Interventions sur "CCAS"

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie. Une telle mention est nécessaire au regard de l’importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion...

...autonomie, puisqu’ils ont une compétence générale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ils représentent en outre le premier niveau de proximité pour l’accueil et l’information des usagers, l’une des premières missions avec l’orientation des SPDA. Dans son rapport de 2022 Vers un service public territorial de l ’ autonomie, Dominique Libault soulignait le rôle essentiel des CCAS dans l’optique d’une refonte de la gouvernance du service public de l’autonomie pour garantir l’existence d’une réponse mobilisable sur tout le territoire. Ainsi l’importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, dans une logique de parcours, a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce der...

Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS. Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale. Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

En cohérence avec les autres amendements que nous avons déposés pour que les CCAS soient intégrés dans le service public départemental de l’autonomie créé par ce texte, nous proposons, par cet amendement, que participent au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS en tant que telles ou, à défaut, les représentants de leur union nationale. Il s’agit encore une fois d’intégrer au mieux un acteur essentiel de proximité et d’orientation afin d...

Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA. Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales. Avis défavorable.

Acteurs majeurs de proximité dans le champ du social et du médico-social, les CCAS développent une expertise précieuse via l’outil qu’est l’analyse des besoins sociaux. Aussi proposons-nous que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte notamment des analyses des besoins sociaux auxquelles procèdent les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public. Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’empa...

Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public. Ces analyses présentent en effet l’avantage de fournir des données à l’échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l’échelle départementale. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet. Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s...

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l’analyse des besoins sociaux n’est définie qu’au niveau réglementaire. Avis défavorable.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet article pour évoquer la nécessité de renforcer la réponse publique pour adapter notre pays au changement climatique. Face aux vagues de chaleur, certaines populations sont plus vulnérables que d’autres ; elles cumulent souvent une vulnérabilité physique et une fragilité liée à leur environnement, qui les empêchent de se protéger de la chaleur. Il faut d...

...r l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimons que cette rédaction peut entretenir une confusion. En effet, selon les règles régissant le partage des données, la transmission de ces dernières aux maires ne vaut pas automatiquement partage de données avec le CCAS. Notre amendement tend donc à sécuriser la transmission de ces données aux co...

...coopération intercommunale disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, ainsi qu’à leurs établissements publics. Le retour à cette version du texte n’est pas souhaitable, d’une part, parce que ce sont les maires qui gèrent les registres des personnes vulnérables et, d’autre part, parce que la commission tient à ce que les données puissent être utilisées par les CCAS et les CIAS. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

... vise à renforcer la transparence des financements dédiés au bien-vieillir qui seront prévus au sein de la future loi de programmation pluriannuelle. En effet, certains acteurs des secteurs social et médico-social ont proposé que la provenance des recettes affectées aux dépenses pour le bien-vieillir figure dans la loi de programmation. L’élaboration de cette dernière pourrait également être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.

Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’évoquer la place des départements. À cet égard, cet amendement vise à inclure les représentants de ces derniers, qui sont les chefs de file en matière de prévention de la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir. Les départements étant concernés au premier chef par cette future loi de programmation annuelle pour le grand âge act...

La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable. Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Cet article aura eu le mérite de mettre en avant les difficultés épineuses que rencontrent les personnes accueillies et les professionnels chargés de les accompagner. Si la commission l’a supprimé, c’est pour des raisons d’ordre juridique, en rais...