Interventions sur "ssiad"

La CNSA attribue une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien de la mobilité des professionnels. Ce concours est d’autant plus précieux pour les territoires ruraux, où les déplacements sont une contrainte majeure de l’aide à domicile. Bien des Ssiad disposent d’une flotte de voitures, mais ce n’est pas le cas des Saad. Souvent, les aides à domicile parcourent avec leur propre véhicule 300 ou 400 kilomètres par semaine. Leur contrat de travail prévoit certes, en général, une indemnisation des frais de déplacement ; mais, en pratique, les montants accordés varient souvent et ne couvrent pas les frais réels engagés. Ces difficultés nuisent fo...

... d’expérimenter une organisation différente de l’actuelle, qui est fondée sur un tarif horaire plancher. L’amendement que nous avons présenté tout à l’heure prend alors tout son sens, puisqu’il s’agissait d’expérimenter une organisation à la tournée, laquelle présente tous les avantages du travail en équipe. Certes, il existe déjà des cahiers de coordination entre les interventions du Saad et du Ssiad et des réunions de concertation organisées dans les services intercommunaux pour faire le point en équipe sur l’état des patients et les différents problèmes rencontrés, mais nous souhaitons aller plus loin. Notre amendement était sans doute mal positionné tout à l’heure, mais ce n’est pas nous qui avons choisi de le discuter à l’article 7. Cependant, vous conviendrez qu’il prend tout son sens à...

Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation. L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD. Il prévoit en outre un délai supplémentaire de...

Je propose de revenir sur le caractère obligatoire de la fusion des Ssiad et des Saad, qui découle de la LFSS pour 2022. En effet, les règles sont inapplicables sur le terrain, particulièrement en milieu rural, car les périmètres géographiques d’intervention de ces deux types d’organisation sont différents, de même que leurs statuts. Les Saad ont un statut associatif, donc privé, tandis que les Ssiad ont le plus souvent un statut d’organisme public, ce qui entraîne des...

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif. Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour les Ssiad, qui disposent désormais d’un délai d’un an et demi pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile const...

Je demande quelque chose de simple pour répondre aux inquiétudes de beaucoup d’associations. Je le répète, les Ssiad et les Saad n’ont pas les mêmes territoires d’intervention, ce qui rend difficile leur regroupement en une seule entité. On relève également une hétérogénéité des salaires. Il n’y a pas de problème de coexistence entre les deux types de structure. Une coordination est bien évidemment nécessaire, mais celle-ci existe déjà. Ne compliquons pas une organisation qui fonctionne bien.

Cet amendement est dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Daniel Chasseing. Je ne souhaite pas revenir sur la réforme créant les SAD, mais je propose que celle-ci ne soit pas complètement obligatoire et qu’un SAD puisse avoir une activité soit de Ssiad, soit de Saad, ou bien les deux. Sur le terrain, comme l’a relevé M. Chasseing, cela ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le fait que Mme la ministre nous propose des assouplissements et un report. Soit dit en passant, je me demande bien qui a pu écrire le décret d’application de l’article voté dans le PLFSS pour 2022. Pour reprendre l’expression que j’ai utilisée en commission, c’est imbuva...

Nous savons que c’est compliqué et que les situations sont différentes suivant les territoires. Là encore, la bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. L’article 8 bis, que nous venons d’adopter, modifié, apporte les assouplissements attendus pour répondre aux inquiétudes du secteur. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Peut-être me suis-je mal exprimé… Madame la ministre, placez-vous au niveau de territoires ruraux, dans lesquels les Ssiad et les Saad couvrent des espaces différents et ont des statuts différents – public pour les uns, privé pour les autres. La coordination se fait bien actuellement, sous l’égide des départements. Néanmoins, il reste très compliqué de fusionner le tout. Nous avions déjà émis ces craintes lors de la discussion du PLFSS pour 2022. Certes, nous avons voté ce dispositif, madame la ministre, mais nous d...

En effet, les deux amendements vont dans le même sens. Le paradoxe, c’est que nous votons ce soir des amendements pour assouplir une réforme qui a été votée, alors que nous avons actuellement des dispositifs qui fonctionnent bien. C’est vrai, les périmètres, les organisations, les structures ne sont pas les mêmes. Parfois, on peut trouver un Saad et un Ssiad sur un même périmètre géré par une même collectivité, mais ce n’est pas toujours le cas. Le problème n’est pas tant le fonctionnement, la coordination étant efficace, que le financement. Vous venez de la reconnaître, madame la ministre, nous aurons besoin de beaucoup d’argent. Nous avons fait à plusieurs reprises, sur plusieurs sujets, des propositions de recettes que le Gouvernement a refusées ...

... Premier ministre dire qu’il fallait déverrouiller, simplifier, écouter la base. Nous sommes ici les interprètes du terrain, mais, en même temps, nous ne fermons pas la porte : au contraire, nous l’ouvrons toute grande, en laissant la possibilité de faire ou de ne pas faire suivant les difficultés de chacun. Après, il restera à résoudre celles-ci, car je crois que le rapprochement des Saad et des Ssiad va dans le bon sens. Néanmoins, toutes les conditions ne sont pas encore réunies. J’ai entendu, madame la ministre, que vous aviez l’intention de favoriser ce rapprochement dans la future loi. Dont acte ! Dans l’attente, essayons de progresser de façon mesurée, en respectant les territoires.

...jourd’hui très fort dans l’hémicycle soulignaient l’intérêt de la réforme telle qu’elle avait été présentée voilà deux ans. Au-delà de cette considération, si cet amendement était voté et survivait à la commission mixte paritaire, je demande aux uns et aux autres de bien en peser les conséquences pour leur département. Dans nombre de départements, la démarche est enclenchée, avec, d’un côté, des Ssiad, qui, globalement, n’en ont pas du tout envie, parce qu’ils s’en sortent plutôt bien financièrement – la fédération des Ssiad nous a dit qu’elle n’était pas intéressée –, et, d’un autre côté, la plupart des Saad qui en ont très envie, car ils ne se portent pas bien du tout financièrement.

Qu’est-ce que cela signifie ? Si nous donnons une option, tous les Ssiad vont s’engouffrer dans la brèche et stopper les opérations de rapprochement, les Saad restant au bord de la route. Maintenant, votons ! Les rapporteurs sont un peu embêtés, parce qu’ils savent bien ce qui se passe dans les départements, mais nous accepterons évidemment l’issue du vote. Simplement, ayez bien à l’esprit ce qui risque de se passer chez vous, ce vote pouvant créer des bouleversement...

Je veux préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de moyens financiers. Certes, c’est important, mais il y a aussi l’organisation territoriale : il faut savoir que des Ssiad sont parfois à cheval sur plusieurs Saad. Je dirai même que c’est plus une question d’organisation que de financement.

Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre : en résidence autonomie, les personnes sont chez elles. Si l’on ne veut pas multiplier les Ehpad, il faudra à la fois multiplier les résidences autonomie et renforcer les services à domicile, en particulier les Ssiad. Pour autant, cette proposition met le doigt sur un élément important : le maintien à domicile a des limites, par exemple en cas d’aggravation de la démence. Il revient à l’infirmière coordinatrice du Ssiad d’évaluer si telle ou telle personne peut rester dans son logement.