Interventions sur "groupement"

Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS. Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie. Avis défavorable.

Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA. Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales. Avis défavorable.

L’article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n’est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d’unités de soins prolongés complexes (USPC). La crise sanitaire a mis en lumière les fragili...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation créée pour les établissements d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial. J’ai entendu les arguments qui viennent d’être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l’organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d’autonomie et d’accompagnement des personnes âgées et handicapé...

L’article 1er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l’offre médico-sociale et à améliorer notamment l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux. Elle a complété le dispositif pour prévoir, dans une perspective de décloisonnement, que le projet d...

Il est clair que la coopération entre établissements peut avoir des résultats très intéressants. Mais l’expérience des GHT a prouvé que, pour qu’un regroupement fonctionne bien, il fallait partir du territoire, dans le cadre d’un projet pensé et réfléchi localement, en passant des accords de personne à personne et en s’appuyant sur un réseau de connaissances. Cela vaut aussi pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En effet, les MSP qui fonctionnent bien sont portées pa...

Cet amendement vise à simplifier les mutualisations de personnels au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), en permettant la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement. Il a également pour objet de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire.

Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d’un GCSMS. L’un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de développer les possibilités de mutualisation de personnels. Or, il existe des freins concernant les agents publics, que ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cet amendement va dans le bon sens en visant à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un GCSMS et à s...

Dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 1er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonneme...

L’article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises. Cet amendement vise à supprimer l’objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu’il s’agit...

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les établissements d’accueil et de soins aux personnes âgées d’être inclus dans des GHT. En effet, ces groupements, institués par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, avaient pour but de rationaliser les dépenses de santé à l’échelle d’un territoire et ainsi de gagner en efficacité tout en maintenant la proximité avec les usagers. Or, dans son rapport d’octobre 2020, la Cour des comptes rappelle qu’ils « remplissent deux missions principales, accroître l’efficacité de l’offre de soins ...

Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d’amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d’établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l’ARS, serait chargé d’assurer le pilotage des établissements, d’élaborer le budget, d’effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l’article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d’Ehpad. Dans u...

Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l’ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé de représenter le groupement. L’amendement n° 257 vise à supprimer cette fonction de directeur, ce qui compromettrait, à notre sens, le bon fonctionnement du dispositif. L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 357, il est rédactionnel.