Interventions sur "agir"

... relative radicalité du présent texte consiste en un « triple élargissement » procédural : celui du champ de l’action de groupe, tout d’abord, dont est prévue l’universalisation ; celui des préjudices indemnisables, ensuite, également universalisés, alors que certains des régimes sectoriels en vigueur ne prévoient d’indemnisation que pour quelques préjudices spécifiques ; celui de la qualité pour agir, enfin, celle-ci étant très largement ouverte, y compris à des associations représentant un nombre limité de personnes. Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, la position d’équilibre jusqu’à présent recherchée par le législateur semblait donc reléguée aux oubliettes au profit d’une proposition de loi nettement plus radicale, trait renforcé par l’introduction d’une amende c...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, l’action de groupe, qui a pour objectif de faciliter l’accès au droit des victimes d’un même dommage n’ayant pas toujours la possibilité d’agir seules en justice dans des contentieux souvent techniques, a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. L’action de groupe a ensuite été étendue, en 2016, aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination au travail, puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement. Au...

...sky ont rendu, le 11 juin 2020, un rapport exhaustif et précis. Selon nos collègues députés, le caractère relatif du succès des actions de groupe serait dû à de multiples freins. Tout d’abord, notre droit en la matière serait trop complexe, puisque le régime en question n’a pas été unifié. Ensuite, son champ d’application serait trop restreint. Enfin, le faible nombre d’associations habilitées à agir – une quinzaine seulement – n’aurait pas été de nature à favoriser le recours à ce dispositif. En vue de surmonter ces écueils, nos collègues rapporteurs émettaient treize recommandations visant à rendre les actions de groupe plus efficaces, plus opérationnelles et, surtout, plus à même de répondre aux besoins des victimes. C’est sur la base de la transcription juridique de ces propositions que...

... Écologiste et Républicain a déposé quatre amendements. Ceux-ci visent principalement à revenir à une rédaction plus volontariste et à une approche plus inclusive et plus ambitieuse de cette proposition de loi, dans la droite ligne du travail produit par nos collègues de l’Assemblée nationale. Nous avons fait le choix de concentrer principalement nos efforts sur l’habilitation des associations à agir en matière d’action de groupe, ainsi que sur l’application de la présente proposition de loi aux litiges intentés antérieurement à son entrée en vigueur. Si nous n’avons pas réussi à convaincre notre collègue rapporteur au stade de l’examen du texte en commission des lois, nous formons le vœu que les débats de ce jour nous permettent de converger pour en revenir à la philosophie et à la mouture ...

...tés à mettre en œuvre une procédure pour des raisons, précisément, de procédure ! Seul le fond du droit devrait être discuté. Cela étant dit, l’unification du cadre procédural applicable aux différentes actions de groupe paraît tout à fait légitime, et nous suivons bien sûr le rapporteur sur ce point. La question s’est par ailleurs posée de savoir qui peut engager une telle procédure : qui peut agir ? L’action de groupe peut d’ores et déjà être exercée par un certain nombre d’associations, de groupements. Faut-il élargir la liste ? Rien n’est moins sûr, car il ne faudrait pas déstabiliser un secteur économique en permettant à des entreprises d’agir de façon à déstabiliser un concurrent, tout simplement, soit en instrumentalisant soit en finançant de telles procédures – et le sujet de la tran...

...ndre. Ainsi la proposition de loi que nous examinons vise-t-elle notamment à rassembler les différents régimes de l’action de groupe, actuellement disséminés au sein de notre droit. C’est une bonne chose et il fallait en passer par là. Pour autant, la commission a fait le choix de s’opposer à l’universalisation du dispositif en limitant son champ d’application et en restreignant la qualité pour agir à certaines catégories de demandeurs. Si nous comprenons le besoin de sécurisation juridique, une telle limitation réduit l’efficacité de cet outil. Le nombre d’actions de groupe dans notre pays est relativement faible ; nous n’aurions rien eu à craindre à ouvrir plus largement l’accès à cette procédure. Nous estimons, en d’autres termes, que le législateur aurait pu aller plus loin. Une action ...

..., et même quatre-vingt-neuf aux Pays-Bas ! C’est pourquoi nous soutenons, bien évidemment, l’initiative de nos collègues députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui vise à faciliter le recours aux actions de groupe. Pour y parvenir, ils ont prévu dans leur proposition de loi, en premier lieu, de faciliter l’introduction d’une action de groupe, notamment en élargissant la qualité pour agir. En second lieu, ils ont souhaité rendre la procédure plus équitable et plus efficace, par exemple en instituant des tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’action de groupe. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit pleinement à ces propositions, qui ont été améliorées grâce à l’important travail transpartisan mené au Palais-Bourbon. Afin de lutter contre l’asymétrie ent...

...tance sera peut-être la première réelle déception engendrée par une procédure trop complexe depuis ses premiers jours. Mme Véronique Legrand, maître de conférences à l’université de Caen, nous a rappelé quels freins procéduraux entravent l’exercice de l’action de groupe. Le juge doit vérifier que les conditions de cette action sont bien remplies : respect des règles de compétences, des délais à agir, du fait que les requérants se trouvent tous dans une situation identique ou similaire, ou encore que les critères de rattachement au groupe sont bien déterminés. À titre d’exemple, la première action de groupe intentée dans notre pays – par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de l’administrateur de biens Foncia, en octobre 2014 – a été déclarée irrecevable après presque quatre années de procédure, le...

... ainsi entravée par l’article 1er bis A. On relève au surplus une brèche, source d’insécurité juridique, entre cet article et l’article 1er bis, qui détaille les cas dans lesquels les syndicats peuvent engager des actions de groupe. Quel article faut-il croire ? Celui qui limite le champ des actions de groupe à la lutte contre les discriminations ou celui qui ouvre la possibilité d’agir collectivement en matière de protection des données personnelles et pour obtenir la cessation d’un manquement et la réparation de tout dommage causé à des personnes sous l’autorité d’un employeur ? L’argument qui consiste à déplorer que les syndicats soient dépossédés du contentieux en matière de droit du travail ne résiste pas à l’épreuve des faits, dès lors que ceux-ci sont seuls à pouvoir eng...

Cet amendement vise avant tout à rétablir l’article 1er bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je voudrais signaler, à ce propos, que ce texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ; les députés du groupe Les Républicains ont donc voté pour, mes chers collègues… Nous commençons, avec cet article, l’examen des conditions requises pour avoir qualité pour agir. En d’autres termes, cet article répond à la question suivante : « qui peut introduire une action de groupe ? » Or cette définition est primordiale pour faciliter le recours aux actions de groupe et, par ricochet, l’accès à la justice. Si les conditions encadrant la qualité pour agir sont trop restrictives, il est des cas dans lesquels il risque tout simplement de n’y avoir personne pour introdui...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à revenir, sans modification, à la version adoptée par l’Assemblée nationale. Notre amendement n° 27 avait quant à lui pour objet de donner qualité pour agir aux avocates et aux avocats. J’en profite pour faire la remarque suivante. À première vue, on pourrait penser qu’il devrait suffire de reconnaître la qualité pour agir à au moins une association par domaine : ainsi y aurait-il en tout domaine une association pour engager une action de groupe. Ce serait toutefois méconnaître la réalité des faits. En pratique, les capacités des associations sont é...

Après s’être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l’objet d’actions de groupe, la commission des lois s’est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c’est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciables. Aux termes du présent texte, seules les associations agréées et les organisations syndicales représentatives auraient la faculté de déposer une demande d’action de groupe. Exit les associations déclarées depuis deux ans au moins, dont l’objet est ...

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale aux matières susceptibles d’une action de groupe. Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d’une actualité brûlante.

...eux qui sont en première ligne pour créer de la valeur doivent être en première ligne pour en tirer profit. Le profit n’est pas réservé aux actionnaires ! Il doit, sinon ruisseler, du moins bénéficier aux travailleurs via des augmentations de salaires convenables. Ouvrir les actions de groupe aux syndicats représentatifs d’une entreprise qui lèse ses employés et leur octroyer la qualité à agir en matière de fraude fiscale revient à garantir aux salariés un droit de regard qui est, in fine, un droit salarial.

Mes chers collègues, nous avons essayé de vous convaincre de la nécessité de ne pas restreindre la liste des structures qui peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir. Cet amendement de repli vise quant à lui à permettre d’intenter une action de groupe, non pas directement, mais par l’intermédiaire d’un avocat. Vous vous méfiez des collectivités territoriales se regroupant en associations afin de faire valoir leurs droits ; dont acte. Mais pour quelle raison entretiendriez-vous une telle défiance pour cinq collectivités qui engageraient une procédure par l’en...

...e pays. Reste que rien dans le code du travail ne s’oppose à ce qu’il n’y ait pas de monopole syndical ; je comprends donc mal ce qui justifierait un retour audit monopole. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 52. L’amendement n° 27, présenté par M. Salmon, tend à restaurer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale relatives à la qualité pour agir et à ouvrir celles-ci aux avocats représentant des intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupement de collectivités. Outre qu’elle supprimerait des dispositions de transposition nécessaires, l’adopt...

Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 27. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 21 rectifié, 28 et 45, qui visent à restaurer l’article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Elle a en effet estimé nécessaire de mieux encadrer la qualité pour agir. Depuis le début de l’examen de ce texte, je passe pour le méchant.

...qui, je le répète, n’est quand même pas compliqué pour une association ! Les conditions de sérieux doivent être les mêmes pour tout le monde… Pour ce qui est des actions transfrontières, ce sont les mêmes critères qui seront exigés pour les associations européennes qui intenteront en France une action de groupe. L’amendement n° 7 de Mme Goulet vise à préciser que les personnes ayant qualité pour agir ne sont pas influencées par des États étrangers. Je comprends l’intention et je la partage, les États étrangers pouvant s’employer à déstabiliser une entreprise par ce moyen. Reste que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition dont il est question me semble poser deux difficultés techniques. D’une part, la commission s’est fondée, pour la rédaction de ce critè...

Cet amendement tend à inclure les syndicats agricoles et les syndicats de pêcheurs parmi les personnes ayant qualité pour agir.

... d’une action de groupe, à tout le moins en cessation de manquement, voire en réparation de préjudices, si un préjudice peut être identifié. L’intention de Mme Goulet me paraît donc satisfaite. D’autre part, le rôle des syndicats est non pas de lutter contre l’évasion fiscale, mais de contribuer au dialogue social dans l’entreprise. Il me semble donc qu’ils ne seraient pas les plus indiqués pour agir en la matière. Quant à l’amendement n° 46 de M. Savoldelli, son objet est incompatible avec les dispositions de l’article 1er bis A, qui limitent le champ des actions de groupe en matière de droit du travail aux seules discriminations : avis défavorable. L’avis de la commission est défavorable également sur l’amendement n° 47 de M. Bocquet, pour les mêmes raisons déjà exposées à propos d...