Séance en hémicycle du 31 janvier 2024 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, depuis le début de nos travaux hier, nous avons avancé à un bon rythme et il nous reste 108 amendements à examiner : nous sommes en mesure de finir l’examen de cette proposition de loi ce soir aux alentours de minuit trente, à condition que chacun fasse preuve de concision, ce qui n’empêche bien sûr personne de défendre ses valeurs et ses idées. Je compte sur vous !

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 6.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 140 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus, Brault et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants :

1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ;

2° Participer de la lutte contre l’isolement professionnel ;

3° Contribuer à la bientraitance et à la prévention de la perte d’autonomie des particuliers employeurs fragiles ;

4° Développer les compétences professionnelles des assistants de vie.

Il se déploie dans l’ensemble des départements, la mise en application fait l’objet d’une convention entre la Fédération des particuliers employeurs et les conseils départementaux.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Les relais assistants de vie sont nés d’une initiative de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Cofinancés par la CNSA et la branche professionnelle compétente, ces dispositifs mobiles éphémères s’inscrivent dans un bassin de vie et participent au déploiement de la politique de professionnalisation sectorielle.

Ils permettent aux assistantes de vie de rencontrer les consœurs de leur territoire, ce qui facilite les échanges de bonnes pratiques et renforce la coordination entre professionnelles pour garantir un accompagnement continu des particuliers employeurs fragiles.

Ces structures répondent aux enjeux de formation professionnelle et de coordination des assistants de vie dans un même territoire : l’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, vise à assurer leur reconnaissance dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous proposez la généralisation d’un dispositif visant à professionnaliser les assistantes de vie à domicile et à rompre leur isolement. Toutefois, faute de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire.

Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement reconnaît pleinement la pertinence de ces dispositifs, de nature à soutenir l’accès à la formation des salariés du particulier employeur, à lutter contre leur isolement et à développer l’échange de pratiques.

Pour autant, cette proposition de loi n’a pas vocation à décrire l’ensemble des dispositifs susceptibles d’être déployés par les branches, d’autant que leur existence ne relève pas normalement du domaine de la loi.

En conséquence, je me range à l’avis de la commission en émettant, à mon tour, un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Henno et Canévet, Mme de La Provôté et M. Duffourg.

L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.

Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire.

Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.

L’amendement n° 139 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

Nous n’entendons bien sûr pas retirer à l’équipe médico-sociale la faculté de recommander un mode d’intervention, laquelle a toute son importance. Nous insistons simplement sur le principe de libre choix du mode d’intervention par le bénéficiaire : c’est seulement à la demande de ce dernier que l’orientation vers un mode d’intervention plus adapté à ses besoins serait prévue.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile.

Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 rectifié bis et 227 rectifié.

L’amendement n° 193, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la généralisation de la délivrance de la carte professionnelle notamment en termes de stationnement pour évaluer l’égalité des droits entre professionnels intervenant à domicile dans le sanitaire, médico-social et social.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Nombre de politiques publiques, nationales ou municipales, sont source d’inégalités dont pâtissent les professionnelles du domicile. Or l’attribution de la carte professionnelle n’est une avancée que si elle va de pair avec de nouveaux droits.

Grâce à leur caducée, médecins et infirmiers bénéficient parfois de la gratuité du stationnement, de forfaits de stationnement réduits, voire de mesures de tolérance en la matière quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients. Les aides à domicile et les aides-soignantes ne bénéficient pas de ces facilités ; elles se voient infliger divers coûts de stationnement supplémentaires, voire des verbalisations. De même, lors de la crise du covid-19, l’accès différencié à l’essence n’a pas été ouvert aux aides à domicile en milieu rural.

Cette proposition de loi tend à assurer une meilleure reconnaissance des professionnels du domicile, sociaux ou médico-sociaux, en leur conférant une carte professionnelle. Mais si cette mesure n’est assortie d’aucun droit particulier, notamment pour les aides à domicile, elle ne représentera qu’une avancée partielle et ne permettra pas une reconnaissance effective.

Les institutions nationales et les communes doivent reconnaître cette carte professionnelle à égalité de droits avec les cartes dont disposent les professionnels du sanitaire et du paramédical. C’est une simple question de justice.

Voilà pourquoi nous demandons un rapport pour évaluer l’égalité des droits entre les professionnels intervenant au domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement suit la commission dans son refus des demandes de rapport : j’émets à mon tour un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 193.

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

La CNSA attribue une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien de la mobilité des professionnels.

Ce concours est d’autant plus précieux pour les territoires ruraux, où les déplacements sont une contrainte majeure de l’aide à domicile. Bien des Ssiad disposent d’une flotte de voitures, mais ce n’est pas le cas des Saad.

Souvent, les aides à domicile parcourent avec leur propre véhicule 300 ou 400 kilomètres par semaine. Leur contrat de travail prévoit certes, en général, une indemnisation des frais de déplacement ; mais, en pratique, les montants accordés varient souvent et ne couvrent pas les frais réels engagés.

Ces difficultés nuisent fortement à l’attractivité d’un métier pourtant essentiel et dont le virage domiciliaire souhaité par les Français va encore accroître l’importance. J’ajoute que, dans certains cas, les temps de déplacement devraient être comptabilisés au titre du temps de travail.

L’aide de 100 millions d’euros accordée par la CNSA va dans le bon sens ; la commission y a ajouté la prise en compte du financement du permis de conduire par le département, ce qui est très important, car, par définition, sans permis de conduire, on ne peut pas se rendre au domicile des personnes.

Madame la ministre, ces enjeux de mobilité sont une clé de l’attractivité des métiers concernés ; les salaires, souvent modestes, en sont une autre, d’autant que les professionnels dont il s’agit sont rarement salariés à plein temps. J’espère que le Gouvernement se penchera sur ce second volet. C’est indispensable au virage domiciliaire que – je le répète – les Français appellent de leurs vœux.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme Lermytte et MM. Verzelen et Brault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

Défendu !

L’amendement n° 143 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’élargissement aux salariés du particulier employeur de l’aide prévue par l’article 7 soulèverait des difficultés juridiques et opérationnelles. En effet, ces professionnels ne relèvent pas de services tarifés par les conseils départementaux.

En outre, afin de maximiser l’effet de levier de ce dispositif pour un certain nombre de changements pratiques, mieux vaut s’en tenir à l’expérimentation prévue par ce texte.

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises les problèmes liés au temps de transport entre deux patients.

Les collectivités territoriales et les intercommunalités font très souvent l’effort de doter d’une flotte de véhicules les services d’aide à domicile gérés par leurs soins ; et, quand ce n’est pas le cas, elles paient le temps de transport ou remboursent les frais d’essence.

Il serait bon que ces mesures soient généralisées à l’ensemble des travailleurs à domicile : à ce titre – je le confirme –, on constate aujourd’hui de graves inégalités et un manque de reconnaissance. Or, comme le soulignait M. Chasseing, ces emplois sont très peu rémunérés et généralement exercés à temps partiel : la plupart des contrats s’établissent à 27 heures par semaine.

Cette reconnaissance nous paraît extrêmement importante.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 rectifié bis et 230 rectifié.

L’amendement n° 198, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Les départements qui financent déjà les activités mentionnées à l’article 7 doivent également être éligibles au soutien de la CNSA.

Beaucoup de mesures mises en œuvre dans le passé, comme le financement par la CNSA d’une partie de l’augmentation du tarif plancher national, ont bénéficié aux départements en retard sans soutenir les départements mieux-disants, consentant un plus grand effort tarifaire.

Ce biais, souvent soulevé, ne doit pas se reproduire, par exemple pour les départements soutenant déjà l’achat d’une flotte électrique pour les aides à domicile en milieu rural.

Le soutien de la CNSA doit permettre à ces collectivités territoriales de redéployer leurs moyens pour financer de nouvelles mesures : secteur sinistré, l’aide à domicile exige encore et toujours des efforts d’attractivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher.

Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département.

Aussi, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je vous confirme que l’ensemble des départements ont d’ores et déjà déployé des actions de soutien à la mobilité.

Par principe, tous sont éligibles à l’aide prévue par cet article : la précision que vous demandez n’est donc pas utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

L’amendement n° 164, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Ainsi, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau au « continent », à savoir Basse-Terre et Grande-Terre, la traversée durant trente minutes à une heure. Des aérodromes les desservent également, mais presque aucune compagnie n’exploite ces liaisons entre la Guadeloupe continentale et les îles du Sud.

Le coût des transports et la fréquence limitée des navettes compliquent la vie des habitants de Marie-Galante, des Saintes et de La Désirade lorsqu’ils doivent se rendre sur le « continent » pour un examen médical ou un traitement. L’accès des aides à domicile s’en trouve, de même, entravé.

Il est d’autant plus difficile de bien vieillir dans ces territoires que la prise en charge du vieillissement y subit un certain nombre d’inégalités.

Mes chers collègues, il est primordial que le décret précisant les modalités de versement de cette aide prenne ces difficultés en considération ; nul n’est besoin de connaître intimement ces territoires pour approuver un tel amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est en effet pertinent de tenir compte des situations d’enclavement que présentent certains territoires ultramarins, afin que les collectivités territoriales concernées puissent mieux prendre en charge ces contraintes de déplacement : la commission émet un avis favorable.

Merci !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 164.

L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à réserver l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements où le travail est organisé à la tournée.

L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles ces professionnelles sont rémunérées. Cette situation pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leur rémunération. Elle n’est pour autant pas intangible : elle tient à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile, qui peut et doit changer.

Certaines structures ont opté pour une organisation du travail inspirée des services de soins infirmiers à domicile. Les salariées sont rémunérées à la tournée, et non pas à l’heure, comme les aides à domicile, et leurs horaires sont beaucoup plus souples.

Ce mode de fonctionnement permet aux salariées de travailler dans une équipe plurielle et donc de lutter contre le sentiment d’isolement qu’elles peuvent ressentir quand elles sont seules face à la personne aidée. Il transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels.

Si les relations interpersonnelles sont souvent très riches, elles peuvent aussi être source de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour établir une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, créer du lien entre les professionnelles et développer les bonnes pratiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, la condition que vous souhaitez poser semble impossible à satisfaire par les départements, et l’aide créée par l’article 7 n’est pas le bon outil pour promouvoir un changement d’organisation des services à domicile.

En revanche, l’article 8, qui prévoit l’expérimentation d’un financement des services autonomie à domicile par une dotation globale, permettrait dans une certaine mesure de répondre à votre préoccupation.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous devons lutter contre le morcellement du temps de travail des aides à domicile : il s’agit incontestablement d’un enjeu majeur pour l’attractivité de ces métiers. Le ministère vient d’ailleurs de lancer une étude pour examiner l’ensemble des leviers organisationnels permettant de réduire l’amplitude horaire et les temps morcelés.

En tant que ministre du travail et des solidarités, je serai particulièrement attentive à ce que les employeurs se saisissent pleinement de ces enjeux dans le cadre de la négociation collective. Pour autant, ce n’est pas à la loi d’imposer un modèle d’organisation du travail dans ce secteur.

Aussi, tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».

La parole est à Mme Monique Lubin.

Les négociations collectives doivent permettre de majorer l’indemnité kilométrique accordée aux professionnelles assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile lorsqu’elles utilisent leur véhicule personnel pour leur travail.

Dans un contexte inflationniste, marqué par la hausse du prix du carburant, du prix d’achat des voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion, et du coût de leur entretien, il est primordial de protéger le budget de ces travailleuses et de ces travailleurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage réservé aux salariés d’un secteur particulier n’aurait pas de sens : la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.

L’amendement n° 282, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mes chers collègues, nous insistons sur la nécessité de revaloriser le travail des aides à domicile, et donc de faire face à la pénurie de main-d’œuvre que nous connaissons, en accordant à ces professionnelles une indemnité kilométrique digne de ce nom.

Le texte de l’Assemblée nationale mentionnait à deux reprises une telle indemnité, fixée à 45 centimes d’euros par kilomètre parcouru. Mais, désormais, elle a totalement disparu du présent texte.

Nous en sommes tous convenus depuis le début de nos discussions : il faut avancer sur ce sujet. C’est précisément pourquoi nous sollicitons la remise d’un rapport. En votant cet amendement, nous manifesterons la volonté d’avancer collectivement en ce sens et d’examiner très concrètement cette piste.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une demande de rapport : la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous proposez de rétablir l’article 7 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les modalités d’augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile.

L’article 7 prévoit la création d’un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile doté de 100 millions d’euros par an, comme cela a été annoncé à l’Assemblée nationale.

Je prends, devant vous, l’engagement de soutenir la branche de l’aide à domicile dans la revalorisation de son barème kilométrique à un niveau supérieur à celui que vous proposez.

Ce point relève certes de la négociation collective. Néanmoins, je puis vous l’assurer : le nouveau fonds prévu à l’article 7 permettra non seulement de soutenir le déploiement de flottes de véhicules, mais aussi, pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile qui ne bénéficient pas encore d’une voiture de service ou de fonction, d’assurer une revalorisation significative du barème des indemnités kilométriques et une généralisation du remboursement des déplacements non consécutifs.

Nous avons bien la volonté d’agir en ce sens, mais pas par cette voie.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends bien vos explications ; mais, si ma mémoire est bonne, le fonds de 100 millions d’euros que vous avez annoncé sera dédié à la fois à l’acquisition de flottes de véhicules, à la revalorisation des indemnités kilométriques et à l’organisation de temps d’échange entre professionnels. Il n’y a pas besoin d’être très doué en calcul mental pour en déduire que nos départements ne recevront que de faibles enveloppes pour financer l’ensemble de ces initiatives…

Je ne doute pas de votre volonté ; en revanche, je doute que le fonds prévu soit suffisant pour engager toutes ces actions.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, ces 100 millions d’euros sont fléchés vers les enjeux de mobilité : je tiens à souligner, d’autant que je n’aurai pas souvent de telles enveloppes à vous présenter !

Je mets aux voix l’amendement n° 282.

En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.

L’amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2025, une expérimentation est mise en œuvre par dix départements au plus, visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement.

II. – À ce titre, les départements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent :

1° Par dérogation aux articles L. 314-2-1 et L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, dans le cadre d’une convention avec le ou les services concernés. Par dérogation à l’article L. 313-12-2 du même code, les services autonomie à domicile mentionnés au 1° de l’article L. 313-1-3 dudit code participant à l’expérimentation ne sont pas soumis à l’obligation à conclure un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens jusqu’au 31 décembre 2026 ;

2° Par dérogation aux articles L. 314-2-1 et L. 314-2-2 du même code, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle dépendant du nombre et des caractéristiques des usagers concernés et pouvant être modulée selon des engagements de service relatifs à la qualité, la prévention et l’accompagnement.

Ces expérimentations font l’objet d’une convention entre le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail peut être partie à la convention.

Elles sont engagées pour une durée maximale de vingt-quatre mois.

Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’impact des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de prise en charge, notamment l’amplitude et la continuité de l’accompagnement, sur le reste à charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels.

Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.

III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Cet article a fait l’objet de très nombreuses interventions lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Initialement, il prévoyait un rapport protéiforme relatif à l’aide à domicile. Or, après de nombreux échanges, non seulement avec les parlementaires, mais aussi avec les professionnels du secteur, ledit rapport s’est transformé en expérimentation.

Les services d’aide à domicile constituent la pierre angulaire de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie sur leur lieu de résidence. Plus de 760 000 personnes sont accompagnées par plus de 8 600 services, lesquels sont appelés à jouer un rôle majeur dans la transition démographique des prochaines années.

Afin de conforter le secteur en assurant un meilleur financement des services, plusieurs réformes ont été récemment mises en œuvre.

Ainsi, un tarif plancher national de 23, 5 euros a été instauré. Il permet de mieux prendre en compte le coût complet du service et il est intégralement compensé aux départements. Cette mesure représente 300 millions d’euros pour l’année 2023.

De même, différentes dotations complémentaires ou de coordination ont été créées pour soutenir, par des financements spécifiques hors tarifs imposés à l’usager, des actions renforçant la qualité des interventions. Ces dotations sont de l’ordre de 3 euros de l’heure. Elles ont représenté, en 2023, quelque 300 millions d’euros de crédits eux aussi compensés.

Quant au financement complémentaire des revalorisations salariales, il est d’environ 4 euros de l’heure.

Au total, sur les trois dernières années, plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires ont été octroyés pour accompagner le secteur, qu’il s’agisse des services autonomie à domicile (SAD) aide, ou des ex-services d’aide et d’accompagnement à l’autonomie, sous responsabilité tarifaire des départements.

Je précise que la moitié des SAD aide sont habilités à l’aide sociale.

Aujourd’hui, le financement à l’heure représente environ 75 % des crédits des SAD aide, les financements complémentaires, qui couvrent les 25 % restants, étant fondés sur un volume horaire estimatif.

Ces services peuvent également recevoir des dotations de la part des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) ou encore des mutuelles.

Ainsi, cet amendement tend à préciser le cadre de l’expérimentation prévue afin de proposer des solutions alternatives à la tarification horaire des services à domicile, permettant une meilleure prise en compte des temps dits improductifs – trajets, concertation, supervision, etc. – et des organisations innovantes.

Le sous-amendement n° 362, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 345, alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce sous-amendement vise à fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l’article 8.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 345 ?

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 afin de préciser et d’améliorer le cadre des expérimentations d’un financement sur une base forfaitaire des services autonomie à domicile, au titre de leurs activités d’aide et d’accompagnement.

Le Gouvernement étend le cadre de ces expérimentations et reporte leur lancement au 1er janvier 2025, ce qui laisse aux départements le temps de se porter candidats.

La commission lui sait gré d’avoir tenu compte d’une position exprimée par elle en limitant à deux ans la durée des expérimentations. Elle est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, qui vise à fixer la date limite du 31 décembre 2026 pour mener lesdites expérimentations.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 362 ?

Favorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Le Gouvernement propose d’expérimenter une organisation différente de l’actuelle, qui est fondée sur un tarif horaire plancher.

L’amendement que nous avons présenté tout à l’heure prend alors tout son sens, puisqu’il s’agissait d’expérimenter une organisation à la tournée, laquelle présente tous les avantages du travail en équipe. Certes, il existe déjà des cahiers de coordination entre les interventions du Saad et du Ssiad et des réunions de concertation organisées dans les services intercommunaux pour faire le point en équipe sur l’état des patients et les différents problèmes rencontrés, mais nous souhaitons aller plus loin.

Notre amendement était sans doute mal positionné tout à l’heure, mais ce n’est pas nous qui avons choisi de le discuter à l’article 7. Cependant, vous conviendrez qu’il prend tout son sens à cet instant de notre discussion.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 362.

Je mets aux voix l’amendement n° 345, modifié.

En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé, et les amendements n° 332 rectifié, 303 rectifié bis, 200, 21 rectifié quinquies, 97 rectifié, 157 rectifié bis, 304 rectifié, et 333 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

neuf

II. – Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 313-2 du même code, les autorités mentionnées au d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles peuvent délivrer cette autorisation à un ou plusieurs services de soins infirmiers à domicile et à un ou plusieurs services autonomie à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement aux conditions suivantes :

« 1° Avoir, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent C, et pour une durée maximale de trois ans, conclu une convention, ou constitué un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312-7 afin d’exploiter cette autorisation, dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du même code doté d’une entité juridique unique ;

« 2° Respecter le cahier des charges mentionné à l’article L. 313-1-3 dudit code sauf dérogation prévue par décret.

« L’autorisation et la convention précisent la zone d’intervention du service autonomie à domicile, qui doit être identique pour l’activité d’aide et d’accompagnement et l’activité de soins.

« Pendant la durée de l’autorisation, et pour la zone d’intervention définie, cette autorisation remplace l’autorisation du ou des services autonomie à domicile ayant conventionné avec le ou les services de soins infirmiers à domicile.

« Au terme de la durée mentionnée au 1° du présent C, l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. Le ou les services autonomie à domicile ayant conclu la convention ou ayant constitué le groupement avec le ou les services de soins infirmiers à domicile en application du deuxième alinéa du présent C sont regardés comme autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement dont ils détenaient l’autorisation avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci. »

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette durée maximale d’un an, une autorisation peut leur être délivrée en tant que service autonomie à domicile dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent C.

V. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

ils

par les mots :

les services de soins infirmiers à domicile

La parole est à Mme la ministre.

L’objet de cet amendement est de favoriser la constitution de SAD mixtes et de sécuriser les Ssiad actuels afin de ne pas perdre de places de soins sur le territoire.

La réforme des services autonomie à domicile est effective depuis le 30 juin 2023. Elle a pour objectif de faire converger par convention vers une seule entité les Saad et les Ssiad. Il s’agit d’offrir une réponse mieux coordonnée et un accompagnement intégré pour les bénéficiaires. Cette réforme entraîne ainsi une recomposition majeure du secteur du soin à domicile.

Depuis juillet 2023, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) sont réputés autorisés respectivement en SAD aide et en SAD aide et soins mixtes par conventionnement.

La règle de l’inversion du principe du silence valant refus dans le cadre des demandes d’autorisation en SAD mixte n’est pas modifiée.

J’y insiste, les assouplissements que nous proposons sont nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la réforme. Ils doivent être transitoires et, surtout, nous devons être vigilants pour qu’un accompagnement adéquat soit mis en place dans les territoires par les ARS et les conseils départementaux, autorités de contrôle et de tarification des SAD. Les premiers retours d’expérience le montrent, lorsque les tutelles sont impliquées, les choses fonctionnent mieux.

Le sous-amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 346

1° Alinéa 20

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

2° Alinéa 22

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation.

L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD. Il prévoit en outre un délai supplémentaire de trois ans pour les Ssiad se voyant opposer un refus d’autorisation. Ces aménagements sont à nos yeux essentiels dans la période transitoire pour préparer la fusion ou l’adjonction d’une activité d’aide plus sereinement.

Sur le terrain, cette réforme, jugée vertueuse par les acteurs du secteur, se heurte à des difficultés techniques. Aussi, l’amendement du Gouvernement comporte des précisions de rédaction bienvenues. Il indique notamment que, si une convention ne débouche pas sur la création d’une entité juridique unique, le SAD préalablement autorisé à proposer une activité d’aide et d’accompagnement pourra reprendre son activité initiale. Il réduit par ailleurs à un an le délai supplémentaire qui pourra être laissé à un Ssiad en cas de refus d’autorisation. Compte tenu des difficultés que traversent ces derniers, nous considérons que ce délai est trop court. C’est pourquoi nous proposons, avec le sous-amendement n° 366 rectifié, qu’il soit allongé à deux ans.

La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 346 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sous-amendement de Mme la rapporteure modifiera utilement l’amendement du Gouvernement. J’y suis donc très favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 366 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 346, modifié.

Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

L’amendement n° 238 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, MM. H. Leroy et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédige :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je propose de revenir sur le caractère obligatoire de la fusion des Ssiad et des Saad, qui découle de la LFSS pour 2022. En effet, les règles sont inapplicables sur le terrain, particulièrement en milieu rural, car les périmètres géographiques d’intervention de ces deux types d’organisation sont différents, de même que leurs statuts. Les Saad ont un statut associatif, donc privé, tandis que les Ssiad ont le plus souvent un statut d’organisme public, ce qui entraîne des règles de financement différentes. Les Saad dépendent ainsi des conseils départementaux et les Ssiad de l’ARS.

Beaucoup d’associations s’inquiètent de la réforme en cours. L’organisation sur le terrain est perturbée, alors que tout semblait bien fonctionner. C’est pourquoi je souhaite rendre la fusion facultative.

Pour conclure, je veux revenir sur un point que j’ai évoqué lors de mon intervention en discussion générale. Je souhaite que, à l’avenir, les budgets des Ssiad soient décentralisés au niveau des conseils départementaux. Il me semblerait logique qu’une même collectivité prenne en charge les deux activités liées au maintien à domicile. Le département doit véritablement être un fer de lance dans ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif.

Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour les Ssiad, qui disposent désormais d’un délai d’un an et demi pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile constitués, et pour demander une autorisation en tant que SAD auprès de l’ARS et du conseil départemental.

Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause cette réforme déjà bien engagée, et dont l’objectif est l’amélioration et la simplification de l’offre pour nos concitoyens désirant demeurer à leur domicile, quels que soient leur âge et leur handicap.

La bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. Dans cette perspective, l’article 8 bis de la proposition de loi apporte des assouplissements afin de leur permettre de passer ce cap.

En outre, le vote de cet amendement créerait un conflit avec les dispositions transitoires prévues par l’article 44 de la LFSS pour 2022.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La mise en œuvre de cette réforme date seulement de six mois. Nous constatons que les situations sont très hétérogènes suivant les territoires. Nous avons besoin de temps et sans doute de plus d’accompagnement dans certains territoires pour réussir cette transformation très importante. L’avis est défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je demande quelque chose de simple pour répondre aux inquiétudes de beaucoup d’associations. Je le répète, les Ssiad et les Saad n’ont pas les mêmes territoires d’intervention, ce qui rend difficile leur regroupement en une seule entité. On relève également une hétérogénéité des salaires.

Il n’y a pas de problème de coexistence entre les deux types de structure. Une coordination est bien évidemment nécessaire, mais celle-ci existe déjà.

Ne compliquons pas une organisation qui fonctionne bien.

Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié ter.

L’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « assurent » est remplacé par les mots : « peuvent assurer » et le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « peuvent proposer ».

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement est dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Daniel Chasseing.

Je ne souhaite pas revenir sur la réforme créant les SAD, mais je propose que celle-ci ne soit pas complètement obligatoire et qu’un SAD puisse avoir une activité soit de Ssiad, soit de Saad, ou bien les deux.

Sur le terrain, comme l’a relevé M. Chasseing, cela ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le fait que Mme la ministre nous propose des assouplissements et un report. Soit dit en passant, je me demande bien qui a pu écrire le décret d’application de l’article voté dans le PLFSS pour 2022. Pour reprendre l’expression que j’ai utilisée en commission, c’est imbuvable !

Tant et si bien que l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a dû diffuser un cahier pour expliquer aux services comment mettre en place la réforme. Cependant, dès qu’est abordée la question des conventions collectives différentes entre les Ssiad et les Saad, nous n’obtenons d’autre réponse qu’une invitation à nous mettre autour de la table pour régler le problème.

De même, madame la ministre, je n’ai pas vraiment apprécié vos propos laissant entendre qu’il incombait aux ARS et aux conseils départementaux de se débrouiller pour que tout se passe bien. Mais qui va payer ? Nous savons très bien que cela va finir par coûter plus cher.

Nous avons largement évoqué, sans que j’en rajoute, un certain nombre de problèmes que rencontrent les Saad, mais il y a avant tout une question d’attractivité des métiers et de tarifs.

D’accord pour la réforme, mais faisons-en une possibilité et non pas une obligation. Je le répète, sur le terrain, cela ne fonctionne pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous savons que c’est compliqué et que les situations sont différentes suivant les territoires.

Là encore, la bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire.

L’article 8 bis, que nous venons d’adopter, modifié, apporte les assouplissements attendus pour répondre aux inquiétudes du secteur.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne nie pas les difficultés, madame la sénatrice, mais nous sommes encore dans le cadre d’une expérimentation qu’il est important de mener à son terme.

Par ailleurs, une négociation financière avec les départements a commencé, mais je veux être honnête avec la représentation nationale : il y aura à un moment donné un vrai problème de financement, le déficit de la sécurité sociale s’établissant cette année à 8 milliards d’euros.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Peut-être me suis-je mal exprimé…

Madame la ministre, placez-vous au niveau de territoires ruraux, dans lesquels les Ssiad et les Saad couvrent des espaces différents et ont des statuts différents – public pour les uns, privé pour les autres. La coordination se fait bien actuellement, sous l’égide des départements. Néanmoins, il reste très compliqué de fusionner le tout.

Nous avions déjà émis ces craintes lors de la discussion du PLFSS pour 2022. Certes, nous avons voté ce dispositif, madame la ministre, mais nous devons pouvoir revenir en arrière dès lors que nous avons fait une bêtise. Surtout que je demande seulement que nous reconnaissions le caractère facultatif de la fusion et non pas un abandon pur et simple de la réforme. Je voterai bien évidemment l’amendement de Mme Imbert.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

En effet, les deux amendements vont dans le même sens. Le paradoxe, c’est que nous votons ce soir des amendements pour assouplir une réforme qui a été votée, alors que nous avons actuellement des dispositifs qui fonctionnent bien. C’est vrai, les périmètres, les organisations, les structures ne sont pas les mêmes. Parfois, on peut trouver un Saad et un Ssiad sur un même périmètre géré par une même collectivité, mais ce n’est pas toujours le cas.

Le problème n’est pas tant le fonctionnement, la coordination étant efficace, que le financement. Vous venez de la reconnaître, madame la ministre, nous aurons besoin de beaucoup d’argent. Nous avons fait à plusieurs reprises, sur plusieurs sujets, des propositions de recettes que le Gouvernement a refusées systématiquement. Peut-être devrez-vous changer de posture à l’avenir pour trouver les 10 milliards ou 12 milliards d’euros que coûtera la réforme du grand âge.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Madame la ministre, je suis d’accord avec mes collègues, il faut de la souplesse, mais il faut aussi des moyens. Mon département, qui est très pauvre, ne peut pas financer davantage. Certes, tel n’est pas l’objet du texte, et vous renvoyez cette préoccupation au prochain PLFSS, non sans nous alerter au passage sur la dette sociale. Mais mon département est exsangue : soit l’État intervient, soit nous devrons mettre la clé sous la porte.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Je me suis rattrapée quand j’ai entendu Corinne Imbert dire à peu près la même chose. Ces amendements relèvent du bon sens. Deux ans après le démarrage de la réforme, nous voyons bien que celle-ci ne suscite aucun engouement. Or si personne n’y adhère, c’est bien qu’il y a des freins, que ce soit sur les périmètres d’intervention, sur les statuts des différents organismes – association ou établissement public.

En tout cas, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une réforme que les parties prenantes embrassent avec spontanéité – c’est peu dire. En d’autres termes, il y a peu d’envie pour se fondre dans cette proposition.

Je ne sais qui est à l’origine de cette disposition, mais devant l’absence d’adhésion, peut-être faut-il se rendre à l’évidence et reconnaître que la fusion est possible pour ceux qui le souhaitent, les autres pouvant la refuser…

Ne fermons pas la porte !

Exactement ! Ceux qui ne la souhaitent pas pour des raisons factuelles évidentes devraient pouvoir choisir le statu quo.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mon amendement ne revient pas complètement sur la réforme. Il laisse cette possibilité ouverte, et tend à préciser que, lorsqu’un SAD est créé, il peut exercer une activité, l’autre ou les deux, en fonction de ses capacités. Laissez faire le terrain, s’il vous plaît ! J’avais cru comprendre qu’il fallait simplifier, écouter le terrain, agir avec pragmatisme. C’est le moment de montrer l’exemple, parce que, de toute façon, aux difficultés techniques s’ajouteront des problèmes de financement. Or l’essentiel est bien que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier des services dont il a besoin et qu’il attend. Ne rendons pas les choses plus difficiles qu’elles ne le sont déjà.

Pour finir, je remercie les collègues qui me soutiennent.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Vous avez raison, ma chère collègue. J’ai écouté le Premier ministre dire qu’il fallait déverrouiller, simplifier, écouter la base. Nous sommes ici les interprètes du terrain, mais, en même temps, nous ne fermons pas la porte : au contraire, nous l’ouvrons toute grande, en laissant la possibilité de faire ou de ne pas faire suivant les difficultés de chacun. Après, il restera à résoudre celles-ci, car je crois que le rapprochement des Saad et des Ssiad va dans le bon sens. Néanmoins, toutes les conditions ne sont pas encore réunies.

J’ai entendu, madame la ministre, que vous aviez l’intention de favoriser ce rapprochement dans la future loi. Dont acte ! Dans l’attente, essayons de progresser de façon mesurée, en respectant les territoires.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux revenir sur trois éléments.

Tout d’abord, sur le fond, nous devons amorcer le virage domiciliaire, dont tout le monde parle. Les personnes âgées souhaitent de plus en plus rester chez elles, y compris lorsqu’elles ont besoin de soins médicaux. Ce constat qui est, je pense, partagé sur toutes ces travées est à la base du dispositif que nous avons proposé. Il ne s’agit pas d’une lubie. Nous souhaitons privilégier cette approche médicale.

Ensuite, je reconnais que la mise en œuvre de la réforme n’est ni simple ni uniforme sur tous les territoires, certains ayant plus de difficultés. Le décret étant sorti en juillet, nous n’avons que sept mois de recul, ce qui est peu.

Enfin, madame Gruny, j’étais dans votre département voilà quinze jours et j’ai rencontré le président du conseil départemental. Je sais parfaitement que le département de l’Aisne a une capacité d’autofinancement (CAF) négative. Pour autant, permettez-moi de rappeler que le Gouvernement a fourni un effort sans précédent pour soutenir le domiciliaire et pour l’attractivité des métiers, sans impact sur le reste à charge.

Je vous livre quelques chiffres : l’instauration du tarif plancher pour garantir un paiement minimum à l’ensemble des services représente une somme de 290 millions d’euros en 2023 et de 340 millions d’euros estimés en 2024 ; la mise en place de la dotation complémentaire pour améliorer la qualité d’accompagnement ou la prise en charge de publics spécifiques, c’est 300 millions d’euros en 2023, 425 millions d’euros en 2024 et 855 millions d’euros en 2030 ; les revalorisations salariales bénéficieront de 261 millions d’euros au titre du fonds de l’article 47, qui permet de compenser à hauteur de 50 % l’équivalent du Ségur de la santé pour les aides à domicile – c’est le fameux avenant 43.

On ne peut quand même pas dire que rien n’est fait !

Je termine sur le fameux « geste 2024 » pour rappeler que, au moment où nous nous parlons, 150 millions d’euros sont en discussion entre les départements. C’est l’affaire de Départements de France – j’ai échangé avec le président Sauvadet pas plus tard qu’hier –, et nous n’avons pas à nous prononcer sur la manière dont cette somme va être répartie.

Voilà exactement l’état de la situation au 31 janvier 2024, à vingt-deux heures vingt-cinq.

Et l’organisation ?

La parole est à M. le président de la commission.

J’entends les positions de chacun et je pressens quelle sera l’issue du vote, mais je veux ajouter deux choses pour que chacun se prononce en toute connaissance de cause.

D’abord, je vous encourage à rembobiner le film : les mêmes qui parlent aujourd’hui très fort dans l’hémicycle soulignaient l’intérêt de la réforme telle qu’elle avait été présentée voilà deux ans.

Au-delà de cette considération, si cet amendement était voté et survivait à la commission mixte paritaire, je demande aux uns et aux autres de bien en peser les conséquences pour leur département. Dans nombre de départements, la démarche est enclenchée, avec, d’un côté, des Ssiad, qui, globalement, n’en ont pas du tout envie, parce qu’ils s’en sortent plutôt bien financièrement – la fédération des Ssiad nous a dit qu’elle n’était pas intéressée –, et, d’un autre côté, la plupart des Saad qui en ont très envie, car ils ne se portent pas bien du tout financièrement.

C’est vrai !

Qu’est-ce que cela signifie ? Si nous donnons une option, tous les Ssiad vont s’engouffrer dans la brèche et stopper les opérations de rapprochement, les Saad restant au bord de la route.

Maintenant, votons ! Les rapporteurs sont un peu embêtés, parce qu’ils savent bien ce qui se passe dans les départements, mais nous accepterons évidemment l’issue du vote. Simplement, ayez bien à l’esprit ce qui risque de se passer chez vous, ce vote pouvant créer des bouleversements peut-être plus importants que les résultats obtenus, sachant que les opérations ont déjà débuté dans bien des cas.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Je veux préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de moyens financiers. Certes, c’est important, mais il y a aussi l’organisation territoriale : il faut savoir que des Ssiad sont parfois à cheval sur plusieurs Saad. Je dirai même que c’est plus une question d’organisation que de financement.

Ça dépend !

Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

1° bis

par la référence :

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 315 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.

Cet amendement tend à revenir sur certaines dispositions du texte de la commission. Nous estimons que les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’ils rencontrent des difficultés en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 315.

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au seul président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires.

Actuellement, le président du conseil départemental propose aux obligés un montant, généralement sur la base d’un barème. Cependant, la compétence de fixation de cette participation financière, en l’absence d’accord de la part des obligés ou entre les obligés, relève du juge aux affaires familiales.

La modification proposée par la commission soulève donc des questions de principe importantes : le département peut-il être juge et partie dans la fixation du montant de la participation des obligés, dans la mesure où ce dernier détermine le montant de l’aide sociale à la charge du département ? Comment tenir compte de la réalité des situations familiales, avec des obligés pouvant être confrontés, simultanément ou successivement, à des frais pour plusieurs de leurs parents ? Qui serait le juge en cas de contestation du montant fixé par le président du conseil départemental ?

Si l’on ne peut que partager la volonté de simplifier et de rendre plus transparentes et équitables les règles de fixation des participations des obligés alimentaires, il semble cependant que la disposition introduite par la commission nécessite des travaux complémentaires, afin qu’elle soit précisée et sécurisée. En attendant, nous proposons de la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a complété l’article 9 afin de donner compétence aux départements pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH, sans faire dépendre cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.

En effet, comme l’inspection générale des affaires sociales l’a indiqué dans un rapport en 2011, le régime de l’obligation alimentaire est source d’insécurité juridique structurelle pour les décisions des départements en matière d’ASH. À défaut d’accord entre le conseil départemental et les obligés alimentaires, la décision du département peut à tout moment être remise en cause par le juge.

Toutefois, nous entendons que ce dispositif soulève d’autres difficultés juridiques qui justifieraient de le retravailler. Nous restons cependant attachés à l’objectif d’une simplification des démarches et d’une sécurisation de la procédure pour les départements.

La commission s’en est donc remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je précise toutefois que la rédaction de ces amendements étant légèrement différente, l’adoption de celui du Gouvernement aurait pour effet de rendre les amendements n° 62 rectifié bis et 315 sans objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’il comprend le sens des amendements n° 62 rectifié bis et 315, le Gouvernement y est toutefois défavorable, car il préfère la rédaction de son amendement.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je ne comprends pas très bien cette disposition.

Je pense que ceux d’entre vous qui sont toujours conseillers départementaux ont tous fait face à des contestations de la part de familles refusant de payer ce qu’elles doivent au titre de leur obligation alimentaire. Ce n’est pas qu’elles ne peuvent pas payer – en tout cas pour certaines d’entre elles –, c’est qu’elles ne le veulent pas. Elles ne comprennent pas le sens de la loi.

Lorsque cela arrive, les directeurs d’Ehpad saisissent directement le juge. Les familles sont alors obligées de payer, c’est imparable ! Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner une responsabilité aux présidents des conseils départementaux, au risque d’engendrer des discussions à n’en plus finir. Cela n’améliorera certainement en rien la situation des Ehpad, qui devront attendre des mois supplémentaires avant de rentrer dans leurs frais, alors que leur trésorerie est exsangue.

La parole est à Mme la ministre.

Afin que chacun soit bien éclairé, je précise que l’amendement du Gouvernement a précisément pour objet de prévoir que le juge doit rester compétent.

Je mets aux voix l’amendement n° 373.

En conséquence, les amendements n° 62 rectifié bis et 315 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Kerrouche et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et M. Weber, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Fichet, Michau et Devinaz et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :

, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement porte sur l’obligation alimentaire des petits-enfants, que le présent texte supprime.

Je suis totalement favorable au fait de ne pas imposer cette obligation aux petits-enfants, compte tenu de la situation économique, de la jeunesse de certains d’entre eux, mais à une condition, appliquée dans mon département, c’est que les petits-enfants n’aient pas bénéficié de donations dans les dix ans précédant la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

Je vous invite, mes chers collègues – je nous invite ! – à ne pas faire preuve de naïveté : des gens qui savent organiser leur insolvabilité, cela existe !

Cette petite contrainte concernerait un faible nombre de personnes, mais elle aurait le mérite d’exister et de sécuriser les choses.

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :

II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’aide sociale à l’hébergement lors de la succession.

Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles de bénéficier de cette aide, notamment celles qui ont des revenus particulièrement faibles, à renoncer à la demander afin de ne pas pénaliser leurs héritiers.

La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue en 2020, seulement 20 % des personnes éligibles ont recours à cette aide.

L’hébergement en Ehpad est principalement financé par les personnes elles-mêmes et par leurs familles. Le tarif médian dans un Ehpad s’élevait en 2016 à près de 1 949 euros par mois, selon l’analyse des tarifs des Ehpad réalisée en 2017 par la CNSA.

À noter que, selon la Drees, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 euros net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent le montant de leurs ressources.

Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière aux Ehpad. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.

L’enquête Ehpa de 2015 mettait en évidence une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : on comptait alors 120 000 résidents bénéficiaires pour 442 000 places habilitées.

La lutte contre le non-recours, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés, nécessite forcément des actions.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement que vient de présenter Silvana Silvani ne serait pas adopté.

Il vise à relever, pour les raisons que ma collègue vient d’exposer, le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros, contre 46 000 euros aujourd’hui aux termes de l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 43 rectifié quater vise à ne supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants que sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement.

Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires.

Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départements d’une ressource et modifierait la nature de l’ASH.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 267 rectifié vise à n’appliquer le recouvrement sur succession qu’à partir d’un seuil ne pouvant être inférieur à 100 000 euros pour l’ensemble des prestations concernées. Actuellement, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’ASH ne fait l’objet d’aucun seuil, contrairement aux conditions applicables à d’autres prestations d’aide sociale.

Cette mesure entraînerait une perte de recettes non négligeable pour les départements. En 2018, selon la Drees, le montant récupéré sur les successions au titre de l’ASH a atteint 187 millions d’euros.

La commission émet, sur cet amendement également, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de Mme Lubin, la disposition qu’elle propose me paraissant logique.

Il est bon que la loi prévoie que les petits-enfants ne puissent plus être inquiétés, de nombreux départements ayant déjà mis en œuvre cette mesure.

En revanche, je considère que, si les petits-enfants ont bénéficié de donations dans les dix ans précédant la mise en œuvre de l’obligation alimentaire, il est normal qu’ils doivent une participation.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je sais que ma position est un peu atypique, y compris au sein du groupe socialiste, mais ce n’est pas grave. Je tiens beaucoup à la récupération sur succession.

J’estime que la collectivité n’a pas à assumer le reste à charge d’un résident en Ehpad si sa famille a hérité d’un bien ou d’une somme d’argent de cette personne. Si des gens renoncent à l’aide sociale à l’hébergement, c’est souvent, comme j’ai pu le constater dans l’exercice de mon mandat, en raison d’une méconnaissance des textes. Ils pensent que leurs enfants vont devoir rembourser le reste à charge sur leurs propres deniers. Quand on leur explique que le recouvrement se fera uniquement sur la succession, cela change un peu la donne.

L’obligation alimentaire prévue dans la loi me paraît tout à fait normale. Lorsque l’on bénéficie d’un héritage, on ne doit pas, je le répète, faire supporter le reste à charge à la collectivité.

J’ajoute que les départements appliquent la disposition que je propose avec discernement : lorsque la maison, qui est le seul bien transmis, est habitée par un conjoint, on ne la met pas en vente.

Je le répète, je tiens véritablement à cette disposition.

Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en lien avec les départements.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’article 9 supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.

À l’heure actuelle, une trentaine de départements mettent encore en œuvre cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires.

Je suis moi aussi attachée à l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une mesure de justice compte tenu des possibilités de financement des départements pour les personnes les plus modestes, mais il me semble pertinent d’en estimer l’impact, d’avoir une meilleure visibilité sur les financements à venir et d’harmoniser les pratiques à l’échelle de tout notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser.

En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette obligation ne concerne que peu de bénéficiaires et de départements. La Drees estime ainsi que, en 2017, sur 118 000 personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement, un peu plus de 3 000 ont au moins un petit-enfant contribuant à leur entretien au titre de l’obligation alimentaire.

Il est également difficile d’estimer l’impact financier département par département. Une étude d’impact centralisée ne constituerait sans doute qu’un faible apport en termes d’informations pour chacun des départements.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Je reviens sur la nécessité de mieux informer les personnes dans le besoin, un certain nombre d’entre elles ne demandant pas à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, car elles pensent que leurs descendants vont devoir la rembourser sur leurs propres deniers. Elles ignorent que cette aide ne peut être recouvrée que sur l’héritage.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre le non-recours à l’ASH en mettant en œuvre des actions d’information sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession.

Son dispositif est toutefois beaucoup plus large et modifie l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au règlement départemental d’aide sociale pour viser l’ensemble des prestations sociales relevant du département.

Je rappelle par ailleurs que l’information des usagers est inscrite dans ce texte au titre des missions du service public départemental de l’autonomie (SPDA).

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette obligation d’information figurant dans les missions du SPDA, on peut presque considérer que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Lubin, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 204, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Les évolutions prévues dans la présente proposition de loi – le droit de visite, que nous proposons de renommer « droit de recevoir et droit à garder son animal domestique » – participent d’un mouvement de reconnaissance d’une forme de domicile.

Aussi un pas peut-il être franchi en mettant fin au cloisonnement entre aide sociale à l’hébergement et aide personnalisée au logement (APL). Cela permettrait de supprimer un frein au recours à l’ASH, le taux de non-recours à l’APL étant l’un des plus faibles.

Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’une étude sur la faisabilité d’une suppression de l’ASH compensée par l’extension du dispositif de l’APL.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement ne semble pas réalisable sans modifier considérablement cette dernière. L’aide sociale à l’hébergement finance aussi l’entretien de la personne, l’hébergement, la nourriture, la prestation de services liés. Cela reviendrait en outre à supprimer toute récupération sur succession, ce qui poserait un problème manifeste de financement, voire de justice intergénérationnelle.

C’est pourquoi le Gouvernement voudrait travailler sur d’autres pistes. À la suite de l’adoption de l’amendement à l’Assemblée nationale, la présenter proposition de loi prévoit, si votre assemblée en est d’accord, que les petits-enfants sont exonérés de toute obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.

Quand nous aurons à travailler sur un texte plus global, nous reviendrons évidemment sur l’ensemble de ces sujets, avec les études d’impact qui conviennent.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 204.

Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement en discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau et MM. Belin et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 342-1, les mots : « au I de l’article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 » ;

2° Après l’article L. 342-3-1, il est inséré un article L. 342-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 342 -3 -2. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 habilités totalement ou partiellement au titre de l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement peut être modulé par l’organisme gestionnaire en fonction des ressources des résidents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Laurent Somon.

Par cet amendement, il est proposé de donner aux Ehpad une plus grande marge de manœuvre financière afin de leur permettre de sécuriser leur budget. Ils pourraient fixer eux-mêmes le tarif d’hébergement d’une part de leurs résidents en modulant le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale. Il serait ainsi possible de fixer des tarifs différenciés en fonction de l’éligibilité des publics hébergés.

Ce dispositif maintient bien sûr les tarifs d’aide sociale définis avec l’accord du conseil départemental pour les publics les plus précaires et permet de fixer un surloyer pour ceux qui n’en sont pas bénéficiaires.

Le sous-amendement n° 205, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 16, dernier alinéa

Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

par les mots :

dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. Daniel Salmon.

Ce sous-amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.

L’écart croissant et cumulé entre les variations, d’une part, du « prix du socle de prestations et des prix des autres prestations d’hébergement » des contrats en cours du secteur privé commercial lucratif, fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés respectivement des personnes âgées et de l’économie, et, d’autre part, des taux directeurs fixés par les départements, souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement n° 16 rectifié bis.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent sous-amendement. En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer tant dans les contrats en cours que dans les nouveaux contrats.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives.

Dans leur rapport d’information sur le reste à charge des personnes âgées dépendantes, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier avaient préconisé de mettre en œuvre une telle modulation du tarif d’hébergement en fonction des ressources dans les Ehpad publics et privés à but non lucratif, l’objectif étant d’introduire une redistribution horizontale entre les résidents d’Ehpad.

L’article R. 314-182 du code de l’action sociale et des familles prévoit actuellement une possibilité de moduler le tarif d’hébergement, en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non du niveau de ressources des résidents.

Cet amendement visant à sécuriser cette possibilité, la commission y est favorable.

Le sous-amendement n° 205 vise à remplacer le renvoi à un décret en Conseil d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon.

En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire.

La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’appelle votre attention sur les conséquences de l’amendement n° 16 rectifié bis.

Chacun est conscient ici de la situation financière des Ehpad, en particulier des Ehpad publics.

Si l’on instaurait dans ces établissements un surloyer systématique, comme tend à le prévoir l’amendement, pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de leurs ressources, nous viserions les personnes solvables, qui seraient accueillies, mais nous n’aurions plus de solutions d’accueil pour les personnes les moins solvables.

Tel est le risque que présente cet amendement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement n° 205.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 euros ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais en Ehpad en un crédit d’impôt.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Jérôme Guedj et ses collègues du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.

Actuellement, les résidents en Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur reste à charge. Il paraît assez logique que ceux qui ne paient pas d’impôts puissent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt.

L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’aide à domicile et de limiter le reste à charge pour les personnes hébergées en Ehpad et pour leur famille.

Toutefois, cette mesure n’épuiserait pas le sujet du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire.

Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transformer la réduction d’impôt existante en… réduction d’impôt !

Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

L’amendement n° 271, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, lesquelles dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.

Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons un mode de financement en fonction des besoins plutôt qu’en fonction d’objectifs de dépenses. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépenses ne changera pas et n’augmentera pas l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Le financement par le forfait soins d’actions de prévention contre la perte d’autonomie nous semble aller dans le bon sens.

En outre, la rédaction de l’article a été revue par la commission afin de supprimer ses ambiguïtés.

La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

C’est une bonne chose que les actions de prévention soient financées dans le cadre du forfait soins.

Actuellement, lorsqu’on fait de la prévention dans un Ehpad afin de permettre aux gens de conserver leurs activités et de préserver leur autonomie, mais aussi de prévenir les escarres, on diminue le Pathos, soit le critère qui permet de calculer le forfait soins.

Je pense donc qu’il faut inclure la prévention de la perte d’autonomie dans le Pathos.

Je mets aux voix l’amendement n° 271.

L’amendement n° 296 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le neuvième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° et le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° peuvent financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Cet amendement a pour objet de modifier le financement des actions de prévention de la perte d’autonomie prévues à l’article 11.

Pour rappel, l’article 11, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, modifiait le code de l’action sociale et des familles, via un alinéa relatif au forfait soins. Cet article 11 prévoyait que le forfait soins pouvait « financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie ».

Notre commission, à raison, a jugé que cette version comportait une ambiguïté rédactionnelle et l’a modifiée en conséquence. Il semble que cette modification ne soit pas justifiée par des raisons de fond, probablement parce qu’il n’y a pas de désaccord majeur sur cet enjeu.

Plutôt qu’un financement par le forfait soins concurremment avec le forfait dépendance et plutôt qu’un financement par le seul forfait soins, nous proposons un financement par les deux forfaits précités.

Les actions de prévention visant à prévenir la perte d’autonomie, elles devraient être financées à la fois par le forfait soins et par le forfait dépendance. Je ne préjuge pas ici du résultat de l’expérimentation de la fusion des forfaits, mais il s’agit d’un autre sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait souhaité préciser que le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie prévu par cet article serait pris en charge par la seule section soins.

Cet amendement vise à faire prendre en charge ces actions conjointement par la section soins et par la section dépendance.

Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, madame la sénatrice, vise à préciser que le financement d’actions de prévention peut relever du forfait soins et du forfait dépendance des Ehpad.

La rédaction que vous proposez diffère légèrement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui était aussi explicite sur ce point.

La formulation issue des travaux de la commission des affaires sociales supprime cette notion. Néanmoins, il est clair que chaque section pourra continuer de porter des actions de prévention. L’assouplissement autorisé par l’article 11 ne saurait venir bouleverser les équilibres de financement.

Sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’espère que la cinquième branche de l’assurance maladie prendra en charge au titre de la sécurité sociale, bien sûr, la préservation de l’autonomie. Nous attendons cela depuis 2020 !

Actuellement, c’est le département qui finance 40 % ou 50 % du forfait dépendance. L’État aide le département, mais ce dernier participe.

Le Gouvernement propose que la prévention de l’autonomie soit financée par le budget soins, c’est-à-dire la sécurité sociale : c’est plutôt positif, puisque le budget de l’autonomie n’aura pas à la financer.

Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié.

Je mets aux voix l’article 11.

L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des vœux du résident en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d’autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement, afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents.

Selon une étude de 2020 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 74 % des personnes âgées résidant en Ehpad souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé.

Les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra comporter un volet relatif à leur alimentation ou à leur activité physique adaptée.

Comme je l’ai indiqué en commission, je suis un peu frappée par la situation. Actuellement, lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad, elle est, certes – nous le savons –, souvent très âgée et assez dépendante, mais elle peut également être intellectuellement en bonne santé. Or je trouve qu’aujourd’hui, tout est uniformisé dans les Ehpad : extinction des feux à vingt heures trente pour tout le monde ! Il n’est plus possible de lire ou de regarder ses émissions préférées à la télévision.

Nous devons, me semble-t-il, faire évoluer le modèle des Ehpad. Je sais bien que ce ne sera pas possible tant que l’on n’aura pas réglé les problèmes de personnel. En l’occurrence, je ne parle pas de « services à la carte » ; je parle d’humaniser et de considérer que les gens en Ehpad sont toujours vivants !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est proposé d’expérimenter la mise en œuvre par les Ehpad d’un « projet de vie » pour leurs résidents.

La loi prévoit déjà depuis 2002 que les établissements doivent mettre en œuvre un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé pour leurs résidents, qui s’ajoute au contrat de séjour. La commission a d’ailleurs supprimé l’article 3 bis, qui visait à formaliser davantage ce document. La création d’un document supplémentaire encadrant les conditions du séjour serait donc redondante.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.

L’amendement n° 23 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.

Par cet amendement, notre collègue Sylviane Noël souhaite rappeler, s’il en était encore besoin, que les Ehpad connaissent actuellement des difficultés financières sans précédent.

En moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5, 7 %, selon les chiffres communiqués par la Banque de France. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie.

Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements, mais il ne peut pas être la seule réponse. En effet, de nombreux établissements, pourtant en situation de grande fragilité financière, n’ont pas pu bénéficier de ces crédits.

Nous souhaitons donc qu’il soit procédé à une évaluation des conséquences réelles de l’inflation sur les finances des Ehpad et que les pistes à envisager soient mises en avant, afin de compenser les frais à due concurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié sexies.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -7 -2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des Ehpad en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins. On imagine bien que la situation n’a pas dû s’améliorer depuis…

Pour y remédier, nous proposons la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.

Cela favoriserait la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, tout en assurant une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -7 -2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental ou son représentant réunissent, au minimum tous les ans, les représentants des autorités, des établissements et des services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Un décret définit le cadre de fonctionnement de ce comité. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

En 2022, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur le contrôle des Ehpad, conduite par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, soulignait l’insuffisance de la coordination du contrôle des Ehpad. Il préconisait d’instaurer une réunion régulière rassemblant les services de contrôle de l’État, de la région et du département, afin que leur action soit structurée et que l’échange d’informations s’intensifie.

Une telle mise en commun de l’expertise des autorités de contrôle des Ehpad permettrait de mutualiser les moyens et ladite expertise, notamment en matière financière ou de droit du travail.

Si, comme le soulignait la commission, l’obligation de tenir une réunion tous les quatre mois ne semblait pas adéquate, la tenue d’une réunion de coordination demeure toutefois importante de notre point de vue.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article 11 bis A en modifiant la périodicité pour conserver une flexibilité. Nous proposons ainsi une réunion au minimum tous les ans.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 11 bis A prévoyait que le préfet de département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

La commission a supprimé cet article, considérant que l’inscription dans la loi d’une obligation de réunion à échéance régulière n’était pas la solution adéquate.

Nous avons estimé que cela relevait davantage du niveau réglementaire et que les modalités d’organisation des autorités de tutelle des ESMS pour coordonner leurs actions de contrôle devaient être laissées à l’appréciation des autorités locales.

En pratique, les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation de leurs contrôles et le suivi des ESMS qu’ils autorisent conjointement. Des outils tels que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent aussi aux autorités de tutelle de déterminer les modalités de leur coordination.

En outre, il n’est pas opportun de figer dans la loi le champ des acteurs à réunir et la périodicité des réunions, alors que ces modalités ont vocation à être adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque département.

C’est pourquoi nous ne souhaitons pas rétablir l’article 11 bis A.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, je comprends la nécessité de renforcer les contrôles, d’être présents et d’associer l’ensemble des acteurs. Mais, honnêtement, ce n’est pas très normatif.

Je partage donc la position de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.

En conséquence, l’article 11 bis A demeure supprimé.

L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313-13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis B, qui a été supprimé par la commission des affaires sociales.

Cet article permettait de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle réalisé par l’ARS n’auraient pas été satisfaisants.

À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des Ehpad, notamment des établissements à statut privé à but lucratif. Or une minorité d’entre eux voient leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs – ARS et département – lors des contrôles.

Cet amendement vise donc à conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un Ehpad à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 11 bis B prévoyait de déroger au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions. La commission l’a supprimé.

D’abord, cet article est incompatible avec l’article 12 de la proposition de loi.

Surtout, l’article tend à lier les décisions des autorités de tarification aux conclusions des évaluations et des contrôles. Or il n’est pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement dépendent des conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur. Cela reviendrait à restreindre les compétences des autorités de tutelle. Celles-ci doivent disposer d’une marge d’appréciation lors du renouvellement d’une autorisation, en tenant compte des résultats des évaluations et, le cas échéant, en étant informées des éventuels résultats d’un contrôle qui aurait été effectué dans l’établissement.

Par ailleurs, en cas de manquement, les autorités de tarification et de contrôle disposent de pouvoirs de sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement et permettant déjà de faire cesser tout dysfonctionnement grave, indépendamment de la procédure de renouvellement de l’autorisation.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis l’affaire Orpea, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche systématique d’inspection et de contrôle des 7 500 Ehpad.

Plus de la moitié ont été inspectés à ce jour, et les autorités disposent d’un éventail de leviers d’amélioration avant d’en arriver au non-renouvellement de l’autorisation.

À ce titre, plus de 2 600 prescriptions de bonnes pratiques et près de 2 000 injonctions ont été prononcées, ainsi que vingt et une sanctions administratives : mises sous administration provisoire, suspensions ou cessations d’activité.

En matière d’évaluation de la qualité, une profonde réforme a été engagée en 2018, afin de renforcer le niveau d’exigence et de qualité. Les établissements doivent désormais se conformer à un référentiel national établi par la Haute Autorité de santé.

L’évaluation est confiée à des organismes dont l’indépendance est garantie par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et le rythme des évaluations a été accéléré.

Ainsi, nous pensons que l’arsenal a déjà bien évolué. Il ne nous paraît donc pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement, y compris dans le cadre d’une prolongation, soient exclusivement conditionnées aux conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur privé.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.

En conséquence, l’article 11 bis B demeure supprimé.

L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement a pour objet d’instaurer la possibilité que les contrôles des Ehpad soient effectués de manière conjointe entre les ARS et les départements des territoires concernés.

Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le département, ce qui crée régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités.

Face à cela, le présent amendement vise à « désilôter » les contrôles des Ehpad au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements.

Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport Repenser l ’ accompagnement des personnes âgées en perte d ’ autonomie, remis au Gouvernement au mois de janvier 2019 par Évelyne Ratte et Dorothée Imbaud.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite, puisque la loi prévoit déjà que les autorités de tutelle peuvent réaliser des contrôles conjoints sur les établissements et services qu’elles autorisent conjointement.

En revanche, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer la possibilité que les contrôles sur ces mêmes établissements puissent être effectués de manière séparée par les autorités de contrôle. Or nous considérons qu’une telle disposition doit être maintenue.

Il revient à ces autorités de contrôle dans les départements de programmer des contrôles selon les besoins et l’offre d’ESMS sur le territoire, en préservant la faculté que ceux-ci puissent être conjoints ou séparés.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Lubin, votre amendement est satisfait, car le dispositif que vous souhaitez introduire existe déjà.

En effet, le V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant d’une autorisation conjointe, les contrôles prévus à la présente section sont effectués de façon séparée ou conjointe […]. »

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis C (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1.

« La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections est rendue publique sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement tend à prévoir que les différentes autorités chargées de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Nous souhaitons par ailleurs que cette synthèse soit rendue publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons l’objectif d’accroître la transparence sur le fonctionnement des Ehpad et, plus largement, des ESMS. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs difficultés.

D’abord, il vise toutes les autorités de contrôle. Or les rapports des corps d’inspection et des juridictions financières, qui sont des autorités de contrôle des Ehpad, sont déjà soumis à des règles de publicité ou de confidentialité qui ne seraient pas forcément compatibles avec cet amendement.

En outre, le texte de l’amendement ne précise pas qui élaborerait la synthèse, alors que les contrôles sont effectués par de multiples autorités – départements, ARS, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des affaires sociales (Igas), inspection générale des finances (IGF), etc. –, sur des périmètres différents.

Par ailleurs, les autorités de tutelle – départements et ARS – peuvent déjà faire état d’informations agrégées sur les contrôles des ESMS. Les services de l’État ont ainsi communiqué des résultats agrégés sur l’application du plan de contrôle des 7 500 Ehpad engagé en 2022.

Enfin, l’article 12 prévoit déjà que la CNSA devra publier des données relatives à l’activité, au fonctionnement et à la qualité de l’accueil des établissements. Voilà qui permet de satisfaire l’objectif de transparence exprimé par les auteurs de cet amendement.

Pour les usagers, de telles informations semblent plus utiles que celles qui concernent les procédures de contrôle, ces dernières comportant de nombreux éléments confidentiels qui ne pourront pas être communiqués.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 320, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif

« Art. L. 315 -… – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des dividendes versés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.

« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, les conditions de prise en considération des dividendes distribués notamment dans le cas d’organismes gérant plusieurs établissements ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Cet amendement tend au rétablissement des dispositions relatives à la moralisation des Ehpad commerciaux. La référence initiale aux bénéfices réalisés a été remplacée par la mention des dividendes versés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière trop lourde sur un secteur commercial qui connaît actuellement des difficultés.

Il s’agit d’obliger les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des dividendes au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents.

Une telle mesure de régulation économique du secteur des Ehpad permettra de garantir que les bénéfices réalisés par entreprises puissent être en partie sanctuarisés et fléchés pour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement des personnes âgées.

L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par Mmes Conconne, Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé

« Art. L. 316 -1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.

« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne soit pas inférieure à 5 % pour chaque groupe.

Il paraît en effet nécessaire d’introduire un plancher minimal, afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bien-être des résidents.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements reprennent le dispositif de l’article 11 bis D, qui a été supprimé en commission.

Il est proposé d’imposer aux Ehpad privés lucratifs de consacrer, respectivement, 10 % de leurs bénéfices ou 10 % de leurs dividendes aux mesures en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bénéfices d’une entreprise privée

Surtout, ces amendements sont largement satisfaits. Je le rappelle, lors des auditions, les groupements d’Ehpad privés lucratifs auditionnés nous tous ont indiqué consacrer déjà plus de 10 % de leurs bénéfices à de telles actions. §En outre, Orpea, par exemple, ne verse plus de dividendes à ses actionnaires ; le groupe serait donc exclu du dispositif dans les deux cas.

Pour moi, il s’agit d’une mesure d’affichage, qui plus est dangereuse pour le financement des Ehpad.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après avoir évoqué un certain nombre de mesures relatives au contrôle, nous abordons à présent des dispositions, que je soutiens, comme le rétablissement de l’obligation pour tous les Ehpad ou groupes d’Ehpad commerciaux de se constituer en sociétés à mission.

L’instauration d’un droit d’opposition des autorités à l’occasion de la prise de contrôle directe ou indirecte d’un Ehpad par un groupe privé est une mesure très structurante.

En effet, jusqu’à présent, les ARS étaient souvent mises devant le fait accompli en cas de prise de contrôle d’un Ehpad par un groupe privé commercial.

Avis de sagesse sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 320.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.

En conséquence, l’article 11 bis D demeure supprimé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

L’amendement n° 270 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.

Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités.

Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5, 14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %.

Cet amendement vise à instaurer une redevance versée à la CNSA par les établissements non habilités à l’aide sociale. Une telle mesure permettrait un rééquilibrage entre les établissements et la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale.

Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mettre en place une redevance proportionnelle au nombre de places non habilitées à l’ASH. Je rappelle que la situation financière des Ehpad est déjà délicate, y compris dans le secteur privé.

On ne dirait pas !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

J’ai le sentiment que l’on ne distingue pas vraiment le privé non lucratif et le privé lucratif.

Nous, nous parlons du privé lucratif. J’ai un peu de mal à vous suivre lorsque vous indiquez qu’il serait aujourd’hui en difficulté. Le privé non lucratif, oui ! Mais pas le privé lucratif !

Et je m’étonne que l’on invoque la liberté des « entreprises ». Faut-il considérer un Ehpad, même privé et à but lucratif, comme une entreprise ? C’est un large débat, que nous aurons peut-être – je l’espère – un jour, de préférence à une autre heure…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 148 rectifié bis et 270 rectifié.

L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Quand j’ai vu que l’article 11 bis E instituait un droit pour les résidents à accueillir un animal domestique, j’ai failli tomber de ma chaise !

L’article prévoyait que les Ehpad devaient garantir le « droit des résidents d’accueillir leur animal domestique » et prendre les « dispositions nécessaires à cet accueil ». Il serait très difficile d’appliquer une telle mesure dans les Ehpad, qui accueillent – je le rappelle – des personnes très dépendantes.

Certes, nous pouvons nous féliciter que la commission ait modifié cet article. En effet, sans nier l’importance des animaux pour le bien-être des résidents, l’idée d’un droit à accueillir son animal en Ehpad me semblait totalement ubuesque.

Outre des problèmes d’hygiène dans la chambre du résident et, plus largement, dans l’établissement, une telle mesure créerait également des difficultés en cas d’allergie ou de phobie des autres résidents ou du personnel, sans compter les difficultés de compatibilité avec les animaux des autres résidents de l’établissement. Quid enfin en cas d’impossibilité, momentanée ou définitive, du résident de s’occuper ou de sortir son animal ?

Un tel droit aurait fait l’objet de tant d’exceptions et de difficultés pratiques qu’il aurait été inapplicable dans le cadre de la vie collective d’un établissement.

Nous saluons donc le travail de la commission, qui a modifié cet article en renvoyant aux conditions fixées par le règlement de l’établissement en matière d’accueil des animaux domestiques.

Toutefois, la nouvelle formulation semble également peu satisfaisante, car elle instaure dans la loi une disposition qui devrait normalement relever du niveau réglementaire.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article.

Entendons-nous bien : je suis favorable à ce qu’il puisse y avoir des animaux domestiques en Ehpad, avec l’accord du conseil d’administration, du personnel, etc. Cela peut être tout à fait bénéfique. Mais de là à imaginer que tous les résidents aient le droit d’accueillir leur animal… Prenons un exemple concret : dans un Ehpad de quatre-vingts lits, si vingt résidents veulent avoir un animal domestique, il faut recruter trois personnes de plus !

Quel est l’avis de la commission ?

Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement.

Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents.

C’est ce qui a justifié la transformation du droit opposable en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles l’accueil est possible.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement ce que vous voulez dire. D’ailleurs, le cas se présente régulièrement.

Mais cela relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Dhersin, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Lafon et Duffourg et Mme Perrot.

L’amendement n° 322 est présenté par M. Ouizille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

À rebours de la position qui vient d’être défendue par notre collègue, nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, afin d’inscrire dans la loi le droit des personnes âgées à emménager en établissement avec leur animal de compagnie.

Comme le rappelle le président de l’association des directeurs d’Ehpad et services d’aide à domicile, il faut rompre avec le modèle sécuritaire et sanitaire d’établissement, qui conduit à des mesures liberticides. Il est un effet essentiel de respecter les habitudes des personnes âgées qui intègrent un Ehpad. Un tel changement de vie peut être perturbant, voire traumatisant. C’est une véritable rupture avec la vie d’avant. Ces personnes ont besoin de repères ; leur animal domestique en est un.

Les amendements n° 87 rectifié bis et 322 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations.

Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement.

Cependant, un droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad. En effet, comme vous le savez, les animaux peuvent poser des difficultés sanitaires – songeons aux allergies, aux problèmes d’hygiène, aux chutes, aux morsures –, mais également organisationnelles en cas d’incapacité du résident de s’en occuper.

Par conséquent, le règlement de l’établissement semble être le document le plus à même de préciser les conditions dans lesquelles cet accueil peut s’effectuer, au bénéfice du bien-être de chacun.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’accueil d’animaux en établissement, dont les apports sont indéniables.

Mais la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales nous semble préférable pour permettre aux établissements et à leur direction d’organiser l’accueil au cas par cas en tenant compte des contextes locaux et des aspirations de chacun. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous vous proposons une solution intermédiaire : permettre aux résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.

Je trouve totalement inhumain d’interdire les visites à des résidents en Ehpad avec un animal domestique pour une heure ou deux. J’ai moi-même été témoin d’une scène où un chien était refoulé à l’entrée d’un établissement alors que son ancien maître l’attendait et l’avait vu arriver par la fenêtre ; croyez-moi, c’était extrêmement désagréable.

Je ne vois pas ce qui s’opposerait au fait que les règlements des Ehpad prévoient la possibilité, dans des conditions évidemment à définir, de visites occasionnelles auprès d’un résident en compagnie d’un chien ou d’un chat.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, là encore, nous partageons vos préoccupations, mais il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi.

D’abord, il est apparu lors des auditions que la possibilité de visites accompagnées d’un animal de compagnie existait déjà dans l’immense majorité des Ehpad.

Non !

Surtout, laissons, là aussi, de la souplesse aux établissements pour faire face à la diversité des situations. En la matière, le bon sens doit l’emporter sur la norme.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 11 bis E.

L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dans les résidences autonomie

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants.

En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des structures médicalisées similaires aux Ehpad, ni tendre à s’en rapprocher.

Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter, mes chers collègues : il est dangereux d’élargir le spectre des résidences autonomie aux personnes dépendantes ou à un nombre plus important de personnes dépendantes que ce qui est autorisé actuellement, ou encore à des accueils de nuit similaires à ceux que proposent les Ehpad.

Le principe même de la résidence autonomie est d’attirer des personnes âgées peu dépendantes souhaitant vivre ailleurs que dans un Ehpad.

Si les autorisations d’accueil se multiplient, ces résidences ressembleront progressivement à des Ehpad. Et non seulement les structures de ce type n’attireront plus grand monde, mais elles s’exposeront, à terme, à un risque certain de financement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants.

Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehpad, et cela ne doit pas changer. Autrement dit, il ne faut pas que la médicalisation croissante des Ehpad s’étende aux résidences autonomie, qui doivent conserver leurs spécificités.

Cependant, l’expérimentation en question ne modifie ni les missions ni les obligations des résidences autonomie.

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement vise à restreindre le périmètre de l’expérimentation.

Je souscris globalement aux propos de M. le rapporteur. Pour autant, la notion d’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservé à l’accueil exclusif de nuit en Ehpad mérite d’être examinée : rares sont les résidences autonomie qui proposent en effet un accueil exclusif de nuit. Il y a lieu, sans doute, de proposer davantage de solutions d’accueil temporaire et de répit aux aidants des personnes âgées.

Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, MM. Somon, Burgoa et Bruyen, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler et Gosselin, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

volontaires

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires, cet amendement tend à la restreindre aux Ehpad et résidences autonomie volontaires ayant identifié un besoin localement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à préciser que la participation à l’expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l’accueil exclusif de nuit s’effectue sur une base volontaire.

Il est vrai que le caractère obligatoire de l’expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad. Cependant, l’application du principe du volontariat la viderait de son sens. Autrement dit, nous avons à choisir entre le maintien de l’expérimentation et sa suppression.

Lors de nos travaux, nous avons identifié un élément : la faiblesse de l’offre de places d’accueil de nuit en Ehpad s’explique en premier lieu par l’absence d’un modèle économique viable. Cette expérimentation constitue l’occasion de travailler sur ce modèle, et nous souhaitons qu’elle soit saisie.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux arguments de M. le rapporteur.

Toutefois, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation reposeront sur un appel à projets ou à candidatures au sein des territoires concernés. Ainsi, seules les structures d’hébergement volontaires seront amenées à y répondre.

L’amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Madame Deseyne, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 11 bis F.

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Longeot, Mmes P. Martin, Belrhiti et Jacquemet, MM. Pointereau, Grosperrin, Szpiner et Klinger, Mmes Romagny, Jacques et Canayer, MM. Chevrollier, Maurey et Bouchet, Mmes Drexler, Sollogoub, Loisier et Josende, M. Anglars, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Belin, Sautarel, Favreau, Gremillet, Genet, P. Martin et de Legge, Mme Primas, MM. Somon et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Schalck, Garnier et Bellurot, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mmes Richer, Aeschlimann, Vermeillet, Valente Le Hir et Lassarade, M. J.P. Vogel, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Cambon, Menonville et Daubresse, Mme Demas, MM. Pernot, Burgoa et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Lavarde, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Khalifé, Lefèvre et Rapin, Mme Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6 du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

L’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles précise que la capacité minimale en accueil de jour organisé par les Ehpad est de « six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».

Le même article précise que les ARS peuvent déroger à ce seuil. C’est le cas notamment en milieu rural, où nombre d’établissements ne proposent que deux ou trois places d’accueil de jour.

Bien que cela fonctionne très bien, les ARS tendent aujourd’hui à appliquer cet article de façon très stricte, en Isère par exemple, mais aussi – le nombre de collègues signataires de cet amendement en atteste – dans de nombreux autres départements. En l’occurrence, elles menacent de fermer les places d’accueil de jour dans les établissements qui ne respecteraient pas ce seuil.

L’heure étant grave, cet amendement vise à supprimer du code de l’action sociale et des familles l’obligation d’un accueil minimum de six places et à préciser que l’accueil de jour peut être organisé ailleurs que dans un local spécifique.

Nous introduirions ainsi de la souplesse pour les établissements souhaitant poursuivre les expérimentations en cours et appliquer cette dérogation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à répondre aux rigidités du système d’autorisation par l’ARS pour les places d’accueil de jour qui sont proposées en Ehpad.

En effet, si certaines ARS font preuve de souplesse en n’appliquant pas le plancher de six places d’accueil de jour que doivent appliquer les Ehpad qui souhaitent en proposer, d’autres semblent inutilement rigides.

Ce plancher de six places avait pour but initial d’encourager la rationalisation de l’offre. Il peut avoir un sens dans une grande agglomération, mais il est totalement inadapté aux territoires ruraux. Peut-on encore parler d’offre de répit, par exemple, lorsqu’il faut se déplacer à une heure de voiture deux fois par jour ?

Aussi, mes chers collègues, pour mieux répondre aux spécificités de nos territoires, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à introduire plus de souplesse pour les Ehpad et les aidants, sans pour autant supprimer toute possibilité de pilotage de l’offre d’accueil par les ARS.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement tend à permettre aux établissements pour personnes âgées d’assurer un accueil de jour sans condition de seuil minimal et sans obligation de consacrer des locaux spécifiques à cet accueil.

Pour les raisons que vient d’exprimer M. le rapporteur, j’émettrai un avis de sagesse.

Je vous remercie, madame la ministre !

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis F.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 342 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « Sous » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I sous », et après les mots : « il assure l’encadrement » est inséré le mot : « médical » ;

b) À la sixième phrase, les mots : « le médecin coordinateur » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I et au IV le médecin coordinateur » ;

2° Au second alinéa, le mot « Lorsque » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, lorsque ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° 211 de Mme Poncet Monge, qui est en discussion commune avec celui-ci.

À la suite de l’adoption de la proposition de loi Valletoux, devenue la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, il s’agit d’amender l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’organisation des missions allouées aux médecins coordonnateurs en Ehpad et en unités de soins de longue durée (USLD).

Plusieurs dispositions de cette loi constituent de véritables avancées pour les résidents et professionnels des établissements. Elles précisent que les médecins coordonnateurs en Ehpad peuvent désormais assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent et occuper la fonction de médecin traitant pour les résidents qui en font la demande.

La loi précise également que la fonction de médecin coordonnateur ne peut être exercée que par un seul professionnel au sein d’un Ehpad, en dessous d’un seuil de places qui doit être défini par décret, afin de garantir une harmonisation des pratiques au sein d’un même établissement.

Elle dispose enfin que le médecin coordonnateur pour les Ehpad et USLD assure l’encadrement de l’équipe soignante.

Après des échanges avec les professionnels, il est apparu nécessaire de procéder à quelques ajustements pour éviter que les évolutions proposées ne produisent des effets collatéraux.

Premièrement, il conviendrait de restreindre au champ des Ehpad la possibilité offerte aux médecins coordonnateurs d’assurer le flux médical et de devenir les médecins traitants des résidents. Les USLD seraient donc exclues de cette disposition.

Deuxièmement, il est apparu important de préciser que l’encadrement des équipes soignantes par le médecin coordonnateur devait se limiter à l’encadrement médical et qu’il ne saurait être ni de nature hiérarchique ni de nature administrative. C’est la raison pour laquelle il est proposé ici d’ajouter le terme « médical ».

Les dispositions de l’amendement n° 211 de Mme Poncet Monge vont dans le même sens. Toutefois, dans leur rédaction actuelle, elles supprimeraient l’ensemble des missions du médecin coordonnateur, en particulier les avancées de la loi du 27 décembre 2023 que je viens de vous présenter.

Si je me permets d’évoquer ainsi les deux amendements, c’est parce qu’il est important de les considérer avec une vue d’ensemble.

Le sous-amendement n° 374, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

« assure l’encadrement de l’équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d’établissement, »

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Ce sous-amendement de notre collègue Raymonde Poncet Monge vise à corriger certaines dérives.

En effet, si le Gouvernement a proposé un amendement dont les dispositions vont dans le même sens, il semble que des précisions soient nécessaires, afin de mieux encadrer les missions des médecins coordonnateurs, leur coopération avec les cadres de santé et les responsabilités d’encadrement du chef d’établissement.

Dans cette perspective, il est proposé de préciser que le médecin coordonnateur « assure l’encadrement de l’équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d’établissement ».

L’amendement n° 211, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

L’amendement n° 211 tend quant à lui à supprimer la mission d’encadrement de l’équipe soignante attribuée au médecin coordonnateur. En effet, celle-ci relève de la responsabilité et de la compétence de l’encadrement paramédical.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement.

Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’examen de la proposition de loi. En effet, il n’y a rien dans le statut actuel du médecin coordonnateur qui remette en cause la répartition des responsabilités respectives du médecin et du chef d’établissement.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 211, la commission émet un avis défavorable.