Interventions sur "CNSA"

Afin de prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes, le service public départemental de l’autonomie a besoin de l’expertise des usagers experts et des associations qui les représentent. Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la CNSA, les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l’écosystème territorial tel qu’il est configuré par cette proposition de loi. Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l’élaboration et l’orientation des politiques publiques dont ...

L’alinéa 66 de l’article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département. Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va à l’encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l’installation d’une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques cond...

Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA. Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département. Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces disposition...

Nous avons débattu de ce sujet en commission ; je me permets donc d’en dire quelques mots. Je rappelle que le texte initial contenait un certain nombre de mesures induisant une forme de contrôle exercé par la CNSA sur les départements. En commission, nous avons épuré, épuré, épuré, en sorte que les départements conservent la plus grande des indépendances, notamment en matière de politique d’adaptation aux besoins. La seule contrepartie que nous avons maintenue – elle existe déjà –, c’est l’obligation de faire remonter les données. C’est la seule chose qui est demandée aux départements : si nous supprimons...

... solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre de la montée en charge dudit service public. Il s’agit de s’assurer qu’une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie sera réalisée, en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du conseil de la CNSA. Il s’agit également de garantir qu’un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l’autonomie, sachant combien le secteur et les métiers concernés sont sinistrés, tant dans le champ de la prise en charge du handicap que dans celui de l’adaptation au vieillissement de la population. Étant donné l’ambition de cette proposition de loi, qui crée une loi de programmation pluriannuelle pour...

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émet...

... pour l’autonomie doit continuer à accompagner les départements, et non exercer une fonction de contrôle et d’évaluation : cette évolution serait en effet contraire aux principes mêmes de la décentralisation. À ce sujet, les départements nous indiquent qu’ils resteront attentifs à la philosophie ayant présidé à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et veilleront à ce que la CNSA ne se transforme pas en un organisme de contrôle. Je le précise, cet amendement s’inspire des propositions de Départements de France.

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ ...

L’amendement n° 359 est rédactionnel. L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux. Les amendemen...

Je me permets d’intervenir, mes chers collègues, car il est une nouvelle fois question de revenir sur ce qui a été convenu au terme du dialogue que nous avons engagé à la fois avec Départements de France et la CNSA. Rappelons que nous parlons ici non pas d’imposer un contrôle interne aux départements, mais de mettre à disposition des outils de contrôle interne, ceux-là mêmes que demandent les départements. Il convient de bien faire cette distinction. Nos discussions avec Départements de France nous ont permis de bien cerner le dispositif : elles nous ont conduits à rejeter tout contrôle de la CNSA sur les...