Interventions sur "émet"

...nt effectivement disposer de marges de manœuvre, il apparaît souhaitable que les critères retenus soient encadrés par décret pour harmoniser les procédures d’autorisation des ESMS. Il convient donc de maintenir cette modalité. Mme la ministre pourra nous le confirmer : il sera nécessaire de consulter les acteurs concernés, dont les départements, en amont de la rédaction du décret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... de disposer d’un nombre minimal de places habilitées. Cette répartition doit être réalisée selon les besoins et les spécificités territoriales, dans le cadre du dialogue de gestion entre les départements et les établissements. En outre, il faut rappeler que les places habilitées sont aujourd’hui sensiblement plus nombreuses que les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

L’argumentaire de la ministre est particulièrement clair. La commission émet donc un avis favorable.

...estionnaires d’établissement. Cet amendement vise également à ajuster certaines sanctions, notamment celles qui sont relatives aux activités de vacances adaptées, mais cette question s’éloigne quelque peu de nos travaux, et nous n’avons pu étudier spécifiquement la nécessité de modifier la loi sur ce point. Enfin cet amendement est incompatible avec l’amendement de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 195 rectifié. L’amendement n° 284 vise quant à lui à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, que la commission a modifiée. Nous avons en effet remplacé l’autorisation par l’information des autorités de tutelle en cas de changement des modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS, pour veiller à l’applicabilité du dispositif. L’avis d...

Ces amendements visent à rétablir un article que la commission a supprimé. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer les petites unités de vie dans le champ des structures éligibles au financement de leurs dépenses d’investissement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il me paraît être satisfait par le droit en vigueur : j’émets donc un avis défavorable.

Il serait incohérent de qualifier les habitats inclusifs de bâtiments d’habitation, afin d’alléger les contraintes applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie, et, dans le même temps, de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires par rapport à celles qui pèsent en la matière sur ces bâtiments. J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle à l’article 13 bis A et à rétablir les dispositions, que la commission a supprimées, qui permettent au pouvoir réglementaire d’imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie. Pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.

...ndicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. Il semble qu’il s’agisse de dérogations aux mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie, que le texte transmis par l’Assemblée nationale permettait au Gouvernement d’imposer aux habitats inclusifs. Or le texte de la commission ne prévoit plus cette possibilité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.