Interventions sur "infraction"

...uver. S'agissant des mesures judiciaires de sûreté, déjà évoquées par M. Buffet, la commission les a fait évoluer sur trois points. Compte tenu du bilan non concluant du déploiement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste – une seule personne se l'est vue appliquer –, il est indispensable de garantir son adéquation aux profils des individus concernés. La définition de l'infraction d'association de malfaiteurs terroriste est déjà très exigeante ; les critères de dangerosité de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste le sont presque autant, ce qui rend cette mesure quasiment inapplicable. C'est pourquoi nous avons reformulé les critères, pour viser une probabilité élevée de récidive et une adhésion avérée à une idéologie ou à des thèses incitant à la com...

...avail de nos services de renseignements et de nos fonctionnaires de police et de justice, le débat sur la modification et l'adaptation du droit existant est légitime. Lorsque nous étions aux responsabilités et que nous avons assisté à l'augmentation des dangers au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait évoluer notre droit. En 2014, nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre une approche judiciarisée de personnes n'étant pas encore passées à l'acte violent, renforçant ainsi la capacité de l'action judiciaire. La loi du 24 juillet 2015 a donné à nos services de renseignement la possibilité de détecter, dans un cadre légal, les risques qui pouvaient exister sur notre territoire. La loi du 3 juin 2016 a introduit, en matière d'infractions terroriste...

... juge puisse sanctionner des manquements précis sans déborder du cadre défini ; tel est bien l'objet de l'amendement de M. le rapporteur. De même, la création d'un nouveau délit d'adhésion à une idéologie terroriste nous paraît être une idée intéressante, mais délicate à manier. Nous partageons l'objectif et considérons que le travail en commission a permis d'en améliorer la rédaction. Une telle infraction se situe néanmoins aux limites de la légalité. Nous espérons que le travail législatif permettra d'aboutir à une rédaction encore améliorée. La proposition de loi permet également de corriger plusieurs erreurs qui subsistent dans notre droit positif, notamment en ce qui concerne la procédure de changement de nom. Il s'agit de rendre plus opérationnels encore des dispositifs qui participent déjà...

...teintes de troubles psychiatriques graves et, d'autre part, les personnes condamnées encore engagées dans une idéologie radicale. Nous approuvons une telle extension. Nous approuvons aussi que soit retravaillé – c'est peut-être l'un des points les plus délicats de la proposition de loi – le délit de recel d'apologie du terrorisme. La conciliation entre les libertés, le principe de légalité d'une infraction et l'objectif à valeur constitutionnelle d'ordre public est un problème qui résonne singulièrement. Il nous faut tout de même mesurer l'importance du sujet à traiter, au-delà de la qualification juridique. Si, à l'occasion d'une visite domiciliaire, sont révélés la détention ou l'enregistrement de données à caractère terroriste, que fait-on ? On voit bien que le choix est entre judiciariser, ave...

...s tenons cependant à marquer notre opposition à certaines des évolutions introduites par le rapporteur. En effet, l'application d'une mesure de sûreté décidée sur le fondement d'un risque de récidive et d'une adhésion persistante à une idéologie incitant au terrorisme apparaît extrêmement délicate, d'autant plus que cette mesure pourrait désormais trouver à s'appliquer en cas de réitération d'une infraction à caractère terroriste, soit sur un champ bien plus large que celui qui était défini par la version initiale de la proposition de loi, laquelle visait la seule récidive. La notion d'infraction à caractère terroriste couvre en effet une multitude d'actes à la dangerosité et à la gravité variables. Les transformations législatives proposées semblent donc à la fois superflues et dangereuses. Je vou...

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséquent être ciblée sur les condamnés terroristes. Or cet article 1er ter aurait des effets bien plus larges. Deuxièmement, pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entraîner la révocation d'un suivi sociojudiciaire ? Devrait-on révoquer ce type de m...

...la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) peut être aujourd'hui répété : « les conditions d'appréciation de la dangerosité et du risque de récidive reposent exclusivement sur un examen clinique confié à des experts psychiatres. Or, comme l'ont indiqué les représentants du parquet national antiterroriste à la mission, une telle procédure, initialement conçue pour des auteurs d'infractions à caractère sexuel, ne permet que difficilement d'apprécier la dangerosité, d'un point de vue criminologique, des condamnés terroristes, qui ne présentent pas, dans leur grande majorité, de troubles mentaux. Dans la pratique, les experts sollicités peinent à se prononcer sur les cas de condamnés pour des faits de terrorisme, rendant parfois complexe, pour le magistrat, le prononcé d'une telle me...

...que. Cette fois, vous ne souhaitez pas supprimer l'article dans son ensemble : vous êtes donc d'accord sur le principe. Reste qu'en proposant la suppression des alinéas 5 et 6 vous ne retenez pour ainsi dire que les critères qui s'appliquent actuellement à la mesure de prévention de la récidive terroriste ; or ceux-ci sont à ce point restrictifs qu'ils seraient plutôt constitutifs d'une nouvelle infraction, à savoir l'infraction d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Vous allez donc très loin ! Quant à moi, j'essaie de définir des critères qui permettent de prendre en charge de façon permanente dans une structure spécialisée, aux fins de déradicalisation, les personnes condamnées pour crime terroriste sortant de plus de quinze années de détention, qui présentent une p...

Sur les dispositions dont nous demandons la suppression, le Gouvernement se prononce défavorablement, et le fait de manière extrêmement argumentée ; c'est que nous sommes ici au cœur de la justice prédictive. Le problème que nous avons, avec les infractions terroristes, c'est que nous sommes en réalité incapables d'identifier des troubles mentaux chez celles et ceux – plutôt ceux, d'ailleurs – qui les commettent. Il a déjà été prévu – chacun en a pensé ce qu'il voulait –une entorse au principe en vertu duquel il ne peut y avoir de sanction postsentencielle, mais, au moins, une telle entorse restait cantonnée dans le cadre des troubles mentaux. Mo...

... droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation et placés sous main de justice. Cet article va à l'encontre du principe de l'autonomie du droit pénal des mineurs délinquants, qui consiste à adapter la réponse pénale en tenant compte de la minorité de l'auteur de l'infraction. Cette spécificité, qui autorise l'aménagement des règles procédurales, est sans cesse remise en cause par le groupe Les Républicains du Sénat. Ainsi, d'année en année, la procédure pénale des mineurs se rapproche de celle des majeurs. Pourtant, les mineurs radicalisés et délinquants sont aussi victimes d'un environnement et en perte de repères. Ils sont par essence influençables et doivent êtr...

...andons la suppression de la réintroduction du délit de recel d'apologie du terrorisme sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer en apportant une réponse extrêmement claire : ce délit porte une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la liberté d'expression et de communication. Les auteurs de la proposition de loi prétendent encadrer cette infraction en la caractérisant : si elle « s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion de l'auteur de ce fait aux crimes terroristes exhibés », est-il ainsi précisé à cet article. Une fois encore, il est fait appel à cette fameuse « adhésion » à l'idéologie. Le recours à cette formulation n'est vraiment pas gage de sécurité et d'efficacité pour la loi pénale. Ce n'est pas en adossant progressivement de ...

...ction de cet article. Que les choses soient bien claires, nous soutenons nous aussi la protection des transports en commun. Toutefois, cette peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public nous semble inopportune. C'est la même logique qui prévaut. En effet, on pourrait décliner à l'infini de nouvelles peines complémentaires à partir de toutes les infractions existantes. Il existe bien d'autres façons de protéger ces espaces. Nous n'avons pas à établir de peines complémentaires automatiques. Il n'y a pas plus de terroristes des transports qu'il n'y a de terroristes des supermarchés ou autres. Cet article fait montre d'une certaine absurdité, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

...ntir la saisine systématique par l'officier de l'état civil du procureur de la République territorialement compétent ; troisièmement, garantir l'unicité des documents justifiant de l'identité et prévenir des problèmes sécuritaires liés à une éventuelle double identité ; quatrièmement, ajouter, au titre des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) l'obligation de déclarer tout changement de nom ou de prénom. Il s'agit donc d'éviter que les terroristes ne détournent la loi Vignal à leur profit.

...changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande. Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Francis Évrard. Ce violeur multirécidiviste, qui a violé le petit Enis, vient de changer de nom en prison pour prendre celui de sa maman. De ce fait, Francis Évrard n'apparaît désormais plus sur le Fijais, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Je me félicite évidemment de la rédaction de cet amendement, mais nous en reparlerons en ce qui concerne le Fijais.

Nous demandons la suppression de l'information obligatoire de l'autorité académique et du chef d'établissement d'une mise en examen ou d'une condamnation pour infraction terroriste, y compris d'apologie, d'une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l'établissement scolaire, que celui-ci soit public ou privé. L'adoption de cette mesure, dont on peut comprendre l'intention, pourrait en pratique avoir des effets contre-productifs et néfastes. En effet, à partir du moment où vous informez un chef d'établissement, vous faites porter sur ce derni...