Interventions sur "systématiquement"

...mesures nouvelles relatives aux recettes fiscales, l'impact budgétaire des mesures votées dans des lois non financières est inférieur à 16 %. L'essentiel des allégements d'impôts, soit plus de 84%, est imputable à des lois de finances ou de financement. Un monopole des lois financières aurait des conséquences considérables. La place du Sénat serait affaiblie, puisque l'Assemblée nationale aurait systématiquement priorité sur le volet financier de toutes les réformes, y compris celles relatives aux collectivités territoriales. De plus, ce monopole limiterait drastiquement le pouvoir d'initiative des parlementaires : aucune proposition de loi comportant des mesures fiscales ne pourrait plus être adoptée, ni aucun amendement fiscal sur un projet de loi ordinaire. Il ne serait plus possible non plus de « gag...