Interventions sur "lisibilité"

... aux principes constitutionnels d’intelligibilité, de clarté et d’accessibilité de la loi. Les deux premières lois Balai répondaient à une logique chronologique : la loi Balai I a abrogé quarante-huit lois obsolètes adoptées entre 1819 et 1940, tandis que la loi Balai II a abrogé cent quinze lois adoptées entre 1941 et 1980. La présente proposition de loi Balai III vise également à améliorer la lisibilité et la clarté du droit, mais diffère des deux précédentes lois Balai sur deux points. D’une part, la proposition de loi Balai III obéit à une logique sectorielle, ciblée sur le droit des collectivités territoriales. En conséquence, l’étendue chronologique des modifications apportées au droit en vigueur est particulièrement large, puisqu’elle débute en 1942 et touche à des articles parfois très ré...

...la charge à la fois de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et de la distribution d’électricité. La mention des seuls réseaux ne serait donc pas compatible avec ces dispositions. Dans ces conditions, substituer la notion d’autorité concédante de l’exploitation des réseaux à celle d’autorité organisatrice de la distribution dans le CGCT se ferait au détriment de l’amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, objectif visé par la proposition de loi.

Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d’insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes. Il est vrai également que ces autorités ne sont pas seulement concédantes, mais aussi exploitantes. La rédaction proposée vise à rev...

...hanger avec le monde économique pour être convaincu du fait que cette complexité est un véritable frein à l’attractivité de notre pays. Le sac à dos législatif et normatif est trop lourd pour une société qui veut favoriser l’initiative entrepreneuriale. Quant aux maires et aux autres élus locaux, ils se retrouvent souvent démunis. C’est pourtant simple : nos élus et nos concitoyens ont besoin de lisibilité pour mener à bien leurs missions. Le climat actuel de surenchère législative ne fait que les enliser davantage dans les difficultés et l’incompréhension. Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne d’une initiative du Sénat, la bien nommée mission Balai, lancée en janvier 2018. Les « fossiles législatifs » – ainsi avaient-ils été alors dénommés – doivent être traqués et chassés de no...

...venait de consacrer à ce travail et sur son utilité. J’ai souhaité aller au bout de la réflexion sur cette proposition de loi Balai III, parce que le plus gros du travail était déjà fait. Mais nous devrons, pour la suite, continuer de nous interroger sur ce sujet, d’autant que le président Gérard Larcher a repris dans le programme portant sur les trois années à venir cette volonté d’améliorer la lisibilité du droit et de simplifier les textes. Pour ce qui est du groupe Union Centriste, je veux tout d’abord remercier Denise Saint-Pé de sa vigilance, car elle nous a permis de corriger une erreur matérielle bien involontaire. Les articles que nous avons examinés étant très nombreux, nous avons pu laisser échapper quelques petites scories… Notre groupe, bien sûr, votera ce texte. Nous devons poursuiv...

...ne bonne chose. Comme l’a rappelé la rapporteure, les deux précédents textes – lois Balai I et Balai II –, « adoptés avec le soutien de la commission, poursuivaient les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, à travers la réduction de la quantité de normes applicables, afin d’éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d’améliorer la lisibilité de notre droit ». Le groupe écologiste a déjà eu l’occasion de saluer la mise en place de la mission dite Balai du Sénat, dont le nom assez explicite reflète l’ambition de se débarrasser des lois inutiles, que d’aucuns qualifient de « fossiles législatifs ». Depuis 2018, notre assemblée a procédé par deux fois à un toilettage législatif aussi important que nécessaire. J’ai déjà eu l’occasion de...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici donc le troisième volet de la saga « Balai », commencée en 2019, et qui a déjà donné lieu à deux initiatives sénatoriales : les lois du 11 décembre 2019 et du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Je crois que le Sénat peut se féliciter de ces travaux qui nous conduisent à examiner une proposition de loi Balai III dont le style se renouvelle malgré tout. En effet, il n’est plus seulement question d’un balayage chronologique : on vise ici une branche spécifique du droit, celui des collectivités territoriales. Par ailleurs, nous ouvrons un nouveau chantier : celui de la codificati...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi que présente notre collègue Vincent Delahaye. L’ambition que porte ce texte, comme son titre l’indique, est d’améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales. Sous des aspects très techniques, ce texte assume en définitive une ambition républicaine : rendre le droit clair, intelligible et accessible pour le citoyen. Cet objectif de simplification emporte une large adhésion au sein de notre hémicycle. Simplifier notre droit en améliorant la lisibilité et, in fine, faciliter l’action publique p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui selon la procédure de législation en commission est une réponse à la volonté du Sénat d’améliorer à la fois la qualité et la lisibilité de la loi s’appliquant aux collectivités territoriales. Ce travail est issu d’une mission de simplification législative, dite mission Balai, créée par le bureau du Sénat en 2018, qui visait initialement à améliorer la lisibilité du droit en identifiant puis en proposant l’abrogation de dispositions législatives devenues obsolètes. Les deux premières propositions de loi d’abrogation ont été prom...

...tionnel rappelle pour sa part que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle découlant de l’exigence de clarté de la loi. Simplifier le droit est une nécessité pour nos collectivités territoriales qui sont confrontées à un empilement de normes et de contraintes, alors qu’elles réalisent 60 % de l’investissement public. L’amélioration de la lisibilité du droit est une condition sine qua non de l’efficacité de l’action publique locale. C’est aussi une source d’économie : la direction générale des collectivités locales estime en effet le coût de l’inflation normative entre 2017 et 2022 à 2 milliards d’euros. Non seulement la complexité juridique est source d’interprétations, mais elle se traduit souvent par un allongement du délai entre ...