’inflation sur les matières premières succéder aux années covid.

Cette proposition de loi, brillamment rapportée par notre collègue Marie-Do Aeschlimann, va dans le bon sens, puisqu’elle reprend en tout point celle que nous avions déposée au Sénat. Nous dirons donc que le hasard fait bien les choses…

Les Républicains voteront bien entendu cette proposition de loi.

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif des titres-restaurant bénéficie aujourd’hui à 19 % des salariés, soit à 5, 2 millions de personnes.

Il permet le cofinancement par l’employeur et par le salarié d’un titre de paiement destiné à l’achat d’un repas par un salarié ne bénéficiant ni d’une cantine ni d’un restaurant d’entreprise. En contrepartie, la part financée par l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

En principe, le repas acheté avec un titre-restaurant doit correspondre à une préparation alimentaire directement consommable. On pense évidemment à un plat servi dans un restaurant, mais aussi à un plat préparé, acheté en grande surface ou dans un commerce de bouche.

Créé en 1967, le titre-restaurant n’a pas été conçu comme un moyen de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Mais l’inflation exceptionnelle des dernières années a dû conduire à un élargissement de son cadre, parmi d’autres mesures instaurées pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Tout d’abord, en 2022, son plafond d’utilisation journalier a été rehaussé de 19 euros à 25 euros.

Ensuite, il en a été de même du plafond d’exonération de la part de l’employeur.

Enfin, sur l’initiative de notre commission des affaires sociales, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert un régime dérogatoire temporaire permettant l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. La validité de ce dispositif est prévue jusqu’au 31 décembre de cette année.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à prolonger cette dérogation d’un an, en l’étendant jusqu’au 31 décembre 2024.

Notre groupe votera cette proposition de loi, parce que le contexte la justifie. Même si elle ralentit, l’inflation est encore présente, notamment sur les prix de l’alimentation. Nombre de Français doivent encore sortir la calculatrice au moment de faire leurs courses.

Nous partageons tout de même une interrogation soulevée lors de l’examen du texte en commission : que ferons-nous dans un an ? Revenir en arrière pourrait être difficile. La prolongation du régime dérogatoire d’une année devrait donc conduire à une réflexion plus large, sans qu’il soit besoin d’attendre le mois de décembre 2024.

Je l’ai déjà indiqué, ce dispositif a été créé en 1967. Réinterroger son objet et ses modalités plus d’un demi-siècle plus tard n’aurait rien de déraisonnable. La société a largement évolué depuis les années 1960, ainsi que les préférences des salariés et des consommateurs.

On sait depuis longtemps que le titre-restaurant ne permet pas à tous ses bénéficiaires de manger au restaurant, soit que leur pause déjeuner ne soit pas suffisamment longue, soit qu’ils ne disposent pas d’un restaurant à proximité immédiate de leur lieu de travail, en ruralité notamment. Ces mêmes personnes n’ont pas forcément envie de manger tous les jours un sandwich ou une salade industrielle achetés en supermarché.

Nous savons également que beaucoup de salariés préfèrent préparer leurs repas chez eux et l’emporter à leur travail, ce qui leur permet souvent de manger mieux et pour moins cher.

Prendre en compte cette évolution des préférences des salariés me semble évident. Certes, les titres-restaurant n’ont pas été créés pour cela, mais, encore une fois, ils l’ont été il y a bientôt soixante ans.

J’insiste sur le temps qui est nécessaire pour évaluer l’impact d’une évolution pérenne du dispositif. En effet, cette évolution ne devrait pas se faire au détriment des restaurateurs qui, après avoir subi la crise sanitaire, subissent encore de plein fouet les difficultés de recrutement, ainsi que la hausse du coût des matières premières et de l’énergie.

Je connais aussi les difficultés actuelles que nombre de restaurateurs rencontrent pour être remboursés des titres papier, depuis la fermeture des centres de traitement des titres-restaurant au début de cette année. Je pense que la dématérialisation totale du dispositif est attendue.

Les salariés subissent eux aussi cette inflation de toute part et doivent de plus en plus procéder à de nouveaux arbitrages financiers, qui peuvent changer fondamentalement leurs habitudes. Nous devons y être attentifs.

Nous soutenons donc cette proposition de loi, et plus généralement l’idée d’une réforme plus large du titre-restaurant afin d’adapter son cadre à notre époque, qui devra tenir compte de façon équilibrée des nouvelles aspirations des salariés comme des intérêts des restaurateurs.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’initiative du Sénat, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.

Force est de constater que la crise sanitaire avait fait disparaître la notion de restaurant de notre vocabulaire et que bien des salariés n’avaient pu utiliser leurs titres-restaurant pendant les périodes de confinement.

Le principe du titre-restaurant est de contribuer au repas d’un salarié ne disposant pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé à proximité de son lieu de travail. À cet égard, il serait plus exact de l’appeler « titre-déjeuner ».

Le repas acheté au moyen de titres-restaurant est, en principe, composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou encore de produits laitiers ou de fruits et légumes.

Il peut être accepté par les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes et par les commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant.

Je suis l’élue d’un territoire rural, où il existe évidemment quelques entreprises disposant de restaurants d’entreprises ou de cantines, mais également de très nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), qui compensent l’absence de tels lieux de restauration en proposant des tickets-restaurant à leurs salariés. Il existe également de très petites entreprises en milieu très rural, qui sont éloignées des magasins et des restaurants.

Un chef d’entreprise témoignait récemment : « C’est le choix de mes salariés que de cuisiner chez eux et d’apporter leur gamelle sur le lieu de travail pour le déjeuner, mais pas seulement. Parce que là où nous sommes implantés, il n’y a pas de commerce de proximité, et nous n’avons pas la possibilité comme dans les grandes villes, de sortir et de traverser la rue pour acheter un plat tout préparé ! De nombreux salariés en France ne travaillent pas à côté de commerces de bouche et sont obligés, soit de prendre leur voiture, soit d’apporter leur déjeuner sur leur lieu de travail… »

Je voudrais donc souligner, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il n’existe pas qu’une seule catégorie de salariés.

Il existe des salariés en rase campagne ; il existe des salariés ayant des intolérances alimentaires ;…

Comme moi !

… il existe aussi, désormais, de très nombreux salariés qui travaillent chez eux.

Devons-nous, en redonnant son cadre d’origine au titre-restaurant, en exclure les télétravailleurs ? Sinon, quelle logique y aurait-il à autoriser un salarié à travailler chez lui, mais à espérer qu’il sorte durant la pause déjeuner pour acheter un plat tout prêt ? Je force le trait, bien sûr, mais la logique du dispositif devra inexorablement évoluer en fonction des pratiques.

Rester dans un cadre strict et général en ayant en tête le stéréotype du salarié dans un contexte urbain, qui souhaite consommer un produit industriel issu de la grande distribution, sans tenir compte de l’évolution des pratiques professionnelles ni des préférences de consommation, serait évidemment réducteur.

Comme je le lisais récemment dans un quotidien régional : « La fin de cette mesure sonnerait comme un appel à la malbouffe, puisque certains produits bruts ne seraient plus concernés tandis que les plats ultra-transformés feront toujours partie des produits éligibles ».

Cette doctrine irait totalement à l’encontre des campagnes de sensibilisation au sujet de l’équilibre alimentaire et de prévention d’une alimentation trop salée, trop sucrée ou trop riche. Le site « mangerbouger.fr » du ministère de la santé, dans la cadre du programme national nutrition santé, consacre d’ailleurs toute une rubrique aux raisons de privilégier le fait maison.

J’entends que les avis sont partagés sur le sujet, y compris au sein du groupe Union Centriste, qui votera néanmoins en majorité pour la prolongation du dispositif.

Je précise, mes chers collègues, que l’amendement n° 2 rectifié est déposé par Michel Canévet en son nom personnel, et non en celui de notre groupe.

M. Martin Lévrier. C’est dit !

J’entends que les syndicats majoritaires seraient opposés à ce qui apparaîtrait comme un soutien déguisé au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.

Je ne sais pas comment sont représentés les salariés des PME rurales et familiales au sein des grands syndicats nationaux ni ce que pèsent les voix de minorités qui, par leur mode de vie, aspirent à des dispositifs plus souples tenant compte de leurs singularités. Mais je sais, pour les croiser tous les jours, que ces salariés existent.

Outre les syndicats, il aurait pu être intéressant d’entendre des nutritionnistes, dont l’avis aurait probablement été divergent.

Par ailleurs, à titre personnel, toutes les mesures soutenant, même de manière indirecte, le pouvoir d’achat des familles me semblent bienvenues. Acheter et cuisiner soi-même un plat pour son déjeuner revient moins cher qu’acheter un plat transformé, c’est une évidence.

Enfin, j’ajoute que cette extension permet également d’inclure les préparations maison pouvant utiliser des produits plus locaux, donc de soutenir les producteurs. À l’heure où les agriculteurs sont à la peine, c’est loin d’être négligeable.

Il y a donc également un volet environnemental à la réflexion que nous devons avoir, car c’est bien dans une vision globale, de type One Health, que doivent s’inscrire toutes les politiques ayant trait à l’alimentation.

Lorsque tous appellent à manger plus sain et à éveiller la conscience des consommateurs, nous ne pouvons que nous réjouir de voir tant de salariés souhaiter reprendre la maîtrise de leur consommation.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à ce texte, et même à la pérennisation d’un dispositif initialement mis en place à titre dérogatoire.

L’enfer étant pavé de bonnes intentions, veillons cependant à ne pas enfermer les salariés dans un cadre trop rigide ne respectant ni leur contexte de travail, de vie, de santé, ni, finalement, leurs aspirations personnelles.

Pour résumer, la question est de savoir si le droit du travail peut l’emporter sur le droit du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, introduite dans le contexte de la crise due à la covid, lors de laquelle les commerces de proximité et les restaurants étaient fermés, l’extension de l’utilisation des titres-restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables faisait sens, puisqu’elle permettait aux travailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits.

C’est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) avaient approuvé cette extension.

Deux ans plus tard, cette dérogation au code du travail se retrouvait dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui l’étendait au 31 décembre 2023. Elle avait alors été justifiée par l’inflation et transformée en mesure de défense du pouvoir d’achat, à l’heure où montait effectivement la revendication d’augmentation des salaires et des minima sociaux.

Certes, la situation est extrêmement grave. Nous ne l’ignorons pas. Selon l’Insee, en 2021, le taux de pauvreté a de nouveau augmenté. La pauvreté touche désormais un Français sur sept, soit 550 000 personnes de plus qu’en 2017. C’est votre bilan !

Selon le collectif Alerte, 200 000 personnes basculeront sous le seuil de pauvreté dans les prochains mois si aucune revalorisation des minima n’advient d’ici là.

Facteur conjoncturel aggravant cette situation de pauvreté, la hausse des prix de l’alimentation, dopée par les surprofits, étrangle les foyers précaires.

À défaut de lutter contre la pauvreté et les surmarges des grands groupes agroalimentaires et de distribution, le Gouvernement dévoie le rôle du titre-restaurant en instaurant son extension en mesure de défense du pouvoir d’achat.

Cette nouvelle dérogation, prétendument demandée pour une année, constitue le fondement d’un changement pérenne.

Madame la ministre, vous n’attendez même pas qu’ait eu lieu le vote du Sénat sur cette proposition de loi déposée en urgence après l’annonce unilatérale du ministre de l’économie ; vous le considérez comme acquis d’avance : en effet, vous avez annoncé le week-end dernier dans la presse qu’une partie des titres-restaurant pourrait désormais être fléchée vers les achats en supermarché, sans respecter les travaux en cours de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), laquelle est loin de valider cette évolution.

J’emploie le conditionnel dans cet article, madame !

En adoptant cette proposition de loi, nous permettrions ce passage en force, car cette prolongation, à laquelle s’oppose l’ensemble des organisations syndicales et patronales et que le Gouvernement impose sans aucune concertation avec les partenaires sociaux du CNTR, est un leurre dans la lutte contre la pauvreté et contre la baisse du pouvoir d’achat qui résulte de votre politique.

Ce dévoiement du rôle, inscrit dans le code du travail, du titre-restaurant, solution de substitution au restaurant d’entreprise, non seulement fragilise ce dispositif, en le réduisant à un titre alimentaire, mais ne permet nullement de tenir la promesse de lutter contre la précarité alimentaire.

Ce dispositif n’a pas de vocation redistributive, car seule une minorité de salariés en dispose. Il n’a pas non plus pour objet de compléter le salaire ou de s’y substituer, car son principe consiste, en l’absence d’un restaurant d’entreprise, à faciliter la prise d’un repas, en théorie en restauration assise, comme son nom l’indique, lors de la pause entre deux séquences d’un même jour travaillé.

En le transformant en un bon alimentaire pour produits de base, vous minez les fondements de son exemption sociale et fiscale. Or la remise en cause par le Conseil d’État de cette exemption condamnerait ce dispositif, réduit à une mesure de partage de la valeur, et sa place dans le code du travail.

Cette dérive ne bénéficierait qu’à la grande distribution. Seule protagoniste qui se soit prononcée en faveur de la proposition de loi lors des auditions, celle-ci a profité d’un transfert d’activité de près de 600 millions d’euros en une seule année de dérogation, au détriment des restaurants et des commerces de proximité. Mais les difficultés croissantes de ces derniers ne semblent guère émouvoir la ministre des petites et moyennes entreprises et du commerce que vous êtes…

Et de la consommation !

La Banque de France comptabilise une hausse de 69 % des défaillances de restaurants entre 2022 et 2023. Or le titre-restaurant est un apporteur d’affaires vital pour le tissu commerçant de proximité, puisque 15 % du chiffre d’affaires des restaurants y sont liés et qu’une proportion encore plus importante des commerçants assimilés en dépend.

Par contraste, ce dispositif ne représente que 1 % du chiffre d’affaires de la moyenne et de la grande distribution. Cette prolongation se révèle donc délétère également pour le tissu économique de proximité.

Cette proposition de loi fait donc fi du dialogue social. Cela a été souligné récemment dans une lettre adressée à vos services par les cinq organisations syndicales représentatives du CNTR.

C’est pourquoi les écologistes ont déposé un amendement, soutenu par les organisations syndicales, l’Union des entreprises de proximité (U2P) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), visant à limiter la prolongation du dispositif à juin 2024, …

Il faut conclure, ma chère collègue.

… afin non seulement de contrecarrer la pérennisation de la dérogation, mais surtout de rétablir le dialogue social et le paritarisme. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux de pouvoir m’exprimer sur cette proposition de loi.

J’ai eu l’honneur de faire partie de la commission des affaires sociales entre 2007 et 2014. Or, à l’exception de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, qui participe aux travaux de la commission de la culture, et de moi-même, qui siège à la commission des finances, tous les intervenants sont membres de cette commission. Je me réjouis donc de contribuer à ce débat aujourd’hui.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, ainsi que de l’ensemble des commissaires des affaires sociales sur ce sujet important.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les tickets-restaurant remontent à 1967. Ce dispositif s’est modernisé – pour ma part, je reste attaché au papier –, et vous indiquiez justement combien la dématérialisation de ce dispositif permettait de lutter contre la fraude, un objectif crucial.

Il y a eu sur ce sujet deux propositions de loi, émanant l’une de l’Assemblée nationale et l’autre de nos collègues Alexandra Borchio Fontimp, Frédérique Puissat et Sophie Primas, puisque cette question concerne également la commission des affaires économiques.

La conjoncture est très particulière, car, aux conséquences de la crise sanitaire, à partir de mi-mars 2020, se sont ajoutées les nouvelles habitudes de travail et la hausse des prix alimentaires.

Ce dispositif concerne plus de 5 millions de salariés, ce qui n’est pas négligeable.

Plusieurs notions importantes ont été évoquées au cours de la discussion générale. Je pense en particulier au pouvoir d’achat, cité par Cathy Apourceau-Poly, et à la précarité alimentaire, abordée par Annie Le Houerou. La gouvernance de la Commission nationale des titres-restaurant, qui associe organisations patronales et syndicales, est également une question centrale ; il convient de soutenir ce dialogue entre les salariés et les employeurs.

Autrefois, il y avait, dans les bourgs et les villages, de petits restaurants ; malheureusement, nombre d’entre eux ont disparu. Il faut donc soutenir le commerce de proximité, et la prorogation du dispositif qui est proposée me semble fondamentale dans cette perspective. Ce texte va donc dans le bon sens.

Au reste, il y a moins de pauses méridiennes qu’auparavant et les habitudes ont évolué, en raison des temps de transport, les délais et du télétravail. Cette proposition de loi permettra de défendre l’ensemble des salariés et de soutenir leur pouvoir d’achat, tout en soutenant le commerce de proximité et l’activité économique.

Mes chers collègues, je vous remercie tous de votre engagement. Les membres du groupe Les Républicains et moi-même voterons ce texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Khalifé et Mizzon, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Somon et Longeot, Mme Joseph, MM. Sautarel et Pernot, Mmes Josende, Bellurot, Berthet, Gosselin et Malet et M. Klinger, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement engage, dans les conditions prévues à l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, suivie le cas échéant d’une négociation.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Khalifé Khalifé.

Le titre-restaurant date de 1967, avez-vous indiqué, madame la ministre. C’est aussi l’année au cours de laquelle l’instruction est devenue obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans… Vous avez poursuivi votre propos, madame la ministre, en affirmant qu’il était temps de « le dépoussiérer ».

Pourquoi pas ? Mais ne faudrait-il pas également, alors que l’on s’apprête à prolonger ce dispositif, aménagé au cours du temps, consulter l’ensemble des partenaires sociaux sur le sujet ? Ils ont aussi leur mot à dire, dans la mesure où les modes de vie et de travail ont changé, où le contexte social a évolué et où la pauvreté s’est aggravée. N’est-il pas temps de les associer à cette réflexion, qui devrait commencer dès le mois de janvier prochain ? Le diable se cachant dans les détails, il est temps de se mettre au travail rapidement.

Tel est le sens de cet amendement, dont l’objet est d’aboutir à un texte plus conforme à la société actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à engager, dans les conditions prévues à l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur l’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant.

Le cas échéant, cette concertation pourrait être suivie d’une négociation d’un accord national interprofessionnel.

Il existe déjà un cadre de concertation paritaire sur l’évolution du titre-restaurant : la Commission nationale des titres-restaurant. Il est préférable que les travaux se poursuivent dans ce cadre et abordent toutes les questions que nous avons citées : la dématérialisation, les frais de commission, bref, tout ce qui concerne l’évolution nécessaire des titres-restaurant, afin de rendre ces derniers plus efficaces et conformes à l’objet social de ce dispositif.

J’ajoute enfin que la loi ne peut contraindre le Gouvernement à engager une réforme des règles d’utilisation du titre-restaurant. Une telle disposition n’aurait donc qu’un caractère incitatif.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le répète, l’intention du Gouvernement est que cette concertation ait lieu dès les premiers mois de 2024.

Ce sera au cœur de mon programme de travail, puisque j’aurai l’honneur, sous la tutelle de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, d’organiser cette concertation dans le cadre qu’a rappelé Mme la rapporteure.

Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de mener cette concertation et cette négociation, je vous demande de bien vouloir retirer de cet amendement, qui est satisfait, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Mizzon, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 1 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Cet amendement est justifié, et nous le voterons.

Madame la ministre, la lettre datée du 23 novembre dernier et signée par Marylise Léon, Sophie Binet, Frédéric Souillot, François Hommeril et Cyril Chabanier ne vous est peut-être pas parvenue.

Je lis mon courrier, madame !

Les auteurs de cette missive indiquaient que l’extension de la liste des produits éligibles ne peut se faire que dans le cadre de la concertation paritaire et dans le respect de l’objet fondamental du titre-restaurant, que définit le code du travail.

Vous ne l’avez pas fait hier, mais vous assurez que vous le ferez demain et que cet amendement est satisfait…

Ce courrier indiquait que l’extension de cette liste avait été décidée de façon exceptionnelle et que ces règles temporaires devaient prendre fin au 31 décembre 2023, comme c’était prévu et comme cela avait été souhaité unanimement par les quatre collèges de la CNTR.

C’est pour cette raison que vous n’avez pas consulté les partenaires sociaux et c’est aussi ce qui explique la présence de ce texte à notre ordre du jour : « L’éclosion soudaine et simultanée de plusieurs propositions de loi sur le sujet en même temps, en novembre, ainsi qu’un intense lobbying de la grande distribution, nous interroge fortement. »

Comme il est indiqué dans ce courrier, « on entend assimiler le titre-restaurant à un dispositif de pouvoir d’achat. Or cela doit être négocié. Cela relève du code du travail, donc cela doit faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux ».

Je suis donc heureuse de reprendre cet amendement.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Nous soutenons cet amendement repris par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Nous sommes nous aussi très attachés au dialogue social et nous estimons qu’une remise à plat du dispositif est nécessaire.

Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras peut-être »… Si cet amendement est adopté, cela permettra de remettre le dispositif à plat et de reprendre les négociations avec les partenaires sociaux.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous soutenons également cet amendement.

Cette proposition de loi a été déposée dans l’urgence. Même si j’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous la voterions, il est temps de réunir les partenaires autour de la table des négociations.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vais m’exprimer rapidement, mais clairement.

Je recommande à ceux qui ne l’ont pas fait de profiter de la suspension des travaux pendant les vacances de Noël pour prendre le temps de lire le compte rendu les débats, notamment mes réponses, lors de l’examen du texte en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale. La raison que j’ai invoquée pour estimer qu’il était impossible de pérenniser le dispositif, c’est justement cette obligation de dialogue social. S’il y a quelqu’un qui l’a rappelé, c’est bien moi !

Quant à mon courrier, je vous rassure, madame la sénatrice Poncet Monge : malgré ma charge de travail et l’ampleur de mon périmètre d’action, je le lis. Aussi, dans le strict respect de la demande d’audience, les personnes susmentionnées seront reçues dès le mois de janvier prochain par mon cabinet, de sorte que nous puissions lancer la concertation.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Même si j’ai cosigné cet amendement, je ne le voterai pas, parce que Mme la rapporteure m’a convaincu lors de son intervention au cours de la discussion générale : mes chers collègues, il convient d’éviter une commission mixte paritaire sur ce texte.

Ne pas adopter cet amendement serait une manifestation de responsabilité.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Canévet et Longeot, Mme N. Goulet, MM. Kern et Cambier, Mme Jacquemet et MM. Delcros et Duffourg.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la date :

31 décembre 2024

par la date :

30 juin 2024

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Nous sommes en train d’étudier le dispositif du titre-restaurant. Et si cet intitulé a quelque sens, il signifie « titre pour les restaurants ».

Eu égard à la situation que nous avons connue, il était opportun d’en étendre l’usage à l’achat de denrées alimentaires, me semble-t-il, mais il convient de revenir à l’esprit de ce dispositif ; ou alors, si l’on estime qu’il ne correspond plus aux attentes des usagers, il faut franchement le modifier.

En l’état actuel des choses, il conviendrait de revenir à l’esprit du titre, c’est-à-dire de faire en sorte qu’il soit consacré rapidement à la restauration. Les restaurateurs plaident fortement en ce sens.

Cela étant, ne voulant pas mettre le Gouvernement en difficulté sur le sujet, je propose simplement de limiter la prolongation à six mois, pour avoir le temps de rendre à ce dispositif, dans ce délai, sa vocation initiale.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Cet amendement n’a pas été adopté en commission, sous prétexte qu’il était nécessaire d’adopter ce texte conforme, car, la fin de l’année approchant, les délais ne laissaient guère le temps pour adopter un dispositif.

Pourtant, on a réussi à convoquer rapidement une commission mixte paritaire ces derniers jours. Cela semble donc possible…

En outre, la démocratie parlementaire n’a pas à se laisser dicter une injonction à l’adoption conforme du fait de la précipitation du Gouvernement, elle-même liée à une décision unilatérale.

La présente proposition de loi ne résoudra nullement le problème de la précarité alimentaire ; ce n’est pas son objet. Votre objectif est de favoriser à terme un usage en supermarché, vous l’avez d’ailleurs annoncé ce week-end.

Mais non, vous dites n’importe quoi !

Cette prolongation ne peut s’imposer contre l’avis des organisations syndicales du CNTR, qui ont affirmé que cette façon de faire avait brisé la confiance construite pendant un an de travaux.

Ces organisations dénoncent toutes cette proposition de loi et le manque de dialogue social, comme elles viennent de vous l’indiquer par courrier, madame la ministre.

En proposant une nouvelle dérogation d’un an, vous visez à rendre irréversible la mesure, et ce sans négociations.

Pour toutes ces raisons, en accord avec les parties prenantes, tant syndicales que patronales, je propose par cet amendement de limiter la prolongation à six mois. Ce délai laissera le temps au Gouvernement de prendre – enfin ! – à bras-le-corps le problème du pouvoir d’achat et aux partenaires sociaux de définir, par la négociation, les voies de modernisation de ce dispositif qui est inscrit dans le code du travail. Voilà la bonne manière de faire !

Nous attendons surtout, madame la ministre, que le Gouvernement s’attaque à la question du pouvoir d’achat de manière structurelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à fixer au 30 juin 2024, au lieu du 31 décembre de la même année, le terme du régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tous produits alimentaires.

Nous pouvons entendre les réserves formulées et la crainte d’une éventuelle pérennisation de la mesure. Cela étant, je vous ai répondu, en mentionnant le risque qu’une telle évolution ferait courir, à savoir la disparition d’un régime social et fiscal favorable – Mme la ministre a également évoqué ce risque. Je pense donc que cette crainte d’une éventuelle pérennisation n’a plus lieu d’être.

L’article unique vise une prolongation de la mesure pour un an seulement. Le dispositif est donc limité dans le temps. Cette période doit être l’occasion de mettre en place une concertation avec tous les acteurs – la ministre en a parlé – de façon à prévoir ensemble une évolution du régime du titre-restaurant. L’objectif est d’adapter ce dernier aux nouvelles réalités du monde du travail et de consommation des salariés.

J’ajoute que la prolongation de six mois aurait moins de sens. Elle risquerait de nous placer dans une posture délicate si jamais nous nous retrouvions à son terme dans la situation qui est la nôtre aujourd’hui, c’est-à-dire dans l’obligation de statuer dans l’urgence.

Enfin, je suis assez étonnée de votre réaction : vos amendements aboutiraient de facto à priver 5, 2 millions de salariés français d’un soutien utile à leur pouvoir d’achat dans la période que nous connaissons.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées par la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

J’ai bien entendu, madame la ministre, votre engagement à ouvrir une négociation, mais j’ai du mal à comprendre les blocages que suscitent ces amendements.

Ce texte ne constitue pas une mesure de pouvoir d’achat.

Il faut aller le dire aux gens…

Si tel était le cas, nous chercherions une réponse qui s’appliquerait à tous les Français.

De fait, le dispositif des titres-restaurant entre dans le champ de la politique salariale. Or une discussion en la matière doit avoir lieu dans le cadre du dialogue social entre les patrons et les salariés à l’échelle soit de la branche soit de l’entreprise.

Jusque-là, nous sommes d’accord.

Toute personne qui a été salariée ou patron – on est parfois les deux dans une vie, ce qui est mon cas –…

À moi aussi !

… sait qu’une négociation a lieu tous les ans – c’est notamment l’objectif de l’entretien individuel dans les très petites entreprises (TPE). Elle est l’occasion d’échanger et de proposer.

Or les partenaires sociaux sont tous contre la mesure que nous examinons aujourd’hui !

Si le dispositif devait s’inscrire dans le cadre de la politique salariale, alors il faudrait l’inscrire dans la durée. Pour être cohérent, il faudrait donc donner des perspectives au-delà d’un an. Pourquoi pas, d’ailleurs ?

Dès lors, je ne comprends pas que le fait de fixer l’échéance à six mois représente un problème, puisqu’il ne s’agit pas d’une question salariale.

Madame la ministre, nous savons tous très bien que, dans une négociation, ce n’est pas tant le calendrier que l’intensité qui compte. Six mois peuvent suffire !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 3 rectifié.

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté définitivement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À l’issue de ce vote, je veux simplement remercier et féliciter Marie-Do Aeschlimann : ce texte est le premier dont elle est rapporteure.

Je salue également Sophie Primas, Alexandra Borchio Fontimp et Frédérique Puissat, qui ont déposé, en novembre dernier, une proposition de loi qui allait dans le même sens que le texte que nous venons d’adopter.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 19 décembre 2023 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2024 ;

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (texte de la commission n° 197, 2023-2024) ;

Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte de la commission n° 199, 2023-2024) ;

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (procédure accélérée ; texte de la commission n° 201, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.