Interventions sur "section"

...ur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Le schéma que nous avions retenu en première lecture peut se résumer de la manière suivante : d’une part, une circonscription électorale unique divisée en huit sections avec prime majoritaire globale d’un tiers des sièges et, d’autre part, un encadrement de certains aspects du fonctionnement institutionnel de la Polynésie afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante. Je vais pouvoir être particulièrement bref, car l’Assemblée nationale a repris pour l’essentiel la version adoptée en premièr...

...et leurs élus et ont détérioré l’image de la Polynésie française. Cette situation était devenue ubuesque. Il s’agit donc aujourd’hui de redonner du sens, de la cohérence et de la durée à l’action politique locale. Ce texte modifie ainsi les dispositions relatives à l’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française en créant une nouvelle circonscription unique découpée en huit sections afin de garantir une meilleure représentation des différents archipels éloignés. Ce texte comporte non seulement des dispositions visant à permettre la constitution d’une majorité stable à l’Assemblée de la Polynésie française, mais aussi d’autres mesures qui tendent à encadrer certains aspects du fonctionnement institutionnel, afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relat...

...gner que le système électoral retenu par le projet du Gouvernement se rapproche beaucoup de celui de 2004. Le principal changement concerne la fusion de la circonscription des îles-du-Vent avec celle des îles Sous-le-Vent, ce qui ramène le nombre de circonscriptions à cinq, à savoir les quatre archipels les plus éloignés et les îles formant l’archipel de la Société, elles-mêmes divisées en quatre sections. Ce projet réintroduit également la prime majoritaire de un tiers des sièges et rend plus difficile le recours à la motion de défiance. La commission des lois – je tiens à le souligner – souscrit pleinement à l’objectif d’une vie institutionnelle plus stable en Polynésie française, tel que le souhaite le Gouvernement. Il est absolument essentiel que cette collectivité puisse enfin réaliser les ...

...us conforme aux vœux émis à l’unanimité par les formations politiques polynésiennes. Toutefois, certains ajustements sont encore indispensables, et je compte vous persuader de la nécessité de procéder à de telles modifications. Tout d’abord, toutes les formations politiques représentées à l’assemblée sont d’accord pour que la Polynésie française ne forme qu’une seule circonscription, divisée en sections. Tout le monde s’accorde également sur la nécessité d’introduire une prime majoritaire qui se calcule à l’échelle de l’ensemble de la Polynésie française et non pas à celle de chaque section. Toutefois, c’est à l’unanimité que les représentants vous proposent l’introduction d’une prime de 25 % du nombre des élus à l’assemblée, soit quinze sur cinquante-sept, au lieu de 33 %, soit dix-neuf sur c...

...s examinons aujourd'hui ait pour ambition de répondre à ces difficultés est, évidemment, une bonne chose. Mais encore faut-il tenir compte de ce que disent les élus locaux et tirer les leçons d’expériences pour le moins difficiles. De ce point de vue, le texte de la commission des lois, qui prévoit que la Polynésie française ne constitue qu’une seule et même circonscription électorale, divisée en sections électorales représentatives de tout ou partie des archipels, nous semble autrement plus pertinent que le projet de loi initial, qui prévoyait un maintien du découpage actuel et, accessoirement, le retour de la prime majoritaire dans des proportions importantes. Le résultat auquel est parvenue la commission des lois peut constituer une meilleure base de débat. Il nous semble toutefois perfectibl...

...e, liées à une très bonne connaissance de la Polynésie. Plusieurs amendements ont été adoptés en commission des lois qui améliorent considérablement à notre sens, madame la ministre, le texte initial. Certaines de ces dispositions devraient enfin permettre aux institutions polynésiennes de retrouver une stabilité. Je pense notamment à l’instauration d’une circonscription unique, divisée en huit sections, qui permettra à chaque liste, qui devra se présenter sur l’ensemble des sections, de proposer un projet pour l’ensemble du pays. Cela devrait contribuer à renforcer le sentiment d’unicité de la Polynésie tout en garantissant la diversité de la représentation. Une majorité devrait se dégager puisque la prime majoritaire d’un tiers des sièges, soit dix-neuf sièges, sera attribuée à la liste qui r...

...èges au sein de l’assemblée de la Polynésie française. En outre, il interdira aux listes de présenter des candidats seulement dans les archipels éloignés et découragera la création de groupes politiques strictement « locaux » au sein de l’assemblée. Parallèlement à la création de la circonscription unique, la commission des lois a prévu un intelligent découpage de la Polynésie française en huit sections, permettant ainsi de préserver la représentation spécifique des archipels éloignés. Le groupe UMP est heureux de pouvoir souscrire à une idée qui satisfait les élus polynésiens. Je tiens d’ailleurs, à cet instant, à saluer l’excellent travail du rapporteur, Christian Cointat, qui, après de nombreux échanges avec les différentes composantes politiques polynésiennes, a su proposer une architectur...

..., M. Cointat, en décidant que la Polynésie française constitue une seule et unique circonscription électorale. Tel est le vœu non seulement de la quasi-unanimité des représentants élus à l’assemblée de la Polynésie française, mais également des formations politiques non représentées au sein de cette assemblée. Ensuite, cet amendement tend à diviser cette circonscription électorale unique en neuf sections : plus précisément, l’archipel des îles du Vent serait divisé en quatre sections au lieu de trois, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi organique. Ce faisant, la population serait répartie de manière homogène et pratiquement égale entre ces sections. Par ailleurs, ces sections seraient à peu près à égalité avec celle des îles Sous-le-Vent.

Cet amendement tend à établir un découpage en sections différent, en maintenant les îles du Vent en une section unique, pour respecter le découpage existant actuellement. J’ai noté une forte volonté de la population de cet archipel de ne pas se trouver à nouveau morcelée.

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans cette proposition, la division des îles du Vent en trois sections, comme le prévoit le texte de la commission, serait maintenue, mais le découpage serait modifié afin qu’il soit équilibré du point de vue des populations. La première section des îles du Vent comprendrait les communes d’Arue, Mahina, Papeete et Pirae, pour une population de 64 451 habitants. La deuxième section des îles du Vent comprendrait les communes de Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao et Papar...

Lorsque la commission des lois a adopté la circonscription unique, elle a repris, comme je l’ai dit tout à l’heure, le découpage en sections prévu par le Gouvernement, parce qu’elle ne disposait pas d’éléments qui puissent la conduire à agir autrement. Le découpage du Gouvernement lui semblant pertinent, elle l’a retenu. Au demeurant, elle était restée ouverte à toute autre proposition en lançant en quelque sorte un appel aux élus polynésiens, indiquant qu’elle modifierait éventuellement sa position en présence d’un projet de découp...

M. le rapporteur connaît-il un seul découpage électoral ayant fait l’unanimité ? Il n’en existe aucun ! Il faut reconnaître que la circonscription unique recueille l’assentiment de presque tous les mouvements politiques. D’ailleurs, M. Tuheiava, qui n’est pas du même bord politique que nous, y adhère aussi, mais présente un autre découpage, avec un nombre de sections différent. Toutefois, la majorité des représentants des mouvements politiques que vous avez rencontrés, monsieur le rapporteur, approuvaient le découpage en neuf sections : c’est donc cette voie qu’il faut suivre. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Par ailleurs, jamais des personnes issues des îles du Vent n’iraient se hasarder à se présenter dans les archipels éloignés, où seuls les r...

Il s’agit d’un élément important du dispositif, pour des raisons peut-être plus symboliques que pratiques, comme vient de le dire fort justement notre collègue Gaston Flosse, dans la mesure où un candidat qui ne serait pas connu récolterait peu de voix, alors même que la répartition des sièges est opérée en fonction des voix obtenues dans la section. Il importe toutefois de garantir aux archipels éloignés qu’ils ne seront pas moins bien représentés avec la circonscription unique. Certes, le problème juridique soulevé par Mme la ministre ne nous a pas échappé : le Conseil constitutionnel validera-t-il cette disposition ? S'agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi et devra se prononcer. Nous serons...

Cet amendement prévoit qu’une prime majoritaire égale à un quart des sièges, c'est-à-dire quinze sièges, sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de la collectivité et sera ensuite ventilée entre les différentes sections. J’estime en effet qu’une prime de quinze sièges est suffisante pour que se dégage une majorité absolue au sein de l’assemblée de la Polynésie française. Nous nous inspirons là du mode de scrutin des élections régionales, selon lequel la liste arrivée en tête au premier tour obtient le quart des sièges à pourvoir, et non le tiers.

...voriser les combinaisons politiques qui ont tant nui à l’équilibre institutionnel local. Le choix d’une circonscription unique participe également de l’affirmation de la réalité polynésienne dans sa diversité, et c’est là un point essentiel. Toutefois, nous souhaitons que la prime accordée au vainqueur ne prive pas les autres forces politiques de toute représentation. Outre que la diversité des sections électorales conduira probablement à des ajustements complexes de représentation, il convient d’éviter qu’un parti ou une coalition minoritaire dans une des sections ne soit favorisé par une attribution initiale des élus trop généreuse. Si notre amendement était adopté, une liste arrivée en tête avec 40 % des voix disposerait d’au moins trente et un sièges à l’assemblée territoriale, ce qui lui ...

...s certaines de ces circonscriptions, une prime d’un tiers était nécessaire pour que puisse exister une relative stabilité. Il est vrai que, dès lors que l’on opte pour un système de circonscription unique, une prime de 25 % pourrait être suffisante. Toutefois, il faut prendre garde à la cohérence de l’ensemble. N’oubliez pas que, si nous avons retenu le principe de la circonscription unique avec sections, nous avons également décidé de ramener les conditions d’adoption d’une motion de défiance de l’obtention des trois cinquièmes des voix à celle de la majorité absolue. Or, en l’absence d’une prime de 33 %, la possibilité d’adopter une motion de défiance dans ces conditions est dangereuse. Je m’adresse à nos collègues du groupe CRC-SPG : une majorité de trente et un sièges sur cinquante-sept est...

Afin de bien prendre en compte le régime contentieux particulier applicable aux lois du pays relatives aux impôts et taxes en Polynésie française, qui autorise les recours a posteriori, il est proposé de créer deux sections au sein du chapitre II, consacré au contrôle juridictionnel spécifique, en identifiant, d’une part, les dispositions générales applicables à toutes les lois du pays, et, d’autre part, les dispositions particulières applicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes. En effet, il nous est apparu nécessaire de scinder le dispositif en plusieurs articles, afin de le rendre plus lisible. C...

...le catastrophique pour la Polynésie, car elle y bloque les décisions d'investissement et les perspectives de développement économique. La situation est grave. Le dispositif repose sur cinq circonscriptions : quatre pour les archipels éloignés qui auraient chacun trois sièges et une prime majoritaire d'un tiers ; et une circonscription unique pour toutes les îles de la Société, divisée en quatre sections avec également une prime majoritaire d'un tiers. Cela fait un siège de prime majoritaire pour chacun des archipels éloignés -soit 4 sièges- et 15 pour les îles de la Société, soit, au total, 19 sièges de prime majoritaire. C'est mieux que le système actuel, mais cela ne règle pas le problème de l'instabilité car les 12 sièges des archipels éloignés resteront hors de l'accord « gouvernemental », ...

...i serait l'un des principaux moyens d'assurer la stabilité. En Polynésie, l'accord sera unanime à ce sujet et je félicite le rapporteur d'avoir tenu bon contre le gouvernement. Cette circonscription unique conforte l'unicité de cette collectivité et rend possible une gouvernance plus stable. Nous soutiendrons cette proposition du rapporteur et nos amendements ne porteront que sur le découpage des sections électorales. Sur la motion de défiance, nos points de convergence sont également importants.

...le bon. Nous nous permettons d'émettre quelques doutes. Le 13 avril, l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable, parfois unanime, sur la majorité des dispositions qui figurent dans le projet de loi organique. Mais des divergences subsistent. Si la quasi-unanimité de nos 57 représentants a donné son accord à la circonscription unique, les divergences portent sur le nombre des sections. Le rapporteur en propose huit. M. Tuheiava en a proposé 6 puis 8. Nous -c'est-à-dire quatre groupes politiques, le To Tatou Ai'a, le Tahoera'a Huiraatira'a, le Ia Ora Te Fenua et le Te Mana o te Mau Motu- sommes partisans de 9 sections, dont 4 -au lieu des 3 prévues par le rapporteur, qui suit le ministre- pour les îles-du-Vent, afin de respecter une meilleure répartition démographique des sect...