Séance en hémicycle du 31 mai 2011 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 31 mai 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-156 QPC et 2011-157 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (projet n° 452, texte de la commission n° 531, rapport n° 530).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux réformes statutaires qui se sont succédé depuis le début des années quatre-vingt, la Polynésie française a acquis une autonomie sans équivalence au sein de la République. C’était la réponse à une profonde aspiration des élus et de la population polynésienne, pour mener à bien un processus d’émancipation progressif vis-à-vis de la métropole et surtout assurer le développement économique, social et culturel du fenua.

Force est de constater que cet objectif n’est pas atteint. La collectivité polynésienne n’a cessé d’affronter depuis 2004 des crises politiques qui ont empêché d’ancrer toute action publique dans la durée. Onze gouvernements se sont succédé en l’espace de quelques années, sans que jamais l’un d’entre eux parvienne à disposer d’une continuité suffisante à l’exercice de ses responsabilités. Ni la loi organique du 27 février 2004 ni la réforme du 7 décembre 2007 n’ont permis de mettre un terme à l’instabilité politique locale.

De très nombreux Polynésiens et Polynésiennes pensent que cette situation ne peut plus durer.

Cette instabilité chronique mine la Polynésie française, la ronge et finit par distendre les liens du « vouloir vivre ensemble » qui sont au cœur de son projet de société et de sa tradition ancestrale.

Le Président de la République a donc souhaité la réforme institutionnelle que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd'hui, au nom du Gouvernement, afin de tenter de rétablir la stabilité politique et de redonner du sens, de la cohérence et de la durée à l’action politique.

Avec un tel objectif, vous comprendrez que l’état d’esprit qui m’a animée tout au long de l’élaboration de ce projet de loi organique a toujours été positif. Je sais que ce territoire, et surtout ses habitants ont en eux une véritable capacité à aller de l’avant. Je suis persuadée qu’un sursaut collectif est possible, à condition de rétablir la confiance dans les institutions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, autant le dire d’emblée, il n’y a pas de solution miracle, de formule magique capable, par l’alchimie de nouvelles dispositions électorales et institutionnelles, de ramener la sérénité et de pacifier dans l’instant le champ politique polynésien.

Chacun le sait, permettre de dégager une majorité dans les urnes ne sert à rien si celle-ci se délite au gré d’alliances opportunistes, qui servent des intérêts personnels et contredisent le vote des Polynésiens.

Sur ce point, j’ai bien conscience que, en 2004 comme en 2007, mes prédécesseurs poursuivaient le même but et que les aléas et les renversements d’alliances ont eu raison de leurs bonnes intentions.

Nous avons une obligation de résultat pour rétablir la stabilité politique.

Garant des institutions polynésiennes, l’État se doit d’agir en dehors de toute querelle partisane. C’est pour cette raison que je me suis imposé un strict devoir de neutralité pendant les mois qui ont conduit à l’élaboration du projet de loi organique du Gouvernement. Ce projet est, il faut le souligner, le fruit d’une large concertation avec les élus polynésiens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter le contenu de ce projet de loi, permettez-moi de souligner les principes qui ont guidé ma démarche.

Le premier est le respect de l’autonomie de la Polynésie française. Il n’est pas question ici de remettre en cause le statut particulier qui est garanti par l’article 74 de la Constitution, mais l’autonomie ne peut servir de prétexte pour refuser l’intervention de l’État quand il s’agit de mettre un terme aux dérives !

Ce n’est un secret pour personne : la situation économique de la Polynésie française est mauvaise. Le produit intérieur brut a reculé, le tourisme a lui aussi régressé et la commande publique ne parvient plus à soutenir la croissance du territoire. En affectant la confiance des investisseurs, l’instabilité politique récurrente en Polynésie apparaît comme un facteur supplémentaire de dégradation de l’économie des archipels.

Dans ces conditions, comment ne pas comprendre les doléances de la société civile polynésienne, qui appelle de ses vœux un véritable effort de remise en ordre budgétaire ? La prise de conscience que la collectivité de Polynésie française et ses satellites ne peuvent continuer à vivre au-dessus de leurs moyens est en train de progresser dans les esprits, et je m’en félicite.

Cette prise de conscience progresse aussi, il faut le reconnaître, dans l’esprit de certains responsables politiques. Ainsi, c’est en accord avec deux gouvernements successifs qu’a pu se dérouler sur place, tout au long de l’année 2010, une mission lourde. Conduite par trois corps d’inspection, son rôle a été de diagnostiquer les causes de la crise et surtout de formuler des préconisations afin de limiter l’hémorragie des finances publiques.

Plusieurs de ces préconisations sont reprises dans le projet de loi du Gouvernement et ont une forte charge symbolique. Je pense notamment à la limitation à sept du nombre des ministres, hors président et vice-président. Je pense au nombre de collaborateurs de cabinet, qui est lui aussi contingenté. Je pense, enfin, à la réduction du nombre de membres du Conseil économique, social et culturel.

Or la commission des lois du Sénat a systématiquement rehaussé ces plafonds pour, indique-t-elle, offrir davantage de souplesse aux élus polynésiens.

Je dois pourtant vous préciser qu’aucune de nos propositions ne relevait du hasard. Je le répète, elles trouvaient directement leur source dans les conclusions du rapport Bolliet, puisque c’est de lui qu’il s’agit.

Par ailleurs, en ma qualité d’autorité de tutelle, j’ai obtenu que l’Agence française de développement, l’AFD, octroie à la collectivité un prêt de 42 millions d’euros, lequel sera débloqué en deux fois.

À cet égard, j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le versement de la seconde tranche de ce prêt est conditionné au respect d’un plan de redressement des finances locales particulièrement strict, dont le projet de loi que nous examinons ensemble doit faciliter la concrétisation, et non la contrarier en envoyant des signaux contradictoires.

J’en viens maintenant au deuxième principe qui a guidé mon action : le respect du vote des Polynésiens, et donc de l’expression démocratique.

Il n’est pas normal que, dans les heures qui suivent un scrutin, les adversaires d’hier deviennent des alliés de circonstance en détournant le résultat des urnes au profit non de l’intérêt général, mais d’ambitions personnelles. Les nombreux contacts que j’ai eus avec les élus polynésiens m’ont permis de mesurer la véritable prise de conscience sur la nécessité de mettre un terme à ces pratiques. Elle explique que les objectifs poursuivis par le projet de loi recueillent un large consensus.

Le dernier principe que j’ai veillé à observer tient en un mot : la concertation. Le scénario n’était pas écrit à l’avance et j’ai écouté toutes les propositions constructives, quelle que soit leur provenance.

En mai 2010, j’ai confié au conseiller d’État Barthélemy une mission, dont les conclusions ont servi de base à la réflexion commune. En septembre 2010, j’ai provoqué des rencontres à Paris avec les représentants des principales formations politiques polynésiennes. Enfin, je me suis déplacée en Polynésie au mois d’octobre dernier pour entendre et recevoir les personnalités de la société civile et, de nouveau, les responsables politiques.

Bref, le projet du Gouvernement a été débattu dans la durée, avec tous les acteurs locaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, venons-en maintenant au texte qui vous est aujourd'hui soumis.

C’est une exigence de stabilité politique, vous l’avez compris, qui est la ligne conductrice de ce projet de réforme. Or il me semble qu’assurer la stabilité des institutions passe de nouveau par un ajustement du régime électoral.

De ma phase de concertation, j’ai retenu deux enseignements.

En premier lieu, le nombre de circonscriptions, actuellement fixé à six, doit être revu en tenant compte du poids démographique très différent des archipels polynésiens.

Le projet du Gouvernement maintient les quatre circonscriptions actuelles des archipels éloignés, appelées à élire douze des cinquante-sept représentants à l’assemblée, mais procède à la fusion des circonscriptions actuelles des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent. Concentrant 87 % de la population, cette nouvelle circonscription, dite des « îles de la Société » élit quarante-cinq représentants à l’assemblée. Elle est divisée en quatre sections électorales : trois pour les îles du Vent et une pour les îles Sous-le-Vent.

La commission des lois du Sénat a substitué au projet du Gouvernement un système que je pense pouvoir résumer ainsi : la Polynésie devient une circonscription unique, divisée en huit sections, dont le contour géographique et le nombre d’élus sont, en réalité, identiques à ma proposition.

Seule nous différencie aujourd’hui la qualification des quatre archipels éloignés qui, dans le projet du Gouvernement, constituent des circonscriptions tandis qu’ils correspondent à des sections dans le texte de la commission des lois.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2004, l’étendue de la Polynésie française, territoire vaste comme l’Europe, commande d’assurer une représentation correcte des archipels éloignés. En maintenant les quatre circonscriptions actuelles qui recouvrent ces archipels, le projet du Gouvernement permet de s’assurer que les candidats sont bien issus de ces territoires puisqu’ils sont inscrits sur les listes présentées localement.

En ne maintenant plus qu’une seule circonscription et en transformant les quatre circonscriptions des archipels en simples sections électorales, la commission des lois ne garantit plus la représentativité de la diversité géographique polynésienne et de ses populations.

Consciente de cet écueil, la commission des lois a introduit une condition de résidence afin de s’assurer que les candidats qui se présentent dans une section y résident.

Je ne peux me rallier à cette proposition pour deux raisons. D’une part, elle fragilise la loi en portant atteinte au principe de liberté de candidature ; d’autre part, elle va à l’encontre du pluralisme que le Gouvernement a entendu préserver puisqu’elle ne permet plus à des partis qui n’ont pas d’assise au niveau de l’ensemble de la Polynésie de présenter des candidats localement.

C’est pourquoi je considère que le projet du Gouvernement, élaboré en concertation avec les élus polynésiens, tant locaux que nationaux, toutes tendances confondues, concilie mieux que le texte de la commission objectif de stabilité, d’une part, et représentation adaptée des archipels, d’autre part. Plus équilibré, le texte du Gouvernement est aussi juridiquement plus fiable.

J’ai retenu un second enseignement de la phase de concertation que j’ai menée.

Il n’est pas nécessaire de revenir sur le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, utile pour donner une image de la diversité des opinions et les représenter.

En revanche, j’ai acquis la conviction qu’il convient d’instaurer une prime forte attribuée à la liste qui obtient la majorité pour limiter l’effet d’éparpillement de la représentation proportionnelle.

Sur ce point, la commission des lois partage mon analyse puisqu’elle maintient cette prime à un tiers des sièges et qu’elle les répartit à l’avance au sein des sections.

Je veux juste souligner que le principe de la circonscription unique qu’a retenu votre commission peut entraîner là encore une conséquence qui me paraît contestable. En effet, en préaffectant dans chaque section des archipels éloignés un siège sur trois à la liste arrivée en tête sur l’ensemble de la Polynésie, il existe un risque que l’élu qui bénéficie de cette prime n’ait recueilli aucune voix localement. Je ne pense pas concevable dans une démocratie que sur les trois représentants d’un archipel à l’assemblée de Polynésie, l’un d’entre eux ne représente aucune sensibilité politique locale.

Je voudrais maintenant évoquer les dispositions du projet de loi organique qui visent à améliorer le fonctionnement des institutions.

La Polynésie française mérite mieux que les blocages et les dérives actuels. Les mesures que propose le Gouvernement doivent permettre à la majorité issue des urnes d’inscrire son action dans la durée.

Ma priorité, vous l’avez compris, est de veiller au respect du verdict des urnes en mettant un terme aux comportements opportunistes.

Pour cela, j’ai proposé trois mesures principales.

Tout d’abord, limiter à deux mandats consécutifs la durée totale du mandat du président de la Polynésie française. Cette disposition peut aider au renouvellement de la classe politique polynésienne.

Ensuite, je propose de mettre fin à la possibilité de renouveler de façon anticipée ou annuelle le bureau de l’assemblée de la Polynésie française, qui a connu dix présidents en six ans, sauf en cas de démission de son président. Désormais, ce sera la démission du président qui entraînera celle du bureau et non l’inverse.

Enfin, j’entends rendre beaucoup plus efficace le dépôt et surtout le vote d’une motion de défiance.

La commission des lois semble partager cette analyse puisqu’elle limite le recours à cette procédure de deux manières. D’une part, chaque membre de l’assemblée ne pourra plus désormais déposer plus d’une motion par an. D’autre part, elle rehausse, comme je l’avais proposé, le seuil de recevabilité de la motion en le faisant passer du quart au tiers des membres de l’assemblée.

Je ne comprends pas, en revanche, que la commission des lois ne soit pas allée plus loin en retenant, comme le prévoit le projet du Gouvernement, que l’adoption de la motion soit acquise non plus à la majorité absolue des membres de l’assemblée, mais à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. C’est parfaitement conforme à l’objet même du texte.

Lorsque l’on est conscient des conséquences lourdes des renversements incessants de majorité provoqués par cette motion de défiance, que ce soit pour la mise en œuvre des politiques publiques en Polynésie française, le lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus ou l’image de la Polynésie à l’extérieur, il n’est pas possible de dissocier le renforcement de la stabilité politique d’une réforme de la motion de défiance.

Je comprends d’autant moins la position de la commission sur ce point qu’elle a accepté ce seuil des trois cinquièmes pour l’adoption de la motion de défiance dans le domaine budgétaire.

J’ai donc déposé un amendement qui propose de relever le seuil de recevabilité de la motion pour garder à la réforme sa parfaite cohérence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui va être au cœur de nos échanges aujourd’hui n’est ni plus ni moins que l’avenir d’un territoire de la République qui souhaite retrouver ses repères.

Alors je vous le demande : ne cédons pas à la facilité ! Choisissons ensemble les évolutions institutionnelles qui, au-delà des femmes et des hommes d’aujourd’hui, ouvrent des perspectives pour les Polynésiens de demain !

Pour cela, faisons ensemble le choix du courage et de la lucidité en tirant les leçons des dysfonctionnements récents !

Grâce à la contribution des uns et des autres et à celle de votre commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite fixer pour les années qui viennent une architecture institutionnelle qui permette à la démocratie locale de bien fonctionner et qui ramène la stabilité politique indispensable au renouveau du développement économique et social.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici quelques chiffres qui illustrent, certes de manière abrupte mais malheureusement significative, la situation actuelle de la Polynésie française. Ces trois chiffres sont les suivants : 11, 3 et 855.

« 11 » représente le nombre de gouvernements successifs que la Polynésie a connus depuis son nouveau statut lui consacrant une très large autonomie en 2004. Mme la ministre a d’ailleurs rappelé ce chiffre tout à l’heure.

« 3 » est le nombre de présidents différents qui ont eu à conduire ces gouvernements. On peut noter à ce sujet – non sans intérêt – que la valse des portefeuilles ministériels s’est toutefois déroulée dans le contexte d’une certaine stabilité au plus haut niveau ! Il n’y a eu que trois présidents différents pour onze gouvernements.

« 855 » est un chiffre encore plus préoccupant puisqu’il indique en millions d’euros le montant de la dette de la Polynésie française au 31 décembre 2010, dette qui ne cesse de s’accroître.

En effet, depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent une instabilité chronique malgré deux tentatives législatives tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique. Cette instabilité a conduit à une profonde dégradation de la situation générale de la collectivité.

Cette situation n’a fait que s’aggraver ces dernières années. L’assemblée de la Polynésie française n’a cessé de connaître des recompositions, à la faveur de jeux d’alliances qu’entretiennent la forte segmentation des partis politiques et la recherche par les élus du meilleur moyen pour servir leurs intérêts locaux.

L’instabilité ne peut donc continuer sans remettre gravement en cause l’avenir du « pays », le fenua selon la terminologie locale. Il est temps d’agir pour éviter que les effets délétères de l’instabilité sur l’image de la classe politique polynésienne et sur la conduite des affaires publiques n’entraînent une désespérance dont les conséquences pourraient être dramatiques.

Aussi le Gouvernement a-t-il déposé au Sénat le 20 avril 2011 un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française dont l’objet essentiel – je dis bien essentiel ! – est de permettre la constitution d’une majorité stable au sein de l’assemblée de cette collectivité. C’est cet objectif qui permet de mieux comprendre la position prise par la commission des lois.

Le projet de loi comporte ainsi deux volets.

Le premier modifie les dispositions de la loi organique statutaire relatives à l’élection des représentants à l’assemblée.

Le second tend à encadrer certains aspects du fonctionnement institutionnel afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante.

La mise en place, par la loi organique du 27 février 2004, d’un statut consacrant la Polynésie française comme un « pays d’outre-mer au sein de la République » s’est accompagnée de la création d’un mode de scrutin original pour l’élection des représentants à l’assemblée polynésienne.

Dotée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans dans six circonscriptions, contre cinq dans le système en vigueur entre 1946 et 2004, l’assemblée de la Polynésie française était ainsi régie par un mode de scrutin combinant un scrutin de liste à un tour – le législateur organique ayant d’ailleurs imposé que les listes soient composées de manière paritaire –, un seuil d’admission à la répartition des sièges très bas – 3 % des suffrages exprimés –, une répartition des sièges à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne et une prime majoritaire égale au tiers des sièges arrondi à l’entier supérieur, prime instaurée sur l’initiative du Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Gaston Flosse.

Compte tenu des résultats peu compatibles avec une stabilité institutionnelle, ce dispositif électoral a déjà connu deux modifications. L’une par le biais de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dite DSIOM, qui a supprimé la prime majoritaire, l’autre par la loi organique du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, qui a maintenu la suppression de la prime majoritaire mais introduit un scrutin à deux tours et prévu un renouvellement anticipé de l’assemblée. C’est le système actuel.

Les résultats obtenus à l’époque non seulement n’ont pas atteint l’objectif de stabilité recherché mais ont même aggravé les déséquilibres avec des conséquences dangereuses pour la situation financière, économique et sociale de la Polynésie française.

À ce sujet, il est utile de rappeler le diagnostic d’une mission d’audit, diligentée par le Premier ministre, selon lequel la situation des finances publiques est devenue critique, la Polynésie française manquant en outre d’une vision d’ensemble des investissements publics et des projets structurants.

Il était donc nécessaire et urgent de modifier les règles institutionnelles de la Polynésie française pour lui permettre de retrouver la stabilité et reprendre le chemin du développement économique dont elle a tant besoin.

Tel est le sens du projet de loi organique présenté par le Gouvernement et dont nous pouvons nous féliciter.

La présentation de ce projet ayant été faite, je ne m’y attarderai pas. Je me limiterai à souligner que le système électoral retenu par le projet du Gouvernement se rapproche beaucoup de celui de 2004. Le principal changement concerne la fusion de la circonscription des îles-du-Vent avec celle des îles Sous-le-Vent, ce qui ramène le nombre de circonscriptions à cinq, à savoir les quatre archipels les plus éloignés et les îles formant l’archipel de la Société, elles-mêmes divisées en quatre sections. Ce projet réintroduit également la prime majoritaire de un tiers des sièges et rend plus difficile le recours à la motion de défiance.

La commission des lois – je tiens à le souligner – souscrit pleinement à l’objectif d’une vie institutionnelle plus stable en Polynésie française, tel que le souhaite le Gouvernement. Il est absolument essentiel que cette collectivité puisse enfin réaliser les projets nécessaires pour améliorer les conditions de vie de sa population et préparer l’avenir de sa jeunesse.

Certes, aucun mode de scrutin respectueux des principes démocratiques ni aucune règle institutionnelle ne peuvent garantir absolument la stabilité, car les institutions restent ce qu’en font les hommes.

À cet égard, comme l’a indiqué à votre rapporteur notre excellent collègue Richard Tuheiava, sénateur de Polynésie française au même titre que Gaston Flosse – les deux sénateurs de la collectivité sont présents et je m’en réjouis –, « il ne faut pas sous-estimer le génie océanien », y compris en matière de pratique institutionnelle. Nous avons vu où cela nous a menés !

La commission juge cependant indispensable que le législateur, jouant cette fois l’une de ses dernières cartes – ce sera sa troisième tentative, madame la ministre ! –, définisse le mode de scrutin et les règles institutionnelles les plus propices à la stabilité dans l’unité de la collectivité. Pour ce faire, elle a substitué au système prévu par le projet de loi organique initial, un système de circonscription unique.

En effet, la commission des lois a observé que le dispositif proposé par le Gouvernement, qui conjugue la mise en place de circonscriptions multiples et l’attribution d’une prime majoritaire égale à un tiers des sièges – soit dix-neuf sièges – à la liste arrivée en tête dans chaque circonscription, était très similaire au système que le législateur organique avait mis en place en février 2004.

Or, comme je l’ai déjà souligné, le système électoral de 2004 a échoué puisqu’il n’a pas pu assurer à l’époque la constitution de majorités stables et pérennes au sein de l’assemblée de la Polynésie française.

Certes, le projet du Gouvernement est plus de nature à faire naître une majorité que le dispositif de 2004 mais il conserve, cependant, des facteurs de risque non négligeables, sur lesquels la commission des lois s’est penchée. Le projet de loi laisse en effet les douze sièges des quatre circonscriptions des archipels éloignés en dehors de la logique majoritaire d’ensemble. Laisser ainsi douze sièges non rattachés à une majorité d’ensemble ne permet pas de garantir la stabilité.

Au vu de ce précédent, la commission a estimé que l’approche retenue par le projet de loi organique, bien que nettement meilleure que les dispositions actuelles, n’était pas de nature à stabiliser durablement les institutions polynésiennes en dépit des efforts consentis.

La commission des lois a dès lors souhaité que l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française se déroule dans une circonscription unique, formée par l’ensemble de la collectivité polynésienne. Après tout, c’est le gouvernement de la Polynésie qui doit s’appuyer sur une majorité de la Polynésie ! De ce fait, l’unité dans le choix de la prime majoritaire paraît essentielle. Or cela n’était pas possible avec cinq circonscriptions.

Les auditions auxquelles j’ai procédé ont démontré qu’une très large partie des élus polynésiens, notamment MM. Oscar Temaru, Gaston Flosse et Gaston Tong Sang mais aussi Nicole Bouteau, Jean-Christophe Bouissou, c’est-à-dire les acteurs principaux de la vie politique polynésienne, soutenait cette approche de circonscription unique.

Il y a en effet trois avantages principaux à ce système. En permettant que l’intégralité de la prime majoritaire soit attribuée à la liste arrivée en tête dans toute la Polynésie, il garantira l’émergence d’une majorité solide au sein de l’assemblée.

Il interdira en outre la constitution de listes purement locales et mettra fin au particularisme politique qui semble, depuis plusieurs années, caractériser les archipels éloignés.

Il garantira enfin la présence d’un élu de la majorité dans chaque section. Il évitera ainsi le phénomène des zones oubliées, que Bernard Frimat et moi-même avons pu constater lorsque nous avons conduit une mission, au nom de la commission des lois, en Polynésie afin d’y étudier la situation des communes, phénomène qui oblige les maires et les élus de ces zones à se rallier à une majorité pour pouvoir faire bénéficier de quelques subventions leurs administrés.

Par définition, il y aura un représentant de la majorité dans les huit sections, puisque des sièges de prime majoritaire seront affectés dans chacune. Et cela ne remettra pas en cause la majorité dans chaque section : lorsque trois sièges seulement seront à pourvoir, la prime majoritaire concernera un siège, ce qui signifie que deux élus au moins représenteront la volonté des électeurs locaux.

Toutefois, afin d’éviter que la création d’une circonscription unique ne s’effectue au détriment des habitants des archipels éloignés, dont je rappelle qu’ils représentent tout de même 13 % de la population, les 87 % restants étant situés dans les îles de la Société, la commission a divisé la Polynésie en huit sections, chacune bénéficiant d’un minimum de trois sièges.

La délimitation de ces huit sections reprend le découpage initialement proposé par le Gouvernement pour les cinq circonscriptions – l’une était divisée en quatre sections – dont il envisageait la constitution. Nous avons tenu à nous rapprocher au maximum de ses choix.

Par ailleurs, afin de garantir la bonne représentation des populations des archipels éloignés, votre commission a prévu que seules les personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune d’une section pourraient s’y porter candidates.

Sur ce point, je voudrais apporter une petite précision. Voilà seulement quelques semaines, la commission avait refusé une demande similaire pour les sections de Guyane. Mais il n’y a aucune incohérence dans notre approche : la collectivité unique de Guyane relève de l’article 73 de la Constitution, donc du droit commun, alors que la Polynésie relève de l’article 74, qui dote les collectivités d’outre-mer d’un statut tenant compte de leurs « intérêts propres ».

De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose au législateur organique de garantir la « représentation effective » des archipels éloignés. Or comment assurer cette représentation effective alors que la Polynésie s’étend sur 2 500 kilomètres du nord au sud et sur 3 000 kilomètres d’est en ouest si les élus n’ont aucun lien avec ces archipels ? Rien n’interdit des mesures spécifiques. C’est d’ailleurs le cas, par exemple, pour les élections législatives, où, contrairement au droit commun, deux semaines au lieu d’une séparent les deux tours de scrutin.

L’obligation d’inscription sur les listes électorales permettra d’éviter que la création d’une circonscription unique ne débouche sur des « parachutages » dans les sections les moins peuplées et ne détourne de son sens la notion de représentation effective.

En outre, la commission a estimé que le mode de scrutin figurant dans le projet de loi organique initial, à savoir un scrutin de liste à deux tours, avec un seuil de passage au second tour fixé à 10 % des électeurs inscrits et une prime majoritaire de dix-neuf sièges, était susceptible, s’il était cumulé avec un système de circonscription unique, de mener à la constitution d’un groupe politique doté de la majorité absolue des sièges au sein de l’assemblée de la Polynésie française et correspondait donc à l’objectif visé. Elle a donc souhaité n’y apporter aucun changement de fond.

Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, dans son projet, le Gouvernement rend plus sévères les conditions de vote d’une motion de défiance, reprenant ce qu’il avait proposé en la matière pour la Martinique.

Pour les mêmes raisons, la commission a maintenu les conditions actuelles d’adoption d’une motion de défiance, qui s’appliquent d’ailleurs en Corse. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour son adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels. Un président dépourvu de majorité pourrait rester en fonctions face à un adversaire malheureux, ayant recueilli quelques voix de moins que lui, mais ayant désormais plus de la majorité absolue des membres de l’assemblée derrière lui !

Il semble préférable de conserver l’exigence de la simple majorité absolue des représentants pour l’adoption d’une telle motion dès lors que le nombre de signatures requis est porté du quart au tiers des membres de l’assemblée.

En outre, la commission a réduit à une seule motion de défiance le nombre de motions que chaque élu de l’assemblée de la Polynésie française peut signer au cours d’une année civile, alors que la loi organique du mois de décembre 2007 en prévoyait deux. Cela va dans le sens souhaité par le Gouvernement.

En revanche, la commission, et il n’y a pas d’incohérence dans sa position, n’a pas jugé utile de modifier la majorité des trois cinquièmes prévue en cas de motion de renvoi budgétaire, car il paraît indispensable que l’exécutif de la collectivité ait les moyens de faire adopter son budget. D’ailleurs, il y a des précédents : un dispositif similaire – une majorité absolue des membres composant l’assemblée pour une motion de défiance et des trois cinquièmes en cas de motion de renvoi du budget – s’applique déjà en Nouvelle-Calédonie.

Votre commission a également tenu à compléter les dispositions relatives à l’adoption d’un nouveau projet de budget en cas de rejet du budget initial, afin de rappeler que la volonté du législateur organique du mois de décembre 2007 était bien d’instaurer une procédure de vote bloqué dans cette hypothèse.

Le projet de loi procède également à divers ajustements pragmatiques. La commission apprécie le désir de rationalisation du nombre de ministres du gouvernement polynésien exprimé par le Gouvernement, mais elle a quelque peu amendé le texte pour tenir compte de l’immensité du territoire de la Polynésie française. Elle propose donc un effectif gouvernemental compris entre sept et dix ministres, au lieu d’un chiffre fixe de sept ministres, comme le prévoyait le Gouvernement.

S’agissant de la limitation du nombre de membres de cabinet, la commission souhaite que l’on reste dans le cadre de l’autonomie. Elle propose ainsi de donner à l’assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier, la compétence pour fixer le nombre maximum de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des ministres.

En effet, le chiffre retenu pour les membres du Gouvernement nous est apparu quelque peu vexatoire pour les Polynésiens. En revanche, prévoir quinze collaborateurs par ministre a semblé particulièrement laxiste à la commission, qui a considéré que cela risquait d’aboutir à la constitution de cabinets pléthoriques. Avec le dispositif que nous envisageons, les institutions polynésiennes pourront, sur proposition de la commission de contrôle budgétaire et financier, décider d’inscrire au budget les sommes correspondantes aux dépenses, dans un souci de transparence.

La commission approuve l’inscription d’un principe garantissant la représentation des archipels au conseil économique, social et culturel dans le statut de la Polynésie française. Toutefois, il lui paraît difficile de concilier cet objectif avec le plafonnement à quarante-trois du nombre de membres de ce conseil. Aussi a-t-elle adopté un amendement fixant l’effectif maximal à cinquante et un, soit l’effectif actuel.

Au début, il était prévu de ramener le nombre de membres de l’assemblée de cinquante-sept à cinquante et un, et le nombre de membres du conseil économique, social et culturel de cinquante et un à quarante-trois. Le nombre de membres de l’assemblée restant à cinquante-sept, il semble logique de maintenir celui des membres du conseil économique, social et culturel à cinquante et un. Évitons de créer des difficultés supplémentaires aux acteurs concernés. Il faut que la réforme s’applique et que son esprit soit respecté !

Le rapport de la mission d’assistance à la Polynésie française des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales, qui a été publié au mois de septembre 2010, relève que le droit de la concurrence est quasi inexistant en Polynésie française et souligne l’intérêt pour cette collectivité de mettre en place une autorité de régulation.

La création d’une telle autorité est possible dans un domaine relevant de sa compétence, comme la concurrence. Toutefois, afin de lui donner un pouvoir réglementaire et de sanction, il apparaît nécessaire de modifier la loi organique statutaire. Aussi, la commission a adopté un article additionnel permettant à la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes par une loi du pays.

Le rapport d’information sur les communes polynésiennes, effectué au nom de la commission des lois par votre rapporteur et notre collègue Bernard Frimat, souligne en particulier la nécessité de renforcer les moyens des communes et de favoriser le développement de l’intercommunalité. En effet, la faiblesse des communes a des conséquences déterminantes sur la stabilité institutionnelle, tandis que le regroupement des communes, notamment dans les archipels éloignés – on l’a vu aux Marquises –, peut leur permettre d’assumer davantage de compétences, tout en diminuant leur dépendance à l’égard de Papeete.

En conséquence, la commission des lois a souhaité introduire dans le projet de loi organique quelques dispositions visant à faciliter l’affirmation des communes et la mise en place d’une intercommunalité efficace, en permettant à la Polynésie française d’instituer des impôts ou des taxes spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale, les fameux EPCI, afin, justement, de favoriser le développement de l’intercommunalité.

Sous le bénéfice de ces remarques, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à approuver le projet de loi qui vous est soumis. Le texte qui vous est présenté s’inscrit bien dans la perspective souhaitée par le Gouvernement. Il s’agit d’instaurer la stabilité en Polynésie française, de façon à permettre à ce magnifique territoire, que j’aime beaucoup, de se développer comme il le mérite !

La parole est à M. Gaston Flosse.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a transformé les anciens territoires d’outre-mer en collectivités d’outre-mer et a ainsi permis que la Polynésie française bénéficie de ce régime d’autonomie prévu à l’article 74 de notre loi fondamentale.

Cette mutation, qui a été effectuée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, est intervenue vingt ans après l’instauration de la véritable autonomie, consacrée en 1984.

Avec ce nouveau statut de collectivité d’outre-mer, le Parlement, accordant sa confiance à la Polynésie française, a permis que notre autonomie fasse un bond considérable. De nouvelles compétences nous ont été accordées. De même, notre assemblée peut désormais adopter des lois du pays. Mieux, le Parlement accepte de faire accéder la Polynésie française à l’exercice de compétences régaliennes, comme la procédure pénale ou la protection de l’emploi local...

Malheureusement, force est de le constater, les gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays depuis 2004 ont été incapables de mettre à profit cet outil extraordinaire au service de notre développement économique, social et environnemental. Ils ont été incapables de sortir notre pays de la crise.

Bien au contraire ! Sept ans après, la Polynésie est en état de cessation de paiement. On oblige le gouvernement à vendre nos biens, les entreprises font faillite, des milliers de travailleurs ont été licenciés et la grande pauvreté s’est installée en Polynésie !

Sur le plan politique, la situation est désespérée. Le mode de scrutin retenu n’a pas permis de dégager une forte majorité à l’assemblée. Au contraire, c’est l’instabilité institutionnelle qui a prévalu et qui persiste.

Le Gouvernement a donc décidé de modifier le mode de scrutin par la loi du 7 décembre 2007. Le nouveau mode de scrutin, imposé par M. Estrosi, a encore aggravé l’instabilité institutionnelle, puisque les gouvernements n’ont cessé d’être renversés. Le gouvernement actuel est le neuvième en sept années. Comment un pays pourrait-il progresser dans ces conditions ?

À ce sujet, permettez-moi de vous préciser que M. Estrosi n’a pas tenu compte du vœu émis à l’époque par la très grande majorité des formations politiques représentées à l’assemblée, et que nous n’aurions sans doute pas connu une telle situation s’il avait été davantage à notre écoute.

Aujourd’hui, nous allons à nouveau adopter un mode de scrutin, et il faut remercier le rapporteur, M. Christian Cointat, qui nous propose un mode de scrutin plus conforme aux vœux émis à l’unanimité par les formations politiques polynésiennes.

Toutefois, certains ajustements sont encore indispensables, et je compte vous persuader de la nécessité de procéder à de telles modifications.

Tout d’abord, toutes les formations politiques représentées à l’assemblée sont d’accord pour que la Polynésie française ne forme qu’une seule circonscription, divisée en sections.

Tout le monde s’accorde également sur la nécessité d’introduire une prime majoritaire qui se calcule à l’échelle de l’ensemble de la Polynésie française et non pas à celle de chaque section. Toutefois, c’est à l’unanimité que les représentants vous proposent l’introduction d’une prime de 25 % du nombre des élus à l’assemblée, soit quinze sur cinquante-sept, au lieu de 33 %, soit dix-neuf sur cinquante-sept.

En effet, s’il est certain que notre pays a besoin d’une majorité stable et forte à l’assemblée, il est clair aussi que l’opposition ne doit pas être réduite à quelques élus. Le contrôle et la critique des actions du gouvernement sont une nécessité en démocratie, et ce débat doit avoir lieu à l’assemblée.

Ensuite, le découpage des sections qui nous est soumis pour les îles du Vent aboutit à de fortes disproportions : 66 602 personnes pour la première section, contre 72 901 pour la deuxième et 55 180 pour la troisième !

Pour ces raisons, je vous propose un découpage des îles du Vent en quatre sections d’égale importance : première section, 42 557 personnes ; deuxième section, 55 180 personnes ; troisième section, 47 092 personnes ; quatrième section, 49 854 personnes.

Ce découpage des îles du Vent en quatre sections présente le grand avantage de rendre la taille des sections plus homogène et plus égale entre les sections des îles du Vent et la section des îles sous le Vent, cette dernière ne comportant que 33 165 personnes.

Par ailleurs, ce découpage de l’ancienne circonscription des îles du Vent en quatre sections suscitera immanquablement de nouvelles vocations parmi les hommes et les femmes, plus particulièrement parmi les maires bien implantés dans ces nouveaux terroirs.

Enfin, ce découpage permettra, comme vous le souhaitez, madame la ministre, un renouvellement de la classe politique. Ainsi, ce nouveau mode de scrutin, la constitution d’une circonscription unique comprenant neuf sections, la prime attribuée à la liste ayant obtenu la majorité des suffrages sur l’ensemble de la Polynésie française et le seuil des 10 % des suffrages exprimés pour qu’une liste puisse se maintenir au second tour seront des conditions qui, si elles sont retenues dans la loi définitive, nous feront atteindre notre objectif, c’est-à-dire un retour à la stabilité.

La formation qui gagnera les élections disposera d’une majorité assez forte pour lui assurer la stabilité et pour donner au président qu’elle élira la capacité d’inscrire son action dans la durée, ce que la Polynésie n’a pas connu depuis sept ans.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à reconnaître que ces nouvelles règles électorales doivent s’appliquer sans attendre. En effet, aujourd’hui, le gouvernement de M. Oscar Temaru ne dispose plus de la majorité à l’assemblée de la Polynésie française et l’instabilité nous guette de nouveau.

Ne serait-il pas incohérent de constater que le système actuel ne permet pas la stabilité, ne serait-il pas illogique de faire voter une loi par le Parlement pour y remédier tout en différant son application de deux années ? Soyons lucides, soyons crédibles : si nous proclamons que cette loi est bonne, il faut l’appliquer immédiatement ! Comment justifier d’attendre jusqu’à 2013 alors que nous savons que la situation économique et financière de notre pays est au plus bas ? Jamais nous n’avons connu un tel désastre. Cette situation continuera à se dégrader, et plus rapidement qu’on ne le pense !

Chers collègues, nous devons agir. Décidons l’abréviation du mandat de l’assemblée de la Polynésie française, rendons la parole au peuple polynésien, n’attendons pas que celui-ci descende dans la rue. Faisons-lui confiance !

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, ce fut la départementalisation de Mayotte et l’évolution statutaire de la Guyane et de la Martinique ; dans quelques semaines, ce seront les institutions néo-calédoniennes et dans un futur plus lointain celles de la Guadeloupe ; aujourd’hui, c’est le fonctionnement des institutions de la Polynésie française : le Sénat est ainsi amené une nouvelle fois à se pencher sur la question cruciale de la gouvernance politique d’une collectivité ultramarine.

La multiplication de ces débats institutionnels peut être appréciée sous deux angles différents. Le premier consiste à proclamer le dynamisme démocratique en vigueur dans ces différents territoires au nom de la nécessaire adaptation des institutions aux spécificités locales. Le second, auquel je me rallie, voit plutôt dans ces débats incessants la démonstration que la France ne parvient toujours pas à mettre en place un réel modèle de développement pour les outre-mers, les errements des modes de gouvernance n’étant que la face la plus visible des difficultés qui frappent sans distinction les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

Le projet de loi organique qui nous est aujourd’hui soumis illustre particulièrement ce propos. Depuis l’instauration de la Polynésie en territoire d'outre-mer en 1946, l’évolution institutionnelle de ce territoire s’est caractérisée, au travers des lois de 1977, de 1984 et de 1996, par un transfert progressif de l’exercice des principales compétences aux assemblées élues par la population. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, taillée sur mesure, on le sait, a marqué une profonde rupture institutionnelle destinée à apporter à la Polynésie française l’autonomie à même de la mettre sur le chemin du développement.

Cependant, comme M. le rapporteur l’a rappelé, ce nouveau statut n’a pas permis de mettre en place la stabilité escomptée. Malgré la réforme de la loi électorale opérée par la loi organique du 7 décembre 2007, les crises de gouvernement ont prospéré et se sont succédé au gré des retournements d’alliances électorales, entraînant la formation de onze gouvernements en sept ans. Le présent texte entend remédier à ces dysfonctionnements chroniques en empruntant deux voies : la réforme du mode de scrutin et la rationalisation du fonctionnement des institutions.

S’agissant de la réforme du mode de scrutin, je ne suis pas sûr que la redéfinition des circonscriptions électorales ainsi que le relèvement du seuil d’accès au second tour et de la prime majoritaire suffisent, en eux-mêmes, à garantir un meilleur fonctionnement de l’assemblée de la Polynésie française. Pour tout dire, même si je conviens de l’immensité du territoire polynésien, de l’hétérogénéité de ses îles et du fait que le scrutin proportionnel permet l’expression du pluralisme, je pense que ces mesures introduiront surtout un nouveau facteur de complexité qui alourdira un processus électoral déjà particulièrement pesant dans une collectivité de 2, 5 millions de kilomètres carrés.

En vue de la rationalisation du fonctionnement des institutions, le projet de loi organique entend mettre fin, à juste titre, à des pratiques peu compatibles avec la transparence que requiert l’exercice d’un mandat. Je pense au cumul dans le temps des fonctions ou au recrutement de cabinets pléthoriques qui fait naître le soupçon du népotisme. La rationalisation de la motion de défiance constructive et de la motion de renvoi budgétaire devrait également favoriser l’apaisement des relations entre l’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française.

Néanmoins, je demeure perplexe quant à la pertinence de l’ensemble de ces modifications au regard de la finalité des institutions et du développement économique et social.

Comme de nombreuses collectivités ultramarines, pour ne pas dire comme toutes les collectivités ultramarines, la Polynésie française est confrontée à de graves problèmes qui affectent non seulement son économie, mais aussi sa cohésion sociale.

Entre 2008 et 2009, le PIB a reculé de 3 %, l’emploi a chuté de 7 %, la dette a bondi de 13 milliards de francs Pacifique et représente 76 % des recettes de fonctionnement du « pays ». L’agence Standard & Poor’s a abaissé sa note financière de BBB+ à BBB–. La Polynésie française n’a pu emprunter que 12, 8 milliards de francs Pacifique sur les 19, 5 milliards nécessaires au budget en 2010 : un scénario à la grecque, en somme, malgré les transferts financiers de l’État.

Comme le relevait en 2010 la mission conjointe de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration, il est aujourd’hui urgent de casser la spirale négative des finances publiques, de réduire le périmètre et le coût des structures publiques et de redresser les comptes sociaux. On le voit bien, la priorité n’est donc absolument pas la mise en place d’une réforme institutionnelle, si nécessaire soit-elle.

La profonde crise qui frappe la Polynésie française nécessite des réponses rapides et efficaces auxquelles le délitement du débat institutionnel n’apporte, assurément, que des solutions indirectes. La question du mode de gouvernance n’est, en réalité, qu’un outil dont la seule finalité doit être la mise en place de conditions propices à un véritable développement endogène. J’en parle aujourd’hui d’autant plus volontiers que, en tant que représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je porte naturellement un regard particulier sur les effets que le mode de gouvernance a sur le développement d’une collectivité ultramarine située à des milliers de kilomètres de la métropole. Pour un territoire de 6 000 habitants, mon archipel a la particularité de voir se superposer deux niveaux de collectivité, en sus des relations que chacun de ces niveaux doit entretenir avec le représentant de l’État.

Cette organisation assez lourde pour un si petit territoire ne nous permet cependant pas d’utiliser toutes les possibilités d’autonomie prévues à l’article 74 de la Constitution. Je songe, en particulier, à la coopération régionale avec nos voisins canadiens. En effet, les accords de coopération régionale signés avec eux en 1994 n’ont toujours rien apporté en matière économique, notamment en raison des lourdeurs administratives. Or le potentiel de dynamisme et d’échanges commerciaux apporterait une bouffée d’oxygène à Saint-Pierre-et-Miquelon et à l’État.

On constate donc bien que l’organisation institutionnelle ne saurait être une finalité si elle ne s’accompagne pas d’une vision de long terme adaptée à la collectivité.

Madame la ministre, les collectivités ultramarines des trois océans pâtissent aujourd’hui de graves retards. Ne cédons pas à l’illusion totale de la gouvernance ! Ce qu’elles veulent véritablement, ce sont les moyens de sortir d’un assistanat sclérosant pour pouvoir tenir demain toute leur place au sein de la République.

Malgré les incertitudes que je viens d’évoquer, le groupe RDSE dans son ensemble votera ce projet de loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française comme aux prérogatives de son gouvernement et de son assemblée et aux modalités de gestion des affaires locales ne peut nous faire oublier que les plus récents textes de loi trouvant application sur ces archipels, à la fois proches et lointains, ont manifestement échoué à répondre aux enjeux du développement des sociétés locales et aux attentes des populations.

On peut même se demander si les mesures préconisées dans ce projet de loi suffiront à placer le fenua sur la voie du progrès économique et social, un progrès s’appuyant sur les potentiels et les capacités de la population locale, sur l’environnement et sur les ressources disponibles, et fondé sur l’activation de valeurs démocratiques essentielles.

Le projet de loi, portant à la fois sur les conditions d’élection de l’assemblée de la Polynésie française et sur la manière dont les affaires locales peuvent être gérées par modification de la loi organique, pourrait ne pas suffire à atteindre ces objectifs généraux.

En ce qui concerne les conditions d’élection de l’assemblée de la Polynésie française, nous avons à peu près tout connu.

Dans la loi de 1952, premier texte sur l’organisation des pouvoirs publics, l’assemblée de la Polynésie française, à l’époque assemblée territoriale des Établissements français d’Océanie, comptait vingt-cinq membres répartis en dix-neuf circonscriptions, dont douze membres pour six circonscriptions pour les îles du Vent, cinq élus dans autant de circonscriptions pour les îles Sous-le-Vent, deux pour les Marquises, les Australes, les Tuamotu et Gambier.

Dans le texte de 2004, si le nombre des élus était passé à cinquante-sept, le législateur, à la demande notamment de notre collègue Gaston Flosse, avait institué cinq circonscriptions avec une prime majoritaire égale au tiers des élus dans chaque circonscription, tiers évidemment arrondi à l’entier supérieur au besoin. Mais voilà, le résultat du premier scrutin fut plutôt inattendu...

En effet, la plus importante des circonscriptions, celle des îles du Vent, avait voté en faveur de l’UPLD – l’Union pour la démocratie – d’Oscar Temaru, qui s’était retrouvé avec une majorité réelle, quoique faible, au sein de l’assemblée...

La réforme de 2007 a retiré la prime majoritaire aux listes arrivées en tête et a conduit à la désignation d’une assemblée contrôlée a priori par les partis proches de l’UMP, mais la suite a largement prouvé que les choses n’étaient pas aussi simples.

Il serait sans doute trop long d’épiloguer sur les mouvements les plus divers, d’alliances, de séparations et de mésalliances parfois, qui ont rythmé la vie politique locale depuis 2004. Toujours est-il que l’un, qui avait les faveurs du temps, a fini par les perdre, et que d’autres, censés prendre sa place, n’ont pas réussi à rassembler leur camp.

Au fil de péripéties diverses, Oscar Temaru est aujourd’hui président de la Polynésie française et Jacqui Drollet président de l’assemblée de la Polynésie française. Le leader du Tavini et son allié historique du Mana occupent les deux fonctions essentielles de la vie politique locale : voilà où nous en sommes.

L’instabilité politique n’est cependant, selon nous, qu’un élément du dossier et traduit plutôt, à notre sens, la prégnance de bien des questions dépassant les seuls problèmes de stratégie politique et de combinaisons électorales des uns et des autres. Que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ait pour ambition de répondre à ces difficultés est, évidemment, une bonne chose. Mais encore faut-il tenir compte de ce que disent les élus locaux et tirer les leçons d’expériences pour le moins difficiles. De ce point de vue, le texte de la commission des lois, qui prévoit que la Polynésie française ne constitue qu’une seule et même circonscription électorale, divisée en sections électorales représentatives de tout ou partie des archipels, nous semble autrement plus pertinent que le projet de loi initial, qui prévoyait un maintien du découpage actuel et, accessoirement, le retour de la prime majoritaire dans des proportions importantes.

Le résultat auquel est parvenue la commission des lois peut constituer une meilleure base de débat. Il nous semble toutefois perfectible et les amendements déposés sur l’article 1er montrent que c’est effectivement le cas.

Nous pouvons d’ailleurs noter que, comme nous l’avons vu récemment pour le texte relatif à la Guyane et à la Martinique, le Gouvernement maintient l’option d’un mode de scrutin proportionnel avec prime – fortement inspirée du mode de scrutin des élections régionales en métropole – pour ce qui concerne l’élection de l’assemblée unique du territoire.

On peut s’en féliciter, chercher à améliorer le dispositif – nous sommes pour notre part partisans d’une proportionnelle intégrale –, mais on peut aussi constater qu’en métropole, en lieu et place d’un mode de scrutin proportionnel, les électeurs et électrices pourraient être amenés à voter en 2014 pour des conseillers territoriaux à double casquette – conseiller régional et général – élus au scrutin majoritaire à deux tours...

Pourquoi ce qui serait bon et juste pour l’outre-mer n’aurait pas vocation à trouver application en métropole ? Cela étant, on peut quand même se demander quel est le bien-fondé du sectionnement électoral si ce n’est à tout le moins de faciliter l’ancrage des élus – le texte de la commission prévoit que chaque parti devra présenter des candidats domiciliés dans la section – et s’il y a forcément lieu de multiplier les sections.

L’examen des articles devrait nous permettre d’aller plus loin sur l’ensemble de ces questions, qui ne sont, de toute manière, pas encore tranchées et qui s’accommodent d’ailleurs assez mal de la procédure accélérée voulue par le Gouvernement.

Comme nous ne voulons pas croire que cette procédure va de pair avec l’octroi d’un prêt de 41, 9 millions d’euros par l’Agence française de développement au gouvernement de Polynésie et l’affirmation par le ministère d’une exigence de « rationalisation » des dépenses des institutions polynésiennes, je dirai quelques mots des autres dispositions du texte.

Non content de rétablir la prime majoritaire, outil de la stabilité de son point de vue – peut-être faudrait-il aller jusqu’au bout et découper les archipels en cantons ? –, le Gouvernement a proposé de limiter de fait les pouvoirs de contrôle de l’assemblée territoriale sur le président et le gouvernement de Polynésie Française.

Les choix opérés dans le texte initial ne risquaient-ils pas de créer les conditions de la prolongation d’un gouvernement désavoué, sans qu’il soit possible de définir une alternative claire et nette à celui-ci ? Mettre en minorité un gouvernement était possible, mais comme proposer une politique alternative demandait une majorité plus importante, on ne pouvait laisser les Polynésiens face au choix entre rien et le chaos, ce qui aurait pu amener de fait une instabilité encore plus grande, résolue dans les faits par la seule intervention de l’État, c’est-à-dire du haut-commissaire.

En effet, les enjeux polynésiens sont tels – chômage plus élevé qu’en métropole, situation préoccupante des activités économiques et de la jeunesse, problèmes de logement, enjeux de l’éducation et de la formation – que les choix budgétaires à venir s’annoncent délicats et qu’il conviendra sans doute de créer les conditions d’une large mobilisation des forces vives de la société pour qu’ils trouvent une traduction à la hauteur des attentes.

Le développement économique et social harmonieux du fenua passe par le dialogue, la confrontation démocratique et équilibrée des idées ; nous devons faire en sorte que ce texte y contribue. La discussion qui commence montre qu’il y a encore à faire. C’est évidemment en fonction de ce que sera le texte de la « petite loi » que nous nous déterminerons.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’on a longuement débattu de la réforme des collectivités territoriales en métropole, réforme dans laquelle je me suis beaucoup investie, il est à mon sens important de ne pas oublier les collectivités plus éloignées comme la Polynésie. En effet, les Français de Polynésie ont beau être éloignés géographiquement de notre assemblée et de notre territoire métropolitain, ils suivent de très près le travail parlementaire que nous effectuons.

Aujourd’hui, leur collectivité souffre d’une forte instabilité politique qui nuit dangereusement au fonctionnement de leurs institutions et à leur situation économique et sociale, comme cela a déjà été rappelé. Il me semble donc important, pour ne pas dire primordial pour la Polynésie de retrouver un équilibre institutionnel avec une majorité stable à l’assemblée de Polynésie française. Tel est l’objet du projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui.

Je commencerai par féliciter, pour le travail qui a été accompli, la commission et son rapporteur, Christian Cointat, dont je salue également les qualités d’écoute, liées à une très bonne connaissance de la Polynésie.

Plusieurs amendements ont été adoptés en commission des lois qui améliorent considérablement à notre sens, madame la ministre, le texte initial. Certaines de ces dispositions devraient enfin permettre aux institutions polynésiennes de retrouver une stabilité.

Je pense notamment à l’instauration d’une circonscription unique, divisée en huit sections, qui permettra à chaque liste, qui devra se présenter sur l’ensemble des sections, de proposer un projet pour l’ensemble du pays. Cela devrait contribuer à renforcer le sentiment d’unicité de la Polynésie tout en garantissant la diversité de la représentation. Une majorité devrait se dégager puisque la prime majoritaire d’un tiers des sièges, soit dix-neuf sièges, sera attribuée à la liste qui remportera l’élection à l’échelle du pays.

Toutefois, il est un point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention, point crucial pour le pluralisme, qui, vous le savez, est une valeur qui me tient particulièrement à cœur. Il s’agit du seuil d’accessibilité au second tour pour l’élection des représentants de l’assemblée de Polynésie, qui est fixé à 10 % des électeurs inscrits. Il me semble essentiel de modifier cette disposition si l’on veut que le pluralisme puisse s’exercer aussi en Polynésie. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement à l’article 2 qui vise à modifier le seuil d’accessibilité en le portant à 10 % des suffrages exprimés.

Cela se justifie d’autant plus que le texte initial intègre des composantes très majoritaires, ou plutôt trop majoritaires, devrais-je dire, d’un scrutin. On a en effet une circonscription unique et une prime majoritaire égale à un tiers des sièges. En introduisant un seuil de 10 % des suffrages exprimés, on rétablirait un certain équilibre, sauvegardant le pluralisme et permettant aux petites formations de survivre et de pouvoir être représentées et écoutées.

Je rappelle d’ailleurs qu’aucune loi électorale régissant un scrutin de liste à deux tours ne dispose à ce jour que le seuil d’accessibilité au second tour doit être égal à 10 % des électeurs inscrits. Pour les élections des conseils municipaux, le seuil est fixé à 10 % des suffrages exprimés et pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Corse, il est fixé à 7 % des suffrages exprimés. En outre, un seuil de 10 % des inscrits peut aboutir, en fonction de l’abstention, à un seuil voisin de 20 % des suffrages exprimés, ce qui est loin d’être négligeable.

Bien sûr, nous avons examiné ce point en commission des lois ce matin, et ma proposition n’a pas, je dois le dire, reçu un accueil favorable. Je n’oublie pas que notre collègue Richard Tuheiava a, quant à lui, déposé un amendement qui fixe le seuil d’accessibilité à 12, 5 % des suffrages exprimés, ce qui est un progrès par rapport au texte actuel ; nous verrons, au cours de la discussion, comment concilier nos positions.

Comme l’a dit à plusieurs reprises le président de la commission des lois, il faut veiller à la stabilité, mais je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut arguer de l’instabilité pour effacer le pluralisme. Pluralisme et stabilité peuvent toujours se conjuguer.

Cela dit, à moins d’un bouleversement majeur du travail de la commission des lois, nous voterons très certainement ce texte.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quatre ans – quatre ans seulement ! – se sont écoulés depuis la dernière modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

La loi organique du 7 décembre 2007, dite « loi Estrosi », qui devait tendre – c’était son intitulé exact – à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, a été un échec, tout au moins sur le premier point : elle n’a pas atteint l’objectif principal qui lui a été fixé, à savoir celui d’assurer une stabilité politique dans le fonctionnement des institutions de la collectivité d’outre-mer de Polynésie française.

Ainsi, neuf renversements de gouvernement par l’adoption de motions de censure, puis de motions de défiance sont intervenus, onze gouvernements en à peine sept ans se sont succédé. N’est-il pas temps de s’interroger sur la pertinence d’une nouvelle modification du système électoral, qui ne serait qu’une pommade superficielle, destinée, une fois de plus, à masquer le fond du problème ?

Mes chers collègues, n’observons-nous pas encore la situation démocratique polynésienne du mauvais côté de la lorgnette ? Sommes-nous sûrs et certains d’avoir analysé avec toute l’honnêteté intellectuelle nécessaire la problématique politique polynésienne ? Sommes-nous sûrs et certains d’avoir identifié objectivement et traité scrupuleusement les « racines du mal » ?

En effet, plutôt que de nous appesantir sur les symptômes, nous sommes-nous réellement intéressés aux causes profondes de la maladie ?

Depuis l’adoption par le Parlement de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française en 2004 – je vous fais grâce du contexte local dans lequel celui-ci a été voté... –, depuis les joutes politiciennes locales de tous bords qui se sont ensuivies trop souvent, sous le regard « bienveillant » de « Paris » – permettez-moi ce cynisme, madame la ministre, car vous savez que vous n’êtes pas visée personnellement depuis cette tribune –, il est devenu évident dans la conscience politique collective polynésienne qui prévaut au niveau local que la stratégie parisienne n’a cherché, à partir de 2007, où c’est devenu énorme, qu’à remplacer la classe politique au pouvoir par une autre, … une autre classe politique qui travaillerait bien évidemment dans le sens de la continuité des acquis institutionnels au sein de l’article 74 de la Constitution.

Cette autre classe politique locale n’aura pourtant jamais réussi à complètement s’affranchir et s’émanciper des stigmates du passé, que ce soit sur le plan judiciaire ou sur le plan financier. Plus particulièrement, elle continue, sous le couvert d’une approche politique plutôt centriste donc modérée, de se qualifier néanmoins d’autonomiste pour continuer de séduire « Paris ».

Cette autre classe politique n’aura jamais vraiment réussi à dépasser les clivages idéologiques d’antan, clivages vivaces, je le concède, tant le poids de l’histoire politique polynésienne reste lourd et a tendance à s’alourdir d’année en année.

La simple vérité, à mes yeux, est criante et pourtant on ne la voit pas, ou du moins refuse-t-on de la voir, par tolérance ou par sympathie, mes chers collègues. La vérité, c’est qu’il est difficile de bien poursuivre quand on a mal commencé.

Toute l’histoire politique polynésienne nous révèle, sans détour ni évitement, comment les choses avaient mal commencé et comment, en près d’un siècle, l’État d’alors a dû dépenser une énergie colossale ainsi que des sommes d’argent vertigineuses en direction de ses possessions ultramarines du Pacifique, dont la Polynésie française, pour tenter de camoufler ce « mauvais démarrage » grâce à des artifices institutionnels qui se révèlent hors de prix aujourd’hui : une véritable fuite en avant, légitimée en cela par la stratégie gaullienne des années cinquante et soixante.

Le reste, tout le monde le connaît : la véritable politique coloniale ultramarine dans le Pacifique n’aura été, pendant ces quarante dernières années, qu’un difficile rapport de forces entre, d’une part, les ambitions internationales d’un complexe militaro-industriel puissant qui a gouverné la politique énergétique nationale et, d’autre part, les exigences budgétaires de Bercy qui ont permis de gommer l’ampleur de la dette publique nationale aux yeux des Français de l’hexagone.

C’est vous dire quels avaient pu être les défis humains relevés par certaines personnalités telles que Maurice Lenormand, Pouvanaa a Oopa, qui fut sénateur, ou certains mouvements politiques locaux tels que le FLNKS ou le Tavini Huiraatira-FLP, pour ne prendre que les exemples calédonien et polynésien, personnalités ou mouvements qui ne s’inscrivaient certainement pas dans la logique de l’époque.

Depuis 2004, la gouvernance territoriale en Polynésie française a connu une profonde mutation, un choc démocratique terrible, sans commune mesure dans toute l’histoire polynésienne, et l’histoire continue d’ailleurs de s’écrire sous nos yeux. À partir de 2007, elle a connu un second virage sans précédent, la gouvernance nationale ayant connu un changement brutal.

Plus rien n’allait être comme avant : le traditionnel schéma politique et financier Paris-Papeete allait durablement, devrais-je dire définitivement, voler en éclat.

Et, du coup, l’outil institutionnel statutaire polynésien a entamé, lui aussi, une phase de mutations profondes de 2004 à 2007, car il s’est révélé de plus en plus inadapté, surdimensionné et coûteux au regard de la nouvelle forme de gouvernance locale, aux antipodes de celle qui était programmée.

Mais également cet outil statutaire allait se retrouver en déphasage complet par rapport aux attentes des acteurs du tissu économique et social polynésien, lui-même surdimensionné et « dopé » par l’ère nucléaire, tissu qui allait subir un choc existentiel sans précédent dont tous les effets n’ont pas encore été ressentis.

Pis, une longue série d’effets collatéraux allait s’ensuivre. Je me limiterai toutefois à la problématique de la très théorique libre administration des communes polynésiennes. Non seulement cet exemple n’est pas innocent, mais le Sénat est le lieu institutionnel parfait pour l’évoquer.

Ainsi, la gouvernance polynésienne locale à l’échelon communal allait, elle aussi, affronter de plein fouet les effets d’une mutation profonde.

Il n’avait alors échappé à personne – mais cela n’avait pas non plus gêné grand-monde ! – que les communes polynésiennes, qui bénéficiaient jusqu’alors d’une situation budgétaire et sociale plutôt confortable, étaient dans une situation d’« exception institutionnelle ». Vous avouerez, mes chers collègues, qu’il est tout de même paradoxal de constater qu’une collectivité territoriale de la République régie par l’article 74 puisse compter en son sein une autre collectivité territoriale de rang constitutionnel identique et que, dans le même temps, la première puisse maîtriser la fiscalité de la seconde, financer 95 % de son fonctionnement, présider son comité de répartition des fonds de fonctionnement et d’investissement, lui imposer de facto de nouvelles compétences, tout en inscrivant angéliquement dans sa loi statutaire le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu à la seconde.

Nos communes polynésiennes ont commencé, à partir de 2004, à subir les effets d’une rupture de la gouvernance clientéliste d’alors, ainsi que nos brillants collègues Bernard Frimat et Christian Cointat l’ont relevé dans leur rapport de 2008, adopté par la commission des lois, et à se heurter à la dure réalité du paradoxe institutionnel que je viens de rappeler.

Madame la ministre, mes chers collègues, il y a une autre donnée qui n’a peut-être pas été suffisamment relevée par nos deux éminents collègues à l’époque. Nous ne leur en tenons pas rigueur parce qu’elle n’avait pas encore été, à l’époque, suffisamment éprouvée dans le temps : bon nombre de représentants à l’assemblée de la Polynésie française exerçaient également les fonctions de maires dans diverses communes polynésiennes sans que ce conflit d’intérêts, à peine avoué, ait alors pris de réelle ampleur, l’ancien système gommant suffisamment les travers d’une telle situation.

Ainsi, le paradoxe découlant de la présence d’une collectivité territoriale de la République au sein d’une autre collectivité territoriale de la République n’engendrait pas de réels conflits d’intérêts au plan local tant que les choses allaient dans le sens – permettez-moi l’expression – de « l’axe politique dominant ».

Mais que s’est-il passé lorsque les intérêts locaux d’une libre administration des communes polynésiennes, notamment dans l’exercice de compétences légales budgétairement encombrantes, pour le transfert desquelles elles n’avaient pas eu droit à la parole, se sont heurtés aux intérêts légitimes locaux d’une autre collectivité territoriale – la Polynésie française –, qui s’est démocratiquement, par les urnes, trouvée en posture de méfiance, et quelquefois de défiance, par rapport aux intérêts de l’exécutif national ?

La conséquence directe a été claire : les maires, notamment des archipels, qui étaient également représentants à l’assemblée de la Polynésie française ont amorcé, puis adopté, une posture politique gouvernée par les intérêts géographiques locaux des populations qui les ont élus.

L’appellation, devenue injustement péjorative, d’îliens, avec les travers connus que celle-ci évoque en termes de nomadisme politique à l’assemblée de la Polynésie française, est née de ce comportement politique insulaire qui défie les lois de la démocratie à l’occidentale et dont la cause remonte en réalité aux racines du dispositif institutionnel et statutaire de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française.

A-t-on traité de cette problématique en 2007, lors de l’examen de la loi Estrosi par le Parlement ? Non !

L’a-t-on intégrée dans le projet de loi organique déclaré d’urgence, qui a été déposé en avril 2011, après que M. Temaru a été réélu à la présidence de la Polynésie française ? Pas davantage !

A-t-on intégré le fait que la gestion en bonus pater familias de la Polynésie française aurait exigé que cette collectivité dispose du temps nécessaire pour remettre sereinement à plat son modèle économique, voire son modèle de développement ? Sur ce point très précis, j’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous poser l’année dernière une question d’actualité à l’occasion d’un grave conflit social qui avait bloqué la ville de Papeete.

Que devrions-nous considérer d’abord, le modèle institutionnel ou le modèle économique ? Lequel doit s’adapter à l’autre ?

Mon analyse est sans compromission, mes chers collègues : au fond, la réponse à cette question est tout simplement de savoir de quel côté on se place pour l’aborder et la traiter.

Et je prends la liberté et la responsabilité de faire céder mon propos à la séduction de l’évidence, ici à cette tribune nationale.

Si la priorité est le développement économique et social de la collectivité ultramarine polynésienne, passant obligatoirement par une refonte globale du modèle existant, qui a atteint ses limites, alors nous nous placerons du côté des intérêts prioritaires de la Polynésie, laquelle n’attend que cela. Une trêve institutionnelle de courte ou de moyenne durée ne saurait faire que le plus grand bien à nos populations, à notre peuple polynésien. Les Calédoniens ont bénéficié, parce que la situation de crise des années 1980 avait atteint un paroxysme en 1988, date à laquelle on approcha de la guerre civile, d’un cadre institutionnel contractuel sous le parrainage de l’État. Les Polynésiens n’ont pas pu bénéficier d’un tel privilège, même à partir de 2004, quand tout a été fait pour démettre des rênes du pouvoir la classe politique émergente dite « indépendantiste » ou, je préfère ce terme, « souverainiste ».

En revanche, si la priorité est la sécurisation institutionnelle du statut, régi par l’article 74 de la Constitution, de collectivité d’outre-mer de la Polynésie française au sein de la République, passant par un nouveau « lifting statutaire » du système électoral destiné à garantir la pérennité des acquis institutionnels et régionaux dans l’outre-mer, zone géopolitique émergente, et à favoriser l’émergence d’une classe politique plutôt « compréhensive » des intérêts supérieurs de la nation, alors nous serions bien dans une stratégie d’État destinée à garantir ses intérêts prioritaires.

D’évidence, c’est le second choix qui s’impose à nous avec l’examen de ce texte qui, pourtant, recèle des intentions louables.

Un autre élément embarrassant relatif au débat sur la stabilité des institutions de la Polynésie française a aussi été escamoté au nom de la tradition républicaine, alors même que la Constitution française ne l’interdit pas formellement.

En effet, la stabilité politique aurait pu être assurée en repensant le mode d’élection du président de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française.

Dans l’article 1er de la loi organique, il est écrit que la « Polynésie française se gouverne démocratiquement par ses représentants élus ».

Aux yeux des acteurs économiques et sociaux en Polynésie française, mais aussi des partenaires politiques et des organisations intergouvernementales de la région Pacifique, l’instabilité politique en Polynésie française se manifeste concrètement – avouons-le ! – par le renversement du président élu et, par un effet domino, du gouvernement.

Instaurer un régime présidentiel en déconnectant l’élection du président du bon vouloir des représentants de l’assemblée de la Polynésie française assurerait la pérennité de la première institution de cette collectivité d’outre-mer au sein de la République.

Une des pistes à explorer serait l’élection au suffrage direct, solution que le Gouvernement semble écarter d’emblée – nous en avons déjà discuté –, au nom d’une tradition jacobine à peine avouée, tradition qui n’avait pourtant pas privé celui-ci d’accorder en 1989 le régime du gel du corps électoral aux élections provinciales et territoriales en Nouvelle-Calédonie mais également la valeur législative complète aux lois de pays adoptées par le congrès de cette autre collectivité d’outre-mer au sein de la République.

En d’autres termes, ce qui serait choquant dans l’une des collectivités d’outre-mer ne le serait pas dans une autre…

Pourtant, la légitimité du président de la Polynésie française élu n’en serait que renforcée et ne dépendrait plus des alliances de circonstances évoquées dans l’exposé des motifs du projet de loi organique dont nous discutons cet après-midi.

Dans un contexte économique dégradé, il est impossible à un responsable de gouvernement de mener à terme une quelconque politique, quel qu’en soit le domaine, lorsque la propre échéance de ses fonctions est incertaine. Il est impératif pour le président que la durée de son mandat soit fixée, tout comme pour le pilote de l’avion d’avoir un cap et de s’y tenir. C’est pourquoi je ne souscris pas à l’abréviation anticipée d’un mandat.

Bien entendu, l’option d’une élection au suffrage direct nécessite de concevoir différemment les missions et les relations des différentes institutions entre elles. Je dois avouer avoir pensé à déposer quelques amendements en ce sens. Mais la tâche s’est révélée trop compliquée pour le faire dans le cadre de ce texte.

Si l’option d’une élection au suffrage direct du président de la Polynésie française ne recueille pas forcément l’aval de tous en raison de sa ressemblance avec celle du Président de la République et de la tradition jacobine de l’unicité de la République française, il n’en demeure pas moins que le collège électoral qui élirait le président de la Polynésie française au plan local pourrait être élargi. Le corps de grands électeurs définis pourrait être renouvelé sur la même périodicité.

Ce sont des pistes que j’ouvre devant vous, madame la ministre, mes chers collègues, et sur lesquelles je vous invite à réfléchir. Le moment viendra où nous aborderons de nouveau cette problématique.

Dans l’attente d’une révision plus complète du statut de la Polynésie française qui conférerait à celle-ci une réelle autonomie et non pas une pseudo-souveraineté factice au plan territorial, je vous proposerai aujourd'hui quelques retouches du texte de la commission. Je tiens à souligner le travail que celle-ci, et particulièrement son rapporteur, a effectué en adoptant quelques modifications de fond, notamment le principe de l’unicité du territoire de la Polynésie française au même titre que celui de l’unicité de la République.

À mon sens, l’unicité est le socle du modèle institutionnel et démocratique de la Polynésie de demain, même si vous ne semblez pas l’accepter.

Les quelques modifications de fond qu’a adoptées la commission des lois me pousseront à voter en faveur du projet de loi organique, même s’il reste, à mon avis, nécessairement provisoire.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du projet de loi organique sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Comme vous l’avez rappelé, madame le ministre, la Polynésie française connaît, depuis 2004, une profonde instabilité politique. Les renversements de majorité ont été provoqués par des motions de défiance, dites « constructives », mais qui ont le plus souvent été très préjudiciables au territoire polynésien et à ses habitants.

En effet, ces motions ont empêché la mise en œuvre continue des politiques publiques en Polynésie française. Elles ont affaibli le lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus. Elles ont détérioré l’image de la Polynésie.

Cette situation est devenue ubuesque depuis 2004, onze présidents s’étant succédé depuis lors à la tête de la Polynésie française.

Il était donc urgent de proposer aux Polynésiens de redonner du sens, de la cohérence et de la durée à l’action politique locale. Qui pourrait être défavorable à cet objectif alors qu’une instabilité institutionnelle chronique ronge l’archipel ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce texte modifie les dispositions relatives à l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Afin de garantir une meilleure représentation des différents archipels, il instaure la création d’une nouvelle circonscription électorale.

Le texte initial du Gouvernement a toutefois été profondément modifié par la commission des lois, qui a fait de la Polynésie une circonscription unique pour l’élection des membres de l’assemblée ; je salue cette initiative.

En effet, la circonscription unique conforte l’unicité de la collectivité et rend possible une gouvernance plus stable. Ce système présente plusieurs avantages.

D’abord, en permettant d’appliquer la prime majoritaire de manière globale, il favorisera la constitution d’un groupe politique doté de la majorité absolue des sièges au sein de l’assemblée de la Polynésie française.

En outre, il interdira aux listes de présenter des candidats seulement dans les archipels éloignés et découragera la création de groupes politiques strictement « locaux » au sein de l’assemblée.

Parallèlement à la création de la circonscription unique, la commission des lois a prévu un intelligent découpage de la Polynésie française en huit sections, permettant ainsi de préserver la représentation spécifique des archipels éloignés.

Le groupe UMP est heureux de pouvoir souscrire à une idée qui satisfait les élus polynésiens. Je tiens d’ailleurs, à cet instant, à saluer l’excellent travail du rapporteur, Christian Cointat, qui, après de nombreux échanges avec les différentes composantes politiques polynésiennes, a su proposer une architecture globale et cohérente.

Nous sommes pleinement satisfaits des enrichissements apportés au texte par la commission des lois, et notamment de la possibilité pour l’assemblée de la Polynésie française de disposer des éléments constituant l’étude d’impact, lorsqu’elle est consultée sur un projet de loi, ainsi que de la possibilité donnée à la Polynésie de créer, par une « loi du pays », des autorités administratives indépendantes dont elle devra définir les garanties d’indépendance et d’expertise. Cette disposition vise notamment la création d’une autorité administrative indépendante chargée de missions de régulation dans le secteur économique, telle une autorité de la concurrence.

Nous pouvons encore citer, parmi les nouvelles dispositions du texte, la possibilité donnée au président de la Polynésie française de solliciter l’engagement de négociations avec les institutions européennes. Nous avions adopté une disposition similaire pour les statuts de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il nous semble donc légitime d’accorder également ce pouvoir à la Polynésie française.

Outre les dispositions visant à permettre la constitution d’une majorité stable à l’assemblée de la Polynésie française, le projet de loi comporte également des mesures tendant à encadrer certains aspects de son fonctionnement institutionnel, afin de réduire les dépenses publiques, de rationaliser les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante et de lutter contre l’instabilité politique.

Ainsi, le second volet du projet de loi comporte trois mesures phare poursuivant cet objectif.

Tout d’abord, il limite à deux mandats consécutifs, c’est-à-dire à dix ans, l’exercice du pouvoir par le président de la Polynésie française, afin de favoriser le renouvellement de la classe politique polynésienne.

Ensuite, il rend beaucoup plus difficiles le dépôt et le vote d’une motion de défiance.

Enfin, il met fin à la possibilité de renouveler de façon anticipée ou annuelle, sauf en cas de démission de son Président, le bureau de l’Assemblée de la Polynésie française, qui a connu neuf présidents en six ans.

Je voudrais revenir un instant sur ces deux derniers points.

S’agissant de la motion de défiance dite « constructive », le projet de loi augmente le nombre d’élus nécessaire pour son dépôt et son adoption, afin de garantir une meilleure stabilité politique, tout en conservant le principe de la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française devant l’assemblée.

Ainsi, une telle motion ne sera désormais recevable que si elle réunit un tiers des membres de l’assemblée, et non plus seulement un quart. En outre, une seule motion de défiance pourra être signée par chaque représentant à l’assemblée de la Polynésie française au cours d’une même année civile, contre deux depuis la loi organique du 7 décembre 2007.

Pour que le durcissement des règles relatives à la motion de défiance ne se traduise pas par un recours accru, par une partie de l’assemblée qui souhaiterait exprimer son mécontentement, à la motion de renvoi budgétaire, les règles de dépôt et d’adoption de cette dernière ont été calquées sur celles prévues pour la motion de défiance.

S’agissant de la suppression de la possibilité de renverser chaque année le président de l’assemblée, que j’ai mentionnée précédemment, je rappelle qu’actuellement l’assemblée de la Polynésie française peut interrompre chaque année le mandat de son président si la majorité absolue de ses membres le souhaite. Ce dispositif contribue à l’instabilité politique locale. Le nouveau texte réduit la possibilité de changement du président au gré des fluctuations politiques par une limitation des hypothèses de renouvellement intégral du bureau. Le renouvellement anticipé ou annuel du bureau deviendra impossible, sauf en cas de démission du président de l’assemblée de la Polynésie française. La démission du président entraînerait donc celle du bureau, et non l’inverse.

Enfin, le texte réduit le nombre des membres du gouvernement polynésien : le président de la Polynésie française pourra nommer de sept à dix ministres. Cette proposition, que le groupe UMP soutient, répond à une demande fortement exprimée par la société polynésienne, tout en tenant compte de la nécessité de réaliser des économies budgétaires. Le statut ainsi modifié permettra de constituer des ministères plus homogènes et cohérents, aux attributions plus larges et complémentaires, afin d’éviter les doubles emplois.

Autre point important : les collaborateurs de ministres. Afin de mettre fin à leur recrutement pléthorique par le gouvernement de la Polynésie française, la commission a judicieusement modifié le texte initial, en prévoyant que l’assemblée de Polynésie serait compétente pour fixer le nombre maximal de collaborateurs de cabinet du président, du vice-président et des ministres.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi est fondamental pour le bon fonctionnement des institutions de la Polynésie française, et donc pour sa cohésion générale.

II est de notre devoir d’assurer à la Polynésie une vie institutionnelle plus stable, afin qu’elle puisse se donner les moyens de réaliser ses projets ambitieux pour améliorer la vie de sa population et pour préparer l’avenir de sa jeunesse.

Le groupe UMP votera donc en faveur de ce texte, avec conviction et ambition, pour nos concitoyens polynésiens et pour l’avenir du pays.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous ferai pas une nouvelle présentation du projet de loi. Je vous épargnerai également une nouvelle saga de l’instabilité en Polynésie française.

Madame la ministre, permettez-moi simplement de rappeler que c’est la troisième fois que la Haute Assemblée se penche sur ce sujet. Je me souviens des deux discussions précédentes. Que les temps changent !

En 2004, notre collègue Gaston Flosse, en majesté dans cet hémicycle, faisait adopter ses amendements les uns après les autres, s’appuyant sur des avis favorables du ministre. Il construisait ainsi ce qui devait être son triomphe aux élections qui allaient suivre. Et le mode électoral était fabriqué ici même, en séance, à l’aide d’un amendement.

On a toutefois vérifié ce jour-là, une fois de plus, que, lorsqu’on définit un mode de scrutin dans le but de gagner, avec une volonté de prédéterminer les résultats, cela ne marche pas.

Nous connaissons tous l’épisode tragico-comique de cette soirée électorale qui s’arrête, de ces programmes de télévision qui s’interrompent, avec divines surprises pour les uns, abomination et désolation pour les autres. J’évoque bien entendu l’élection du président Oscar Temaru, qui allait donc mettre en œuvre le statut défini par la loi organique de 2004, dont le costume n’avait pas été dessiné pour lui : telle est la souveraineté du peuple…

On a parlé d’instabilité. Mais l’histoire s’écrit et elle s’analyse ! Madame la ministre, nous devons tous avoir en mémoire que la première instabilité a été organisée, provoquée, instrumentalisée par le Gouvernement de l’époque, qui ne supportait pas ce qui s’était passé en Polynésie. Tout était bon alors pour renverser celui qui se trouvait à la tête de la Polynésie française. Et c’est à ce moment que le cycle d’instabilité s’est enclenché, par des débauchages individuels dans des majorités très étroites.

Et puis, la machine a continué… pour en arriver à l’« épisode Estrosi », à savoir le statut défini par les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2007. Christian Cointat avait alors succédé à Lucien Lanier comme rapporteur. Je veux d’ailleurs rendre hommage au travail qu’il avait accompli à l’époque, non sur la partie du texte qui intéressait le ministre, mais sur tout ce qui concernait la transparence financière. En effet, quand les livres s’étaient ouverts, était apparue la nécessité d’aboutir à une plus grande transparence financière, d’installer des commissions consultatives, d’écouter les préconisations de la chambre régionale des comptes, de mettre fin à un certain nombre de pratiques, comme l’expansion des cabinets présidentiels – je n’ose citer les chiffres, par peur de me tromper.

Cet aspect de la loi de 2007 avait reçu le soutien de l’opposition, parce qu’il développait le principe de la transparence et recherchait la rigueur.

S’agissant de l’autre partie du texte, nous avons passé notre temps, aux côtés du rapporteur, qui subissait les contraintes de sa fonction, à affirmer que changer de système électoral et supprimer la prime majoritaire allaient provoquer l’instabilité : monsieur Estrosi, répétions-nous, votre loi n’est pas une loi de stabilité ; c’est une loi d’instabilité !

Malheureusement, les faits nous ont donné raison. Alors qu’il s’agissait, là encore, d’un scrutin répondant à une commande, qui devait amener au pouvoir ceux qui avaient la faveur du ministre, il a lui aussi échoué et débouché sur l’instabilité. Et quel paradoxe : s’il n’avait pas été modifié, le mode de scrutin instauré en 2004 aurait, lui, permis de dégager en Polynésie française une majorité stable…

Et nous en sommes arrivés à la troisième station – je pourrais presque dire la quatrième, puisque entre-temps a été inventé un système qui n’a jamais été appliqué : la Polynésie française tombe pour la troisième fois !

Quel est le sens de tout cela ?

Madame la ministre, je connais les contraintes qui pèsent sur vous. Vous nous parlez du respect de l’autonomie, ce que je salue, du respect du vote des polynésiens, ce que je salue également. Mais, dans le projet que vous nous présentez, essayez de respecter également l’avis du Parlement !

Sur toutes les travées de notre assemblée, les orateurs réclament une circonscription unique, parce qu’il faut préserver l’unicité de la Polynésie française. Par ailleurs, un scrutin démocratique suppose que la liste qui a obtenu le plus de voix sur la totalité du pays concerné bénéficie de la prime majoritaire. Nous ne disons rien d’autre ! Or ce principe démocratique ne peut-être garanti que par l’unicité de la circonscription.

La commission des lois du Sénat, au sein de laquelle les différences sont fortes, arrive cependant à atténuer celles-ci quand il s’agit de l’outre-mer, parce que nous défendons ensemble un objectif commun : voir l’outre-mer réussir. Nous sommes désolés de constater que chaque projet de loi sur l’outre-mer est examiné selon la procédure accélérée ; nous sommes désolés de constater que, chaque fois que l’on parle de l’outre-mer, l’aspect institutionnel est privilégié. En effet, au-delà des questions institutionnelles, il y a le développement économique, il y a le développement humain, et c’est lui qui importe !

S’agissant du découpage proposé par le Gouvernement, je ne voudrais pas être désagréable – vous savez bien que je devrais me forcer pour en arriver à une telle extrémité !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non ! Ils sont très bien, en général !

Au-delà de ces considérations, il importe de conserver la circonscription unique, de façon à respecter la démocratie.

La commission des lois du Sénat a travaillé : elle est parvenue à une position unanime sur la circonscription unique. Ensuite, on peut relever des divergences sur les découpages au sein de cette circonscription, car aucun découpage n’emporte l’adhésion par lui-même. Madame la ministre, vous devez tenir compte de la position du Sénat, parce qu’elle est de nature à vous aider à poser la règle du jeu.

Au-delà, je vous l’accorde volontiers, aucun système institutionnel ne peut garantir la stabilité, quand les hommes qui sont investis d’un mandat ne se considèrent plus comme comptables de ce mandat. Si nous entrons dans un jeu d’alliances, le plus beau système peut voir ses effets pervertis. En l’espèce, faisons ce qui est en notre pouvoir, construisons un système qui, si les comportements des élus restent démocratiques, conduise à la stabilité ! Telle est la solution que vous propose le rapporteur.

S’agissant de la motion de défiance, la commission des lois a adopté la même position que pour la Martinique et la Guyane. N’inventons pas une motion de défiance telle, avec cette exigence des trois cinquièmes, qu’elle ne puisse jamais être utilisée ! Reprenons des règles éprouvées, qui forment un ensemble cohérent : la motion de défiance doit être signée par un tiers des membres de l’assemblée, être adoptée à la majorité absolue et chaque membre ne peut signer qu’une motion par an.

La commission des lois a donc réalisé un travail important. Mon groupe aurait été opposé au texte s’il avait conservé cette disposition essentielle qui brisait l’unicité de la Polynésie française. À partir du moment où, grâce à quelques ajustements, la commission a rétabli cette unicité, j’ai bon espoir que nous puissions, au cours de cet après-midi, joindre nos voix à celles de la majorité sénatoriale, non pas que cela représente un but à mes yeux, car je m’accommode très bien de l’hypothèse contraire, mais quand nous pouvons nous retrouver sur un point qui est considéré comme essentiel par le Sénat, il n’y a aucune raison de s’en priver !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

chapitre ier

Dispositions relatives à l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Si tant est que le mode de scrutin en vigueur pour l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française ait pu constituer un obstacle au bon fonctionnement des institutions et à la qualité de la gestion des affaires publiques, il importe évidemment de remédier à cette difficulté, mais sans oublier pour autant quelques principes essentiels.

La Polynésie a fait l’expérience de deux modes de scrutin, également peu probants pour ce qui concerne le fonctionnement de son assemblée territoriale.

Le premier système consistait à diviser le territoire en plusieurs circonscriptions, partageant notamment l’archipel de la Société, dans l’acception la plus ancienne, entre îles du Vent et îles Sous-le-Vent et accordant, dans chaque cas, une prime majoritaire dont l’importance eut des conséquences inattendues par les concepteurs du système eux-mêmes.

En effet, il suffit à l’Union pour la démocratie, l’UPLD, le parti unifiant les forces indépendantistes du territoire, d’arriver en tête dans la plus importante des circonscriptions pour obtenir, par le jeu des primes, un nombre de sièges supérieur à celui résultant de la stricte application d’un scrutin proportionnel.

Fort marris de cette expérience, d’aucuns pensèrent donc que l’application d’une proportionnelle intégrale, s’appuyant sur les différentes circonscriptions mises en place dans le cadre du premier scrutin, suffirait à « remettre les choses en ordre » et à assurer la primauté de forces politiques plus en harmonie avec le pouvoir politique en place en métropole.

Les électeurs des six circonscriptions de l’assemblée ont donc élu cinquante-sept membres, dont la répartition politique était, à l’origine, quelque peu différente de celle découlant du système précédent, mais dont l’affiliation a toutefois conduit, dans les faits, à porter aujourd’hui M. Oscar Temaru à la tête du gouvernement territorial et M. Jacqui Drollet, son allié historique, à celle de l’assemblée territoriale. La Polynésie connaît donc à nouveau une instabilité, dont le ministre Estrosi avait bien cru pouvoir se débarrasser en abrégeant le mandat de la précédente assemblée.

Les membres de cette assemblée se répartissent aujourd’hui entre vingt-deux élus de l’Union pour la démocratie, l’UPLD, dix élus du To Tatou Ai’a, le TTA, parti proche de l’UMP nationale, neuf élus du parti de notre collègue Gaston Flosse, le Tahoeraa ; six élus proches de M. Bouissou, six élus du Te Mana de M. Kautai et de Mme Frebault et, enfin, quatre élus non inscrits.

Les changements d’alliance comme d’affiliation sont une réalité, mais, de notre point de vue, c’est bien plutôt la situation économique et sociale du territoire, qu’il s’agisse des îles du Vent comme des archipels les plus éloignés, qui est la cause principale des pratiques politiques constatées.

Nous devons donc trouver, avec cet article 1er, non pas une stabilité politique factice, de commande, issue d’accords politiques fondés sur un replâtrage de second tour entre formations concurrentes au premier tour, mais une stabilité claire, précise, représentative du soutien de la majorité du corps électoral, pour mener des politiques permettant la valorisation des atouts de la Polynésie, de l’énergie de sa jeunesse, adaptées aux capacités et potentiels du plus éloigné de ses archipels, la faisant échapper peu à peu aux contraintes d’une économie postcoloniale au profit d’un développement endogène, plus respectueux et harmonieux.

Le choix de la circonscription unique, que la commission des lois a retenu dans sa grande sagesse, nous semble, parce qu’il correspond aussi à l’attente majoritaire des forces politiques locales, l’outil de cette stabilité nouvelle.

Celui qui remportera les élections sera celui – ou celle ! – qui aura en charge les affaires du pays et devra mener les politiques de développement économique et social dont le territoire a besoin. Libre ensuite aux électeurs, et donc aux Polynésiens eux-mêmes, de tirer, le moment venu, les conclusions qui s’imposent de la gestion de tel ou tel, mais ne laissons plus de place aux combinaisons, aux arrangements de dernière minute, aux trahisons soudaines et aux ralliements subits, auxquels le texte initial du projet de loi pouvait encore se prêter !

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de neuf sections. Chaque section dispose d’un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.

Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les sections ci-après désignées :

1° La première section des Îles-du-Vent du Centre comprend les communes de : Papeete et Moorea-Maiao. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

2° La deuxième section des Îles-du-Vent de l’Ouest comprend les communes de : Faa’a et Punaauia. Dix sièges sont attribués à cette section ;

3° La troisième section des Îles-du-Vent de l’Est comprend les communes de Pirae, Arue, Mahina et Hitiaa o te ra. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

4° La quatrième section des Îles-du-Vent du Sud comprend les communes de : Paea, Papara, Teva I Uta, Taiarapu-Ouest, Taiarapu-Est. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

5° La cinquième section des Îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Huit sièges sont attribués à cette section ;

6° La sixième section des Îles Tuamotu de l’Ouest comprend les communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Trois sièges sont attribués à cette section ;

7° La septième section des Îles Gambier et Tuamotu de l’Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia. Trois sièges sont attribués à cette section ;

8° La huitième section des Îles Marquises comprend les communes de : Fatu Hiva, Hiva Oa, Nuku Hiva, Tahuata, Ua Huka et Ua Pou. Trois sièges sont attribués à cette section ;

9° La neuvième section des Îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Trois sièges sont attribués à cette section.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Tout d’abord, cet amendement tend à soutenir la position de la commission des lois, qui a suivi son rapporteur, M. Cointat, en décidant que la Polynésie française constitue une seule et unique circonscription électorale. Tel est le vœu non seulement de la quasi-unanimité des représentants élus à l’assemblée de la Polynésie française, mais également des formations politiques non représentées au sein de cette assemblée.

Ensuite, cet amendement tend à diviser cette circonscription électorale unique en neuf sections : plus précisément, l’archipel des îles du Vent serait divisé en quatre sections au lieu de trois, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi organique. Ce faisant, la population serait répartie de manière homogène et pratiquement égale entre ces sections. Par ailleurs, ces sections seraient à peu près à égalité avec celle des îles Sous-le-Vent.

L’amendement n° 17, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

II. - Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section

Composition de la section

Nombre de sièges de la section

Section des îles-du-Vent

Communes de : Arue, Faa’a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta

Section des îles Sous-le-Vent

Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa

Section des îles Tuamotu de l’Ouest

Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa

Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est

Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia

Section des îles Marquises

Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou

Section des îles Australes

Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement tend à établir un découpage en sections différent, en maintenant les îles du Vent en une section unique, pour respecter le découpage existant actuellement. J’ai noté une forte volonté de la population de cet archipel de ne pas se trouver à nouveau morcelée.

L’amendement n° 18, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5

Rédiger ainsi ces lignes :

Première section des îles-du-Vent

Communes de : Arue, Mahina, Papeete, Pirae

Deuxième section des îles-du-Vent

Communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta

Troisième section des îles-du-Vent

Communes de : Faa’a, Paea, Punaauia

Section des îles Sous-le-Vent

Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans cette proposition, la division des îles du Vent en trois sections, comme le prévoit le texte de la commission, serait maintenue, mais le découpage serait modifié afin qu’il soit équilibré du point de vue des populations.

La première section des îles du Vent comprendrait les communes d’Arue, Mahina, Papeete et Pirae, pour une population de 64 451 habitants.

La deuxième section des îles du Vent comprendrait les communes de Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao et Papara sur Tahiti, ainsi que Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta, avec une population d’importance quasi similaire.

Enfin, la troisième section des îles du Vent comprendrait la commune redoutée, si j’ose dire, de Faa’a, mais également celles de Paea et Punaauia, pour une population de 67 264 habitants.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsque la commission des lois a adopté la circonscription unique, elle a repris, comme je l’ai dit tout à l’heure, le découpage en sections prévu par le Gouvernement, parce qu’elle ne disposait pas d’éléments qui puissent la conduire à agir autrement. Le découpage du Gouvernement lui semblant pertinent, elle l’a retenu.

Au demeurant, elle était restée ouverte à toute autre proposition en lançant en quelque sorte un appel aux élus polynésiens, indiquant qu’elle modifierait éventuellement sa position en présence d’un projet de découpage faisant l’objet d’un consensus – je dis bien « consensus » et non pas « accord » – entre eux.

Les différents amendements déposés prouvent que ce consensus n’est pas réuni. Chacune des formules proposées est intéressante et pertinente, qu’il s’agisse de celle de Gaston Flosse ou de celles de Richard Tuheiava, mais aucune d’entre elles ne permet d’affirmer qu’elle serait meilleure que celle retenue par le Gouvernement. Je ne vois donc pas de raison de privilégier l’une de ces solutions, sauf si le Gouvernement venait à changer d’opinion. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est certain que, lorsqu’on aborde ce texte, il est tentant de reprendre toute l’histoire de la Polynésie française. Néanmoins, je ne me prêterai pas à cet exercice, car nous pourrions y passer des jours.

Pour ma part, je voudrais simplement montrer, à l’occasion de ces débats, et pour qu’ils gardent toute leur sérénité, que la position du Gouvernement se fonde sur sa volonté d’assurer la stabilité politique de la Polynésie française. Au vu de la situation actuelle, en effet, nous avons aujourd'hui une obligation de résultat.

M. Frimat a conclu tout à l'heure son intervention en soulignant le bien-fondé de la circonscription unique. Chacun l’aura noté, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement visant à rétablir la solution des cinq circonscriptions qu’il avait prévue dans son projet de loi initial. Je considère en effet que l’unité de la Polynésie française est un point fondamental.

Eh oui !

Et je n’oublie pas que le conseiller d’État Jacques Barthélémy avait suggéré d’instituer une circonscription unique.

Il reste que la Polynésie française couvre un territoire immense, de la taille de l’Europe, et que la question de la représentativité des élus y est essentielle. Or, de ce point de vue, la circonscription unique peut poser un problème, car, dans un tel cadre, il n’est pas exclu qu’un parti politique puisse présenter des candidats dont aucun ne serait issu des archipels éloignés. C’est d’ailleurs cette préoccupation qui vous a amenés, en commission, à exiger que les candidats se présentant dans une section soient inscrits sur les listes électorales d’une des communes de ladite section.

En tout cas, il y a là, vous le savez, une faiblesse juridique que l’on ne saurait sous-estimer, et c'est ce qui m’avait conduite à proposer un découpage en cinq circonscriptions. Nous avons évidemment pris en considération le poids démographique des différentes communes, mais en donnant un poids électoral légèrement plus important aux archipels isolés, afin de tenir compte de leur situation particulière, puisque ceux-ci représentent un peu plus de 20 % des sièges pour 17 % des électeurs. Cela se justifie par le souci d’assurer une bonne représentativité des élus au sein de l’assemblée de Polynésie française, où qu’ils soient élus.

Le découpage en cinq circonscriptions, madame Gourault, visait aussi à garantir le pluralisme. Il n’est pas certain, en effet, que les petits partis politiques aient les moyens de présenter des candidats et de faire campagne sur un territoire vaste comme l’Europe.

En résumé, notre préoccupation, ici, doit être de favoriser le pluralisme tout en garantissant la stabilité politique.

Si je suis très ouverte sur la question de la circonscription unique, je considère que le poids démographique n’est pas suffisamment pris en compte dans le découpage en six sections, et je pense qu’l convient de s’en tenir au découpage en huit sections retenu par la commission, assorti de l’exigence que j’ai rappelée.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. le rapporteur connaît-il un seul découpage électoral ayant fait l’unanimité ? Il n’en existe aucun !

Il faut reconnaître que la circonscription unique recueille l’assentiment de presque tous les mouvements politiques. D’ailleurs, M. Tuheiava, qui n’est pas du même bord politique que nous, y adhère aussi, mais présente un autre découpage, avec un nombre de sections différent. Toutefois, la majorité des représentants des mouvements politiques que vous avez rencontrés, monsieur le rapporteur, approuvaient le découpage en neuf sections : c’est donc cette voie qu’il faut suivre. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Par ailleurs, jamais des personnes issues des îles du Vent n’iraient se hasarder à se présenter dans les archipels éloignés, où seuls les représentants du terroir, implantés depuis des décennies, ont une chance de se faire élire ! Il n’y a guère que dans les îles du Vent que, par exemple, un habitant du Centre, pour reprendre mon découpage, pourrait avoir une chance de se faire élire dans la circonscription de l’Est, dans celle de l’Ouest ou dans celle du Sud, voire dans la circonscription des îles Sous-le-Vent. Ce fut le cas de M. Tong Sang qui, aux dernières élections à l’assemblée de la Polynésie française, se présenta aux îles du Vent alors qu’il était maire de Bora-Bora, commune des îles Sous-le-Vent. Une telle situation n’est envisageable qu’au sein de ces deux archipels.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections.

« II. – Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans la section des îles du Vent : neuf sièges ;

« 2° Dans la section des îles Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections : un siège.

« Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans la section.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« III. - Les sièges sont répartis entre sections, dans l’ordre décroissant et au prorata des voix obtenues par chacune des listes dans chaque section. En cas d’égalité des suffrages, la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée est placée en tête dans l’ordre de répartition des sièges.

« IV. – Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste dans chaque section. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Madame la présidente, les amendements n° 19, 20 et 21 sont des amendements de coordination et n’ont plus d’objet compte tenu des votes qui viennent d’intervenir.

L’amendement n° 19 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

« II. – Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans les sections des îles du Vent : trois sièges ;

« 2° Dans la section des îles Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections, un siège.

« Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans la section.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« III. - Les sièges sont répartis entre sections, dans l’ordre décroissant et au prorata des voix obtenues par chacune des listes dans chaque section. En cas d’égalité des suffrages, la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée est placée en tête dans l’ordre de répartition des sièges.

« IV. – Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste dans chaque section. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 21, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

II. - Alinéa 6, tableau, lignes 1 à 3

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

Section des îles-du-Vent

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 4, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Je le répète, monsieur le rapporteur, jamais je n’ai vu un habitant des îles du Vent ou des îles Sous-le-Vent se hasarder à se présenter aux îles Tuamotu de l’Ouest, aux îles Gambier et aux îles Tuamotu de l’Est, aux îles Marquises ou aux îles Australes ! C’est M. Teina Maraeura, maire de Rangiroa, qui est le représentant des îles Tuamotu de l’Ouest à l’assemblée de la Polynésie française depuis des dizaines d’années, tout comme c’est M. Riveta, maire de Rurutu, qui y représente les îles Australes. Il n’y a jamais eu de « parachutage » dans les archipels éloignés !

C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet alinéa 4.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un élément important du dispositif, pour des raisons peut-être plus symboliques que pratiques, comme vient de le dire fort justement notre collègue Gaston Flosse, dans la mesure où un candidat qui ne serait pas connu récolterait peu de voix, alors même que la répartition des sièges est opérée en fonction des voix obtenues dans la section.

Il importe toutefois de garantir aux archipels éloignés qu’ils ne seront pas moins bien représentés avec la circonscription unique.

Certes, le problème juridique soulevé par Mme la ministre ne nous a pas échappé : le Conseil constitutionnel validera-t-il cette disposition ?

S'agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi et devra se prononcer. Nous serons donc informés, sur ce point comme sur plusieurs autres. L’article 74 de la Constitution nous offre-t-il plus de souplesse en ce domaine que l’article 73 ? Qu’en est-il des dispositions spécifiques qui ont été prises concernant les élections législatives en Polynésie française, le premier tour se déroulant quinze jours avant le second tour, contrairement à ce qui se passe ailleurs, afin de tenir compte de l’immensité de ce territoire, qui, cela a été dit, couvre une superficie aussi vaste que l’Europe ?

Pour cette même raison, n’est-il pas nécessaire, afin d’assurer une juste représentation, de prévoir pour les candidats une condition, non pas de résidence, mais d’inscription sur les listes électorales d’une commune de la section, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ? Pour ma part, je pense que oui.

Si le Conseil constitutionnel considère que nous nous sommes trompés, il invalidera l’alinéa 4 de l’article 2, ce qui reviendra à donner raison à Gaston Flosse. Si le Conseil constitutionnel ne s’y oppose pas, nous serons parvenus à une meilleure représentation des archipels éloignés, qui auront la garantie d’être représentés pour eux-mêmes. Il ne sera plus possible d’y « parachuter » qui que ce soit. Or il pourrait y avoir des tentations en ce sens, surtout, comme l’a dit Mme la ministre, dans les archipels où l’on sait que l’on récoltera peu de voix.

Il est donc nécessaire de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point. C’est fondamental au regard du droit des archipels éloignés à une vraie représentation et de l’engagement que nous avons pris de le leur garantir. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur l'amendement n° 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne comprends pas votre amendement, monsieur Flosse. Si vous défendez la circonscription unique, si vous voulez le pluralisme et une bonne représentativité des élus, il faut maintenir cette disposition. Évidemment, le Gouvernement, lui, n’avait pas fait le choix de la circonscription unique, même si celle-ci lui paraît aller dans le sens de l’unité de la Polynésie française, parce qu’il considère qu’il y a là, au regard de la représentativité, une fragilité juridique.

Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, qui aggrave cette fragilité. Dans le cas d’une circonscription unique, il faut au moins garantir que les candidats seront inscrits sur les listes électorales de la section correspondante.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux jusqu’à dix-sept heures, car des installations techniques sont nécessaires pour assurer l’enregistrement télévisé des questions cribles thématiques consacrées à la politique audiovisuelle extérieure.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique audiovisuelle extérieure.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être formulée soit par l’auteur de la question soit par l’un des membres de son groupe politique.

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddeï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs chronométriques ont été mis à la vue de tous.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création de la société holding AEF devait permettre à l’audiovisuel extérieur de la France de rivaliser avec les incontournables BBC World et CNN et de porter haut ce fameux « regard français sur le monde ».

Il serait plus juste, aujourd’hui, de parler de « regard consterné du monde » sur notre audiovisuel extérieur, devant le spectacle offert par le P-DG d’AEF et sa directrice générale déléguée.

Tout en espérant que cette regrettable affaire sera bientôt derrière nous, j’évoquerai plus particulièrement la situation à RFI, Radio France Internationale.

Fleuron de notre audiovisuel extérieur, cette radio est depuis des mois, sous prétexte de modernité et de nouvelles synergies, l’objet d’une véritable entreprise de démolition.

Les faits sont là : un premier plan social en 2009, avec 206 suppressions de postes, pour un coût de 41, 3 millions d’euros ; un second en préparation, estimé à 27, 5 millions d’euros ; la suppression de six rédactions en langues étrangères ; la diminution programmée des productions en anglais ; et aujourd’hui, un déménagement dans des locaux mitoyens de ceux de France 24, générateur de coûts très importants – on parle de 24, 5 millions d’euros –, du fait, notamment, de gros travaux de restructuration et d’un loyer au mètre carré supérieur à celui qui est versé à Radio France et qui, de plus, reviendra à un fonds de pension étranger.

Scandaleux !

Monsieur le ministre, le point d’orgue de ce démantèlement sera-t-il la fusion des rédactions de RFI et France 24, alors même que ce projet ne comporte ni gain social, ni gain économique, ni même gain stratégique ?

Par ailleurs, AEF est aujourd’hui sous le coup d’un double examen, de la part de l’inspection générale des finances et d’une mission d’information de l’Assemblée nationale, laquelle a clairement souhaité qu’aucune décision « irréversible » ne soit prise avant la remise de son rapport.

Monsieur le ministre, en attendant les relevés de conclusions, ne pouvez-vous, enfin, exercer votre pouvoir de tutelle et suspendre la « descente aux enfers » de RFI ?

La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

Madame la sénatrice, vous évoquez une « descente aux enfers » quand il n’est question que d’une réorganisation de RFI.

En 2009, cette radio connaissait une situation financière véritablement critique, reflétant une crise existentielle profonde et une totale inadéquation aux messages qu’elle se devait de véhiculer et aux publics auxquels elle était censée s’adresser. En d’autres termes, elle avait perdu le cap.

La réorganisation décidée avait pour but de permettre à la société de retrouver l’équilibre budgétaire et de s’adapter aux évolutions géopolitiques et technologiques de son environnement.

Les départs prévus dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de RFI sont effectifs et ont permis de préserver les autres postes. Parallèlement, le plan global de modernisation de la radio se poursuit.

Un premier groupe de personnels est donc d'ores et déjà parti : 275 personnes ont d’ailleurs demandé à quitter l’entreprise alors que 206 suppressions de postes seulement étaient programmées.

Ça, on le sait !

Il est maintenant question d’une deuxième tranche. Tout cela se fait dans une concertation à la fois complète et permanente.

Non !

Mais si, madame !

RFI ne pouvait plus continuer à fonctionner ainsi.

J’ajoute que, parallèlement, 35 emplois ont été créés.

Monsieur le ministre, il vous faut conclure.

Je rappelle que le maintien de rédactions dans un certain nombre de pays, dont la Pologne, n’avait plus de sens, d’autant que tout le territoire africain était encore à reconquérir.

Par conséquent, madame Lepage, je ne pense pas du tout que la réforme actuelle de RFI nuise à l’avenir de cette radio, bien au contraire.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas de nature à apaiser mes craintes.

Vous parlez de réforme ; moi, j’ai parlé de fusion. Si la fusion des rédactions n’est pas actée, vous conviendrez qu’il existe un faisceau d’indices concordants : un déménagement, une procédure de plan social largement entamée au niveau des instances représentatives du personnel, déjà réunies à deux reprises.

La question essentielle est bien celle-ci : à qui profiterait une telle fusion ? Certainement pas aux employés puisque les effectifs devraient diminuer de 327 personnes en quelques mois. Pas davantage à l’État, à qui les plans sociaux et le déménagement coûteraient 90 millions d’euros. Reste l’intérêt stratégique : mais radio et télévision sont deux supports différents, induisant bien deux métiers distincts.

Veuillez conclure !

Mme Claudine Lepage. Je ne suis pas une spécialiste, mais il me semble qu’on ne fait pas de la télé comme on fait de la radio : une fusion ne profiterait donc même pas aux auditeurs.

La parole est à M. Louis Duvernois.

Il n’a échappé à personne qu’un différend profond oppose sur la place publique le P-DG de la holding AEF, M. Alain de Pouzilhac, et la directrice générale déléguée, Mme Christine Ockrent.

Il est temps aujourd’hui de mettre fin à ce contentieux et de rétablir rapidement un climat de confiance qui permette à notre audiovisuel extérieur d’avancer au lieu de devenir un sujet récurrent dans la presse nationale et internationale.

De retour de Scandinavie, d’Asie et d’Australie, je suis frappé par la dureté de la concurrence dans le ciel médiatique, concurrence que nous avons, en France, tendance à sous-estimer.

Dans la guerre de tranchées qui divise AEF, il est capital que les salariés de la holding puissent retrouver au plus vite la sérénité et la créativité indispensables pour relever les défis d’importance auxquels notre pays doit faire face.

Il est essentiel, monsieur le ministre, de s’atteler dès à présent à la reconfiguration du statut de l’audiovisuel extérieur au sein de l’État et de revoir en conséquence les règles qui régissent la tutelle exercée par la puissance publique.

Le moment de la crise, finalement, est opportun. Le fonctionnement actuel d’AEF suscite bien des interrogations et beaucoup de suspicion ; il est, de toute évidence, très dommageable au regard de la mission de service public que devrait remplir la holding. Le contrat d’objectifs et de moyens, en négociation depuis plusieurs années avec l’État, n’est toujours pas signé, ce qui est pour le moins révélateur.

Après l’échec, très coûteux, du partenariat public-privé avec TF1, allons-nous engager de nouveaux fonds publics pour sortir d’une crise qui, cette fois-ci, a franchi un nouveau cap avec la saisine, annoncée par l’un des protagonistes, du tribunal de commerce ?

Il faut conclure !

En ma qualité d’administrateur représentant le Sénat au conseil d’administration d’AEF, je vous demande, monsieur le ministre, d’user de votre autorité de tutelle pour résoudre cette situation conflictuelle et de remettre à plat le dispositif structurel et institutionnel, afin de permettre à AEF d’être, pour notre pays, l’outil performant en termes d’influence qu’il devrait être.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, il convient tout d’abord de rappeler que la société Audiovisuel extérieur de la France a été créée récemment : en avril 2008. Son capital est détenu à 100 % par l’État. Elle a pour filiales Radio France Internationale et France 24 et détient une participation de 49 % dans TV5 Monde.

AEF bénéfice donc d’une organisation solide, structurée, mais a besoin qu’on lui laisse un peu de temps pour se mettre véritablement en ordre de marche.

Je suis le premier à déplorer le conflit ayant opposé, comme vous l’avez rappelé à très juste titre, deux des personnalités à la tête de France 24. Siégeant vous-même au conseil d’administration d’AEF, vous connaissez fort bien cette question qui préoccupe nombre de nos concitoyens.

Le problème est sur le point d’être réglé dans la mesure où l’un des deux protagonistes a maintenant porté l’affaire devant le tribunal de commerce. Nul doute que les personnels qui travaillent à France 24 retrouveront bientôt l’apaisement.

Compte tenu de la complexité de la situation et des difficultés à mettre en œuvre une réforme qui, après avoir pourtant connu un bon début, n’a pas pu porter tous ses fruits du fait de ce conflit, nous avons demandé à l’inspection générale des finances de diligenter une véritable mission d’audit de l'ensemble de l’audiovisuel extérieur français. Il s’agit de savoir exactement où l’on en est, d’identifier le plan stratégique, de comprendre comment et sur quelles bases va s’établir le contrat d’objectifs et de moyens, dont la signature a, comme vous l’avez regretté à raison, pris du retard, et de cerner les tenants et les aboutissants du contrat d’affaires. Je précise qu’une mission parlementaire mène actuellement une réflexion dans ce même domaine.

Monsieur Duvernois, c’est lorsque j’aurai en ma possession les conclusions de ces deux missions qu’il me sera possible de vous apporter une réponse exhaustive.

La parole est à M. Louis Duvernois, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse même si elle ne me satisfait pas complètement.

Nous connaissons tous, en effet, les problèmes d’organisation interne que vous évoquez. Mais mon interrogation portait surtout sur les modalités d’exercice de la tutelle, c'est-à-dire le positionnement de l’audiovisuel extérieur au sein de l’appareil de l’État.

Au-delà même du contenu du contrat d’objectifs et de moyens, le but doit être la simplification. De ce point de vue, la réforme amorcée en 2008 n’est, à l’évidence, pas du tout satisfaisante.

La tentative ratée, faut-il le rappeler, de partenariat entre secteur public et secteur privé, outre qu’elle a coûté très cher à l’État, s’est révélée totalement inadéquate.

Il faut conclure !

Monsieur le ministre, je réitère ma question : comment entendez-vous exercer la tutelle et comment concevez-vous le positionnement d’AEF au sein de l’État ?

La parole est à M. Ivan Renar.

Lors de la naissance de France 24, s’était imposée la nécessité stratégique d’une chaîne française d’information internationale permettant de relayer à l’échelle de la planète une autre vision du monde. L’ambition était de promouvoir le rayonnement des valeurs universelles issues des Lumières dont notre pays s’est historiquement fait le champion et de donner un nouvel élan à la francophonie.

Or, loin de renforcer l’image de notre pays, la holding Audiovisuel extérieur de la France a trop longtemps offert le désolant spectacle d’une stérile guerre des chefs. L'État, majoritaire au conseil d’administration, a contribué par son silence à l’installation de ce climat délétère.

Dans le même temps, on affaiblit RFI, pourtant reconnue sur la scène internationale, du Moyen-Orient à l’Afrique en passant par la jungle colombienne ; on démantèle dans la précipitation, et à marche forcée, ce fleuron de la radio au profit d’un hypothétique développement de France 24, toujours sans projet et sans convention d’objectifs et de moyens, donc sans boussole, mais avec un réel déficit, alors même que cette chaîne était censée se passer des dotations budgétaires de l’État dès 2012 !

Devant cette situation ubuesque, je m’étonne que l’on ait fait si peu de cas des salariés et de leur comité d’entreprise. La cour d’appel de Paris remet d’ailleurs en cause l’absence de concertation quant au projet de rédaction unique.

Et que dire du déménagement de RFI dans des locaux inadaptés, dont le coût pour l’État est évalué à plus de 21 millions d’euros ?

On peut aussi comprendre les inquiétudes de la chaîne TV5 Monde, qui rencontre un succès incontestable, mais qui se trouve embarquée malgré elle dans cette funeste galère.

Alors qu’une enquête de l’inspection générale des finances est en cours et que la mission d’information de l’Assemblée nationale a expressément demandé qu’aucune décision irréversible ne soit prise avant qu’elle n’émette ses avis, comptez-vous, monsieur le ministre, assumer la responsabilité de l’État actionnaire majoritaire en exigeant la suspension de mesures précipitées, qui mettent en péril l’audiovisuel extérieur de la France ? §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la réponse que je vous ferai s’adressera également à Mme Claudine Lepage, à qui j’ai conscience de ne pas avoir répondu assez précisément.

Tout d’abord, monsieur Renar, on n’affaiblit pas RFI. Cette chaîne était véritablement dans une mauvaise passe. Lors d’un déplacement à Bamako, voilà cinq ans, j’ai pu constater moi-même à quel point RFI avait véritablement perdu, déjà à ce moment-là, des parts de marchés et de prestige.

Il importait de reconquérir un certain nombre de marchés perdus, sans s’évertuer à demeurer sur des pôles où l’audience de RFI n’était guère significative, comme celui la Pologne.

L’idée était de recentrer RFI sur ses points forts et de la redynamiser. Cette partie du programme est, quoi qu’on dise, en cours d’accomplissement. On rassemble, on mutualise, on déménage pour un prix relativement élevé, en effet, mais cela permettra de faire l’économie de ce que l’on paie actuellement à Radio France. Tout cela va dans le sens d’une meilleure organisation du travail.

Ensuite, c’est par moi que l’inspection générale des finances a été saisie, et je réponds par là même sur ce point à M. Duvernois. Je lui ai demandé précisément de nous permettre de voir plus clair sur le « combat des chefs », sur la stratégie générale, sur la lenteur avec laquelle s’établissent le contrat d’objectifs et de moyens et le contrat d’affaires, lenteur que je suis le premier à déplorer.

Grâce à l’inspection générale des finances et à la mission d’information parlementaire, qui doivent remettre l’une et l’autre leurs conclusions avant la fin du mois de juin, je serai enfin en mesure d’exercer la plénitude des pouvoirs de la tutelle en toute connaissance de cause, ce qui n’est pas encore tout à fait le cas pour l’instant.

Pour ce qui est de TV5 Monde, dont vous saluez, monsieur Renar, le succès dans l’ensemble du monde, je souhaite, pour ma part, qu’elle mutualise, elle aussi, plus nettement ses travaux avec ceux des autres éléments de la holding.

La réforme de l’audiovisuel extérieur est en cours, elle avance ; il ne faut pas l’arrêter au moment précis où elle commence à porter ses fruits.

La parole est à M. Ivan Renar, pour la réplique.

J’ai bien noté vos précisions, monsieur le ministre, mais je reste insatisfait.

Nous avons toujours été hostiles à la nomination-révocation des responsables de l’audiovisuel public. La « guerre des ego » et la « lutte des places » en démontrent toutes les limites puisqu’elles ont fragilisé et décrédibilisé l’audiovisuel extérieur.

La création de France 24 est un réel défi et un vrai pari. Or, loin de le relever, nous assistons à une effarante gabegie humaine et budgétaire, et je maintiens les propos que j’ai tenus tout à l'heure.

France 24 peine à s’imposer, alors que RFI, dont l’influence et le prestige auraient pu être valorisés, voit ses moyens s’éroder. Notre collègue Claudine Lepage a développé ce point.

Dans un moment où l’actualité internationale est des plus sensibles, les habitants de notre planète aspirent à mieux comprendre les enjeux géopolitiques de notre monde. L’audiovisuel extérieur de la France se doit de répondre à leur attente en contribuant au pluralisme des expressions et des analyses.

Lors de la création de France 24, nous avions contesté l’alliance avec le secteur privé, qui a d’ailleurs vite débouché sur le retrait de TF1 de l’actionnariat de France 24.

Monsieur le ministre, il n’est jamais trop tard pour bien faire !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Au-delà d’un déplorable conflit de personnes, auquel il convient de mettre un terme, la crise de la gouvernance de l’audiovisuel extérieur de la France inquiète les sénateurs centristes, qui sont attachés dans ce domaine à une politique claire, lisible et ambitieuse.

Malgré les avancées notables dues à la réforme d’Audiovisuel extérieur de la France, on ne peut que constater les difficultés de gestion et l’incapacité de l’État et du groupe à signer le contrat d’objectifs et de moyens, prévu par la loi depuis plus de deux ans. Peut-être est-ce lié à la difficulté de réunir trois entités aussi différentes qu’une chaîne d’information à vocation internationale, une chaîne internationale à vocation généraliste et une radio à vocation généraliste et internationale ?

Il pourrait paraître simple de reconnaître ces difficultés et d’en tirer quelques conclusions:

Si France 24 doit trouver des synergies avec d’autres acteurs de l’audiovisuel public, ne devrait-elle pas se tourner plutôt vers l’acteur principal ? France Télévisions n’a pas, en effet, de chaîne d’information concurrente, mais elle dispose d’une véritable expertise en la matière. Actionnaire d’Euronews et de TV5 Monde, le groupe connaît ce secteur et a prouvé sa stabilité. D’ailleurs, La BBC fonctionne très bien sur ce modèle.

RFI est une radio qui a trouvé son public. Son rattachement pourrait se faire auprès de Radio France, qui dispose d’une radio destinée aux jeunes, de radios locales, d’une radio d’information, d’une radio généraliste, d’une radio culturelle et d’une radio musicale, mais pas de radio internationale. On peut remarquer, en outre, que RFI est déjà installée dans les locaux de Radio France.

Enfin, TV5 Monde a un statut très spécifique qui, certes, empêche une réelle fusion avec un autre organisme, mais la question se pose pour elle aujourd’hui de sa représentativité au sein de la holding. Il existe, par ailleurs, une inquiétude quant à la participation qui lui serait accordée en cas de disparition de cette holding au profit du groupe RFI-France 24. Ce dernier s’amputera-t-il aussi facilement de sommes destinées à son financement ?

Monsieur le ministre, alors que le projet de fusion des rédactions de RFI et de France 24 soulève des questions de pertinence, d’autres schémas organisationnels, tels ceux que j’ai évoqués, ont-ils été sérieusement étudiés ?

Il nous semble important de répondre à ces interrogations dans la mesure où l’audiovisuel extérieur de la France représente, mes chers collègues, un investissement de 332 millions d’euros par an !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, permettez-moi d’abord de retoucher le tableau quelque peu angoissant que vous avez brossé.

En vérité, il existe des points de réussite très marquants.

Durant toute la période où sont survenus les événements de ce qu’on appelle le « printemps arabe » – une formule que je n’aime guère parce qu’elle me rappelle un ouvrage de Benoist Méchin que je n’ai pas beaucoup apprécié –, France 24 a été la télévision de référence. La multiplication considérable des accès sur le site internet de France 24 et l’élargissement de sa diffusion sont des éléments très positifs montrant à quel point, malgré toutes les difficultés que vous mentionnez, cette chaîne a su, dans une situation de crise, répondre à la demande. Il s’est passé la même chose en ce qui concerne la Côte d’Ivoire.

De même, RFI a étendu ses positions en Afrique, comme je le disais tout à l’heure, et Monte-Carlo Doualiya, qui est en quelque sorte une déclinaison, une des chaînes sœurs de RFI, a maintenu et renforcé ses positions au Moyen-Orient.

Pour toutes ces raisons, s’agissant du système de l’audiovisuel extérieur, je ne pense pas du tout qu’il faille s’orienter vers un retour en arrière et une quasi-reconstitution de l’ORTF. Au contraire, c’est en donnant à la holding les moyens de se développer d’une manière autonome qu’elle pourra surmonter la crise d’adolescence très violente qu’elle connaît en effet actuellement. C’est en évitant d’adosser la holding à d’autres structures de l’audiovisuel qui auraient tendance à la négliger, voire à l’étouffer ou à la dévorer, que l’on obtiendra précisément la poursuite des éléments bénéfiques de la réforme que je me suis permis de rappeler devant vous.

Quant au contrat d’objectifs et de moyens, je le répète, j’attends les résultats de la mission de l’inspection générale des finances et des travaux de la mission d’information parlementaire pour définir précisément les grandes lignes du contrat d’objectifs et de moyens avec la holding.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Monsieur le ministre, disposant de fort peu de temps pour intervenir, j’ai mis en avant surtout les points faibles.

Pour avoir auditionné les intéressés au sein de la commission de la culture et de la communication, nous savons qu’il y a des points de progrès.

Néanmoins, vous l’avez vous-même souligné, nous avons affaire à une crise d’adolescence. En tant que responsables politiques et en tant que législateur, nous nous devons de poser la question de la structure la plus appropriée pour passer ce cap.

Voilà pourquoi j’ai soulevé cette question et vous ai demandé si une étude sérieuse et approfondie avait été menée, dans un esprit de comparaison, afin que l’audiovisuel extérieur de la France réussisse.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Monsieur le ministre, avec les membres du RDSE, je souhaite attirer votre attention sur la situation de France 24, qui me préoccupe beaucoup. Les événements de ces derniers jours – je pense à la démission de la directrice générale déléguée – ne font que renforcer ce sentiment.

Je tiens avant tout à rappeler que notre inquiétude quant à l’avenir de cette chaîne d’information est à la mesure des espérances que nous avions placées en elle.

L’espérance est née, tout d’abord, du fait que l’ambition originelle affichée par France 24, à savoir doter notre pays d’une « CNN à la française », nous semblait correspondre à un véritable besoin. Ce besoin s’est trouvé souligné et confirmé par les événements actuels dans le monde arabe, qui ont démontré, une fois de plus, le rôle crucial que pouvait jouer la télévision satellitaire.

Cette espérance a été renforcée par les premiers succès, encourageants, qu’a connus la chaîne : d’une part, sa percée en Afrique francophone et au Maghreb, d’autre part, conformément à sa mission initiale, le passage à une diffusion continue en langue arabe depuis décembre dernier.

Cependant, les sources d’inquiétude demeurent nombreuses. J’en citerai deux, la première concernant le financement.

Nous sommes tous conscients que France 24 ne peut pas, pour l’heure, rivaliser avec ses concurrents anglo-saxons, qui disposent d’un budget jusqu’à huit fois supérieur au sien. Il n’empêche que la question demeure : qu’attendez-vous réellement de France 24 ? De quels moyens financiers disposera-t-elle jusqu’en 2012 et après ?

La seconde source d’inquiétude est liée à cette pitoyable crise de gouvernance qui n’en finit pas, qui nuit chaque jour un peu plus à la crédibilité de la chaîne, et ce alors même que des défis majeurs restent à relever. Sur le plan interne, la chaîne est confrontée à la nécessaire réorganisation des rédactions de RFI et de France 24, même si nous nous interrogeons aujourd'hui à ce sujet. Sur le plan externe, elle a besoin de consolider sa présence au Proche-Orient et au Moyen-Orient.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre, et je la résumerai ainsi : quels moyens allez-vous donner à France 24 pour lui permettre de surmonter à la fois sa crise financière et sa crise de gouvernance ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je l’ai dit tout à l'heure, France 24 a su faire des progrès considérables, malgré ce que j’ai appelé, peut-être un peu légèrement, une « crise d’adolescence », formulation que Mme Morin-Desailly a eu l’indulgence d’accepter.

La chaîne est distribuée mondialement, ce qui constitue un réel succès. Elle peut être reçue par 160 millions de foyers uniques dans le monde, soit une progression de 28 % par rapport à 2010. La chaîne touche 102 millions de foyers uniques en Europe, 43 millions au Maghreb et au Moyen-Orient, 6 millions en Afrique, 3 millions en Asie, 3 millions aux États-Unis.

TV5, quant à elle, est chargée d’essayer de démarcher sur les zones les plus lointaines pour obtenir de nouveaux foyers de diffusion.

Malgré la crise de gouvernance, tout cela fonctionne et marque un progrès.

La chaîne a réussi son implantation en langue arabe, ce qui était une entreprise très difficile, et émet 24 heures sur 24 dans cette langue. Son comité de rédaction, d’une qualité remarquable, a su tenir le choc face à des chaînes en langue arabe très expérimentées comme Al Jazeera, qui existe depuis plus de dix ans.

Cette performance a été accomplie en quelques mois, ce qui est tout de même une prouesse, surtout lorsqu’on sait les difficultés que traversait cette chaîne. Elle émet désormais en français, en anglais et en arabe.

Concernant les ressources de France 24, je rappelle qu’elles ont augmenté de 26 % par rapport à 2009, en deux fois 13 %.

Je suis conscient que la réponse que je vous apporte n’est pas vraiment satisfaisante, mais c’est celle de la raison : j’attends le résultat du rapport de l’inspection des finances et des travaux de la mission parlementaire pour déterminer exactement les ressources qui seront nécessaires au fonctionnement de la chaîne.

Il faut conclure !

Vous ne devez pas vous inquiéter : la crise de gouvernance étant réglée et la stratégie générale définie, nous ne laisserons pas tomber France 24, bien au contraire.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Comme vous l’avez souligné, on ne peut qu’attendre le résultat des travaux de l’inspection des finances et de la mission d’enquête parlementaire.

Je tenais à vous faire part de la grande inquiétude qui s’exprime sur toutes les travées de cette assemblée, un sentiment causé par l’affichage permanent de la discorde qui déchire la direction de l’AEF.

Cela étant dit, je suis convaincu que vous gérez ce dossier conformément à l’intérêt de la France.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Face à la baisse de l’audience et à l’augmentation globale du coût de l’audiovisuel extérieur, une réforme apparaissait inéluctable. Le Gouvernement l’a engagée, et je m’en réjouis.

L’objectif annoncé est triple : il s’agit de mettre fin à la pluralité des tutelles et des financements, de développer la présence française par l’information à l’échelle planétaire et de promouvoir la langue française et la culture francophone.

Lors de l’examen de la loi de finances de 2011, nous avons pu constater que la situation des opérateurs était en progrès, grâce à une politique de l’audiovisuel extérieur généreuse, qui s’est traduite cette année par une dotation de près de 330 millions d’euros, en augmentation de 5 % par rapport à l’année dernière.

Chacun des opérateurs joue un rôle essentiel pour l’image de la France.

France 24 donne un point de vue français sur l’actualité du monde, ce qui la fait qualifier parfois de « CNN à la française ». Le fait que, depuis l’année dernière, elle soit diffusée 24 heures sur 24 en arabe représente également une avancée importante.

Première chaîne de télévision mondiale généraliste en français, TV5 Monde a augmenté sa distribution de plus de 14 % en deux ans. Elle fait rayonner notre culture et notre langue à travers le monde.

Radio France Internationale s’est modernisée : certaines langues ont été abandonnées, d’autres renforcées, et l’accent a été mis sur le développement de nouveaux modes de diffusion.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, dresser un premier bilan de la réforme ? Plus précisément, quelle appréciation portez-vous sur l’évolution de la distribution et des audiences de France 24, RFI et TV5 Monde ?

Il faut conclure !

Lors de la discussion du budget, députés et sénateurs ont souhaité le développement de synergies entre RFI, France 24 et TV5 Monde. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire ce qui a déjà été mis en place sur ce plan ?

Par ailleurs, quels bénéfices attendez-vous du projet de fusion entre RFI et France 24, qui sera concrétisé prochainement par l’installation de RFI dans de nouveaux locaux, proches de ceux de France 24 ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je suis le premier à déplorer ce qui s’est passé au sein d’AEF. Ce sentiment est, je le pense, partagé par tous au sein de cette assemblée, même si les analyses sur l’origine de cette situation divergent quelque peu.

Je vous répondrai, madame Kammermann, en réitérant mes propos précédents. Par leur professionnalisme et leur connaissance du terrain, les personnels d’AEF ont fait la preuve de leur excellence, en dépit d’une situation difficile, et je tiens à leur rendre hommage.

Cela montre aussi quel point la réforme était bienvenue. Si l’ensemble a résisté à cette crise grave et si ses équipes ont pu faire preuve, malgré tout, de leurs compétences, c’est bien parce que ces personnels ont appris à se connaître les uns les autres et à mutualiser leurs efforts, à faire converger leur professionnalisme dans le cadre des groupes de rédaction. Pour cette raison, Monte-Carlo Doualiya, que j’évoquais tout à l’heure, a pu progresser au Moyen-Orient malgré les circonstances que l’on connaît.

J’en viens à la question du déménagement de RFI. Vaste problème ! Il est vrai que le déménagement d’une structure est toujours traumatisant pour les personnels.

Je tiens cependant à préciser que le coût de ce transfert, relativement important, sera compensé par la fin du paiement du loyer par RFI à Radio France.

Il faut conclure !

Par ailleurs, cette réorganisation permettra d’obtenir de bien meilleurs résultats en termes de mutualisation et de centralisation des informations.

Je n’ai plus le temps d’évoquer certains points du contrat d’objectifs et de moyens que je vous soumettrai lorsque j’aurai reçu le rapport de l’inspection des finances, mais j’aurai certainement l’occasion d’y revenir dans la suite du débat.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour la réplique.

Mme Christiane Kammermann. Je vous remercie d’avoir répondu à mes questions, monsieur le ministre. Je ne prolongerai pas davantage mon intervention, pour faire plaisir à M. le président.

M. le président. J’y suis très sensible, ma chère collègue, mais, pour ce qui me concerne, je suis soucieux de faire plaisir à Mme Tasca et à Mme Blandin, qui doivent encore intervenir !

La parole est à Mme Catherine Tasca.

La réforme de l’audiovisuel extérieur de la France était censée apporter davantage de cohérence et d’efficacité. Elle n’atteint aucun de ces deux objectifs.

Je ne reviendrai pas sur la guerre ouverte à laquelle se sont livrés pendant des mois M. Alain de Pouzilhac et Mme Christine Ockrent, avant que celle-ci ne renonce à son poste. Une page se tourne, mais France 24, RFI et TV5 Monde se trouvent profondément déstabilisés.

Monsieur le ministre, la holding n’est plus dirigée depuis des mois, sans que cela entraîne la moindre réaction de l’État. Dans n’importe quelle autre entreprise, les deux dirigeants auraient été remerciés et remplacés depuis longtemps.

Nous avions été nombreux ici à dénoncer le transfert de la tutelle du Quai d’Orsay vers Matignon et votre ministère, pour des raisons de pure convenance personnelle, ainsi que la désignation des dirigeants par le Président de la République. Mais personne n’aurait imaginé un tel gâchis !

C’est le moment choisi par le conseil d’administration pour décider, sur fond de nouveau plan social, le déménagement de RFI à proximité immédiate de France 24, malgré l’opposition des salariés de la radio, et sans tenir compte des inspections en cours.

Monsieur le ministre, ce déménagement préfigure-t-il une fusion avec France 24, et donc la poursuite du démantèlement de RFI ?

Au moment où le continent africain et le monde méditerranéen connaissent de profonds bouleversements, RFI doit absolument garder toute sa place au sein de l’AEF. Avec la recherche systématique des mutualisations, que restera-t-il de RFI, première radio en Afrique francophone ?

Plus globalement, monsieur le ministre, de nombreuses questions restent sans réponse. Quel type de management est envisagé ? Quelles perspectives financières sont proposées pour un partage équitable entre les trois composantes ? Enfin, y a-t-il aujourd’hui une stratégie de l’AEF ? Si oui, laquelle ? Et qui la pilote ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir posé cette question. Il faut bien reconnaître que le tableau que vous venez de dresser comporte une grande part de vérité.

D’un côté, j’affirme fortement que cette réforme, à maints égards très positive, était nécessaire ; de l’autre, je déplore, tout comme vous, cette « guerre des chefs » – une expression qui pourrait prêter à rire en d’autres circonstances ! – et l’opacité du fonctionnement général d’AEF, qui explique pourquoi j’ai demandé à l’inspection des finances de me remettre un rapport : il s’agit d’y voir clair et de définir plus solidement le contrat d’objectifs et de moyens.

Je ne reviendrai pas sur vos considérations concernant le transfert de l’audiovisuel extérieur de la France sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Contrairement à vous, je considère qu’il s’agit d’une très bonne décision et que mon administration est tout à fait compétente pour suivre ce dossier de près.

Nous attendons les rapports de l’inspection des finances et de la mission parlementaire pour donner à la réforme les prolongements bénéfiques que l’on peut en espérer.

Il est question, non pas de fusionner RFI et France 24, ...

C’est pourtant ce qui se dit !

... mais de réunir les opérateurs au sein d’un seul groupe mutualisé dans lequel tous les personnels travailleraient ensemble et partageraient les mêmes locaux, et où les journalistes, qui se connaissent et exercent leur métier sur le terrain avec un professionnalisme exceptionnel, échangeraient leurs informations.

Vous l’avez dit très justement, madame Tasca, les journalistes de RFI jouent un rôle essentiel, en Afrique notamment. Je tiens à leur rendre hommage, tout comme à ceux de France 24, qui ont également joué un grand rôle lors de la révolution rabe.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour la réplique.

Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, même si elles ne me rassurent pas tout à fait.

Si nous ne voulons pas connaître à nouveau les errements précédents, lourdement préjudiciables à la politique extérieure de la France, nous ne devons pas regarder le passé, mais nous tourner vers l’avenir.

Je conteste certaines de vos analyses.

Tout d’abord, je n’approuve absolument pas le bilan très négatif établi par les deux dirigeants de RFI.

Ensuite, vous dites souhaiter une autonomie de la holding. Je considère, pour ma part, que celle-ci doit s’inscrire beaucoup plus nettement au sein de la politique extérieure de la France.

Enfin, s’agissant de TV5, vous avez évoqué des perspectives de mutualisation. Je me permets de rappeler qu’il s’agit d’une organisation multilatérale et que la mutualisation n’est donc pas forcément une voie souhaitable pour cette chaîne.

Il faut conclure !

Mme Catherine Tasca. Nous attendons que l’État reprenne très fermement ce dossier en main et résolve, notamment, les problèmes du management, du projet et de la stratégie.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur le ministre, alors que je vous alertais au sujet de RFI en 2009, vous me répondiez, confiant dans le montage de vos prédécesseurs : « Un plan global de modernisation a été présenté au comité d’entreprise. » Depuis, il n’y a même plus de contrat d’objectifs et de moyens !

Les ressources de RFI ont été siphonnées au bénéfice de France 24, et aussi du train de vie professionnel du président et de la directrice de la holding, lesquels sont en conflit ; cette dernière ne vient d’ailleurs plus travailler...

Au-delà des symptômes de la pire ambiance possible, jusqu’à des accusations d’espionnage et de piratage, France 24 accumule les échecs.

L’autoritarisme y coexiste avec le manque de professionnalisation et d’encadrement. Ainsi, de nombreux jeunes journalistes inexpérimentés se retrouvent polyvalents et sont envoyés au « front ». Beaucoup de correspondants n’interviennent que par téléphone… Vive la télévision !

Les erreurs dans le lancement des sujets et les fautes d’orthographe dans les bandeaux font les délices... du zapping d’Al Jazeera.

On recycle des images et plus de 40 % de sujets déjà diffusés sur France 2 ou France 3. On dépense encore 2 millions d’euros par an pour acheter des images à TF1, qui s’était déjà enrichi de 1 981 500 euros en revendant sa part du capital de France 24.

Malmenés, sans perspectives, les salariés éprouvent une grande fatigue morale et physique : cadences accélérées, précarité, départs, tentatives de suicides... Ceux de la version arabophone peuvent travailler de nuit et enchaîner, dès le matin, la journée suivante...

Le budget est entamé par l’installation du nouveau siège, les embauches-départs à l’amiable, avec primes substantielles, les plans sociaux, les dédommagements après action aux prud’hommes, et ce au détriment de la présence sur le terrain et de bureaux à l’étranger.

Monsieur le ministre, comment allez-vous restaurer la confiance après ce gâchis d’argent public et de talents de journalistes ?

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où je partage certaines de vos analyses, vous en conviendrez, la tâche n’est pas très facile pour moi cet après-midi !

Premièrement, madame Blandin, je déplore, moi aussi, la « crise des chefs », révélatrice d’un certain nombre d’approximations dans la conduite d’une réforme qui était nécessaire.

Deuxièmement, une fois mise en œuvre, cette réforme a permis de renforcer le capital et la professionnalisation remarquable des personnels de RFI, comme elle a permis l’installation et le développement de France 24.

Il convient donc, d’une part, de surmonter la crise, réelle, que nous traversons actuellement et, d’autre part, de reprendre le chemin de la réforme en appliquant bien celle-ci.

Troisièmement, c’est précisément, je l’ai dit, pour avoir enfin une bonne visibilité que j’ai demandé qu’un contrôle soit effectué par l’inspection générale des finances, et je me réjouis que la mise en œuvre de la réforme fasse de surcroît l’objet d’une mission d’information parlementaire.

La réforme, madame Blandin, va donc non seulement se poursuivre, mais elle va se poursuivre dans la clarté et avec les appuis financiers que notre audiovisuel extérieur mérite de recevoir de l’État.

Je disposerai des résultats des travaux actuellement menés d’ici à la fin du mois de juin, mais, d’ores et déjà, j’ai arrêté plusieurs principes que je tiens à mettre en œuvre dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens. Je peux vous assurer que je m’occuperai de ce dossier avec la plus grande attention, comme je l’ai d’ailleurs fait jusqu’à présent. Malheureusement, la crise de direction entre les deux chefs rendait la situation extrêmement difficile à gouverner, même pour l’autorité de tutelle.

Qui les avait nommés ?

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour la réplique.

Je veux d’abord insister sur le fait que la trésorerie de RFI avait été fragilisée par des avances, qui n’ont pas été remboursées, à Doualiya et à Euranet.

Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, de l’appréciation que vous portez sur les salariés de RFI, qui vous en seront reconnaissants.

Une ministre a pu se tromper par le passé, le Parlement également. Cela peut arriver à tout le monde ! L’important est de ne pas persévérer dans l’erreur et, de ce point de vue, j’estime que le départ de la directrice ne suffira pas. Pour ma part, je veux que l’on évalue à nouveau la pertinence du retour de RFI dans Radio France : c’est un scénario qu’il ne faut pas balayer.

Par ailleurs, il faut sortir de la guerre des clans à France 24, en finir avec les caprices… La diffusion à la même seconde du même message dans toutes les langues ne tombe pas nécessairement sous le sens !

Enfin, rien ne se fera sans le respect des journalistes non plus que sans l’indispensable dialogue social.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu répondre aux questions des sénateurs.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles sur la politique audiovisuelle extérieure.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Je rappelle que dix amendements avaient été appelés en discussion commune. Quatre d’entre eux ont d’ores et déjà été examinés : les trois premiers – les amendements n° 19, 20 et 21 – ont été considérés comme n’ayant plus objet, tandis que le quatrième – l’amendement n° 4 – a été rejeté. Dans ces conditions, les six amendements restants seront examinés dans le cadre de deux discussions communes successives.

J’appelle donc maintenant trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans les sections des Îles du Vent : trois sièges ;

« 2° Dans la section des îles Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections, un siège.

II. - Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

III. - Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer les mots :

conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

conformément au II

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement prévoit qu’une prime majoritaire égale à un quart des sièges, c'est-à-dire quinze sièges, sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de la collectivité et sera ensuite ventilée entre les différentes sections.

J’estime en effet qu’une prime de quinze sièges est suffisante pour que se dégage une majorité absolue au sein de l’assemblée de la Polynésie française.

Nous nous inspirons là du mode de scrutin des élections régionales, selon lequel la liste arrivée en tête au premier tour obtient le quart des sièges à pourvoir, et non le tiers.

L'amendement n° 6, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

II. - Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section des Îles-du-Vent du Centre

Section des Îles-du-Vent de l’Ouest

Section des Îles-du-Vent de l’Est

Section des Îles-du-Vent du Sud

Section des Îles Sous-le-Vent

Section des Îles Tuamotu de l'Ouest

Section des Îles Gambier et Tuamotu de l'Est

Section des Îles Marquises

Section des Îles Australes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

II. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Première section des îles-du-Vent

Deuxième section des îles-du-Vent

Troisième section des îles-du-Vent

Section des îles Sous-le-Vent

Section des îles Tuamotu de l’Ouest

Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est

Section des îles Marquises

Section des îles Australes

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

La prime majoritaire est l’un des éléments de la stabilité politique de la future assemblée de la Polynésie française. Elle doit répondre à deux objectifs : premièrement, garantir l’existence d’une majorité authentique pour ceux qui seront appelés à gérer les affaires de la collectivité ; deuxièmement, assurer la représentation pluraliste des courants de pensée présents dans la vie politique locale.

Le choix de la commission des lois, fondé sur la mise en place d’une circonscription unique, nous paraît pertinent au regard du premier objectif. La circonscription unique limite en effet les risques de « nomadisme » électoral et l’émergence de forces d’appoint qui, leur poids n’étant dû qu’à une victoire aux élections dans tel ou tel archipel éloigné, pourraient proposer joindre leurs voix à celles du plus offrant et, partant, favoriser les combinaisons politiques qui ont tant nui à l’équilibre institutionnel local.

Le choix d’une circonscription unique participe également de l’affirmation de la réalité polynésienne dans sa diversité, et c’est là un point essentiel.

Toutefois, nous souhaitons que la prime accordée au vainqueur ne prive pas les autres forces politiques de toute représentation. Outre que la diversité des sections électorales conduira probablement à des ajustements complexes de représentation, il convient d’éviter qu’un parti ou une coalition minoritaire dans une des sections ne soit favorisé par une attribution initiale des élus trop généreuse.

Si notre amendement était adopté, une liste arrivée en tête avec 40 % des voix disposerait d’au moins trente et un sièges à l’assemblée territoriale, ce qui lui permettrait d’exercer les responsabilités les plus importantes, tandis qu’un résultat inférieur pourrait fort bien l’amener à composer avec d’autres forces, ce qui serait du reste logique dans ce cas.

La prime d’un tiers prévue dans le texte initial aurait un défaut, à savoir qu’une liste arrivée en tête avec 35 % des voix obtiendrait une prime de dix-sept élus s’ajoutant à au moins treize élus au premier partage. Cela signifie qu’un tiers environ du corps électoral pourrait décider pour les deux autres tiers.

Il convient de parvenir à un équilibre plus juste dans la représentation de chacune des forces politiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Afin que la question de la prime majoritaire soit mieux comprise, il faut reprendre la genèse du dossier.

Quand le Gouvernement a proposé une prime de 33 %, il se fondait sur un système comportant cinq circonscriptions. De fait, compte tenu du poids d’archipels éloignés dans certaines de ces circonscriptions, une prime d’un tiers était nécessaire pour que puisse exister une relative stabilité.

Il est vrai que, dès lors que l’on opte pour un système de circonscription unique, une prime de 25 % pourrait être suffisante. Toutefois, il faut prendre garde à la cohérence de l’ensemble. N’oubliez pas que, si nous avons retenu le principe de la circonscription unique avec sections, nous avons également décidé de ramener les conditions d’adoption d’une motion de défiance de l’obtention des trois cinquièmes des voix à celle de la majorité absolue. Or, en l’absence d’une prime de 33 %, la possibilité d’adopter une motion de défiance dans ces conditions est dangereuse.

Je m’adresse à nos collègues du groupe CRC-SPG : une majorité de trente et un sièges sur cinquante-sept est fragile puisqu’il n’est besoin que de « débaucher » deux personnes pour la renverser. On se retrouverait presque dans la situation que nous connaissons aujourd'hui, ce qui n’est guère satisfaisant.

Si l’on optait pour une prime de 25 % au lieu de 33 %, il faudrait en revenir à l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes pour l’adoption d’une motion de défiance. Cela arrivera peut-être, du reste, puisque le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, mais la logique du texte de la commission des lois impose de s’en tenir à une prime de 33 %.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur en rappelant l’objet de ce texte. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c’est parce qu’il existe un problème d’instabilité en Polynésie française.

L’ensemble du texte repose sur deux choix très forts faits par le Gouvernement. Il s’agit de garantir la stabilité grâce, d’une part, à une prime majoritaire, dont il ne faut donc pas affaiblir l’efficacité, et, d’autre part, à l’élévation du seuil d’adoption d’une motion de défiance, outil qui, pendant des années, a été détourné de son objet.

Il serait vain d’accomplir une énième réforme électorale à l’issue de laquelle la majorité se jouerait à deux sièges ; l’histoire montre qu’une majorité d’au moins trois ou quatre sièges sont nécessaires pour garantir une certaine stabilité politique en Polynésie française. Même si cela ne nous paraît pas idéal du point de vue de la représentativité politique, il faut privilégier cette stabilité, car il y a une demande forte de la population polynésienne pour que l’on apporte des réponses à ses problèmes et que leur collectivité ne demeure pas engluée dans un système de changements de majorité motivés uniquement par des intérêts personnels.

Nous devons garder à l’esprit cette nécessité de conforter la prime majoritaire, qui est au cœur de la réforme, et le Gouvernement est défavorable à tout ce qui pourrait l’affaiblir.

Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

Je remercie M. le rapporteur de nous avoir rappelé la logique des travaux de la commission des lois, et je retire mon amendement.

L'amendement n° 22 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

10 % des électeurs inscrits

par les mots :

12, 5 % du total des suffrages exprimés

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement vise à favoriser le pluralisme dans la représentation.

À titre d’exemple, pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 10 % des suffrages exprimés, et pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Corse, ce seuil est de 7 % des suffrages exprimés.

Nous estimons que le seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés que nous proposons pour les élections à l’assemblée de la Polynésie française pourrait faciliter l’accès des petits partis au second tour. Cela pourrait certes aller à l’encontre de l’objectif de stabilité, mais l’objectif de pluralisme justifie que nous prenions ce risque.

Les amendements n° 7 et 11 sont identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par Mme Gourault.

L'amendement n° 11 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

électeurs inscrits

par les mots :

suffrages exprimés

L’amendement n° 7 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 11.

Cet amendement se justifie d’abord pour des raisons de principe. Nous sommes attachés à ce que la future assemblée de la Polynésie française soit le plus possible représentative de la diversité des sensibilités politiques présentes sur son territoire. Dès lors, tout ce qui peut contribuer à restreindre le pluralisme doit, à notre sens, être écarté.

Par ailleurs, les modes de scrutin qui existent en métropole, par exemple pour les élections régionales ou municipales, peuvent également être instaurés en Polynésie française.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 11 constitue un recul par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 12, 5 % des suffrages exprimés.

Le premier texte du Gouvernement prévoyait que ce seuil serait de 12, 5 % des électeurs inscrits, mais, à la suite de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française, il a été abaissé à 10 % des électeurs inscrits. Prévoir 10 % des suffrages exprimés constituerait donc une régression, en contradiction avec la volonté que nous avons manifestée. C'est pourquoi, même si je comprends la démarche qui a présidé à l’élaboration de l’amendement n° 11, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

En revanche, nous ne nous sommes pas prononcés en commission, à part ce matin, sur la question que soulève l’amendement n° 23 : nous avons simplement retenu le seuil de 10 % des électeurs inscrits figurant dans le texte du Gouvernement. Mais je dois reconnaître que ce n’est pas le seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés qui a créé des problèmes d’instabilité en Polynésie française. C'est pourquoi je préfère m’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S'agissant de l’amendement n° 11, je partage la position de M. le rapporteur et émets donc un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 23, il est vrai que l’on peut s’interroger sur la possibilité de maintenir un seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés. Toutefois, il faut tenir compte du taux de participation, qui est aujourd'hui relativement fort en Polynésie française. C’est ce taux qui explique qu’on arrive à peu près au même résultat avec un seuil de 10 % des électeurs inscrits et avec un seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés. Il est donc préférable, si l’on veut assurer une certaine stabilité, de prévoir une garantie en calculant le seuil par rapport aux électeurs inscrits.

C'est la raison pour laquelle nous avons accepté d’abaisser le seuil de 12, 5 % à 10 % des électeurs inscrits. En effet, si l’objectif est certes de permettre le pluralisme, nous devons veiller à ce que le pluralisme n’engendre pas en fin de compte de l’instabilité politique. Il faut donc à la fois rechercher une bonne représentation des forces politiques présentes en Polynésie française et, en même temps, faire en sorte que puissent se dégager des majorités de travail. C’est l’objet de la réforme.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote sur l’amendement n° 23.

Je suis arrivée trop tard dans l’hémicycle pour présenter mon amendement n° 7, mais j’avais de toute façon l’intention de le retirer au profit de l’amendement n° 23, qui permet de favoriser à la fois la stabilité et le pluralisme, objectifs que je soutiens, ainsi que je m’en suis expliquée dans la discussion générale.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Madame la ministre, selon vous, en Polynésie française, il n’y aurait pas de différence entre 10 % des électeurs inscrits et 12, 5 % des suffrages exprimés. Si cela revient à peu près au même, si cela n’affecte en rien des principes fondamentaux, pourquoi ne pas faire plaisir au Parlement en acceptant ce dernier seuil ?

Pour la population polynésienne, le fait qu’on retienne un seuil de 10 % des électeurs inscrits sera perçu comme une marque de défiance. Or vous voulez établir la confiance.

Aux termes de la législation actuelle, seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des suffrages exprimés. Cependant, comme Christian Cointat l’a fort justement indiqué, ce n’est pas cela qui est à l’origine des perturbations que nous savons.

Selon les échos qui nous sont parvenus, aux yeux de certains acteurs polynésiens – Jacqueline Gourault a évoqué ce point –, le pourcentage de 12, 5 % des suffrages exprimés constitue un frein. Si tel était réellement le cas, je pourrais comprendre la position du Gouvernement, madame la ministre. Mais vous soutenez que, quel que soit le pourcentage retenu, la situation sera la même. Rendez-vous compte : vous êtes en train de rater une occasion extraordinaire de faire plaisir à un certain nombre de personnes, indépendamment de tout débat sur le fond.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Frimat, les deux solutions auraient certes le même résultat, mais seulement dans le contexte particulier qui est aujourd'hui, sur le plan de la sociologie électorale, celui de la Polynésie française, c'est-à-dire celui d’un très fort taux de participation, situé entre 75 % et 80 %.

Eh oui !

Demain, ce taux ne sera pas nécessairement aussi élevé et, si l’option des 12, 5 % des suffrages exprimés est retenue, il pourra en résulter un risque d’éparpillement des voix et donc d’impossibilité de constituer des majorités.

J’aimerais vous faire plaisir et m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur Frimat, mais je préfère maintenir l’avis défavorable du Gouvernement, afin que, dans quelques années, il ne nous soit pas reproché d’avoir procédé à une énième réforme sans effets positifs sur la stabilité politique.

Il y a tout de même la prime majoritaire !

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

Je comprends l’argument que vous venez d’exposer, madame la ministre. Mais, comme vous le savez, sur le terrain, le plus grand défi auquel nous serons confrontés lors des prochaines élections territoriales fixées à 2013, sauf élections anticipées, est non pas tant l’application des règles que le taux de participation. Je ne suis pas sûr que le risque encouru soit celui de l’éparpillement des voix que vous avez évoqué. Cet argument n’est pas recevable.

D’après ce que nous savons, il ne semble pas que la participation sera massive lors des prochaines élections territoriales.

Justement !

Les deux systèmes proposés ayant un résultat quasiment identique, pourquoi braquer davantage nos électeurs ?

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Compte tenu des explications de M. Tuheiava, je retire l’amendement n° 11 au profit de l’amendement n° 23, lequel est plus précis.

L’amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 24 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 12.

Cet amendement vise à créer un parallélisme des formes entre élections générales et partielles, ce qui est la moindre des choses.

Plutôt que d’imposer une barrière administrative trop élevée, mieux vaut faire confiance à l’intelligence des forces politiques locales pour passer les alliances et les accords les plus adéquats lors d’élections partielles.

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour présenter l'amendement n° 24.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 23 ayant été adopté, par coordination, ces deux amendements identiques doivent l’être également. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 et 24.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Chapitre ii

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

L'amendement n° 25, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (V) de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :

« V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie électronique, des dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont applicables en Polynésie française et procède à la consolidation des lois et règlements. Cette obligation s’applique aux dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ou qui sont applicables de plein droit. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

L’extension des textes législatifs et réglementaires de l’État à la Polynésie française méconnaît trop souvent l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.

En effet, les dispositifs d’extension sont rédigés de telle façon qu’il est souvent impossible de comprendre quels articles des lois et règlements sont applicables. De plus, les textes n’étant pas « consolidés », le citoyen est obligé de procéder à de longues et périlleuses recherche sur Internet, notamment sur le site Légifrance, pour tenter de lire le droit en « recollant » des morceaux de textes.

L’État, conscient de cette difficulté, a d’ailleurs déjà consacré le principe figurant dans la modification statutaire proposée à propos du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française.

La présente modification s’inspire de ce principe et vise à ajouter l’obligation de tenir à jour des textes consolidés par l’intermédiaire du haut-commissaire de la République.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à ce que le haut-commissariat publie une version consolidée des textes applicables en Polynésie française. Cette demande paraît tout à fait légitime, tant la question de l’accès au droit et de l’intelligibilité du droit se pose dans les collectivités d’outre-mer. De surcroît, une version consolidée permet une meilleure connaissance du droit. Il s’agit de répondre à un objectif d’intérêt général.

Cet amendement a reçu toute la sympathie de la commission des lois, qui, cependant, s’en remet à l’avis du Gouvernement, celui-ci étant concerné au premier chef par la disposition proposée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle disposition n’existe dans aucun des statuts régissant les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution. Il n’est pas prévu de donner la compétence en question au haut-commissaire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

II. - Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit des mécanismes de consultation de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres, dont les avis doivent permettre d’éclairer les autorités métropolitaines lors de l’élaboration d’un projet de texte national qui introduit, modifie ou supprime des dispositions particulières à la Polynésie française.

Cependant, de nombreuses difficultés font que les avis, indépendamment de leur qualité, sont souvent rendus hors délais légaux. Ainsi, en 2009, 61 % des avis adoptés n’ont eu aucune influence sur les projets de textes nationaux.

Trois problèmes majeurs sont mis en exergue par les services de l’assemblée de la Polynésie française : des délais légaux trop courts ; un recours trop récurrent à la procédure d’urgence, qui réduit de moitié des délais déjà trop brefs ; enfin, l’absence d’étude d’impact jointe à la saisine et de textes consolidés, ce travail indispensable à une lecture pertinente du projet soumis restant à la charge de la Polynésie française.

Par le présent amendement, nous proposons donc d’allonger le délai de consultation et de le porter de un à deux mois – il ne s’agit donc pas d’un bouleversement des institutions ! – et, le cas échéant, de permettre aux organes concernés de disposer des documents prévus à l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit que les projets de loi doivent faire l’objet d’une étude d’impact.

Notre amendement vise donc à permettre aux autorités polynésiennes qui bénéficient du statut d’autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution et qui sont conscientes de la difficulté d’améliorer la qualité de la loi de participer à l’effort national mené en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous vous plaignez, monsieur le sénateur, que les avis demandés aux autorités polynésiennes ne soient pas toujours suivis d’effet, comme ils le devraient. Mon opinion est que plus on attend, moins ces avis ont de chance d’être pris en compte. Les délais qui sont prévus me paraissent donc raisonnables, car ils permettent de tenir compte des avis des autorités polynésiennes.

J’ajoute que, aux termes de l’article 5 A, les études d’impact devront être transmises pour information. Tout est donc fait pour les autorités polynésiennes puissent rendre leurs avis en toute connaissance de cause dans des délais relativement brefs, tout en disposant de la documentation et des renseignements nécessaires.

Dans ces conditions, la commission des lois a estimé qu’un allongement du délai, outre qu’il n’était pas nécessaire, pourrait même porter préjudice aux autorités polynésiennes. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le délai actuellement prévu nous paraît suffisant. Les difficultés rencontrées en Polynésie pour émettre les avis dans les temps s’expliquent peut-être en partie par ce que j’appelle les « dégâts collatéraux » de l’instabilité politique.

Aujourd’hui, grâce à la procédure d’urgence, qui permet de réunir l’assemblée en session extraordinaire, nous arrivons normalement à obtenir ces avis. Enfin, il y a d’autant moins de raisons de changer ce délai qu’il s’impose de la même façon à toutes les collectivités d’outre-mer. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 52 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art. 52. - Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française.

« Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 % des dites ressources, est fixé par délibération de l’assemblée de la Polynésie française, après consultation du haut-commissaire de la République, en tenant compte des charges respectives de la Polynésie française, des communes et de leurs groupements.

« Les modalités de liquidation et de versement de cette quote-part sont déterminées par un acte prévu à l’article 140 et dénommé « loi du pays ».

« Le fonds intercommunal de péréquation peut recevoir également des subventions de l’État destinées à l’ensemble des communes et à leurs groupements.

« Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité des finances locales de la Polynésie française composé de représentants des communes, du gouvernement de la Polynésie française, de l’assemblée de la Polynésie française et de l’État. Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité. Celui-ci est présidé par l’un de ses membres représentant les communes.

« Ce comité répartit les ressources du fonds entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges. Il peut décider d’attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d’opération d’investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’élection des représentants des communes et de l’assemblée de la Polynésie française au comité des finances locales et celles afférentes au président dudit comité. Il fixe également les modalités selon lesquelles le fonds assure à chaque commune un minimum de ressources. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Compte tenu du risque d’incohérence qui existe, sur un certain nombre de points, entre l’amendement n° 30 rectifié et l’amendement n° 28, je me vois dans l’obligation de retirer celui-ci.

L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues par les articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales. S’il est saisi d'une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Je voudrais m’attarder sur cet amendement, comme je le ferai plus tard sur l’amendement n° 8 rectifié.

Je vous le concède, monsieur le rapporteur, le domaine abordé ici ne concerne pas directement la stabilité des institutions de la Polynésie française. Nous sommes dans un cadre relativement particulier, puisque je propose à la Haute Assemblée de retoucher une disposition, l’article 52 de la loi organique, qui porte sur les missions du comité des finances locales.

La particularité du contexte tient aussi à ce que je pose cette question pour la troisième fois, après qu’elle a été relayée par mes collègues Bernard Frimat et Christian Cointat. Cette interrogation porte sur les compétences exercées par les communes de Polynésie française, notamment les trois compétences environnementales que sont la collecte des déchets, la distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées.

C’est donc la troisième fois que j’évoque cette problématique. Bien évidemment, à chaque fois, les véhicules législatifs, par le truchement desquels je soulignais cette difficulté, n’étaient pas adaptés… Tel est du moins l’argument qu’on m’a opposé.

Toutefois, il n’y aura pas au Parlement un autre véhicule législatif organique concernant la Polynésie française avant un bon bout de temps ! Or c’est justement de ce type de texte dont nous avons besoin pour insérer dans la législation cet amendement qui nous paraît important. Il est tellement essentiel pour nous que, pas plus tard que voilà une semaine, au terme d’un séminaire européen en Polynésie française, quarante-six communes sur les quarante-huit du territoire m’ont demandé de le déposer !

Concrètement, cet amendement vise à étendre les missions du comité des finances locales, originellement en charge de la répartition des ressources du Fonds intercommunal de péréquation, le FIP, en faveur des communes, et à mettre en application l’article 2 de la loi organique, lequel précise que l’État et la Polynésie française doivent concourir, ensemble, au développement des communes.

Le problème est que les communes de Polynésie se trouvent exsangues en raison de la baisse actuelle et durable du concours financier provenant du FIP. De plus, elles doivent respecter rigoureusement un calendrier législatif que la Haute Assemblée ne peut plus ignorer désormais. Ce dernier est imposé par le code général des collectivités territoriales en matière de collecte et de traitement des déchets, de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.

Cette situation a été très clairement mise en évidence dans le rapport de la mission d’information réalisée par nos collègues Bernard Frimat et Christian Cointat en 2008.

Or il se trouve que les trois compétences environnementales que je viens de citer obèrent irrémédiablement et lourdement les finances des communes polynésiennes. Plus de la moitié de ces dernières ne seront, en effet, absolument pas en mesure de respecter les délais législatifs.

J’avais pris le soin de déposer une proposition de loi devant la Haute Assemblée pour solliciter l’extension de ces délais, ce qui aurait réglé le problème. Néanmoins les choses ne sont pas si simples. En outre, cette solution, qui n’est d’ailleurs pas forcément voulue par toutes les communes, n’est peut-être pas la bonne.

C'est la raison pour laquelle il m’a semblé bien plus pertinent et habile d’utiliser le véhicule législatif que constitue cette loi organique pour faire adopter par le Parlement et admettre par le Gouvernement, qui est conscient de ce problème, un principe : l’État et la Polynésie française pourraient, au travers de ce comité des finances locales, accompagner les communes qui ne seraient pas en mesure de satisfaire aux délais prévus par le code général des collectivités territoriales, en prenant en charge, au cas par cas, le diagnostic et le suivi financier.

La rédaction que je propose a recueilli ce matin l’assentiment de la commission des lois. Elle se limite à reprendre celle des textes du code général des collectivités territoriales qui, sur le plan juridique, encadrent très clairement et expressément ce nécessaire accompagnement des communes.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Je suis très embarrassé, car M. Tuheiava a levé tout suspense en donnant l’avis de la commission.

L’amendement n° 30 rectifié est important. Ses dispositions rejoignent les conclusions du rapport que nous avions rédigé sur la Polynésie française. Il tend à permettre au comité des finances locales d’apporter son aide aux communes qui ne parviennent pas à respecter le calendrier fixé par l’ordonnance du 5 octobre 2007. Ce dernier leur impose d’assurer la distribution en eau potable avant le 31 décembre 2015, l’assainissement de l’eau avant le 31 décembre 2020 et le traitement des ordures ménagères et des déchets avant le 31 décembre 2011.

Lors de la mission que nous avions réalisée pour le compte de la commission des lois, M. Frimat et moi-même, nous avions pu constater et mettre en évidence les difficultés rencontrées par les communes de Polynésie française, qui, faute de ressources financières, peinent à développer les équipements nécessaires au bien-être des habitants et au respect de l’environnement, notamment dans les Tuamotu-Gambier et dans les Australes.

La commission est favorable à cet amendement, dont les dispositions vont dans le sens que nous avions préconisé à l’époque.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Tuheiava, vous posez une vraie question. Nous avions déjà eu l’occasion d’échanger sur les compétences des communes de Polynésie française. Il est vrai que le rapport rédigé par les sénateurs Frimat et Cointat a soulevé cette difficulté. Nous avons nous-mêmes considéré que des précisions devaient être apportées dans la loi organique.

Pour autant, je ne pense pas que l’obligation de réaliser un certain nombre d’ouvrages soit au cœur des missions du comité des finances locales. Il est toujours possible – c’est ce qui s’est passé antérieurement – de doter les communes, à l’aide de subventions, pour qu’elles réalisent les ouvrages.

Il est certain qu’il faudra, à un moment, clarifier les compétences entre le pays et les communes et aller vers une autonomie de ces collectivités pour leur permettre d’assumer leurs responsabilités.

C'est la raison pour laquelle l’État a toujours souhaité qu’un travail soit réalisé en ce sens, notamment avec le syndicat de promotion des communes. Cette tâche a été engagée à plusieurs reprises, mais l’instabilité n’a permis ni de mener un débat serein sur cette question ni de poursuivre nos réflexions.

Je pense qu’il faut procéder en deux temps. Ce n’est pas au détour du vote d’un amendement que nous pourrons régler toutes les questions qui se posent autour des compétences des communes. L’objectif de la réforme est plutôt d’aller vers la stabilité politique. Lorsqu’il y aura en Polynésie un gouvernement stable, attaché à traiter les problèmes qui concernent les habitants de ce territoire, nous serons forcément amenés à aborder la réalisation de ces ouvrages indispensables pour les Polynésiens, notamment l’alimentation en eau potable. En même temps, nous pourrons poursuivre le travail mené sur le comité des finances locales et proposer une modification de la loi organique, qui deviendra alors inévitable.

C'est la raison pour laquelle, en l’état des choses, je considère qu’il ne faut pas déséquilibrer la loi organique en apportant une telle modification. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié.

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je préfère vous donner une lecture beaucoup plus précise de l’amendement pour que nous nous entendions bien sur ce que, au travers de ces dispositions, je demande au comité des finances locales.

J’en appelle, au-delà de la raison, à la solidarité de cette assemblée. Je crois que le lieu s’y prête puisque nous sommes au Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales. Dans cet hémicycle, chacun connaît au quotidien les difficultés que j’évoque.

J’en appelle donc à votre sagacité. À mon retour en Polynésie française, comment pourrai-je expliquer aux maires des quarante-huit communes concernées que, à trois reprises, le Parlement n’a pas voulu entendre les difficultés dans lesquelles ils se trouvent aujourd'hui et qui ont pourtant été constatées et reconnues ?

Comment pourrai-je leur expliquer que, en 2007, on a imposé aux communes, par le biais d’une ordonnance, sans débat au Parlement, des compétences pour l’exercice desquelles on refuse aujourd’hui d’entériner un partage des responsabilités et un accompagnement au quotidien ?

C'est pourquoi je voudrais démystifier cet amendement et montrer à quel point il est inoffensif.

Je propose la rédaction suivante : « Le comité des finances locales est également en charge » – c’est l’ajout – « du diagnostic ». Mais ce dernier est déjà fait ! C’est la raison du débat de cet après-midi. Nous proposons, en outre, que le comité des finances locales soit chargé « du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l’article 6, de la situation des communes… » L’article 6 vise la libre administration des collectivités territoriales. Nous n’empiétons donc pas sur les compétences des communes. Celles qui sont concernées sont celles qui ne peuvent pas – j’y insiste – se conformer aux obligations prévues par les trois textes instituant les trois compétences.

« Si le comité des finances locales est saisi d’une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, il peut émettre des recommandations à valeur consultative. » Nous poussons donc le bouchon un peu plus loin et précisons que le comité des finances locales ne s’autosaisit pas d’office. Je le répète, cette instance n’intervient que s’il est saisi d’une demande à cet effet par une ou plusieurs communes.

En effet, il peut arriver que le problème dépasse la dimension d’une commune prise individuellement et concerne tout un archipel. Le comité des finances locales peut alors émettre des recommandations à valeur consultative.

Si j’entends les inquiétudes qui s’expriment, je ne puis m’empêcher de souligner l’urgence de la situation dans laquelle les communes de la Polynésie française se trouvent aujourd'hui. Or elles se voient toujours opposer la même réponse ! Je le répète, ce sont elles qui, la semaine dernière, m’ont enjoint de déposer un tel amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous vous en doutez, à mon retour en Polynésie française – la presse se fera d'ailleurs largement l’écho des débats qui se seront déroulés dans cet hémicycle –, j'aurai beaucoup de mal à expliquer aux maires de ces communes pourquoi, à trois reprises, on a refusé de s’occuper d’elles : d’abord, parce que le texte examiné n'était pas le bon véhicule législatif, ensuite, parce qu’il fallait une loi organique, enfin, aujourd'hui, alors que nous discutons précisément d’un projet de loi organique, parce que c’est trop tôt !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il aurait fallu examiner conjointement, comme je voulais le faire initialement, l'amendement n° 30 rectifié et l'amendement n° 8 rectifié, car ce dernier tend à préciser les missions du comité des finances locales.

Madame la ministre, lorsque nous nous sommes rendus sur place, Bernard Frimat et moi-même, nous avons pu toucher du doigt les difficultés considérables que rencontrent les communes de la Polynésie française, notamment celles qui se trouvent dans les archipels : elles ne parviennent pas à faire face aux problèmes d’assainissement des eaux usées, de distribution d’eau potable, de collecte et traitement des déchets.

J'ai rencontré des maires totalement désemparés, qui ne savaient plus comment faire, ne pouvant ni creuser la terre pour enfouir les déchets à cause des nappes phréatiques, ni construire une usine de traitement, parce que c’est trop onéreux et que les communes sont trop petites, ni recourir à des bateaux, car cela suppose de nettoyer les cuves, ce qui coûte une fortune.

Dans ces conditions, il est normal de les accompagner et de leur proposer une expertise appropriée menée par des personnes qualifiées. Tel est l’objet de cet amendement, et c'est ce que nous recommandons. Cela ne coûte rien, ou si peu, par rapport à ce que l'on ne fait pas et à ce que l'on pourrait faire. Cela en vaudrait tout de même la peine !

Madame la ministre, comme vous le voyez, il s’agit non pas de remettre en cause les équilibres existants, mais de proposer un accompagnement. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois n’était pas favorable à l'amendement n° 30 dans sa rédaction initiale, puisque son adoption aurait compromis de tels équilibres. En revanche, sur tel ou tel point très technique sur lequel la commission des lois a été sensibilisée et a lancé un cri d'alarme pour les communes de Polynésie française, nous avons la possibilité d’apporter une réponse ; c’est ce que nous faisons à présent.

Voilà pourquoi, madame la ministre, j'aurais aimé que, à tout le moins, vous vous en remettiez la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. La commission est obligée de maintenir son avis favorable, car l’enjeu est trop important pour les communes de la Polynésie française.

Je rappelle qu’un colloque a été organisé récemment avec l'aide de mon collègue Richard Tuheiava. Celui-ci m'a envoyé les réponses aux questionnaires adressés aux maires : sur tous ces sujets – assainissement, déchets, eau potable –, ils lançaient un cri d'alarme. Nous n'avons pas le droit de les laisser tomber !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, sur le fond, je conviens de la nécessité de trouver une solution pour les communes de la Polynésie française. Il n’en reste pas moins que le comité des finances locales n'est pas là pour régler ce type de questions : il a vocation à procéder à la répartition du fonds intercommunal de péréquation. Lui confier des missions complémentaires sans lui accorder les moyens de mener à bien ces expertises ne servira strictement à rien !

En revanche, en attendant une nouvelle répartition des compétences, le pays peut assumer en partie ce rôle, en mettant en place une aide générique permettant aux communes de réaliser les infrastructures de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées dont elles ont besoin. Toutefois, le comité des finances locales n’est pas la structure à même de répondre aux inquiétudes que vous exprimez aujourd'hui.

En outre, des études complémentaires sont nécessaires avant que les communes n’amorcent la réflexion qui devra, tôt ou tard, être menée. Cela ne pourra se faire que lorsqu’aura été réglée la question de la répartition des compétences. Le conseil économique, social et environnemental peut tout à fait se saisir déjà de ces questions. Je le répète : cette tâche n’incombe pas au comité des finances locales. Par conséquent, pourquoi adopter une disposition qui ne donnera pas, demain, un résultat probant ? On ne comprendrait pas l’adoption d’un tel amendement par la représentation nationale.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

L'enjeu est trop important pour que je ne profite pas de cette discussion pour défendre encore les communes polynésiennes.

Les compétences sont relativement claires : il ne s'agit pas de les répartir à nouveau.

Bien sûr !

... et on ne donne pas aux communes les moyens d’assumer leur rôle !

Aujourd'hui, la réponse officielle est la suivante : le comité des finances locales a pour seule fonction de procéder à la répartition du fonds intercommunal de péréquation, il ne faut surtout pas étendre ses missions. Pourtant, grâce à une loi organique ou à une modification du règlement de cette instance, il pourrait en être autrement. Rien ne l’empêche ! Tel est d’ailleurs l’objet de l'amendement n° 8 rectifié.

Je fais remarquer que l'article 40 de la Constitution ne m’a pas été opposé : il s’agit ici non pas de créer des charges nouvelles, mais d’assigner au comité des finances locales des missions supplémentaires de consensus pour faire en sorte que l'État et la Polynésie française accompagnent les communes assumant aujourd'hui les compétences qu’eux-mêmes exerçaient auparavant.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, ne serait-il pas possible de nous prononcer d'abord sur l'amendement n° 8 rectifié, puisque c'est lui qui tend à définir les missions du comité des finances locales ? En effet, son adoption entraînera celle de l'amendement n° 30 rectifié. En revanche, si l'amendement n° 30 rectifié est rejeté, l'amendement n° 8 rectifié n'aura plus d'objet.

Il suffit de réserver le vote !

Monsieur le rapporteur, il me semble que votre demande intervient un peu tard. On ne peut pas modifier au dernier moment l'ordre d'examen des amendements.

Bien sûr que si !

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :

« Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays, tout projet de délibération ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.

« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibérations et d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement tend à reprendre quasiment mot pour mot la rédaction actuelle des textes relatifs aux missions confiées au comité des finances locales à l'échelon national, en l’adaptant simplement pour la rendre applicable à la Polynésie française. Il s’agit, ni plus ni moins, de la duplication de ce texte.

Par conséquent, l’objet de cet amendement me semble tout à fait inoffensif, et, dans la stricte logique de l'amendement précédent, je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels » sont supprimés.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

À notre sens, le second alinéa de l’article 54 de la loi organique de 2004 doit être supprimé.

Dans la situation actuelle, les mots « cabinets ministériels » ne peuvent que nuire au bon fonctionnement des institutions polynésiennes et entraîner les élus vers des pratiques que je qualifierai d’excessives, notamment lorsque les accointances entre le maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées.

J'ai pris soin de rectifier cet amendement car, dans sa rédaction initiale, le champ de la disposition était trop large. Après le vote de ce projet de loi organique, nous examinerons une proposition de loi actualisant le statut des fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Dans la mesure où je compte sur l’adoption de ce texte, je suis moins inquiet de voir des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de communes qui bénéficient déjà du concours de fonctionnaires municipaux. C'est la raison pour laquelle j'ai circonscrit l'exclusion aux cabinets ministériels, car cette disposition revêt un caractère trop politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le second alinéa de l'article 54 de la loi organique de 2004 précise : « La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes. »

L'amendement n° 8 rectifié ne vise pas la suppression de cet article, puisque, nous avons pu le vérifier, les communes ont besoin de cette disposition ; si celle-ci tendait à disparaître, elles auraient encore plus de mal à se gérer. En revanche, il tend à en exclure les membres des cabinets ministériels. En effet, la présence de ces personnes dans les services municipaux était quelque peu curieuse : elle apparaissait, pour le dire élégamment, comme une forme d'attirance… En outre, ce n’était compatible ni avec la stabilité politique ni avec la liberté d'expression des uns et des autres. Il s’agit donc d’un amendement opportun, sur lequel j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Après les mots :

du conseil municipal de la commune intéressée et

insérer le mot :

avis

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Cela ne mérite pas de longues explications !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 5 H, modifié.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :

« Art. 59-1. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont elle a la charge à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la présente loi organique. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

La loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte a consacré le principe suivant : si aucune compensation n’est accordée à la Nouvelle-Calédonie pour les charges liées à l’activité normative, une assistance juridique est envisagée pour les compétences normatives transférées, tels que le droit civil, le droit commercial ou l’état civil. Ce principe figure désormais à l’article 203-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ce nouveau dispositif autorise l’organisation du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont celle-ci a la charge, à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu en 2004. Il nécessite, comme en Nouvelle-Calédonie, la signature d’un protocole liant les parties intéressées et organisant la coopération entre la Polynésie française et les services de l’État pour la mise en œuvre du transfert dans ces matières.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à prévoir que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par une convention, d’un concours de l’État pour l’assister dans l’exercice des compétences normatives – élaboration des textes notamment – découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004.

Il faut souligner que l’assistance juridique de l’État pour des compétences déjà transférées serait inédite. En effet, les lois organiques relatives à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ne prévoient le concours de l’État que pour les transferts à venir.

Toutefois, la participation de l’État semble nécessaire pour mener à terme, dans de bonnes conditions, les transferts de compétences engagés depuis 2004. En Polynésie française, mais pas uniquement d’ailleurs, un retard dans la mise à jour des normes applicables localement est en effet à déplorer dans certains domaines transférés.

Je pense qu’il revient à l’État, qui est le principal acteur concerné, de se prononcer sur cet amendement. Voilà pourquoi la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Les conventions relatives aux transferts sont établies non pour les compétences déjà transférées, mais pour celles qui restent à transférer. Nous n’allons pas créer un précédent. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

jusqu'à

par le mot :

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est nécessaire à la fluidité du texte. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

L'amendement n° 2, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 pour laisser à l’assemblée et au président du gouvernement la liberté de fixer le nombre des collaborateurs des cabinets du chef de l’exécutif et des autres membres du gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a précisément modifié le texte du Gouvernement, qui prévoyait de limiter à quinze le nombre des collaborateurs des ministres du gouvernement polynésien.

Nous avons estimé qu’il fallait modifier cette disposition pour deux raisons. D’une part, elle pouvait paraître porter atteinte au principe d’autonomie. D’autre part, nous avons considéré qu’elle était susceptible de donner lieu à des dépenses inouïes. En comptant quinze collaborateurs pour le président et le vice-président, ainsi que pour chaque ministre – la commission a limité leur nombre à dix –, les effectifs des cabinets pourraient s’élever à 180 collaborateurs. Ce serait dément !

Pour respecter l’autonomie de la collectivité, nous avons donc proposé que l’assemblée elle-même, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier, fixe le nombre des collaborateurs de cabinet, mais de manière responsable, c’est-à-dire en prévoyant l’enveloppe budgétaire correspondante.

Soucieuse d’une bonne gestion financière, qui doit d’ailleurs s’imposer à toutes les collectivités territoriales, la commission a décidé que cette enveloppe ne devait pas dépasser 20 % des frais de fonctionnement du gouvernement, ce qui est déjà considérable.

Cher collègue, le texte de la commission va dans le sens de l’autonomie de décision que vous appelez de vos vœux. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable, mais pas pour la même raison.

Je considère que la libre administration des collectivités territoriales n’interdit pas à l’État d’encadrer le fonctionnement des institutions en fixant un nombre maximum de collaborateurs de cabinet. Il le fait d’ailleurs pour les autres collectivités territoriales de la République, par exemple les conseils généraux et régionaux. Il n’y a donc rien de choquant en la matière.

En outre, à bien regarder la situation actuelle, on constate que le nombre des collaborateurs de cabinet a considérablement augmenté en Polynésie française, ce qui a entraîné des coûts importants. La barre des 20 % du budget de fonctionnement me paraît donc raisonnable. Certes, on peut objecter qu’une forte augmentation dudit budget permettra d’augmenter d’autant l’enveloppe financière dédiée aux cabinets. Cette analyse est recevable. J’émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur que la mesure qu’il préconise existe déjà. Les dépenses des pouvoirs publics sont inscrites au budget du pays. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement.

Croyez-vous que le gouvernement peut aujourd’hui engager des dépenses d’administration sans qu’une ligne budgétaire soit prévue à cet effet ? Pour ma part, je ne le pense pas !

Enfin, madame la ministre, je vous remercie de vos conseils. Toutefois, l’État, qui impose un tel encadrement législatif aux autorités de la Polynésie, participera-t-il aux dépenses de fonctionnement des pouvoirs publics de ce territoire ? Si tel était le cas, mais ce serait une nouveauté, il serait fondé à vouloir économiser ses fonds. Je doute fort qu’il en aille ainsi !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis, qui a été inséré par la commission et que nous avons voté tout à l’heure, ramenant ainsi de trois mois à un mois le délai au terme duquel un membre du gouvernement ayant quitté celui-ci peut réintégrer l’assemblée.

En revanche, nous n’avions rien prévu pour ceux qui n’étaient pas membres de l’assemblée. Comme il paraît logique que tous soient traités de la manière, la durée de paiement des indemnités doit donc être ramenée à un mois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.

II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à harmoniser le droit de la Polynésie avec celui des autres collectivités d’outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7 ter.

L'amendement n° 3, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article 121 de la même loi organique est ainsi rédigé :

Lorsqu’une motion de défiance est adoptée, l’assemblée peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement tend à éviter que l’assemblée, en cas de changement de gouvernement faisant suite à une motion de défiance, ne soit présidée par un président qui n’appartient pas la nouvelle majorité.

En effet, il faut qu’il y ait une cohérence entre la majorité du nouveau gouvernement et l’orientation du président de l’assemblée. Il est impensable que ce dernier n’appartienne pas à la même majorité que le gouvernement, car il pourrait alors bloquer les dossiers et retarder les travaux de l’assemblée.

J’estime donc que le changement de gouvernement doit entraîner l’élection d’un nouveau bureau et d’un nouveau président de l’assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends très bien votre approche. En effet, le statut actuel dispose que le président de l’assemblée est élu pour cinq ans, alors que le bureau est renouvelé tous les ans.

Après l’élection du bureau, la majorité de ses membres peuvent décider d’élire un nouveau président. Cette règle a pu donner lieu à un certain nombre de marchandages. Les présidents de l’assemblée ont d’ailleurs beaucoup changé ces dernières années.

L’amendement s’applique au cas particulier des motions de défiance, dont nous reparlerons tout à l’heure. Néanmoins, avec le nouveau système électoral, ces motions devraient se faire plus que rarissimes. Dans ces conditions, les dispositions de cet amendement ont-elles une utilité ? C’est possible. Je reconnais que votre argumentation tient la route, cher collègue.

Toutefois, si cet amendement est pertinent, ses dispositions ne vont pas forcément dans le sens de la stabilité. En effet, elles peuvent être comprises comme une incitation à pratiquer un jeu de chaises musicales. Car tel est bien le problème qui peut se poser.

J’avoue que la commission a pesé le pour et le contre. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne idée, mais qui peut être dévoyée dans la pratique. Avec beaucoup de courage, nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement posé les termes du problème. Toutefois, la logique voudrait que vous alliez beaucoup plus loin, comme je ferai pour ce qui me concerne. La quête de la stabilité doit nous guider. À ce titre, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Monsieur Flosse, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes ».

La parole est à Mme la ministre.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir le vote de la motion de défiance à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

En effet, cette motion est au cœur de la réforme qui vous est proposée aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenter d’assurer la stabilité politique de la Polynésie française. Tout le projet de loi organique a été élaboré afin de mettre à la disposition des institutions polynésiennes les outils susceptibles de lui garantir un fonctionnement stable, à l’abri des querelles partisanes, afin que soient prises les décisions utiles attendues par la population.

Il ne faut pas qu’il soit encore possible de détourner l’utilisation de la motion de défiance, comme cela s’est fait par le passé. Nous devons tout faire pour éviter que cette procédure ne soit utilisée à des fins autres que celles qui sont les siennes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cacherai que, pas dans l’hypothèse où le Sénat rejetterait cet amendement, je m’interrogerais sur l’utilité et le bien-fondé de ce projet de loi organique. Je prends date devant la représentation nationale : si les règles régissant la motion de défiance ne tiennent pas suffisamment compte des enseignements de l’histoire récente de la Polynésie française, nous ne pourrons assurer la stabilité nécessaire à ce territoire. Cette réforme dans son ensemble sera alors dépourvue de sens – en tout cas, je ne pourrai garantir qu’elle sera utile. Quel serait en effet l’intérêt de voter un projet de loi qui n’apporterait pas de réponse aux problèmes des Polynésiens ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même si elle n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, lequel a été déposé après sa réunion de ce matin, la commission, qui n’a retenu ni pour la Martinique ni dans le présent texte la majorité des trois cinquièmes, ne peut émettre un avis favorable sans se déjuger.

Toutefois, je ne voudrais pas, madame la ministre, que l’on se méprenne à la suite de vos propos. Ce débat – majorité absolue ou majorité des trois cinquièmes – est finalement tout à fait secondaire. En effet, tel qu’il est rédigé, le texte rend pratiquement illusoire l’adoption d’une motion de défiance, l’objectif visé ici étant que cette procédure devienne inutile.

Permettez-moi de vous donner un exemple pour être plus précis.

Imaginons qu’une liste arrive en tête dans l’ensemble de la Polynésie avec moins – j’y insiste – de 40 % des voix. Elle remportera alors quinze des trente-huit sièges hors prime, plus la prime de dix-neuf sièges, soit trente-quatre des cinquante-sept sièges. La prime de 33 % joue un rôle important, car elle permet à une liste qui a été élue avec relativement peu de voix – moins de 40 % –, mais qui est arrivée en tête, de disposer d’une majorité confortable pour gouverner.

La majorité absolue étant de vingt-neuf voix, il faudrait réussir à débaucher six personnes sur cette liste pour la renverser. Mais si on peut en débaucher six, on peut en débaucher quinze ! Cela signifierait que l’on ne peut plus croire personne. Or il faut tout de même être un peu responsable. Nos amis polynésiens nous ont montré qu’ils pouvaient faire preuve d’une grande audace et se montrer très novateurs, mais il y a des limites à tout. En revanche, si la règle des trois cinquièmes était adoptée, il faudrait débaucher trente-cinq élus, ce qui serait évidemment presque impossible.

En réalité, la motion de défiance ne doit servir que s’il se produit une crise très grave. Dans un tel cas de figure, elle serait adoptée, que ce soit à la majorité absolue ou à celle des trois cinquièmes.

Après mûre réflexion, je me suis rendu compte qu’il ne valait pas la peine de se disputer sur cette question. Le seul élément qui est gênant, madame la ministre, c’est que, en adoptant la majorité des trois cinquièmes, on s’écarte des règles démocratiques traditionnelles, mais, à la limite, cela m’est égal ici.

Je rappelle donc que la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement mais que cela n’a aucune importance. Ce qui compte, c’est faire en sorte que les élus polynésiens soient responsables et puissent disposer d’une majorité suffisante pour travailler en bonne intelligence au bien-être de la Polynésie française.

J’émets donc un avis défavorable, mais qui laisse à chacun sa liberté de vote…

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Bien sûr, nous voterons contre cet amendement. Je le rappelle, l’assemblée de Polynésie a accepté, à l’unanimité, de porter du quart au tiers des représentants la proportion de signataires requise pour que la motion soit recevable, mais elle a aussi voté en faveur de son adoption à la majorité absolue, et non des trois cinquièmes.

Nous risquons de nous retrouver dans la situation qu’a connue précédemment M. Tong Sang. Pendant près d’un an, celui a présidé le gouvernement en n’étant soutenu que par neuf membres de l’assemblée. La très grande majorité des représentants était contre lui. Qu’est-il arrivé ? Tous les projets du Gouvernement – les collectifs, les lois du pays, les délibérations, le budget lui-même – ont été repoussés. Voulez-vous recommencer la même aventure avec une majorité des trois cinquièmes ? Avec cette règle, la motion de défiance n’aboutira jamais !

Mme la ministre a pris la décision de maintenir son point de vue coûte que coûte, quitte à piétiner l’avis unanime de l’assemblée, sur ce point comme sur d’autres d’ailleurs.

Ce texte permettra-t-il à la Polynésie de parvenir à la stabilité ? L’avenir nous le dira. À mon sens, la fameuse stabilité n’est qu’un prétexte pour faire adopter ce projet de loi organique. J’ai l’impression de revoir ici M. Estrosi en train d’imposer son propre texte, en 2007 ! Nous sommes exactement dans la même situation.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

J’ignore ce que l’avenir nous dira, mais je sais ce que le passé nous enseigne.

Il y a de grands moments d’indignation qui me laissent assez interrogatif quand je songe aux conditions dans lesquelles nous délibérions en 2004.

Je dois dire que je ne partage pas – c’est rare, mais cela arrive ! – l’avis de Christian Cointat.

Je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre, de faire un peu monter les enchères, si j’ose dire. Toutefois, lorsque l’on prévoit une procédure dans un texte, c’est pour qu’elle serve. Il n’est pas raisonnable d’inventer une motion de défiance et de faire en sorte que les conditions de son adoption ne puissent être réunies.

En l’espèce, la position de la commission des lois, monsieur le rapporteur, est celle que nous avons adoptée à l’unanimité lorsque nous avons examiné le texte sur la Martinique et la Guyane. Qu’avons-nous fait ? De mémoire – vous me corrigerez si je me trompe –, la proportion de signataires requise pour le dépôt de la motion de défiance est d’un tiers des représentants. En outre, seule une motion par an et par membre de l’assemblée est autorisée, soit un nombre réduit. Si l’on divise cinquante-sept par dix-neuf – mais la question ne se pose jamais en ces termes –, cela donne trois, ce qui est déjà beaucoup trop.

Ensuite, que signifie l’adoption d’une motion de défiance lorsque le président du gouvernement a la majorité de l’assemblée contre lui, mais qu’il reste en place afin d’éviter une instabilité politique ? C’est incohérent !

Le système électoral prévu dans le texte, M. le rapporteur l’a très bien dit, donne à celui qui remporte l’élection une prime de dix-neuf sièges, soit le tiers du total, ce qui est très important. Même en réalisant un score assez peu considérable, le gagnant remporte quatorze ou quinze sièges. Il dispose donc d’une majorité solide.

Nous avons fait notre travail de législateur. Au-delà, aucun système institutionnel ne peut fournir de garanties face à des comportements individuels aberrants. Dans ce cas, il appartient au Gouvernement de faire cesser ce qui devient une insulte à la démocratie.

Nous travaillons démocratiquement, nous mettons en place un système visant à assurer la stabilité de manière démocratique et je veux croire que les Polynésiens peuvent avoir un comportement responsable.

Le texte prévoit l’adoption d’une motion de défiance à la majorité absolue et institue trois verrous : la prime au vainqueur, la signature du tiers des représentants et la limitation à une motion par an par représentant. De grâce, n’y ajoutons pas le verrou des trois cinquièmes.

Si, demain, la Polynésie connaît l’instabilité, ce sera non pas en raison de l’adoption d’une motion de défiance, mais parce que des élections nouvelles, qui interviendront le moment venu – le but du Gouvernement n’est pas, je pense, de commencer par déstabiliser le Gouvernement en place –produiront leur effet.

Mes chers collègues, je vous invite à en rester à la logique de la position de la commission des lois – une motion par an par représentant, signature d’un tiers des représentants, adoption à la majorité absolue – et de ne pas prévoir de conditions supplémentaires. Sinon, nous adoptons une procédure dont nous savons qu’elle est fictive et inapplicable. Si nous poussions le raisonnement jusqu’au bout en prévoyant que la motion de défiance devait être adoptée par 100 % des représentants, on comprendrait immédiatement le ridicule de cette proposition !

Je souhaite, même si je sais que cela ne soulèvera pas l’enthousiasme de Mme la ministre, que l’amendement présenté par le Gouvernement soit rejeté, par cohérence avec les votes précédents de la Haute Assemblée et de sa commission des lois.

Le vote de cet amendement ne remettra pas en cause l’adoption du projet de loi organique, mais avouez qu’il serait dommage, madame la ministre, de passer à côté d’un vote à l’unanimité pour cette raison !

La parole est à Mme la ministre.

Je pense qu’il ne faut pas comparer les territoires. Le débat que nous avons mené sur la Martinique et sur la Guyane n’a rien à voir avec celui qui nous occupe aujourd'hui concernant la Polynésie française. Si nous examinons ce projet de réforme, c’est parce qu’il y a une histoire et une situation politiques particulières en Polynésie française.

Il est vrai qu’on pourrait considérer que, avec une prime majoritaire aussi importante, la majorité absolue est suffisante pour l’adoption de la motion de défiance. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis : nous ne sommes pas à l’abri, à n’importe quel moment, d’un renversement de gouvernement. Aujourd'hui, la majorité a un ou deux sièges d’avance et ce ne sont pas des élections qui permettront de régler cette situation.

M. Flosse a évoqué un parti qui ne disposait plus que de neuf sièges à l’assemblée. Je rappelle que, au départ, cette formation disposait de la majorité absolue, avec vingt-sept sièges. Si elle avait bénéficié d’une prime majoritaire forte, elle aurait pu mettre en œuvre un programme. La motion de défiance ne doit intervenir que lorsque la majorité remet en cause l’action du président de la Polynésie, avec une partie de l’opposition. Dans un tel cas, en effet, il y a dysfonctionnement.

Quand on voit que le camp autonomiste avait plus de la majorité des sièges et que des alliances ont été nouées avec les indépendantistes, on peut se poser un certain nombre de questions. Ce type de situation n’existe pas dans d’autres territoires.

Nous sommes bien obligés de tenir compte du fait que, en termes démocratiques, les rapports entre les élus et la population sont complètement différents de ceux que nous connaissons. C’est regrettable, mais c’est un fait politique.

Ma préoccupation première est de garantir la stabilité, quelles que soient les majorités – je dis bien : quelles que soient les majorités. Nous aurons tout à l’heure l’occasion d’en débattre : la réforme que nous proposons ne vise pas à organiser des élections prochainement.

Les Polynésiens en ont assez de vivre dans un habitat insalubre. J’ai visité des régions en Polynésie où les logements sont très éloignés, mesdames, messieurs les sénateurs, des beaux hôtels de Bora Bora. Elles connaissent des problèmes de santé, d’éducation, d’habitat. Quel que soit le Gouvernement en place, il est nécessaire que les élus polynésiens puissent mettre en œuvre un programme destiné à lutter contre ces problèmes, sinon nous créerons les conditions de tensions sociales. Ce serait alors la rue qui parlerait. Je pense que la Polynésie mérite mieux.

Nous avons presque tout essayé pour garantir la stabilité de la Polynésie. De grâce, essayons la motion de défiance telle que la propose le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 13.

Voir dans l’imperfection des règles électorales et politiques la seule raison des difficultés affectant la gestion des affaires polynésiennes nous a toujours semblé, au regard de la situation des territoires, quelque peu réducteur.

L’instabilité politique peut aussi être due à un positionnement des forces en présence. Qu’on le veuille ou non, elle a d’abord à voir avec la situation économique et sociale, que vous avez d’ailleurs évoquée, madame la ministre, tant les problèmes en la matière sont prégnants sur ce territoire.

Nous ne sommes pas certains que les Polynésiens souffrent du fait d’un excès de prérogatives dévolues à leurs élus et de leur mauvais usage. Ils pâtissent d’abord, et avant tout, de politiques qui ne peuvent, sur la durée, répondre à leurs besoins et à leurs aspirations.

Faut-il dès lors, comme le propose l’article 10 du présent projet de loi organique, réduire les prérogatives des élus en limitant la possibilité qui leur est offerte de déposer au cours de l’année civile une motion de défiance ?

On pourrait effectivement en arriver à une étrange situation : un gouvernement victime de la défiance de la majorité de l’assemblée serait, malgré tout, maintenu en fonctions.

Nous n’avons pourtant pas dans notre droit constitutionnel de telles limitations. En vertu de l’article 49 de la Constitution, en effet, un dixième des membres de l’Assemblée nationale peuvent engager la discussion d’une motion de censure, et cela à trois reprises par session.

Il n’y a donc aucune raison de concevoir l’avenir de la Polynésie en immobilisant ses forces vives et en restreignant les prérogatives que son assemblée serait à même d’exercer.

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour présenter l'amendement n° 37.

L’amendement n° 42 du Gouvernement pouvait se discuter ; il l’a d’ailleurs été très longuement. On pouvait même – pourquoi pas ? – l’ériger comme l’une des conditions de réussite de la réforme relative à la stabilité des institutions polynésienne. La démocratie a parlé : nous avons voté.

Cependant, l’adoption des amendements n° 13 et 37 permettrait de relativiser un peu les choses.

Je veux bien que l’on rende compliqué l’exercice d’une motion de défiance – je ne suis pas particulièrement fanatique de ce genre de procédures –, …

Nous y voilà !

… mais de là à complètement brider l’exercice de ce droit ! On porte ici atteinte à d’autres principes.

Je n’ai pas voulu allonger les débats sur l’amendement n° 42, mais je ne suis pas convaincu – et ce n’est pas du mauvais esprit de ma part, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous rassurer à cet égard – que se situe le cœur du problème là. Si tel était le cas, en effet, il était inutile que je consacre un discours de seize minutes à un autre sujet lors de la discussion générale !

L’amendement que nous présentons vise tout simplement à supprimer un alinéa. Nous estimons qu’autoriser une seule motion de défiance par an, quand on connaît les conditions dans lesquelles ce texte devra être déposé, est superfétatoire. C’est presque un mauvais signal adressé à ceux qui, dans l’assemblée de la Polynésie française, ne sont pas encore convaincus qu’il s’agit d’un outil idéal.

Quel est l’avis de la commission ?

Le vote qui vient d’avoir lieu a montré que l’on voulait restreindre, plus encore peut-être que la commission des lois ne l’avait souhaité, l’utilisation de la motion de défiance.

Franchement, si chaque membre de l’assemblée peut signer une motion de défiance par an, ces textes pourront être nombreux. Autoriser les élus à en signer deux, c’est – pardonnez-moi l’expression – de l’incitation à la débauche !

C’est vrai !

Ce serait inciter les représentants à aller au-delà du raisonnable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est certain que j’envisageais initialement d’émettre un avis défavorable.

Cela étant, dès lors que l’amendement n° 42, dont les dispositions sont très strictes, a été adopté, nous en sommes revenus au texte initial proposé par le Gouvernement.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 37.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 14.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 14 et 15.

Je vous en prie, ma chère collègue.

Les choix budgétaires et la discussion qui les précède constituent tout de même, nous le savons, l’expression la plus évidente de la volonté politique d’une assemblée élue, quelle qu’elle soit.

Là résident en effet l’expression des orientations politiques de fond, la qualité de la réponse que l’on apporte aux attentes de la population, le mode de gestion et de suivi des choix opérés.

Là se trouvent traduits, de fait, l’orientation politique et le choix majoritaire des élus.

L’usage des ressources publiques, sous le contrôle de l’assemblée, représentative de la population, caractérise un gouvernement et permet de jauger et de juger son action.

L’importance des choix budgétaires est évidemment reconnue et ces derniers me semblent devoir se fonder sur deux idées simples.

Premièrement, rien ne doit être entrepris sans que soit d’abord menée une approche critique de ce qui a déjà été fait, ou non d’ailleurs.

Deuxièmement, rien ne doit empêcher les élus d’apporter leur contribution, parfois originale, à la définition de la règle commune.

Dans le cas de l’article 11 du présent projet de loi organique, nous sommes confrontés à une étrange contradiction.

Contrairement à ce qui se passe pour les autres thèmes de travail législatif, l’assemblée devra mettre en œuvre une procédure de majorité qualifiée pour pouvoir proposer une autre orientation budgétaire que celle qui a été préconisée, dans un premier temps, par le président de la Polynésie.

Premier verrou : on relève le seuil à partir duquel l’assemblée examine une motion de renvoi budgétaire.

Notons tout de suite que porter la majorité qualifiée au tiers des membres nécessite l’accord de dix-neuf représentants, qui ne pourra être réuni dans une assemblée élue au premier tour dans le cadre d’élections futures, sauf en cas de divisions dans le camp majoritaire.

Surtout, on fait passer aux trois cinquièmes de l’assemblée le nombre des voix nécessaires pour que cette motion soit adoptée.

Résumons-nous. Si une liste remporte les élections territoriales avec un peu plus du tiers des votes, elle dispose d’une prime de dix-neuf élus, plus treize représentants au moins au partage – peut être quatorze, d’ailleurs –, soit trente-deux sièges – ou trente-trois – sur cinquante-sept. Or la motion de renvoi peut être présentée par dix-neuf des vingt-quatre ou vingt-cinq élus d’opposition mais, pour être adoptée, elle devra réunir ces élus plus neuf à dix membres de la majorité gouvernementale au moins.

Ainsi un budget pourra-t-il être rejeté par l’assemblée territoriale sans qu’il soit possible de proposer une solution de rechange tout à fait satisfaisante.

Cet article 11 peut donc créer une situation d’instabilité, fondée sur la contrainte que nous avons dénoncée lors de l’examen des articles précédents.

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour présenter l'amendement n° 38.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 14 et 38 ainsi que sur l’amendement n° 15 ?

Les amendements identiques n° 14 et 38 visent en réalité à s’opposer au vote bloqué du budget en deuxième lecture.

Je le rappelle pour que tout le monde comprenne bien : lorsqu’un débat budgétaire, qui a mobilisé l’assemblée et tous ses membres, aboutit au rejet du budget proposé, le président de la Polynésie et son gouvernement doivent présenter un nouveau projet, en tenant compte – ou non, d’ailleurs – des amendements votés en première lecture.

À ce stade, la discussion ne va pas recommencer complètement, car cela ne se justifie plus : le budget a été rejeté, chacun doit prendre ses responsabilités. C’est là qu’intervient le vote bloqué. Si, avec cette dernière procédure, le budget est une nouvelle fois rejeté, nous passons à la troisième étape de la gradation qui est prévue : le président peut demander une motion de renvoi budgétaire, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois cinquièmes.

La commission des lois avait retenu le principe qui existe en Nouvelle-Calédonie, où la motion de défiance budgétaire est votée à la majorité absolue des membres composant l’assemblée alors que la motion de renvoi budgétaire l’est à celle des trois cinquièmes. Ce n’est en effet pas la même chose, car il faut, dans l’intérêt de la collectivité, que cette dernière dispose d’un budget pour pouvoir fonctionner, même s’il est exécuté par le haut-commissaire de la République.

Mais nous ne sommes plus dans ce cadre !

Certes, monsieur Frimat, mais nous nous trouvons toujours dans le cadre de la majorité des trois cinquièmes pour la motion de renvoi budgétaire.

Voilà pourquoi il est essentiel que soit mise en place la gradation que j’ai évoquée. Est tout d’abord organisé un débat normal, selon l’article 144 de la loi organique du 27 février 2004, pour l’adoption du budget. Si ce denier est rejeté, un nouveau projet est présenté et le vote bloqué s’applique ; en effet, il faut tout de même que le président du gouvernement de la Polynésie puisse tenter de faire passer son texte, sinon il devra gérer un budget qui n’est pas le sien, ce qui n’est pas possible ! La troisième étape est encore plus forte : il s’agit de la motion de renvoi budgétaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 14 et 38.

J’ai déjà commencé à donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15. La majorité des trois cinquièmes s’impose, car la collectivité doit avoir un budget pour fonctionner. En outre, le Sénat ayant voté en faveur des trois cinquièmes pour la motion de défiance, cette règle s’impose d’autant plus pour la motion de renvoi budgétaire.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 15 est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a déjà donné les raisons pour lesquelles le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.

Madame Assassi, vous avez évoqué tout à l’heure un projet alternatif pour la Polynésie. À mon sens, ce dernier consiste à donner aux institutions du territoire les moyens de fonctionner avec une majorité et un programme décliné pendant cinq ans. Si la politique menée ne convient pas aux Polynésiens, il leur appartiendra, lors des scrutins suivants, d’en tirer les conclusions.

Aujourd’hui, avec les motions de défiance et ces changements continuels de majorité, plus personne n’est responsable. Les Polynésiens n’ont plus aucun responsable en face d’eux !

Les institutions de Polynésie doivent retrouver un fonctionnement normal. C’est ainsi que nous permettrons à ce territoire d’avancer sur le plan politique.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 38.

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

le tiers »

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle qu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l’article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Comme je l’avais indiqué lors de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, je trouve réducteur de ne pas permettre à une collectivité d’outre-mer de faire entendre sa voix dans le concert international. En l’occurrence, la Polynésie française doit, me semble-t-il, être représentée tant dans sa zone d’influence géographique, le Pacifique, qu’auprès d’autres instances internationales.

En effet, les autorités européennes examinent parfois ces archipels lointains avec une attention toute particulière… Il est donc indispensable que la Polynésie puisse défendre ses points de vue.

En outre, la stabilité politique et institutionnelle passe également par un effort de reconnaissance internationale, ce qu’une telle réécriture de l’article 15 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française peut faciliter.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, les collectivités d’outre-mer visées aux articles 73 et 74 de la Constitution peuvent mener des politiques de coopération régionale.

Néanmoins, la coopération régionale, comme son nom l’indique, s’effectue dans un cadre régional ! C’est seulement avec les pays situés dans la même zone que les collectivités d’outre-mer peuvent entretenir des relations.

Or les auteurs de cet amendement souhaitent que la Polynésie puisse disposer d’une représentation auprès de n’importe quel pays dans le monde. Dans ce cas, il faudrait parler non plus de « Polynésie française », mais d’une Polynésie indépendante ! Voilà qui nous éloignerait quelque peu des principes de la République.

Pour ma part, je suis trop attaché à la Polynésie pour souhaiter que la République s’en sépare, même si c’est aux Polynésiens d’en décider.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.