Interventions sur "interdiction"

...(PJJ). Par le troisième volet de notre proposition de loi, nous entendons mettre la législation antiterroriste en adéquation avec les nouveaux modes opératoires observés sur le terrain. Pour ce faire, nous estimons incontournable l'introduction dans notre droit d'une nouvelle forme de délit de recel d'apologie du terrorisme, ainsi que d'une peine complémentaire de « bannissement numérique » et d'interdiction de paraître ; cette peine serait distincte des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Selon nous, tous ces instruments redonneront aux services des marges de manœuvre face à des individus qui sont objectivement très dangereux, mais ne peuvent, en l'état du droit, faire l'objet de poursuites pénales en amont de leur passage à l'acte. La régulation de l'accès ...

...ancé cet élargissement par l'ajout de plusieurs garanties. D'une part, nous avons renforcé le volet de réinsertion et d'accompagnement, en permettant aux juges de l'application des peines de prononcer une injonction de soins pour certains profils. D'autre part, nous avons exclu du contenu de la mesure élargie les trois mesures de surveillance particulièrement attentatoires aux libertés que sont l'interdiction de paraître en certains lieux, l'obligation d'établir son domicile en un lieu donné et l'interdiction de port d'une arme ; rappelons que ces mesures figurent déjà dans bien d'autres dispositifs, en particulier les Micas. De la même manière, la commission a limité le champ des mesures de rétention de sûreté aux seuls individus condamnés pour des crimes terroristes à des peines supérieures ou égal...

...à des peines supérieures à quinze ans d'emprisonnement, ou à dix ans en cas de récidive, pour des crimes à caractère terroriste, et en prévoyant une prise en charge adaptée aux profils radicalisés, la commission a veillé à ce que la mesure respecte les critères de nécessité et de proportionnalité. En ce qui concerne les mesures administratives de lutte contre le terrorisme, la substitution d'une interdiction de paraître autonome à l'interdiction de paraître dans les transports en commun prononcée dans le cadre des Micas nous semble moins attentatoire aux libertés individuelles et même opportune, sous réserve des observations qui pourront être faites en séance, dans la perspective de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques l'été prochain. Si les membres du groupe RDPI sont globalement favorable...

... d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous est soumis par le rapporteur ne nous semble pas de nature à corriger ce flou –, l'instauration, toujours avec un risque d'arbitraire, de la rétention de sûreté en cas de « trouble grave de la personnalité » ou de radicalisation « persistante », l'interdiction de paraître lors des grands événements, ou dans les transports publics, qui peut durer jusqu'à trois ans, ou encore l'omniprésence constante du pouvoir administratif par rapport au pouvoir judiciaire. Pour l'instant, la rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle qui ne concerne qu'un nombre restreint de crimes graves, dont le viol, le meurtre et l'assassinat, la torture et les actes de ba...

... mesures que le juge peut prononcer, de mieux assurer le suivi des anciens détenus et d'étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'actes terroristes. Ensuite, les dispositions législatives relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence doivent être modifiées. Enfin, nous sommes pleinement favorables aux dispositions qui permettent l'expulsion des étrangers terroristes et leur interdiction du territoire : ces individus ne méritent pas de rester sur notre sol ! Je vous l'avoue, mes chers collègues, nous étions plus réservés s'agissant de la notion d'« inconduite notoire », qui a déjà fait l'objet d'un débat en commission des lois. Elle pourrait justifier qu'il soit mis fin à une semi-liberté, une détention à domicile sous bracelet, ou une libération conditionnelle. Je salue l'amen...

...n peu plus réservé sur la peine complémentaire de bannissement numérique. Je comprends, monsieur le rapporteur, que ce sont les mineurs qui seraient particulièrement visés. Toutefois, je vois mal ce qui interdirait de créer des profils successifs, sauf à ce que les plateformes bannissent à partir de l'identifiant de connexion, ce qui me paraît plus compliqué. En outre, je vois mal la portée de l'interdiction de paraître dans les transports en commun, même si je comprends bien que vous avez en tête les jeux Olympiques. Enfin, s'agissant des articles 9 et 10, ils seront revus dans le cadre de la navette. Malgré la lourdeur et la noirceur du sujet, je souhaite conclure de manière un petit peu plus ludique, en évoquant l'« inconduite notoire » comme motif de retrait d'un sursis probatoire. Une telle ré...

...omportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République ». Or un tel critère apparaît flou ; il serait source d'arbitraire. De surcroît, la constatation d'un tel manquement suffirait à révoquer un sursis probatoire ; or le sursis probatoire s'assortit d'obligations prononcées par le juge telles que l'obligation de travailler ou de suivre une formation, l'obligation de soins, l'interdiction de se rendre dans certains lieux, etc. Le non-respect de ces obligations est un critère beaucoup plus objectif que celui qui est ici proposé. Je rappelle également que le contrôle du suivi des obligations est effectué par le juge de l'application des peines, qui est assisté par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Or ceux-ci restent en attente d'une profonde revalor...

Je confirme que M. le rapporteur m'a tenu le même discours en commission. Je veux lui dire que cet amendement ne me paraît pas manquer de proportionnalité. Selon moi, il ne pose pas d'interdiction générale : il reviendrait naturellement au magistrat de prononcer l'interdiction concernée dans chaque affaire, selon chaque réseau. Il s'agit donc d'une faculté distincte et complémentaire de celle que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, à savoir le bannissement numérique. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai bien entendu également. Il est clair que le projet de loi que vous évoquez est ...

Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative d'interdiction de paraître dans les grands événements, autonome des Micas. Ces dernières, adoptées dans le cadre de la loi Silt, prévoient déjà l'obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, l'obligation de signaler ses déplacements au-delà d'un périmètre déterminé et l'interdiction de paraître en un lieu déterminé. Sous couvert du principe de précaution, l'adoption d'...

Cet amendement a pour objet de préciser les lieux concernés par l'interdiction de paraître. Nous estimons que cette mesure s'inscrit ouvertement dans la perspective des jeux Olympiques. Il convient donc de définir le plus précisément possible à quel type d'événement elle s'appliquerait. Nous proposons de définir cette interdiction par décret, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les grands événements, notamment pour les jeux Olympiques. Nous nous inquiétons de ce que...

Nos collègues socialistes veulent limiter aux seuls grands événements et grands rassemblements le champ de l'interdiction de paraître, créée par l'article 7 bis et qui, je le rappelle, ne s'applique normalement que dans le cadre des Micas. Une telle limitation ne me paraît pas nécessaire et me semble trop restrictive. Je veux donner un exemple : le procès des complices des attentats de Trèbes et de Carcassonne, qui se tient actuellement, peut nécessiter que des interdictions de paraître soient prises à l'en...

Par cet article, la commission a souhaité conférer un caractère beaucoup plus opérationnel à l'interdiction de paraître, dans un nombre de cas très limités et strictement nécessaires, dont la liste est précisée, afin de permettre au ministre d'intérieur de notifier la mesure moins de quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Toutefois, nous avons conservé la possibilité d'une contestation devant le juge des référés dans un délai maximum de quarante-huit heures, ce qui permet d'exercer les droi...

Cet amendement a pour seul objectif de garantir un accomplissement complet de la durée d'interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Je sais bien ce que me répondra M. le rapporteur, il me l'a déjà dit en commission : en cas de violation de l'interdiction du territoire français, des sanctions pénales et une nouvelle interdiction du territoire français peuvent être prononcées. Vous avez mille fois raison, monsieur le rapporteur. En revanche, la reconduction automatique de cette inter...

Je comprends bien l'intention louable qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je le redis : le droit existant prévoit que la violation d'une interdiction du territoire français est passible de trois ans de prison et d'une nouvelle peine d'interdiction du territoire français qui peut aller jusqu'à dix ans. Par conséquent, cet amendement me semble satisfait. C'est pourquoi la commission y est défavorable, même s'il serait préférable qu'il soit retiré.

Nous comprenons l'intention qui préside à la rédaction de cet article. Que les choses soient bien claires, nous soutenons nous aussi la protection des transports en commun. Toutefois, cette peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public nous semble inopportune. C'est la même logique qui prévaut. En effet, on pourrait décliner à l'infini de nouvelles peines complémentaires à partir de toutes les infractions existantes. Il existe bien d'autres façons de protéger ces espaces. Nous n'avons pas à établir de peines complémentaires automatiques. Il n'y a pas plus de terroris...

Cet amendement vise à améliorer la sanction de toute violation d'une interdiction de paraître dans les transports en commun, en l'assortissant d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FRR) avec la mention spéciale correspondante.

Cet amendement tend à créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs. Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette disposition s'inscrit évidemment dans l'optique des jeux Olympiques et Paralympiques, mais a une portée plus globale, puisqu'elle vise tous les lieux et équipements sportifs, même en l'absence de grands événements.

La commission s'est penchée sur ce sujet et l'a anticipé. En effet, comme je l'ai déjà expliqué, l'article 7 prévoit une interdiction de paraître à la portée plus générale, qui semble plus facile à motiver, donc plus efficiente. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.