Interventions sur "sociaux et médico-sociaux"

Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

L’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire. Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d’administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental au titre de ses compétences d’autorisation et de financement des Ehpad. Cet empiétement sur les compétences du maire s’agissant des Ehpad communaux n’apparaît pas souhaitable. Nous émettons un avis défavorable.

L’article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n’est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d’unités de soins prolongés complexes (USPC). La crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de notre système public de santé. Plusieurs rapports, notamme...

Cet amendement vise à simplifier les mutualisations de personnels au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), en permettant la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement. Il a également pour objet de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire.

Dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 1er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonnement des politiques publiques ne peut just...

L’article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises. Cet amendement vise à supprimer l’objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu’il s’agit d’un objectif légitime et essentiel pou...

...é significatif ». Dans nos territoires, nous constatons que, en centralisant la gouvernance, les GHT ont conduit à une spécialisation des établissements hospitaliers et, parfois, à une concentration des moyens sur l’établissement central au détriment des autres et de la proximité. Par conséquent, il nous semble prématuré et même contraire à l’objectif de faire entrer les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux dans les GHT.

...des candidats aux postes de direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création d’une fonction de directeur de GTSMS aggravera la situation. Une concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d’établissement doit être menée conjointement à l’engagement d’une réflexion plus large sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons de supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d’un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie. Il ne s’agit pas d’affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans ...

La commission a supprimé l’article 1er bis relatif à la mise en place d’un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu’elle doit être, en principe, l’affaire de tous les professionnels de l’établissement ou du service concerné. La désignation d’un référent pour s’occuper des activités de prévention risque de diluer cet objectif aux yeux des autres professionnels. De plus, la com...

...largir les domaines couverts par la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale prévoit d’inscrire à son ordre du jour avant le 31 décembre 2024. J’insiste sur l’importance de traiter la question du bien-vieillir de manière globale et transversale. Bien que la loi de programmation pluriannuelle soit attendue, il convient, pour définir et atteindre des objectifs sociaux et médico-sociaux, de ne pas négliger la question de l’aménagement de l’espace. Cet aspect est crucial pour bâtir une société du bien-vieillir ensemble.

Cet amendement vise à inscrire dans les droits garantis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, ainsi qu’à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La possibilité de s’impliquer dans la vie culturelle constitue u...

L’article 3 consacre le droit de visite pour les personnes accueillies dans un ESMS ou un établissement de santé. Notre commission des affaires sociales a souhaité renforcer les garanties offertes à ces personnes en indiquant que le principe doit être la liberté de recevoir une visite et la limitation de ce droit l’exception. De telles dispositions se justifient pour des établissements sociaux et médico-sociaux, qui sont des lieux de vie. En revanche, elles méritent d’être nuancées pour ce qui concerne l’accueil dans les établissements de santé. En effet, ces derniers sont soumis à de plus fortes contraintes, qu’il s’agisse de l’organisation ou de la sécurité des soins. Nous proposons donc de revenir, pour les établissements de santé, aux formulations retenues en première lecture par l’Assemblée nation...

Au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il entend également favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant. Dans cet esprit, et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Les établissements pourraient bien sûr s’associer à ce titre : une telle mutualisation favoriserait les échanges et la diminution des coûts.

...ent vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – nous en sommes réduits à citer son ancien intitulé – prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il souhaite en outre favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant. C’est afin de renforcer ce soutien apporté aux professionnels que nous proposons de généraliser une telle formation et de la rendre obligatoire. Les institutions sont parfois elles-mêmes maltraitantes. Il importe de sensibiliser les professionnels à ce phénomène souvent subi par les personnes hébergées. La maltraitance...

...promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales. Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur. La formation régulière des professionnels des ESMS à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En outre, les cahiers des charges régissant le fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) énoncent que le gestionnaire doit organiser au minimum une formation des encadrants et des intervenants dédiée à la promotion de la bientraitance. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amend...