Interventions sur "sûreté"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste que nous vous présentons est aujourd'hui indispensable. C'est d'abord le maintien de la menace terroriste à un niveau très élevé, ainsi que l'évolution de ses formes, qui la rendent nécessaire. Les récents attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont malheureusement révélé notre vulnérabilité face à des attaques terro...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, déposée par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui vient de nous la présenter, ainsi que par les présidents de groupe Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Les tragiques attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont nourri leur réflexion, en vue d'apporter une réponse plus adaptée à de tels ac...

...fondamentaux inscrits dans notre Constitution. Aussi, nous tenons à saluer le travail de M. le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, qui s'est attaché à rechercher l'équilibre entre opérationnalité des mesures, efficacité de la lutte contre le terrorisme et garantie des droits et libertés constitutionnels. À titre d'exemple, nous saluons l'encadrement par le rapporteur des mesures judiciaires de sûreté. En limitant, sur son initiative, leur champ aux condamnés à des peines supérieures à quinze ans d'emprisonnement, ou à dix ans en cas de récidive, pour des crimes à caractère terroriste, et en prévoyant une prise en charge adaptée aux profils radicalisés, la commission a veillé à ce que la mesure respecte les critères de nécessité et de proportionnalité. En ce qui concerne les mesures administr...

...es terroristes qui s'en prennent à notre pays : il s'agit avant tout de s'attaquer à ce que nous sommes, à nos valeurs, à notre État de droit et à notre justice. Aussi, chaque fois que nous modifions notre droit en fragilisant un peu plus nos principes fondamentaux et les droits de la défense, nous reculons face à eux. Il y a quelques années déjà, la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a fait l'objet d'une large censure de la part du Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Le motif était que ces mesures contrevenaient à « la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée », ainsi qu'au « droit de mener une vie familiale normale », d'une manière qui n'était « ni adapt...

Nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés, entrepris à des fins de communication politique. Au sein de cette proposition de loi, de nombreux points sont problématiques : la création d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous est soumis par le rapporteur ne nous semble pas de nature à corriger ce flou –, l'instauration, toujours avec un risque d'arbitraire, de la rétention de sûreté en cas de « trouble grave de la personnalité » ou de radicalisation « persistante », l'interdiction de paraître lors de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pas de sécurité sans sûreté ! Notre sécurité collective nécessite en effet, plus que jamais, des moyens de fermeté et des mesures de sûreté. À cet égard, disons-le d'emblée, la présente proposition de loi s'avère absolument indispensable. Dès avant les attentats de 2015, à force de missions d'information et de rapports, nous avons produit collectivement, au Sénat, un travail permettant de mieux connaître les nombreux aspe...

...eries abjectes de Mohammed Merah, notre pays a connu une cinquantaine d'actes terroristes islamistes, provoquant 272 morts et 1 200 blessés selon le décompte de la DGSI. Il revient au législateur que nous sommes de donner les armes juridiques nécessaires au peuple français pour nous prémunir collectivement d'un tel danger. Ainsi, cette proposition de loi, qui instaure trois nouvelles mesures de sûreté applicables aux condamnés pour terrorisme, afin de renforcer leur surveillance à leur sortie de détention, ainsi que d'autres dispositifs visant à mieux contrôler et réprimer les auteurs d'actes terroristes, va dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens d'un « réarmement », pour reprendre un mot à la mode, de la société face à cette idéologie totalitaire et meurtrière. Ces mesures reprennent d'...

...n 2021 une proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention. Il faut compléter ce dispositif. Le texte que nous examinons procède à plusieurs améliorations de dispositifs existants, que nous soutenons. Il s'agit tout d'abord d'élargir l'éventail des mesures que le juge peut prononcer, de mieux assurer le suivi des anciens détenus et d'étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'actes terroristes. Ensuite, les dispositions législatives relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence doivent être modifiées. Enfin, nous sommes pleinement favorables aux dispositions qui permettent l'expulsion des étrangers terroristes et leur interdiction du territoire : ces individus ne méritent pas de rester sur notre sol ! Je vous l'avoue, mes chers collè...

...itions de nos collègues auteurs de la proposition de loi, les contraintes opérationnelles et la logique de conformité constitutionnelle. Le volet constitutionnel a été largement évoqué durant les débats. Sans faire, bien entendu, nulle référence à l'actualité de demain, je crois qu'on peut le considérer sous deux angles. Sur un plan direct, les garanties proposées, notamment pour les mesures de sûreté – je pense à l'adhésion « persistante » et à la probabilité « très élevée » –, permettront-elles de franchir le test de constitutionnalité ? On le voit bien, les éléments sont subtils. Par ailleurs, sur un plan indirect, l'évolution de la menace ne constitue-t-elle pas un facteur d'évolution de l'appréciation de la proportionnalité et de la nécessité des mesures envisagées ? Je serais tenté de ...

... commission des lois et du rapporteur ? Ils ont fait le point avec les acteurs de la lutte antiterroriste pour tenter, au vu d'un certain nombre de dossiers, d'améliorer l'efficacité des forces de l'ordre et de l'institution judiciaire. Ces propositions sont-elles, par nature, contraires à l'État de droit ? J'en viens d'emblée à la disposition la plus contestée, à savoir celle de la rétention de sûreté, notion que nous n'avons pas inventée. Ce que vous dites est tout de même extraordinaire, monsieur le garde des sceaux ! Ce n'est pas de la justice « prédictive » ! La rétention existe dans le code de procédure pénale ; elle a été votée et avalisée.

Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, discuter le bien-fondé du principe même des mesures de sûreté, dont il a déjà été débattu à maintes reprises ; nous souhaitons encore moins remettre en cause tout ce qui peut aller dans le sens d'un renforcement de l'accompagnement médical et psychiatrique. Nous tenons cependant à marquer notre opposition à certaines des évolutions introduites par le rapporteur. En effet, l'application d'une mesure de sûreté décidée sur le fondement d'un risque de récidive...

...n crime, alors qu'il avait été informé ? Monsieur le rapporteur, vous avez expressément cité l'apologie de terrorisme dans l'objet de l'amendement de commission visant à créer l'article 15 ter ; or c'est justement l'exemple type d'une infraction qui pourrait facilement être reprochée à des légions de collégiens. Faudrait-il alors mettre en place des fichiers, prévoir la déscolarisation de sûreté ? Soit on est condamné, soit on ne l'est pas. Soit on est libre, soit on ne l'est pas. Soit on a quelque chose à reprocher, soit on n'a rien fait. Avec cet article, vous êtes en train de brouiller toutes les lignes et tous les principes. Je rappelle à cet égard le rapport d'information de M. François Pillet, que l'on connaît bien dans cette assemblée, qui avait mis en garde contre ce type de mes...