Interventions sur "norme"

...me le relevait Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État, dans son rapport publié en 2016, la simplification et la qualité du droit constituent « la garantie d’une compréhension et d’une prise en charge utile des besoins d’intervention publique [et l’un] des ressorts de la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de l’action publique ». En dépit de ce constat, la quantité de normes applicables ne cesse de croître. En 2023, d’après le secrétariat général du Gouvernement, 347 017 articles législatifs et réglementaires étaient en vigueur, soit 27 000 de plus que lors de l’examen de la proposition de loi Balai I, voilà pourtant moins de cinq ans. Cosignée par quatre-vingt-dix collègues, la proposition de loi de Vincent Delahaye est l’une des traductions de la volonté du Sénat...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, trop de textes, trop de normes, trop de contraintes : nous avons tous constaté, sur ces travées, l’inflation législative et normative, et nous l’avons tous dénoncée. Ces textes toujours plus longs, amendés par centaines, nuisent en premier lieu à la compréhension et à l’efficacité des politiques publiques. Cette conviction est largement partagée ici, puisque cinq groupes ont cosigné cette proposition de loi, qui a donc un ca...

... vote du groupe Union Centriste sur cette proposition de loi Balai III. Cette idée m’était venue voilà treize ans. J’avais en effet promis, lors de ma première élection au Sénat, d’œuvrer pour que, lors de l’examen de chaque nouveau texte, nous en supprimions deux anciens. Je suis content de constater que l’Union européenne elle-même reprend ce principe pour ce qui concerne un certain nombre de normes ou de règles. Nous devons absolument suivre cette logique. M’apercevant que ce projet était tout de même assez compliqué, j’avais d’abord adopté une démarche chronologique : de 1819 à 1940, puis de 1940 à 1980. Cette partie du travail était relativement simple, puisque les textes concernés ne contenaient aucun article susceptible de s’appliquer – dès lors, il était assez facile de les supprimer...

...e du Sénat l’honore et ancre un peu plus son rôle dans la bonne santé de notre démocratie, ce qui est une bonne chose. Comme l’a rappelé la rapporteure, les deux précédents textes – lois Balai I et Balai II –, « adoptés avec le soutien de la commission, poursuivaient les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, à travers la réduction de la quantité de normes applicables, afin d’éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d’améliorer la lisibilité de notre droit ». Le groupe écologiste a déjà eu l’occasion de saluer la mise en place de la mission dite Balai du Sénat, dont le nom assez explicite reflète l’ambition de se débarrasser des lois inutiles, que d’aucuns qualifient de « fossiles législatifs ». Depuis 2018, notre assemblée a ...

... un décret qui entérinait 44 000 municipalités sur le territoire des anciennes « paroisses », qui deviendront les « communes » en 1793. Le droit est aussi une affaire de symbole. L’histoire du droit sera reconnaissante au législateur d’en conserver des traces, ses moments fondateurs et ses hésitations. Mais quelques constats supplémentaires s’imposent. Selon le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le coût financier de la réglementation que je viens d’évoquer, soit 2, 5 milliards d’euros, a explosé entre 2019 et 2022. D’ailleurs, sur plus d’un millier d’avis émis sur ces textes, 102 ont été défavorables aux seuls motifs que lesdits textes niaient la concertation avec les représentants des élus ou qu’ils créaient des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. Lég...

...aciliter l’action publique pour la rendre plus efficace : de tels objectifs, dont ce texte participe, font consensus au Sénat. Ce texte parachève la démarche volontaire de notre assemblée en matière de simplification législative. La mission du bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles, dite mission Balai, créée en 2018, a permis l’adoption de deux précédentes lois de clarification de la norme. Je salue le travail méticuleux mené par notre collègue Vincent Delahaye et par Mme la rapporteure Nathalie Delattre. Abroger des dispositions en vigueur s’est révélé être une tâche minutieuse. La commission a œuvré en responsabilité pour préserver la stabilité et la sécurité juridiques. Cette volonté de simplification est partagée depuis 2017 par le Président de la République, qui s’est déclar...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en pleine crise agricole, le Premier ministre promettait récemment de simplifier la vie des filières agricoles, qui n’échappent pas à la prolifération des normes, au demeurant de plus en plus contraignantes. Il faut dire que notre pays connaît une boulimie normative dont chacun doit prendre la mesure. Fin 2022, on dénombrait 78 codes et plus de 347 000 articles de loi en vigueur. Dans ces conditions, comment garantir que la loi est lisible et accessible à tous ? Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son rapport public de 2006 intitulé Sécurité j...