Interventions sur "maltraitance"

Par cet article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser ces situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux ayant développé, depuis plusieurs années, une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ces centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. En 2022, le réseau 3977 a ainsi reçu 80 000 sollicitations....

Cet amendement vise à rendre obligatoire le signalement des cas de maltraitance aux centres Alma, en parallèle du signalement à la cellule départementale. Ces cinquante-deux centres départementaux associatifs conventionnés avec la Fédération 3977 ont développé une réelle expertise dans le recueil des cas de maltraitance. La rédaction issue des travaux de la commission permet déjà d’intégrer ces centres à la convention constitutive de la nouvelle cellule départementale. Cet ...

Si l’on ne peut que saluer l’initiative de créer, à l’instar des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) pour les mineurs, une instance départementale de recueil et de suivi des signalements administratifs de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, le nouvel article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles pourrait mettre en difficulté les professionnels de santé soumis au secret professionnel. Le nouveau texte introduit en effet l’obligation pour toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance, au sen...

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement que les professionnels astreints au secret ayant connaissance de maltraitance dans le cadre de leur exercice professionnel pourront signaler ces maltraitances sans engagement de leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Ce signalement resterait ainsi une possibilité légale et non une obligation, comme pourrait le laisser penser la rédaction actuelle. Ainsi, le régime existant en matière de levée du secret professionnel, par exemple pour la transmission d’une in...

Cet amendement vise à inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre du nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée. Cet amendement vise également à rendre les services préfectoraux responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d’acti...

L’adoption de cet amendement permettrait d’intégrer le préfet dans le dispositif mis en place par l’article 4. Il serait ainsi inclus dans la liste des autorités destinataires des signalements recueillis par la cellule et deviendrait l’une des parties prenantes à la convention constitutive de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance. Les services préfectoraux sont en effet compétents pour l’agrément ou l’autorisation de certaines structures médico-sociales et détiennent, dans tous les cas, une compétence générale de contrôle et de sanction sur les structures. Il est donc pertinent d’intégrer les préfectures à l’organisation de la cellule et, aux fins de lutter contre la maltraitance, de favoriser la bonne coordination des ...

Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021, la Défenseure des droits admet que « certains contrôles peuvent se réaliser sur pièces », mais elle insiste « sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance ». Deux après le scandale d’Orpea, et alors qu’un autre groupe fait l’objet de plusieurs plaintes, la maltraitance institutionnelle reste extrêmement fréquente en Ehpad. Il paraît à ce titre urgent de renforcer les possibilités de contrôle en suivant les recommandations de la Défenseure des Droits et de permettre la réalisation de contrôles sur place, voire de manière inopinée. Tel est l’objet ...

L’article 4 de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport de Dominique Libault, 175 propositions pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France, concernant l’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance dans les territoires. Au regard du récent scandale relatif au groupe Orpea et des nombreux cas de maltraitance institutionnelle relevés depuis de nombreuses années, notamment par le Défenseur des droits, il s’agit d’un enjeu réellement important. Pour autant, si le présent article acte bien la création d’une cellule départementale centralisant les signalements, il ne prévoit pas que cette cellu...

Cet amendement vise à habiliter la cellule départementale à transmettre à une structure concernée par des cas de maltraitance des recommandations pour prévenir toute réapparition d’une telle situation. La création d’une cellule de recueil de la maltraitance par l’article 4 est indépendante des compétences déjà exercées par les différentes autorités. Les préfets, ARS et départements sont responsables du contrôle des structures médico-sociales et informent les organismes contrôlés des conclusions de leurs contrôles, qui ...

La rédaction de l’article 4 issue des travaux de la commission a prévu l’intégration des partenaires associatifs à la convention constitutive de la cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, ma chère collègue Billon. Il est également prévu que cette cellule recueille les appels adressés au 3977. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

La création d’une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées apporte une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens face au risque de maltraitance des personnes les plus vulnérables. Cette instance, qui regrouperait l’agence régionale de santé, le conseil départemental et les autres partenaires locaux, doit, selon nous, compter également parmi ses membres un ou des délégués du Défenseur des droits.

La mission du Défenseur des droits est de permettre un recours indépendant aux administrés qui estiment que leurs droits et libertés ne sont pas respectés par les pouvoirs publics. La cellule de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées, qui se veut pour sa part résolument opérationnelle, est gérée par les autorités compétentes dans le champ de la dépendance. L’intégration que vous proposez, ma chère collègue, n’apporterait donc qu’une faible plus-value à cette cellule. Compte tenu des moindres moyens humains du réseau des délégués départementaux du Défenseur des droits, une telle disp...

Cet amendement vise à élargir les compétences de la Conférence nationale de santé à la question de la lutte contre la maltraitance. Il tend également à élargir la composition de la Conférence nationale de santé pour y intégrer des représentants du secteur médico-social. De telles dispositions sont souhaitables, car elles contribueront à renforcer la représentation des usagers du secteur du médico-social au sein des organismes nationaux consultatifs. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le scandale du groupe Orpea a mis au jour des maltraitances graves envers les personnes hébergées dans les Ehpad dudit groupe. Deux ans après, d’autres cas de maltraitance sont régulièrement signalés. Ainsi le groupe Emera, qui compte quarante-sept Ehpad en France et plusieurs dizaines d’autres à l’étranger, est-il visé par une plainte déposée début octobre 2023 pour maltraitance et défaut de soins, étayée par plus d’une dizaine de témoignages. Selon u...

Dans le prolongement de l’amendement n° 210 rectifié, cet amendement vise à faciliter le signalement de faits de maltraitance par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale. Ces professionnels jouent déjà un rôle crucial, au plus proche des patients, dans la détection et l’évaluation des situations d’isolement et de vulnérabilité, fournissant ainsi des informations indispensables aux décisions judiciaires en matière de mesures de protection. Par cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, de co...

En 2022, le livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, faisait scandale en révélant l’ampleur de la maltraitance institutionnelle au sein du groupe Orpea. Un an auparavant, en 2021, la Défenseure des droits publiait déjà un rapport édifiant sur la maltraitance institutionnelle en Ehpad : Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad. Elle avait instruit plus de 900 réclamations de personnes contestant les modalités de leur accompagnement médico-social ou celui de leurs proches, q...

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à une amélioration de la situation des appelants. Il paraît en effet opportun que le Parlement dispose d’une évaluation des dispositifs mis en place pour stopper ce fléau qu’est la maltraitance de nos aînés, afin, le cas échéant, de les modifier ou de les améliorer.

Par cet amendement, qui vise lui aussi à favoriser la bientraitance des personnes âgées, nous proposons la remise d’un rapport informant le Parlement de l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire en faveur de personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile. Les ARS placent déjà des personnes âgées hospitalisées en hébergement temporaire dans des Ehpad partenaires, lorsque la personne âgée ne peut pas retourner à son domicile de suite pour des raisons soit de santé, soit pécuniaires, le temps de trouver des solutions adaptées à la situation personnelle de chacune d’entre elles. Il semblerait opportun que des places soi...

Je souhaite savoir si nous avons un peu avancé, depuis le scandale Orpea, sur le sujet des maltraitances. On nous avait annoncé un renforcement des contrôles et toute une batterie de mesures. Depuis, il y a eu d’autres scandales. J’estime par ailleurs que nous ne pourrons remédier à la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad publics, qui est un autre phénomène connu, que par une augmentation du nombre de personnels encadrants. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais celui-ci a été décla...

...mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire. Cette double désignation permet la continuité de la mesure de protection juridique dans la prise de charge du bénéficiaire. Grâce à ce dispositif d’anticipation, l’empêchement du mandataire n’engendre pas de période de latence dans le suivi de la mesure, ce qui permet de prévenir les situations de maltraitance. La suppléance se réalise dans la douceur et la prévisibilité, alors qu’aujourd’hui le changement de mandataire professionnel, parfois long, peut être vécu par la personne protégée comme un événement indésirable, brutal et incertain.