Interventions sur "autonomie"

C’est une bonne chose que les actions de prévention soient financées dans le cadre du forfait soins. Actuellement, lorsqu’on fait de la prévention dans un Ehpad afin de permettre aux gens de conserver leurs activités et de préserver leur autonomie, mais aussi de prévenir les escarres, on diminue le Pathos, soit le critère qui permet de calculer le forfait soins. Je pense donc qu’il faut inclure la prévention de la perte d’autonomie dans le Pathos.

Cet amendement a pour objet de modifier le financement des actions de prévention de la perte d’autonomie prévues à l’article 11. Pour rappel, l’article 11, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, modifiait le code de l’action sociale et des familles, via un alinéa relatif au forfait soins. Cet article 11 prévoyait que le forfait soins pouvait « financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’aut...

La commission avait souhaité préciser que le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie prévu par cet article serait pris en charge par la seule section soins. Cet amendement vise à faire prendre en charge ces actions conjointement par la section soins et par la section dépendance. Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des se...

J’espère que la cinquième branche de l’assurance maladie prendra en charge au titre de la sécurité sociale, bien sûr, la préservation de l’autonomie. Nous attendons cela depuis 2020 ! Actuellement, c’est le département qui finance 40 % ou 50 % du forfait dépendance. L’État aide le département, mais ce dernier participe. Le Gouvernement propose que la prévention de l’autonomie soit financée par le budget soins, c’est-à-dire la sécurité sociale : c’est plutôt positif, puisque le budget de l’autonomie n’aura pas à la financer.

... à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents. Selon une étude de 2020 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 74 % des personnes âgées résidant en Ehpad souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé. Les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra comporter un volet relatif à leur alimentation ou à leur activité physique adaptée. Comme je l’ai indiqué en commission, je ...

...entités. Face à cela, le présent amendement vise à « désilôter » les contrôles des Ehpad au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements. Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport Repenser l ’ accompagnement des personnes âgées en perte d ’ autonomie, remis au Gouvernement au mois de janvier 2019 par Évelyne Ratte et Dorothée Imbaud.

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale. Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mettre en place une redevance proportionnelle au nombre de places non habilitées à l’ASH. Je rappelle que la situation financière des Ehpad est déjà délicate, y compris dans le secteur privé.

Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement. Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents. C’est ce qui a just...

Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations. Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement. Cependant, un droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad. En effet, comme vous le savez, les animaux peuvent poser des difficultés sanitaires – songeons aux allergies, aux problèmes d’hygiène, aux chutes, aux morsures –, mais éga...

Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants. En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des structures médicalisées similaires aux Ehpad, ni tendre à s’en rapprocher. Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter, mes c...

Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants. Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehpad, et cela ne doit pas changer. Autrement dit, il ne faut pas que la médicalisation croissante des Ehpad s’étende aux résidences autonomie, qui doivent conserver leurs spécificités. Cependant, l’expéri...

Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires, cet amendement tend à la restreindre aux Ehpad et résidences autonomie volontaires ayant identifié un besoin localement.

...es, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande par ailleurs la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, afin de limiter l’exposition aux pesticides. En outre, le collectif de lutte contre la dénutrition indique que 4 % à 10 % des personnes âgées à domicile sont dénutries, contre 50 % des personnes âgées hospitalisées. Cela affecte directement la qualité de vie et l’autonomie des personnes âgées.

...administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation. Selon le CNCPH, cette situation soulève deux problèmes majeurs. Tout d’abord, ces habitats sont non pas des établissements recevant du public, au même titre que les Ehpad, mais bien des logements à usage d’habitation privée. Ensuite, l’application de règles de sécurité, définies en fonction du nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap vivant dans le même immeuble est contraire à l’objectif affiché de réaliser le « virage domiciliaire » de la proposition de loi.

Les résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées qui sont associés à des services collectifs. Elles constituent des lieux d’habitation et n’ont pas vocation à se substituer aux Ehpad. C’est pourtant en ce sens qu’elles pourraient évoluer si les plafonds de personnes âgées dépendantes applicables à ces résidences étaient supprimés. Leur nature changerait alors. J’avoue que je ne comprend...

J’aurais tout de même aimé savoir pourquoi la commission et le Gouvernement refusent de nous donner une réponse argumentée ! Il s’agit d’un sujet très important. Les résidences autonomie s’adressent à des personnes qui sont encore autonomes, mais qui n’ont plus le désir de rester toutes seules chez elles ; elles préfèrent ce type de résidence, parce qu’elles peuvent manger avec d’autres personnes ou partager des moments de convivialité et s’adonner à des loisirs avec elles. Pour autant, ces résidences ne sont pas des Ehpad. En supprimant le seuil dont Mme Lubin a parlé, on risq...

Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre : en résidence autonomie, les personnes sont chez elles. Si l’on ne veut pas multiplier les Ehpad, il faudra à la fois multiplier les résidences autonomie et renforcer les services à domicile, en particulier les Ssiad. Pour autant, cette proposition met le doigt sur un élément important : le maintien à domicile a des limites, par exemple en cas d’aggravation de la démence. Il revient à l’infirmière coordinatrice du Ssia...

Souvent mal connues et oubliées des pouvoirs publics, les résidences autonomie sont confrontées à de nombreuses difficultés qui les mettent en péril. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 2 260 résidences autonomie étaient recensées en 2019, pour une offre de 114 120 places, ce qui est dérisoire comparé aux plus de 7 000 Ehpad, qui accueillent plus de 700 000 personnes. Surtout, le chiffre est stable depuis 2011, ce q...

...ais donc exactement le sort qui sera réservé à cet amendement… Néanmoins, je souhaite alerter l’ensemble de nos collègues et le Gouvernement sur un point : les nouvelles obligations introduites par le décret du 28 avril 2022, qui a été pris en réaction au scandale du groupe Orpea et qui s’applique à tous les établissements médico-sociaux, ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie et peuvent parfois mettre celles-ci en difficulté. Par exemple, une disposition relative à l’hospitalisation d’un locataire prévoit la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de soixante-douze heures d’hospitalisation, ce qui fragilise financièrement les résidences autonomie. En outre, cette disposition n’est pas tout à fait pertinente : comme cela a été dit il y a quel...

Au-delà d’un texte relatif au bien-vieillir, il nous faut une loi qui garantisse l’autonomie de tous. Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre grand âge et autonomie. Aussi, cet amendement vise à introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie.