Interventions sur "antiterroriste"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste que nous vous présentons est aujourd'hui indispensable. C'est d'abord le maintien de la menace terroriste à un niveau très élevé, ainsi que l'évolution de ses formes, qui la rendent nécessaire. Les récents attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont malheureusement révélé notre vulnérabilité face à des attaques terroristes d'autant plus difficiles à combattre qu'elles sont désormais perpétré...

… et que les conditions de l'équilibre requis ne sont parfois pas aisées à discerner. Tenir la ligne de crête entre proportionnalité des mesures et efficacité de la lutte antiterroriste requiert d'unir nos efforts. C'est pourquoi nous avons tenu à impliquer au maximum les acteurs de terrain, pour être au plus près de leurs besoins, et à prendre en compte dès que cela était possible – j'insiste sur ce point – tous les indices laissés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions antérieures. Mes chers collègues, chacun d'entre nous sait que le contexte actuel se caractérise...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, déposée par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui vient de nous la présenter, ainsi que par les présidents de groupe Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Les tragiques attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont nourri leur réflexion, en vue d'apporter une réponse plus adaptée à de tels actes. La proposition de loi vise à combler plusieurs « trous dans la raquette...

...e l'Institut français des relations internationales (Ifri) démontrait que la majorité des actes terroristes était perpétrée par des personnes sans antécédents judiciaires. La pauvreté et l'isolement social sont des facteurs propices à la radicalisation. Rien dans ce texte ne vient aborder ces sujets. Aucune solution n'est présente. Nous regrettons aussi que ce texte qui vise à renforcer la lutte antiterroriste ne contienne aucune proposition en matière de coopération européenne ou internationale, ou de lutte contre le financement du terrorisme et le rôle plus que trouble de certains pays disposant d'une puissance régionale. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce texte. Nous défendrons une dizaine d'amendements.

...galement aux forces de l'ordre et à nos services de renseignement, qui luttent activement contre la menace terroriste. Nous tenons à rendre hommage à leur action qui – il faut le souligner – a permis depuis 2017 de déjouer pas moins de quarante-trois attentats. Pour arriver à ce résultat, nous avons considérablement affermi notre arsenal, avec la loi Silt en 2017, la création du parquet national antiterroriste en 2019, ou encore la loi Séparatisme en 2021. Nous avons puissamment consolidé les moyens juridiques, judiciaires et administratifs nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme, de manière transpartisane. Il s'agit d'une préoccupation constante de la majorité présidentielle. Toutefois, comme les auteurs de cette proposition de loi en font le constat, la menace terroriste, en plus de r...

... pas mieux en termes de non-droit et de violence. Nous savons ce qu'il en est advenu pour la démocratie américaine à Guantanamo. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est un texte qui respecte l'État de droit, qui n'est pas, je le rappelle, l'État de faiblesse. Quelle a été la démarche du président de la commission des lois et du rapporteur ? Ils ont fait le point avec les acteurs de la lutte antiterroriste pour tenter, au vu d'un certain nombre de dossiers, d'améliorer l'efficacité des forces de l'ordre et de l'institution judiciaire. Ces propositions sont-elles, par nature, contraires à l'État de droit ? J'en viens d'emblée à la disposition la plus contestée, à savoir celle de la rétention de sûreté, notion que nous n'avons pas inventée. Ce que vous dites est tout de même extraordinaire, monsieur...

Vous venez de le dire à juste titre, ma chère collègue : nous recherchons l'efficacité. À cet égard, notre collègue Szpiner vient de remarquablement dire les choses. Que constatons-nous ? Le parquet antiterroriste nous dit que la disposition de prévention de la récidive terroriste est une bonne mesure, mais que, compte tenu de la rédaction actuellement en vigueur, il ne parvient pas à caractériser la « dangerosité » visée par la loi. J'ai tout simplement demandé au procureur national antiterroriste quelle meilleure formulation nous pourrions trouver, et il m'a répondu que la loi pourrait viser une probabi...

Nous avons eu ce débat sur la notion d'« inconduite notoire » en commission des lois. J'entends que vous fassiez référence au procureur national antiterroriste – ce n'est pas la première fois, cher collègue Daubresse : tout cela est formidable –, mais, que je sache, ce n'est pas lui qui rédige la loi. Je pense que nous devrions éviter d'écrire les articles des textes dont nous débattons sous la dictée d'un procureur. Toujours est-il que les mots « inconduite notoire » ne veulent rien dire. D'ailleurs, en commission, monsieur le rapporteur, vous n'avez ...

Ne faites pas référence au procureur national antiterroriste, alors !

Si vous avez lu mon rapport – et je ne doute pas que l'ayez fait –, vous y aurez vu que j'ai tenu compte d'observations formulées par les juges de l'application des peines, par le procureur antiterroriste, par les tribunaux pour enfants – pour ce qui a trait aux mineurs – et par des tas de professionnels du droit. Nous sommes confrontés à de nouvelles formes, endogènes, de terrorisme. La question est donc de savoir comment nous pouvons être plus opérationnels, plus efficaces, dans le respect des libertés. Voici ce que l'on nous dit, et qui est vrai : un certain nombre de condamnés satisfont certe...

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséquent être ciblée sur les condamnés terroristes. Or cet article 1er ter aurait des effets bien plus larges. Deuxièmement, pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entraîner la révocation d'un suivi sociojudiciaire ? Devrait-on révoquer ce type de mesure à l'aveugle, de manière automatique, sans aucune prise en compte du contexte, de la personnalité ou, tout bêtement, ...

...ion que vous consacriez en février 2020 au bilan de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) peut être aujourd'hui répété : « les conditions d'appréciation de la dangerosité et du risque de récidive reposent exclusivement sur un examen clinique confié à des experts psychiatres. Or, comme l'ont indiqué les représentants du parquet national antiterroriste à la mission, une telle procédure, initialement conçue pour des auteurs d'infractions à caractère sexuel, ne permet que difficilement d'apprécier la dangerosité, d'un point de vue criminologique, des condamnés terroristes, qui ne présentent pas, dans leur grande majorité, de troubles mentaux. Dans la pratique, les experts sollicités peinent à se prononcer sur les cas de condamnés pour des faits d...

Cet amendement d'appel a pour objet d'amener dans la discussion le sujet de l'organisation territoriale judiciaire de la lutte antiterroriste. Parce que le pouvoir judiciaire nous paraît le parent pauvre de la lutte antiterroriste, dominé en la matière à la fois par les services de renseignement et l'administration, via les préfets, notre groupe demande la mise en place de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, à l'image des juridictions interrégionales spécialisées actuellement compétentes en matière de lutte contre...

...e d'arbitraire pour une partie de la population. Dès lors que les aménagements apportés au droit pénal permettent de judiciariser de manière plus précoce les personnes susceptibles de passer à l'acte terroriste, de telles mesures, qui tendent à renforcer le millefeuille législatif et qui sont source de confusion, ne nous semblent pas nécessaires. Enfin, la législation pénale en matière de lutte antiterroriste en France étant extrêmement développée, l'inscription, dans notre droit commun, d'une multitude de mesures administratives coercitives adoptées dans une logique prédictive fait peser des menaces sur notre État de droit. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

...nd à supprimer l'article 7 bis, qui a pour objet de rendre suspensif l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Cette mesure confère un pouvoir disproportionné aux magistrats du parquet d'aller à l'encontre des décisions d'annulation des magistrats du pôle antiterroriste, alors que ces derniers souffrent d'un manque d'indépendance, étant placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. Pour rappel, les jugements d'annulation des Micas sont prononcés lorsqu'il n'existe plus de raisons sérieuses de penser que le comportement de l'individu constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Ce sont des mesures ...