Interventions sur "l’autonomie"

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.

Cet amendement vise à généraliser le service public départemental de l’autonomie au plus tard au 1er janvier 2026. Cependant, je le retire, car nous allons nous donner les moyens de réussir cela dès 2025.

Le déploiement sur l’ensemble du territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constituent un levier important pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Cet amendement vise à préciser que les outils de communication alternative et améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet, en effet, aux personnes privées de la parole de s’exprimer et facil...

...s Ehpad, ce qui incite à s’interroger sur le modèle économique de ces établissements. Par conséquent – pardonnez-moi une formulation sans doute trop caricaturale –, il ne paraît pas souhaitable de réaliser des regroupements d’ordre administratif sans avoir développé auparavant une vision, un cap et une stratégie. Tel est, du moins, ce que nous appelons nos vœux dans le cadre d’une grande loi sur l’autonomie. À ce propos, madame la ministre, dans sa récente déclaration de politique générale, le Premier ministre n’a pas parlé de cette grande loi sur l’autonomie. Cela ne peut que nous inquiéter, d’autant que vous semblez souhaiter ce texte tout comme nous. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’obligation pour les établissements d’adhérer à un groupement territorial, pour prendre le temps de l...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit continuer à accompagner les départements, et non exercer une fonction de contrôle et d’évaluation : cette évolution serait en effet contraire aux principes mêmes de la décentralisation. À ce sujet, les départements nous indiquent qu’ils resteront attentifs à la philosophie ayant présidé à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et veilleront à ce que la CNSA ne se transf...

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche e...

L’amendement n° 359 est rédactionnel. L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux. Les amendements n° 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif. Le premier tend à le limiter à une missio...

...rs à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et de lui fournir un certain nombre de préconisations pour y faire face. La prévention – je rappelle que c’est une position constante du groupe socialiste –, qu’il s’agisse des addictions ou de tout autre sujet ou enjeu de santé publique, doit jouer un rôle central dans les politiques publiques favorisant l’autonomie, car, en plus des moindres dépenses d’assurance maladie qu’elle pourrait entraîner à terme, lesquelles ont été évaluées à hauteur de 1, 5 milliard d’euros par la Cour des comptes, cette mesure favorisera les mesures d’adaptation du domicile pour pallier d’éventuels problèmes de mobilité ; elle permettra aussi de promouvoir les comportements préventifs et d’évaluer le niveau d’autonomie des assuré...

L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ». Cet amendement tend à préciser que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale doit adresser à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, et à sa demande, lui offrir la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé...

... à l’Assemblée nationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement...

Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie. Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le Parlement ne peut se contraindre lui-même, par une loi ordinaire, à l’adoption d’une autre loi. De même, une loi ordinaire ne peut obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi. Au Sénat, de tels ...

..., introduit à l’Assemblée nationale, prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population. Gardons-nous d’opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d’un établissement.

...Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. » Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap. En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuelle uniquement sur le grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Traiter séparément les objectifs de financement public des champs du ...

Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l’autonomie et le grand âge et il va de soi qu’ils devront être associés à l’élaboration d’un futur texte. Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

... de la personne de confiance cesserait d’être une simple formalité ; l’intéressé deviendrait un réel appui pour le patient et les équipes soignantes. Il est primordial de donner davantage de sens à cette démarche. L’ensemble des acteurs doivent connaître l’implication, les caractéristiques et le rôle clé de la personne de confiance : c’est indispensable pour défendre les droits, l’information et l’autonomie de la personne. Pour remédier au manque d’information actuellement déploré, nous proposons la rédaction d’un guide à destination des proches désignés comme personnes de confiance, ainsi que des patients. Un tel document permettra à tous de mieux appréhender cette fonction essentielle. Notre préoccupation s’inscrit dans le prolongement de la loi Leonetti. Ce sujet est d’autant plus important que...

La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux. Elle est par ailleurs consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, consacré par les articles 3 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Pourtant, ce droit fondamental subit de nombreuses entorses, rapportées par diverses autorités. Dans son rapport de 2021, le Défenseur des droits cite ainsi plusieurs témoignages. Ici, la personne hébergée se voit refuser l’accès à la chambre d’un autre ...

Au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il entend également favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant. Dans cet esprit, et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la ...

Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – nous en sommes réduits à citer son ancien intitulé – prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il souhaite en outre favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant. C’est afin de renforcer ce soutien apporté aux professionnels que nous proposons de généraliser une t...