Interventions sur "ASN"

L’amendement semble satisfait. La proportionnalité des actes administratifs est un principe général du droit public, il s’impose à l’ensemble des autorités administratives et donc aux décisions de l’ASN. L’absence de proportion d’une décision peut entraîner son annulation contentieuse. La mention explicite de cette exigence n’aurait donc aucun impact, que ce soit sur les décisions de l’autorité ou sur le régime contentieux de ces décisions. Par ailleurs, le cadre juridique relatif à la prolongation du fonctionnement des installations existantes a déjà été réformé par la loi d’accélération du nu...

...ssion de l’article 2. Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. C’est ce que nous a indiqué en audition le président de l’ASN, M. Bernard Doroszczuk. À cet égard, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tenté d’améliorer le texte, ...

...aité préciser que le règlement intérieur fixera les modalités organisationnelles de distinction et d'interaction des personnels chargés de l'expertise et de la décision. Cette précision garantira, sur un dossier donné, que les personnels chargés de l'expertise, d'une part, et ceux qui sont chargés de la décision, d'autre part, soient bien identifiés. Notre idée n'est pas de recréer, au sein de l'ASNR, un pôle d'expertise distinct d'un pôle de décision : cela reviendrait à rejouer au sein de l'ASNR le face-à-face entre l'ASN et l'IRSN. Nous perdrions alors tous les bénéfices de la réforme. Je suis donc naturellement, monsieur le ministre, opposé à l'amendement n° 34 du Gouvernement, qui remet en cause la distinction, pour une instruction donnée, entre les personnes chargées de préparer l'exp...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autorité décider elle-même de la forme que prendront ces résultats d'expertise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

...s questions posées aux salariés, mais également à ceux qui suivent nos travaux avec attention, est celle de la réelle indépendance entre l'expertise et la prise de décision. Or vous ne nous dites pas réellement pourquoi vous souhaitez la fusion. §Mais non, monsieur le ministre, vous avez seulement avancé deux arguments ! Vous nous dites que tout fonctionne bien. Dans ce cas, pourquoi fusionner l'ASN et l'IRSN ? C'est bien qu'il y a autre chose ! Une des problématiques, pour le dire rapidement, est que l'expertise soit sous la coupe de la décision. Voilà le problème ! Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'accès du grand public aux avis. Il faut donc que vous nous apportiez d'autres réponses. Nous ne voulons pas d'une loi bavarde, mais il ne saurait être ques...

...pendance par rapport au Gouvernement, rappelons que le système dual loué dans un certain nombre d'interventions met l'IRSN sous la tutelle de cinq ministères : cinq ! De ce point de vue, comment peut-on dire que l'IRSN délivre ses expertises en totale indépendance ? Pour autant, cela ne nous empêche pas d'avoir totalement confiance dans les expertises délivrées par cette instance. En revanche, l'ASN est une autorité indépendante. À ce titre, elle ne prend pas ses informations ni ses consignes auprès du Gouvernement. La future AISNR sera coulée sur le même moule. Précisez donc ce que vous entendez par indépendance, faute de quoi votre raisonnement pourrait souffrir d'incohérence eu égard aux multiples tutelles sous lesquelles se trouve déjà placé aujourd'hui l'IRSN.

...principes fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques. L'Opecst l'a d'ailleurs souligné dans son rapport de juillet 2023. Il y relève en effet que la réussite de la fusion entre l'ASN et l'IRSN dépend étroitement du maintien d'un dialogue technique actif entre les ingénieurs et les experts, évitant ainsi une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations nucléaires. Je fais référence au débat que nous venons d'avoir… L'IRSN dans son fonctionnement intégrait ces échanges de qualité entre exploitant et expertise. Celle-ci était notamment liée ...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d'instruction : il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'inscription au règlement intérieur de cette possibilité. J'émets donc un avis défavorable.

Nous abordons là un autre point important, celui du dialogue technique. Les avis de l'IRSN ne découlent pas ex nihilo des recherches : ils sont le fruit d'un dialogue technique permanent avec l'exploitant et l'ASN. C'est ce dialogue tripartite qui fait la force de ces avis. D'ailleurs, personne ne les attaque jamais lorsqu'ils sont rendus publics. Hier, lors de nos auditions, les représentants d'EDF ont affirmé que c'était de leur propre chef qu'ils avaient pris à bras-le-corps le problème de la corrosion sous contrainte. Lorsque les avis sont partagés, on ne prend pas de risques ! Le dialogue technique ...

...cle 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédaction n'empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l'ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission. Cette commission constitue un élément supplémentaire de garantie que les principes fixés par le législateur soient bien appliqués. La rédaction proposée par le Gouvernement est trop imprécise : elle ne fixe aucune compétence précise à la commission d'éthique et de déontologie. Elle constitue à cet égard un recul par rapport à la v...

... et efficace du nucléaire civil en France, en s'inspirant, comme en 2006, des meilleurs modèles internationaux. J'y insiste, ce projet de loi ne modifie pas d'une virgule le cadre de sûreté et de radioprotection français applicable aux exploitants. Concrètement, il s'agit de réduire les complexités d'interface inhérentes à l'existence de deux entités, et cela pour trois raisons. Tout d'abord, l'ASN et l'IRSN ont des priorités distinctes, ce qui limite l'efficacité du pilotage de leurs moyens et nécessite des dizaines de documents-cadres négociés pour organiser leurs relations au quotidien. Ensuite, ces deux structures ont des processus et des outils internes distincts, ce qui limite le partage d'informations et l'efficacité des instructions et de la gestion de crise. Enfin, dans le contex...

...et 2023, commandé, je le rappelle, par la présidente Sophie Primas. J'en profite pour rappeler le travail méticuleux effectué à cette occasion par le sénateur Stéphane Piednoir et par le député Jean-Luc Fugit. Le texte que nous examinons aujourd'hui a fait l'objet d'un mois et demi de consultations auprès de neuf instances différentes, de dizaines de réunions de travail avec le corps social de l'ASN et de l'IRSN, d'un examen minutieux par le Conseil d'État pour en conforter la solidité juridique et élaborer une étude d'impact de deux cents pages. En complément, je veux saluer le travail rigoureux et approfondi mené par les deux rapporteurs du texte, Pascal Martin pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et Patrick Chaize pour la commission des affaires é...

...ec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais aussi, pour quatre articles, au fond. Certaines de ces auditions ont été menées conjointement avec Patrick Chaize, dans un très bon climat. Il y a près d'un an, dans le cadre de l'examen du projet de loi Accélération du nucléaire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge de prendre les décisions individuelles et réglementaires, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public exerçant des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sûreté, de la sécurité des installations et de la radioprotection. Nous avions été très nombreux, au Sénat, à déplorer la méthode empl...

...changée, il est indispensable à la relance du nucléaire. À l'heure où les dossiers vont se multiplier, renforcer l'efficacité du système n'a rien de superflu. Certes, les modalités du projet posent des défis en matière de continuité des procédures, de valorisation des compétences et de maintien des standards. Pour autant, à terme, le projet est de nature à renforcer la confiance du public, car l'ASNR sera une autorité administrative indépendante, j'y insiste. Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j'ai entendu une quarantaine de personnalités, au cours d'une vingtaine d'auditions. Au total, j'ai proposé à notre commission 37 amendements, selon quatre axes : consolider la gouvernance de la filière du nucléaire, simplifier les règles de la commande publique, faire suite aux travaux de l...

... madame la présidente de la commission des affaires économiques, l'emploi que vous faites du mot de « responsabilité » : est-ce vraiment responsable d'accélérer après avoir fait le constat qu'il n'y avait pas eu débat ? Il y a là une contradiction sur laquelle il nous faudra revenir. Si encore, en lisant l'exposé des motifs du projet de loi, ou grâce à l'audition conjointe des représentants de l'ASN et de l'IRSN, nous avions pu comprendre la totalité des raisons de ce bouleversement en profondeur du système de la sûreté et de la sécurité nucléaires, dont nous étions, jusqu'à peu, si fiers, y compris sur les bancs de la majorité sénatoriale ! Beaucoup de questions restent donc sans réponse. Certes, un mot magique s'est imposé : « fluidité ». C'est fou à quel point, dès qu'il s'agit du nucléa...

L'audition du président de l'ASN aura au moins été édifiante sur un point au moins : trop de sollicitations, trop d'avis à rendre et de centrales à rafistoler. Cela n'ira qu'en s'aggravant, cher Christophe Béchu, avec 4 degrés d'augmentation des températures, des EPR toujours en rodage, des démantèlements de réacteurs, sans oublier le stockage des déchets et la multiplication des projets de petits réacteurs modulaires, aux techn...

 « Il est probable, continuait M. Lorino, qu'une fusion de l'IRSN avec l'ASN contribue à une plus grande homogénéité de points de vue. […] La fusion fera perdre en diversité et donc en triangulation dans l'analyse de risque. » Cette question de la triangulation est centrale. Les États-Unis, souvent cités, ont certes une structure unique, mais aussi des laboratoires de recherche indépendants dans les grandes universités, qui jouent ce rôle de recul, voire de poil à gratte...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l'ASN et le directeur général de l'IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J'en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous avez un problème. Lors de son audition devant la commission, le président de l'ASN a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas être contre les réformes, car celles-ci avaient parfois du bon. Je le rejoins sur ce point. Pour autant, il faut nous expliquer ce qui justifie cette réforme. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué, et les rapporteurs et le président de l'Opecst après vous, à quel point l'ASN et l'IRSN avaient de formidables équipes. Dans ces conditions, pourquoi...

...tion. Il s'agit toutefois de ne pas se laisser dicter par la précipitation, car celle-ci pourrait être dommageable à bien des égards à un moment où les enjeux de la filière demandent plus que jamais de la stabilité, de la confiance et de la transparence. Elle pourrait dommageable, tout d'abord, au regard du manque d'acceptabilité de la part des acteurs de la filière eux-mêmes. Les employés de l'ASN et de l'IRSN déplorent le manque de ressources et considèrent à raison que la fusion n'apportera pas de réponse à ce problème. L'IRSN a subi une vague de démissions inédite à la suite de l'annonce du projet de fusion, et les difficultés de recrutement pèsent désormais lourdement sur l'établissement. Le risque à terme a trait à la perte des compétences pourtant nécessaires et indispensables à la ...