Interventions sur "d’autonomie"

...D). La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes. Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités, pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de rep...

...ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie. Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.

Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.

Cet amendement va dans le sens d’un amendement défendu précédemment. De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre et sont parfois des primo-interlocutrices. Elles orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches vers des structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits. Ces associations possèdent une expertise spécialisée et sont souvent perçues comme plus accessibles et digne...

Acteurs majeurs de proximité dans le champ du social et du médico-social, les CCAS développent une expertise précieuse via l’outil qu’est l’analyse des besoins sociaux. Aussi proposons-nous que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte notamment des analyses des besoins sociaux auxquelles procèdent les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public. Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de ce diagnostic si nous voulons que notre société s’engage dans un travail collectif de prévention de la perte d’autonomie.

Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public. Ces analyses présentent en effet l’avantage de fournir des données à l’échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l’échelle départementale. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préf...

Nous proposons, par cet amendement, que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre les rendez-vous de prévention et s’appuie, ce faisant, sur les kinésithérapeutes : ceux-ci sont les mieux placés pour détecter les premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.

...n’a pas été maintenue dans le texte final considéré comme adopté après recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Pourtant, l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique régissant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci visent notamment à « promouvoir l’activité physique et sportive » et à identifier « [l]es premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ». Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et intermédiaire entre les domaines du sport et de la santé, possède une compétence avérée en matière d’intervention dans ces champs de prévention. Il est donc proposé, dans la perspective d’un développement des rendez-vous de prévention, que le programme coordonné de financement des actions de prévention défini chaque année par la com...

Cet amendement vise à améliorer l’évaluation et le déploiement du futur service public départemental de l’autonomie tout en en renforçant l’aspect démocratique : nous souhaitons, à cette fin, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre de la montée en charge dudit service public. Il s’agit de s’assurer qu’une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie sera réalisée, en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du conseil de la CNSA. Il s’agit également de garantir qu’un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l’autonomie, sachant combien le secte...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d’administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.

La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s’exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d’autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée. Pour autant, il ne paraît pas opportun de lister dans la loi les catégories d’aide technique pouvant entrer dans le champ de compétences des équipes locales généralisées, au risque de limiter ce champ. L’avis est donc défavorable.

...nement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial. J’ai entendu les arguments qui viennent d’être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l’organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d’autonomie et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées. En effet, nous craignons que la création de cette obligation n’aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d’établissements s’est faite au détriment des autres. En outre, de nombreux éta...

Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d’un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie. Il ne s’agit pas d’affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans augmentation des moyens dédiés et sans recrutement de soignants. Nous considérons simplement que, dans chaque établissement, une personne au moins devra être chargée des questions de prévention et être ...

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 2. Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimon...

...sonnes âgées sont des personnes à risque lors des épisodes de forte chaleur. Comme le rappelle Santé publique France, les personnes âgées sont exposées à une multitude de pathologies, la plus grave étant une forme d’hyperthermie appelée « coup de chaleur », et ce d’autant plus qu’elles présentent souvent différents facteurs de vulnérabilité : maladies chroniques, traitements médicamenteux, perte d’autonomie, etc. La multiplication des épisodes de forte chaleur et l’augmentation de leur intensité, dues au dérèglement climatique, nécessitent de renforcer la protection des plus vulnérables. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à améliorer la prévention des risques liés aux fortes chaleurs que courent les personnes âgées, en leur permettant d’être mieux informées de la ...

Malgré une abondante production de travaux parlementaires et de rapports, la prévention de la perte d’autonomie occupe une place marginale dans les politiques publiques et, plus largement, dans nos politiques de santé. La Cour des comptes, en 2021, soulignait déjà la nécessité de renforcer cette prévention pour améliorer la vie du quart de la population générale aujourd’hui, et de près d’un tiers des Français demain. Une prévention efficace permet l’identification précoce des facteurs de risque susceptib...

L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ». Cet amendement tend à préciser que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale doit adresser à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant...

...contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent. Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental p...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis B dispose ce qui suit : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. » Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap. En effet, faire porter la loi de progr...

Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’évoquer la place des départements. À cet égard, cet amendement vise à inclure les représentants de ces derniers, qui sont les chefs de file en matière de prévention de la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir. Les départements étant concernés au premier chef par cette future loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de leur permettre de relayer les besoins qu’ils auront identifiés sur leur territoire.