Interventions sur "Éducation"

...mation pour la refondation de l'école de la République, adoptée sous le quinquennat de François Hollande, qui a permis de nouvelles avancées, avec la création, notamment, des fameux AESH et l'inscription dans le marbre de la notion d'« inclusion scolaire ». L'engagement des décideurs publics en faveur de tout ce qui peut faciliter cette inclusion ne s'est jamais démenti depuis lors. Le code de l'éducation dispose d'ailleurs très clairement qu'il revient à l'État de mettre en œuvre tous les moyens concourant à la scolarisation d'une personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un adolescent ou même d'un adulte. Mais, après ces deux grandes avancées, il y a eu un recul. En effet, dans une décision de novembre 2020, le Conseil d'État, à rebours des politiques menées par les diffé...

...i l'école inclusive fait l'objet d'une attention particulière et ancienne de notre commission. Je remercie donc Cédric Vial de nous avoir donné l'occasion d'en débattre en examinant sa proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l'éducation nationale, c'était au mois de novembre dernier, dans un tout autre contexte. Sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, nous avions dénoncé la volonté du Gouvernement de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité. Cette réforme, pourtant systémique, se faisait sans concertation et en catimini lors du débat budgétaire. Bien entendu, la ...

...ition de loi ne prétend pas traiter le sujet de l'école inclusive ni même celui du statut des AESH, dans leur exhaustivité. Au fond, elle tend à résoudre un problème qui découle d'un cadre réglementaire traitant de manière différenciée le temps méridien et le temps périscolaire. Les AESH sont désormais en nombre – vous avez bien voulu le rappeler, madame la ministre –, la deuxième catégorie de l'éducation nationale, après celle des enseignants. Les collectivités locales, les communes et les AESH eux-mêmes attendent des clarifications. Ils réclament l'élaboration d'un cadre général cohérent. Or nous ne parviendrons pas à régler ce problème par des bricolages successifs. Nous avons, tout d'abord, des classes Ulis. Leur cadre de compétence se trouve exclusivement placé sous l'autorité de la commune...

...cceptable. Selon une sagesse africaine, il faut tout un village pour éduquer un enfant, quand une sagesse rurale bien de chez nous dit : « Chacun son métier, et les vaches seront bien gardées ». §Madame la ministre, il est temps de remettre de l'ordre et de placer l'intérêt des enfants au centre de nos préoccupations, plutôt que de se perdre dans des polémiques de compétences. Que l'État, par l'éducation nationale, reste le maître de l'enseignement. Que les communes continuent à assurer l'accueil, l'entretien des locaux, le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et l'organisation du temps périscolaire avec leurs intervenants et leurs associations locales. Que les départements, enfin, par leurs compétences, assument le médicosocial, tout le médicosocial. ...

Le temps méridien n'est pas un temps anodin : la cantine est nécessaire pour les enfants des familles précaires, et nous pouvons, d'ailleurs, saluer l'engagement des collectivités en matière de tarification sociale. Surtout, l'éducation à l'équilibre alimentaire doit être une priorité, au même titre que l'activité physique quotidienne, si nous voulons combattre l'épidémie d'obésité et de diabète qui deviendra bientôt un fardeau considérable pour notre société. Enfin, madame la ministre, ne laissez pas votre collègue de l'éducation nationale gérer des situations à la fois douloureuses pour les élèves en situation de lourd handic...

.... Dans d'autres cas, faute de prise en charge sur le temps méridien, les parents n'ont d'autre choix que de prendre le relais, avec tous les problèmes qui s'ensuivent. Il arrive également que certains parents embauchent directement des AESH. Or, non seulement cette pratique représente un coût important pour les familles, mais elle échappe aux contrôles obligatoires habituellement réalisés par l'éducation nationale. En ce qui concerne les AESH et leurs conditions de travail, le texte introduit une disposition simplifiant leur statut, l'État devenant leur unique employeur. Il permet également le lissage des emplois du temps, en ouvrant la possibilité de continuer à travailler pour l'éducation nationale sur le temps méridien. Nous ne connaissons que trop bien les situations de précarité que peuven...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus d'un an après l'adoption unanime de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, je me réjouis que nous ayons de nouveau l'occasion d'aborder le sujet de l'inclusion scolaire au sein de cet hémicycle. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré le droit à une scolarisation ordinaire – lui-même conforté par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la re...

...ualité de président de la commission des affaires sociales, mais aussi, pour quelques heures encore, en tant que président du groupe d'études Handicap de notre institution. Je tiens en premier lieu à remercier et à féliciter notre collègue Cédric Vial, auteur de ce texte, qui reprend l'une des vingt recommandations du rapport de la mission d'information flash de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, publié en mai 2023. Je puis en témoigner : lorsque l'on porte un message avec conviction, en voir la traduction législative est essentiel. En même temps, c'est une source de satisfaction. Je souhaite également féliciter notre rapporteure, Anne Ventalon, de la qualité de son travail. Il était en effet nécessaire de légiférer, en raison de la décision du Conseil d'État du ...

...tions de place dans les établissements médicosociaux, notamment dans les instituts médico-éducatifs (IME). Il nous faudra également, très vite, mener une réforme structurelle des conditions d'emploi et de travail des AESH. Nous sommes en effet bien conscients que la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ne peut s'envisager que comme une première étape et qu'un acte II de l'école inclusive est indispensable. C'est donc avec conviction que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, qui est essentiel, non seulement sur le plan juridique, mais aussi et surtout sur le plan humain.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'éducation nationale croule sous les sujets importants, qui sont tous plus urgents les uns que les autres. Je tiens donc à saluer nos collègues qui ont réalisé un travail d'ampleur sur cette proposition de loi : son auteur, Cédric Vial, et notre rapporteure, Anne Ventalon, que je remercie de la qualité et du nombre des auditions que nous avons pu mener. Quel est le constat ? Depuis la loi pour l'égalité d...

Je me réjouis que cet article ait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous devrons poursuivre nos travaux, tout en restant à l'écoute des acteurs du terrain. Je déplore – permettez-moi cette impertinence, madame la ministre – que Mme la ministre Oudéa-Castéra ne soit pas présente parmi nous, alors qu'il s'agit du premier texte relatif à l'éducation nationale que nous examinons depuis sa nomination.

L'éducation nationale a besoin d'une ministre et d'un ministère pleinement engagés et entièrement mobilisés. Qu'elle ait délégué la discussion d'un texte sur l'éducation à vous, madame la ministre de la santé et du travail, est bien la preuve que l'école est malade. En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce texte avec enthousiasme.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant même la création d'un ministère éléphantesque de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les rebondissements successifs de l'affaire de l'établissement Stanislas, la majorité présidentielle avait déjà essuyé un échec concernant l'éducation nationale. Je pense à la tentative de réforme de l'école inclusive et à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre dernier sur la loi de finances p...

...eur métier plus attractif ou pour renforcer leur formation, par exemple en matière d'aide au repas, qu'il convient d'appréhender, dans certains cas, sous un angle presque médical. Nous devons aussi nous intéresser à nombre d'autres sujets relatifs à l'école inclusive dans sa globalité. En ce qui concerne la pause méridienne, particulièrement pour ces enfants qui ont un handicap, les acteurs de l'éducation sur le terrain affirment qu'elle fait bien partie intégrante de la scolarité dans un système qui se veut inclusif. Depuis septembre 2020, certaines collectivités ont adopté des conventions, lorsqu'elles disposent de l'ingénierie permettant de recourir à cette formule. Mais comme l'a souligné notre rapporteure, Anne Ventalon, l'expérience montre que cette solution peut faire peser un vrai risque ...

... revient à l'État d'appuyer celles et ceux qui sont confrontés à cette situation, car ce sont des charges et des exigences qui excèdent celles d'une vie ordinaire. Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a estimé que le financement des emplois relatifs à l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps méridien ne relevait pas de la responsabilité de l'éducation nationale. Cette jurisprudence a eu pour conséquence de compliquer la vie des parents, mais aussi celle des collectivités locales, qui se sont retrouvées confrontées à la nécessité d'assurer ce financement. Elle a aussi entraîné des ruptures dans les parcours de ces jeunes. Les collectivités locales ont dû intervenir financièrement, alors que leurs ressources sont déjà limitées et qu'elles sont...

L'examen de ce texte est consensuel, ce qui est bien normal vu le sujet. J'ai lu avec beaucoup d'attention cette proposition de loi. Son article 1er modifie l'article L. 211-8 du code de l'éducation et prévoit que l'État a la charge de la rémunération des AESH. C'est une excellente chose, me semble-t-il – je veux féliciter Cédric Vial sur ce point –, d'autant que cet article évoque aussi les personnels d'administration et d'inspection, les professeurs exerçant dans les collèges et les lycées, les dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique ou encore les droits dus en contrepartie de ...

Néanmoins, je voudrais insister sur ce point. L'école inclusive pourrait tout à fait être abordée comme un sujet interministériel. Pourtant, nous avions cru comprendre, à l'occasion de l'examen de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024, que le ministère de l'éducation nationale tenait à prendre la main sur ce sujet. Madame la ministre, êtes-vous présente au banc du Gouvernement pour une simple question d'agenda ou parce que le dossier des AESH sera désormais traité de manière interministérielle ? Est-ce que, comme cela semblait être le cas au moment de l'examen du PLF pour 2024, c'est le ministère de l'éducation nationale qui conduira la politique d'accompag...

Madame la ministre, j'ai effectivement parlé d'impertinence tout à l'heure, mais je voulais surtout insister sur le fait que le métier d'AESH est aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale. Or ce ministère fait face à de nombreux problèmes, comme le montrent les statistiques et les nombreuses propositions de loi déposées au Sénat sur les sujets qu'il a à traiter. Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous remercier de votre écoute.

...s. Chez nous aussi, toute la société doit se rassembler dans cette perspective. Or nous avons un problème de cohérence. Aujourd'hui, ce sont les MDPH, donc les départements, qui prescrivent les modalités d'accompagnement des enfants. Elles veillent évidemment – les familles examinent cela de très près – à prescrire un accompagnement maximum, mais ce ne sont pas elles qui payent in fine. L'éducation nationale et les collectivités se retrouvent alors dans de grandes difficultés, par exemple quand la MDPH prescrit des mesures très importantes en cours d'année, alors qu'il n'y a plus de crédits disponibles. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, où l'école inclusive fonctionne bien, nous sommes contraints d'aller chercher auprès de l'ARS, l'agence régionale de santé, des fonds qui sont destin...

... force, ou d'une certaine façon à la sauvette – je pense à l'article 53 du dernier PLF. Nous souhaitons remettre les choses à plat – Françoise Gatel l'a dit – et nous participerons activement à ce beau débat. Le rapport de Cédric Vial pourrait d'ailleurs nous inspirer. Nous devons dépasser l'espèce d'affrontement que nous avons connu au moment du PLF : on pouvait comprendre que le ministre de l'éducation nationale veuille reprendre la main, parce qu'il est le payeur, mais nous avons d'abord besoin d'une bonne articulation avec les experts des MDPH. La politique de l'école inclusive nécessite un fort partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le vôtre, madame la ministre. Vous étiez donc parfaitement à votre place pour représenter le Gouvernement à l'occasion de l'examen de ce tex...