Interventions sur "judiciaire"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste que nous vous présentons est aujourd'hui indispensable. C'est d'abord le maintien de la menace terroriste à un niveau très élevé, ainsi que l'évolution de ses formes, qui la rendent nécessaire. Les récents attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont malheureusement révélé notre vulnérabilité face à des att...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, déposée par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui vient de nous la présenter, ainsi que par les présidents de groupe Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Les tragiques attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont nourri leur réflexion, en vue d'apporter une réponse plus adaptée à...

...e arsenal contre le terrorisme, nourri de plus de vingt lois depuis 1986, les mesures qu'il contient ne feraient qu'affaiblir les principes fondamentaux de notre droit ; le garde des sceaux nous a d'ailleurs quelque peu mis en garde contre ce danger. Notre groupe a toujours défendu une politique claire, notamment lors de l'examen de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : les réponses ne peuvent uniquement consister à rogner les droits de la défense ou la capacité du juge à juger. La prise en charge et le suivi, notamment psychiatrique, des condamnés terroristes après leur peine ne peuvent se faire au prix de la suppression des garanties auxquelles ont droit les justiciables. L'autoradicalisation ne peut se juguler sans comprendre l'isolement social et les path...

...lème à bras-le-corps. En outre, la psychiatrie ne doit pas être oubliée. Le cas de l'assaillant du pont de Bir-Hakeim à Paris, présentant des troubles psychiatriques et neurologiques, souligne l'importance de renforcer les moyens de la psychiatrie de ville pour le suivi de patients au profil complexe. Quant aux mineurs, ce texte renvoie la prise en charge de certains d'entre eux à la protection judiciaire de la jeunesse et semble ainsi reconnaître l'utilité de la PJJ. Nous nous en félicitons, mais je ne peux que faire le lien avec la défense par notre groupe, lors des débats budgétaires, de la hausse des moyens humains de la PJJ. La majorité sénatoriale n'avait pas souhaité nous suivre sur ce point. Il n'est pas ici question de la seule évolution du droit pénal : on doit aussi s'intéresser aux mo...

...te proposition de loi, éclairées par les travaux de la commission des lois et de M. le rapporteur Marc-Philippe Daubresse, illustrent mes remarques. À ce titre, on peut relever les interrogations légitimes qui s'expriment sur la sécurité juridique de l'article 1er bis. Celui-ci fait de la notion d'« inconduite notoire » un nouveau motif de retrait d'un sursis probatoire ou d'un suivi sociojudiciaire. Cette notion, si elle apparaît déjà dans le code de procédure pénale comme motif de révocation de la liberté conditionnelle, pâtit d'un flou important. Ensuite, l'article 11 bis devra faire l'objet d'une attention particulière à l'aune de la protection de la vie privée. Enfin, le renforcement de l'arsenal judiciaire s'appliquant aux mineurs et, davantage encore, à ceux de moins de 16 an...

...Nous tenons à rendre hommage à leur action qui – il faut le souligner – a permis depuis 2017 de déjouer pas moins de quarante-trois attentats. Pour arriver à ce résultat, nous avons considérablement affermi notre arsenal, avec la loi Silt en 2017, la création du parquet national antiterroriste en 2019, ou encore la loi Séparatisme en 2021. Nous avons puissamment consolidé les moyens juridiques, judiciaires et administratifs nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme, de manière transpartisane. Il s'agit d'une préoccupation constante de la majorité présidentielle. Toutefois, comme les auteurs de cette proposition de loi en font le constat, la menace terroriste, en plus de rester élevée, a considérablement évolué depuis les attentats de 2015. En premier lieu, cette menace peut désormais...

...t légitime. Lorsque nous étions aux responsabilités et que nous avons assisté à l'augmentation des dangers au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait évoluer notre droit. En 2014, nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre une approche judiciarisée de personnes n'étant pas encore passées à l'acte violent, renforçant ainsi la capacité de l'action judiciaire. La loi du 24 juillet 2015 a donné à nos services de renseignement la possibilité de détecter, dans un cadre légal, les risques qui pouvaient exister sur notre territoire. La loi du 3 juin 2016 a introduit, en matière d'infractions terroristes, la peine complémentaire de suivi sociojudiciaire, qui emporte l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des ...

...e nature à corriger ce flou –, l'instauration, toujours avec un risque d'arbitraire, de la rétention de sûreté en cas de « trouble grave de la personnalité » ou de radicalisation « persistante », l'interdiction de paraître lors des grands événements, ou dans les transports publics, qui peut durer jusqu'à trois ans, ou encore l'omniprésence constante du pouvoir administratif par rapport au pouvoir judiciaire. Pour l'instant, la rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle qui ne concerne qu'un nombre restreint de crimes graves, dont le viol, le meurtre et l'assassinat, la torture et les actes de barbarie, l'enlèvement et la séquestration. Elle a été créée par la loi du 25 février 2008 ; peuvent y être soumis les individus particulièrement dangereux à l'issue de l'exécution de leur peine. En él...

...esse, à savoir, notamment, les enseignants et les éducateurs sportifs, qui seraient, à mon sens, les mieux à même de les suivre. Pourtant, dès 2015, un rapport sénatorial recommandait de « mettre en place des actions obligatoires […] de formation à la détection de la radicalisation, à destination des acteurs de terrain (personnels enseignants, conseillers d'éducation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, éducateurs sportifs », etc.). Malgré la création de « référents radicalisation », au ministère de l'éducation nationale par exemple, cette offre de formation pour tous les agents publics reste à réaliser. Je prends l'initiative d'attirer ici l'attention de notre assemblée sur l'offre de formation continue des agents publics titulaires et contract...

Bien sûr que si ! Pour le chercheur Jean-Baptiste Meyer, « le nier aujourd'hui reviendrait à renoncer à expliquer une part importante de ces événements ». Peut-être une telle explication ne vous intéresse-t-elle pas, monsieur le ministre ! Ainsi, au-delà de tout l'arsenal judiciaire, la lutte contre le terrorisme islamique passe d'abord et avant tout par une maîtrise totale de nos flux migratoires et leur réduction drastique, ce qui paraît à tous les Français la chose la plus élémentaire à faire.

...aut compléter ce dispositif. Le texte que nous examinons procède à plusieurs améliorations de dispositifs existants, que nous soutenons. Il s'agit tout d'abord d'élargir l'éventail des mesures que le juge peut prononcer, de mieux assurer le suivi des anciens détenus et d'étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'actes terroristes. Ensuite, les dispositions législatives relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence doivent être modifiées. Enfin, nous sommes pleinement favorables aux dispositions qui permettent l'expulsion des étrangers terroristes et leur interdiction du territoire : ces individus ne méritent pas de rester sur notre sol ! Je vous l'avoue, mes chers collègues, nous étions plus réservés s'agissant de la notion d'« inconduite notoire », qui a déjà fait l'objet ...

... chère collègue Corinne Narassiguin, qu'il s'agisse d'une question de communication politique : nous nous passerions bien d'avoir à mener ce combat ! Depuis 2015, le sujet de la lutte contre le terrorisme n'a jamais quitté le champ des préoccupations du Parlement. Je pense aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, à la loi Silt de 2017, à la loi du 17 août 2020, qui a créé une mesure judiciaire de suivi et de surveillance dite post-sentencielle, ainsi qu'aux dispositions de 2021 sanctuarisant les Micas, que vous avez tous en tête. Ces textes successifs démontrent la difficulté de la tâche, dans ses dimensions tant opérationnelles que juridiques. Votre travail, monsieur le rapporteur, a été de tenter de concilier, dans le cadre de l'analyse des propositions de nos collègues auteurs de l...

...exte qui vous est soumis aujourd'hui est un texte qui respecte l'État de droit, qui n'est pas, je le rappelle, l'État de faiblesse. Quelle a été la démarche du président de la commission des lois et du rapporteur ? Ils ont fait le point avec les acteurs de la lutte antiterroriste pour tenter, au vu d'un certain nombre de dossiers, d'améliorer l'efficacité des forces de l'ordre et de l'institution judiciaire. Ces propositions sont-elles, par nature, contraires à l'État de droit ? J'en viens d'emblée à la disposition la plus contestée, à savoir celle de la rétention de sûreté, notion que nous n'avons pas inventée. Ce que vous dites est tout de même extraordinaire, monsieur le garde des sceaux ! Ce n'est pas de la justice « prédictive » ! La rétention existe dans le code de procédure pénale ; elle a é...

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséquent être ciblée sur les condamnés terroristes. Or cet article 1er ter aurait des effets bien plus larges. Deuxièmement, pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entra...

...d'ajouter dans le code de procédure pénale une nouvelle possibilité d'enfermer quelqu'un sans qu'il y ait été condamné, s'il « présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ». Monsieur le rapporteur, ce que vous écriviez à propos du suivi judiciaire dans le rapport d'information que vous consacriez en février 2020 au bilan de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) peut être aujourd'hui répété : « les conditions d'appréciation de la dangerosité et du risque de récidive reposent exclusivement sur un examen clinique confié à des experts psychiatres. Or, comme l'ont indiqué les représe...

Mme Goulet soulève un véritable problème, qui a ému toute la France au moment du drame qu'elle a évoqué : celui de la conciliation, lorsqu'un étranger en situation irrégulière est mis en examen, entre le déroulement de la procédure judiciaire et l'exécution de la procédure d'éloignement. Nous avions eu ce débat lors de l'examen de la loi Séparatisme ; à l'époque, nous n'avions pas souhaité faire primer l'éloignement sur la procédure judiciaire, afin d'éviter qu'il ne devienne virtuellement impossible, pour les victimes, d'obtenir réparation. Les arguments qui avaient été avancés dans ce contexte sont toujours valables aujourd'hui. J...

Cet amendement d'appel a pour objet d'amener dans la discussion le sujet de l'organisation territoriale judiciaire de la lutte antiterroriste. Parce que le pouvoir judiciaire nous paraît le parent pauvre de la lutte antiterroriste, dominé en la matière à la fois par les services de renseignement et l'administration, via les préfets, notre groupe demande la mise en place de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, à l'image des juridictions interrégionales spécialisées actuellement compétentes...

Compte tenu de l'utilisation courante des réseaux de communication ou d'information par les discours de radicalisation, il me paraît indispensable de permettre aux juridictions pour enfants d'interdire à certains mineurs, faisant l'objet de mesures de contrôle judiciaire, l'utilisation des réseaux sociaux et l'accès à ces derniers, comme je l'ai souligné dans la discussion générale. Le présent amendement vise à inscrire cette mesure spéciale parmi les obligations susceptibles d'intégrer le contrôle judiciaire d'un mineur.

...ux changements de prénom ; deuxièmement, garantir la saisine systématique par l'officier de l'état civil du procureur de la République territorialement compétent ; troisièmement, garantir l'unicité des documents justifiant de l'identité et prévenir des problèmes sécuritaires liés à une éventuelle double identité ; quatrièmement, ajouter, au titre des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) l'obligation de déclarer tout changement de nom ou de prénom. Il s'agit donc d'éviter que les terroristes ne détournent la loi Vignal à leur profit.

...ous avons alerté sur la facilité à opérer ce changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande. Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Francis Évrard. Ce violeur multirécidiviste, qui a violé le petit Enis, vient de changer de nom en prison pour prendre celui de sa maman. De ce fait, Francis Évrard n'apparaît désormais plus sur le Fijais, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Je me félicite évidemment de la rédaction de cet amendement, mais nous en reparlerons en ce qui concerne le Fijais.