Interventions sur "expertise"

... de l’Opecst et de réintroduire des dispositions visant à appliquer une règle de parité dans le collège de l’autorité et une règle de publicité dans sa commission des sanctions. Voilà un gage de cohérence. Grâce au dernier axe, nous proposons de conforter l’organisation de l’autorité de sûreté, notamment en matière de garantie d’indépendance et de déontologie, de séparation entre les processus d’expertise et de contrôle, de publication des rapports et des décisions ou d’association de l’Opecst et des commissions parlementaires permanentes. Nous avons aussi consacré l’indépendance de l’autorité, en complétant son intitulé, et sanctuarisé ses activités régaliennes, en prohibant le recours, pour ces dernières, aux personnels étrangers. Pour conclure, le projet de réforme, tel qu’amendé, mérite d’êtr...

... n’était pas le cas. J’ai donc proposé, en tant que rapporteur de ce texte, des ajustements au projet du Gouvernement pour parvenir à un équilibre, qui me semble aujourd’hui satisfait, par une approche à charge et à décharge. Je nourris toutefois un regret majeur, celui de n’avoir pu auditionner en commission le ministre chargé de ce dossier. Première amélioration notable : la distinction entre expertise et décision. Le projet de loi introduisait, dans sa rédaction initiale, un recul, d’abord sur la méthode, en renvoyant le sujet au règlement intérieur de la future autorité, et surtout sur le fond, en prévoyant une distinction des « processus » d’expertise et de décision uniquement dans le cas d’une prise de décision par le collège, soit trente dossiers par an, contre trois cents dossiers à l’he...

... parle pas de l’impact de l’événement sur les populations et l’environnement, des contaminants radioactifs ayant été libérés dans l’air, l’eau et le sol. Il s’est agi d’une contamination étendue et d’une catastrophe aux conséquences irréversibles. La sûreté nucléaire est une affaire sérieuse. En France, nous avons la chance extraordinaire de disposer de 1750 femmes et hommes ayant pour mission l’expertise, la recherche, la protection, l’anticipation et le partage d’informations au service des pouvoirs publics et de la population. Il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial singulier et d’une exception à la française. C’est aussi une méthode à la française – je reviendrai sur ce point –, qui repose sur une sûreté nucléaire adaptative et non normative, sur un système du...

Plus que jamais, notre opposition à ce texte persiste. Malgré les efforts faits pour atténuer certains risques, nous vous invitons à refuser la fin de notre modèle d’expertise…

... dont nous sommes parties prenantes nous obligent. Or, malgré des débats riches et de qualité, les oppositions à ce projet de loi sont renforcées et les doutes légitimes quant au bien-fondé de la fusion entre l’ASN et l’IRSN subsistent. En effet, nous ne savons toujours pas pourquoi le Gouvernement veut remettre en cause un système de sûreté qui fonctionne et a fait ses preuves. L’IRSN mène des expertises en sûreté nucléaire et éclaire l’ASN, qui, de son côté, prend des décisions administratives. Ce modèle, qui repose, d’une part, sur une autorité administrative et, d’autre part, sur une expertise indépendante, est souvent cité en exemple à l’étranger. Notre interrogation est partagée non seulement par les personnels des deux organisations, mais aussi par le HCTISN, qui regrette qu’il n’y ait pa...

...ité des métiers. Le 31 janvier dernier, nous avons entamé en commission l’examen du projet de loi. La plupart des cinquante-sept amendements adoptés concernent les articles 1er à 5 sur l’organisation de la nouvelle autorité. Une grande partie de ces modifications visent à apporter des précisions afin de répondre aux inquiétudes exprimées, notamment concernant la séparation entre les activités d’expertise et de décision au sein de la future autorité, ainsi que sur la publication des avis d’expertise. Notre commission a également introduit au sein de la future autorité une commission d’éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées, comme cela existe actuellement pour l’IRSN. Elle sera chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, d’en suivre l’...

...rit de nos concitoyens et la façon dont le doute sur la véracité des faits peut s’insinuer en eux quand il s’agit de nos institutions, qu’elles soient politiques, scientifiques ou industrielles. Il nous appartient donc de fatiguer ce même doute par une exigence de transparence sans cesse réaffirmée. Or, avec cette réforme, le compte n’y est pas. Le rejet de nos amendements sur la publication des expertises en amont de la prise de décision ou le refus d’une garantie d’indépendance fonctionnelle pour les personnes chargées de l’expertise dans la future ASNR sont autant de mauvais signaux sur le modèle de gouvernance de la sûreté défendu par le Gouvernement. C’est le sens de l’avis formulé par l’Anccli, qui craint en effet une remise en cause de la stabilité et de la confiance acquises au fil des an...

...éinterroger. La dualité entraînait des complexités d’interface inévitables, un risque de partage des compétences au moment où nous en avons besoin, des processus et des outils distincts, sources de lourdeur. Je salue la façon dont vous avez amélioré ce texte. Le travail conduit par Pascal Martin et Patrick Chaize a permis des avancées sur la question de l’articulation et de la distinction entre expertise et décision. Vous avez su trouver une rédaction permettant de couvrir un champ équivalent à celui du travail d’expertise de l’IRSN, soit plus de 300 avis rendus par an. Je salue également les garanties en matière de transparence sur l’activité d’expertise interne qui se poursuivra au sein de la future autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection. Je salue aussi l’amélioration ...

...e pense que nous devons prendre le temps qu’il faut ! Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi ; il s’inscrit évidemment dans la lignée de la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons déposée. Nous voulons ainsi réaffirmer notre opposition à ce texte. L’article 1er organise le démantèlement de l’IRSN aux dépens de l’indépendance et de la crédibilité des expertises. Notre système dual a pourtant fait ses preuves et cette indépendance de l’expertise, loin de la pression de l’autorité de contrôle ou des exploitants, est aujourd’hui un atout indéniable. Alors que nous avons déjà dressé, lors de la discussion générale, la longue liste de tous les risques posés par cette réforme, nous attendons toujours, après plus d’une heure de débat, de comprendre ses avant...

Toujours dans un souci de protection de l’intérêt général et de renforcement de la confiance – un élément essentiel à la relance du nucléaire –, il nous paraît opportun, pour ne pas dire indispensable, que l’expertise de la future autorité ne soit pas limitée par des critères de faisabilité industrielle ou liés à un bilan coûts-avantages qui mettraient sur un même plan intérêt économique et protection de la santé publique et environnementale. Cette précision nous semble d’autant plus importante que nous avions déposé un amendement qui prévoyait que la nouvelle autorité soit dotée d’un conseil scientifique cha...

Je partage les objectifs des auteurs de cet amendement. L’expertise doit en effet être fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques. C’est l’exercice combiné de l’expertise et de la recherche, plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout intérêt. L’indépendance est garantie par la commission d’éthique et de déontologie qui prohibe les conflits d’intérêts e...

...u public sur les risques nucléaires et radiologiques. De plus, il mène une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des commissions locales d’information (CLI). Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances et d’améliorer les compétences de leurs membres. Elle permet un approfondissement du dialogue technique et environnemental qui améliore l’expertise et donc le niveau de sûreté. Veut-on encore élever le niveau de débat dans ce pays ou veut-on revenir à l’omerta bien propre au nucléaire ?

À chaque projet de loi de finances, l’ASN fait part de ses besoins financiers accrus. Du côté de l’IRSN, les ressources annuelles, actuellement évaluées à environ 270 millions d’euros, sont en déclin, tandis que la complexité et le nombre des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit faire face sont en constante augmentation. Nous sommes à la croisée des chemins, entre l’augmentation à venir exceptionnelle de nouvelles installations et le maintien en état d’installations vieillissantes. Dans ce contexte, la garantie d’une allocation budgétaire appropriée pour la nouvelle entité est cruciale et cette fusion ne pourra donner lieu à des économies. D’aille...

...n résolue à ce texte, nous proposons la suppression de l’article 2. Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. C’est ce que nous a indiqué en audition le président de l’ASN, M. Bernard Doroszczuk. À cet égard, la commission de l’aménagement du territoire et du développemen...

Cet article 2 était, dans sa version initiale, perfectible. Cependant, nous avons, grâce au travail de la commission, apporté des garanties importantes sur la distinction entre l’expertise et la décision, la publication des résultats d’expertise, la consécration dans la loi des groupes permanents d’experts, la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie ou encore la prévention des conflits d’intérêts, grâce à la possibilité donnée au président de déléguer ses pouvoirs pour la signature de conventions de recherche. Avis défavorable.

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège....

en sacralisant et en gravant dans le marbre législatif l'indépendance des personnes chargées de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté. Nous ne pouvons pas renvoyer à l'élaboration du futur règlement intérieur la question de l'indépendance, pas plus qu'à des organigrammes dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Nous nous devons de garantir l'intégrité du système en évitant toute subordination hiérarchique éventuelle entre les personnes chargées de l'expertise et celles dont la respon...

Il s'agit d'un amendement de repli quasi identique à celui qui vient d'être défendu par mon collègue Sébastien Fagnen. Il vise à garantir de manière claire la séparation de l'expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l'indépendance des personnes. Encore une fois, la séparation de l'expertise et de la décision est un des fondements de l'intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. On le voit aujourd'hui, l'indépendance de l'expertise est malmenée dans notre pays. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur...

Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements n° 55 et 23. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement tend lui aussi à renforcer l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité. Il convient, en particulier, de distinguer l'expertise de l'élaboration et de la prise des décisions par le collège ou, par délégation, par les services. Cet amendement vise donc à élargir l'effectivité de ce principe d'indépendance de l'évaluation des risques à l'ensemble des décisions prises, en incluant celles, largement majoritaires, qui sont prises par déléga...