Interventions sur "acté"

Comme pour l'article précédent et pour les mêmes raisons, il s'agit d'un amendement de suppression. En effet, l'article 10 reprend l'article 73 du projet de loi Immigration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, en prévoyant d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugemen...

L'article 10 bis a pour objet d'étendre la possibilité de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion édictée en raison d'une provocation directe à des actes de terrorisme ou de leur apologie pénalement constatée. Avec cet article, le rôle du placement en centre de réten...

Nous demandons la suppression de cet article à deux titres. D'une part, la provocation à des actes de terrorisme doit être combattue et réprimée de manière égale partout, d'où qu'elle vienne. Nous la jugeons suffisamment grave pour ne pas la distinguer selon le lieu dans lequel elle est commise. D'autre part, les magistrats n'ont pas besoin d...