Interventions sur "accompagnement"

...elle l'est pourtant bel et bien ! – à l'inclusion scolaire. Nous avons donc besoin aujourd'hui d'une loi, afin de rétablir ce qui, de mon point de vue, n'aurait jamais dû être remis en cause par une jurisprudence et de réaffirmer la position constante du législateur et des différents gouvernements : pour qu'un enfant en situation de handicap puisse être scolarisé, il est nécessaire de prévoir un accompagnement sur le temps méridien. Et c'est une responsabilité qui incombe à l'État ! Mes chers collègues, en votant ce texte, vous rappellerez au juge que c'est le Parlement, et non la jurisprudence, qui fait la loi ! Car la jurisprudence de 2020 est venue complexifier encore la vie des parents d'enfants en situation de handicap – comme s'ils avaient besoin de cela ! –, en leur imposant de trouver un nouv...

... veiller à faire en sorte qu'elle assume ces valeurs d'égalité et de fraternité gravées sur les frontons de nos établissements scolaires. C'est pourquoi l'école inclusive fait l'objet d'une attention particulière et ancienne de notre commission. Je remercie donc Cédric Vial de nous avoir donné l'occasion d'en débattre en examinant sa proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l'éducation nationale, c'était au mois de novembre dernier, dans un tout autre contexte. Sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, nous avions dénoncé la volonté du Gouvernement de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d...

... ensuite, des rectorats, qui consentent des mises à disposition de ces agents, mais qui les refacturent aux communes. Nous avons, enfin, un vide juridique – cela vient d'être rappelé – pour ce qui concerne les établissements privés sous contrat. Le texte qu'il nous est proposé d'adopter constitue donc un moyen simple de régler une situation confuse, en permettant à l'État de prendre en charge l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne doit être néanmoins que la première étape d'un débat de fond. Dans le travail d'exploration qu'elle a bien voulu conduire au nom de notre groupe politique, notre collègue Michelle Gréaume est allée plus loin, en proposant de financer les AESH sur l'ensemble du temps passé au sein de l'institution scolaire. Il faudra régler égaleme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE votera ce texte. Nous saluons en effet la proposition de Cédric Vial, ainsi que le travail de Mme la rapporteure Anne Ventalon, visant à proposer une solution à la situation ambiguë des élèves requérant un accompagnement par AESH sur le temps méridien. Les auditions ont révélé des disparités d'accompagnement – entre les communes et selon le type d'enseignement, public ou privé – qui contreviennent à l'égalité de traitement à laquelle ont droit les élèves en situation de handicap, quel que soit leur lieu d'habitation ou de scolarisation. Cela n'est pas acceptable. Selon une sagesse africaine, il faut tout un vil...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en nous dotant d'un nouveau texte visant à favoriser l'inclusion de nos élèves, nous faisons un pas de plus vers une école toujours plus inclusive. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien est la traduction législative de l'une des recommandations du rapport Modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive de notre collègue Cédric Vial, que le groupe RDPI et moi-même saluons. Cette démarche s'inscrit par ailleurs dans la logique de la promesse formulée par le Président de la République au sujet des AESH...

...itionnée récemment. À bout de souffle comme beaucoup de ses collègues, elle disait : « Sans AESH, on ne tiendrait plus debout ». Leur rôle d'appui auprès des élèves en situation de handicap étant indispensable et l'inclusion en milieu ordinaire ne reposant pas seulement sur le temps scolaire en lui-même, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte, qui concrétise l'une des recommandations de la mission d'information que Cédric Vial – je le salue – a menée sur les modalités de gestion des AESH, a le mérite de revenir à l'esprit des lois de 2005 et de 2013, ainsi qu'au paradigme qui était en vigueur jusqu'à la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020. Cette dé...

... lorsque l'on porte un message avec conviction, en voir la traduction législative est essentiel. En même temps, c'est une source de satisfaction. Je souhaite également féliciter notre rapporteure, Anne Ventalon, de la qualité de son travail. Il était en effet nécessaire de légiférer, en raison de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 opérant un transfert de la charge financière de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire, de l'État vers les collectivités territoriales. Non seulement cette jurisprudence du Conseil d'État méconnaît l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui veut que l'État, au nom de la solidarité nationale, mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situati...

...le président, madame la ministre, mes chers collègues, la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a suscité la consternation des parents d'enfants en situation de handicap. Comment, à l'heure où l'école inclusive est devenue une réalité tangible, peut-on refuser à un enfant handicapé le bénéfice d'un AESH lors de la pause du déjeuner ? Comment ne pas être indigné d'une telle rupture de l'accompagnement, au seul motif que la pause méridienne n'est pas considérée comme du temps scolaire ? Dans l'urgence, les familles ont dû s'organiser et, parfois, mettre leur vie professionnelle entre parenthèses. Les collectivités territoriales ont été placées dans une situation intenable, avec le devoir moral de trouver des solutions pour que ces enfants fragiles n'aient pas à supporter le poids d'une décisi...

... qualité et du nombre des auditions que nous avons pu mener. Quel est le constat ? Depuis la loi pour l'égalité des chances, promulguée voilà dix-huit ans, la question de la prise en charge des élèves par les AESH sur le temps méridien et périscolaire n'a jamais été traitée de façon satisfaisante et définitive. L'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 dispense l'État de prendre en charge l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Depuis trois ans, il incombe donc aux collectivités territoriales de supporter financièrement le coût des AESH mobilisés sur le temps méridien. D'après la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), entre 20 000 et 25 000 élèves en situation de handicap seraient concernés par un dispositif d'accompagnement durant la pause méridienne. À la suite d...

...ire de l'établissement Stanislas, la majorité présidentielle avait déjà essuyé un échec concernant l'éducation nationale. Je pense à la tentative de réforme de l'école inclusive et à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre dernier sur la loi de finances pour 2024. Par cette décision, les sages ont censuré l'article 53 de la loi, dont l'objet était de remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) par des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Nous l'avions tous dit à votre prédécesseur, madame la ministre, sur tous les bancs de cette assemblée : cette réforme était dépourvue de lien direct avec l'objet de la loi de finances. Elle aurait nécessité un projet de loi à part entière, une étude d'impact spécifique ; il aurait fallu que les parlementaires puissent mener des auditi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Cédric Vial est de bon sens. Elle s'impose même, tant les conséquences négatives de la décision du Conseil d'État sont de plus en plus perceptibles, graves, voire inacceptables. Il faut en effet souligner qu'il existe localement des inégalités d'accompagnement, en raison de l'absence, plus ou moins prononcée, de capacité à gérer ces situations, notamment, mais pas seulement, sur le plan budgétaire. Il est nécessaire de revenir à un dispositif dans lequel l'État témoignera de sa sincère volonté de considérer les collectivités locales comme des partenaires, en tenant compte de leurs difficultés, particulièrement dans la ruralité. L'examen de cette propo...

...e à nous habiter. Le handicap est, en effet, un domaine où la solidarité nationale est naturellement appelée à s'exercer. Il revient à l'État d'appuyer celles et ceux qui sont confrontés à cette situation, car ce sont des charges et des exigences qui excèdent celles d'une vie ordinaire. Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a estimé que le financement des emplois relatifs à l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps méridien ne relevait pas de la responsabilité de l'éducation nationale. Cette jurisprudence a eu pour conséquence de compliquer la vie des parents, mais aussi celle des collectivités locales, qui se sont retrouvées confrontées à la nécessité d'assurer ce financement. Elle a aussi entraîné des ruptures dans les parcours de ces jeunes. Le...

...ducation nationale tenait à prendre la main sur ce sujet. Madame la ministre, êtes-vous présente au banc du Gouvernement pour une simple question d'agenda ou parce que le dossier des AESH sera désormais traité de manière interministérielle ? Est-ce que, comme cela semblait être le cas au moment de l'examen du PLF pour 2024, c'est le ministère de l'éducation nationale qui conduira la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap ? Quelle est la cohérence de l'action gouvernementale en la matière ?

...des collectivités locales, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir porté une attention particulière à cette question. En Afrique, c'est le village entier qui prend en charge les enfants. Chez nous aussi, toute la société doit se rassembler dans cette perspective. Or nous avons un problème de cohérence. Aujourd'hui, ce sont les MDPH, donc les départements, qui prescrivent les modalités d'accompagnement des enfants. Elles veillent évidemment – les familles examinent cela de très près – à prescrire un accompagnement maximum, mais ce ne sont pas elles qui payent in fine. L'éducation nationale et les collectivités se retrouvent alors dans de grandes difficultés, par exemple quand la MDPH prescrit des mesures très importantes en cours d'année, alors qu'il n'y a plus de crédits disponibles. D...

...er une augmentation du temps de travail des AESH, afin d'améliorer la professionnalisation du secteur. Mais la mise en place des Pial a eu des conséquences en termes de temps de travail : les impératifs de flexibilité et adaptabilité se sont accrus. Dans ce contexte, cet amendement tend simplement à rappeler que l'amélioration des conditions de travail n'est pas incompatible avec la qualité de l'accompagnement des élèves. Au contraire, cela participe d'une meilleure attractivité du métier, soit l'un des objectifs de cette proposition de loi.

Je partage votre préoccupation, mon cher collègue, car, lors des auditions, on nous a soumis des cas où les AESH enchaînent les heures sans pouvoir prendre de pause. Toutefois, il me semble que le transfert à l'État de la compétence d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien est de nature à répondre aux interrogations que vous soulevez. En effet, les AESH auront un contrat unique et un employeur unique sur l'ensemble de la journée. Ils pourront donc bénéficier d'un temps de pause, dès lors que leur temps de travail quotidien atteint six heures. C'est l'application du code du travail. En outre, la rédaction d...