Interventions sur "simplification"

...ahaye, dont je salue l’engagement sans faille au service de la clarté du droit. Lors de l’examen de la première proposition de loi Balai en 2019, pour laquelle j’étais également rapporteure, j’avais pu mesurer à quel point la complexité du droit est susceptible d’égarer les administrés. Comme le relevait Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État, dans son rapport publié en 2016, la simplification et la qualité du droit constituent « la garantie d’une compréhension et d’une prise en charge utile des besoins d’intervention publique [et l’un] des ressorts de la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de l’action publique ». En dépit de ce constat, la quantité de normes applicables ne cesse de croître. En 2023, d’après le secrétariat général du Gouvernement, 347 017 articles législat...

...aux événements extérieurs, plutôt qu’à élaborer des lois respectueuses et constructives. Je rappelle au Gouvernement, à l’instar de Vincent Delahaye, qu’il était précisé dans sa circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact : « Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. » Le ministre avait également dit, lors de l’examen de la première loi Balai, avoir « décidé d’insérer, dans chaque projet de loi, un volet dédié à la simplification ». Je ne me souviens pas d’avoir vu de tels volets dans les projets de loi que nous avons eu l’occasion d’examiner depuis… Une fois passée la déception des promesses non tenues de la loi du 21 fév...

...s, si ce n’est peut-être en les rangeant dans la catégorie de « ceux qui veulent agir et qui sont empêchés », pour paraphraser son propos. Il a estimé qu’« il y a encore trop de complexités qui découragent les entrepreneurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs, les artisans, les maires ». Si les maires sont derniers de cette liste, ce n’est pas un hasard… Derrière ce propos sur la simplification, prenons garde aux raccourcis simplistes. Les maires connaissent les contraintes qui pèsent sur leurs mandats. À quelle place se situe la thématique des marges de manœuvre financières ? Un maire sans argent est un maire sans pouvoir, démuni face à sa population. Si le Président l’ignore, pour notre part, nous le savons en tant que représentants de ces élus. Ainsi, depuis 2010, la perte des rece...

...ue d’imprévisibilité : c’est un impératif de sécurité juridique. L’article 15, qui égraine chronologiquement les lois à abroger, se lit presque avec mélancolie. Il nous propose un voyage dans l’histoire de l’administration sous la Ve République. Je citerai, pêle-mêle, quelques-uns de ces textes : l’ordonnance du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ; la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité… Plus d’un demi-siècle de décentralisation et de développement...

...prononcer sur la proposition de loi que présente notre collègue Vincent Delahaye. L’ambition que porte ce texte, comme son titre l’indique, est d’améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales. Sous des aspects très techniques, ce texte assume en définitive une ambition républicaine : rendre le droit clair, intelligible et accessible pour le citoyen. Cet objectif de simplification emporte une large adhésion au sein de notre hémicycle. Simplifier notre droit en améliorant la lisibilité et, in fine, faciliter l’action publique pour la rendre plus efficace : de tels objectifs, dont ce texte participe, font consensus au Sénat. Ce texte parachève la démarche volontaire de notre assemblée en matière de simplification législative. La mission du bureau d’abrogation des loi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui selon la procédure de législation en commission est une réponse à la volonté du Sénat d’améliorer à la fois la qualité et la lisibilité de la loi s’appliquant aux collectivités territoriales. Ce travail est issu d’une mission de simplification législative, dite mission Balai, créée par le bureau du Sénat en 2018, qui visait initialement à améliorer la lisibilité du droit en identifiant puis en proposant l’abrogation de dispositions législatives devenues obsolètes. Les deux premières propositions de loi d’abrogation ont été promulguées en 2019 et 2022. Ce texte, qui est donc le troisième à être issu des travaux de cette mission, diffèr...

Pour agir efficacement et répondre aux attentes de leurs administrés, les élus locaux ont besoin d’un cadre législatif simple, clair et opérationnel. Je veux donc à mon tour saluer mon collègue Vincent Delahaye et plusieurs de nos collègues qui, depuis 2019, mènent un important travail de simplification au sein du groupe transpartisan dit Balai – il fallait trouver cette dénomination ! – pour l’abrogation des lois anciennes et inutiles. Cette démarche prend tout son sens au Sénat, dans la chambre chargée de représenter les collectivités territoriales et de défendre leur action. Cette mission est une étape indispensable qui doit nous permettre de mener une véritable réflexion sur la qualité de l...