Interventions sur "future"

...tuels, la possibilité de disposer de flux financiers ou encore le maintien, dans des conditions optimales, des collaborations de recherche tant en France qu’à l’international. Il y a un dernier point, monsieur le ministre, qui nous est cher, vous le savez : le devenir des salariés qui exercent dans l’activité de dosimétrie. Si nous adoptons votre projet de fusion, ils ne pourront pas intégrer la future ASNR, parce que le statut d’AAI ne permet pas de développer des activités commerciales. Or le statut d’API le permettrait. Pour toutes ces raisons et dans le cas où le projet de fusion serait adopté, nous préférons que la future autorité soit une autorité publique indépendante.

Concernant l’amendement n° 91 rectifié, je comprends sa logique, mais je reste partagé. Je note qu’aucune autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante ne fait figurer la notion d’indépendance dans son nom. Ajouter cette notion dans le nom de la future ASNR ne laisse-t-il pas imaginer que les autres AAI ou API ne seraient pas indépendantes ? Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont le premier cosignataire est Patrick Chaize ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Les amendements n° 87 et 90 posent une autre question : faut-il donner à la future ASNR le statut d’autorité publique indépendante plutôt que ce...

J’entends les différents arguments qui ont été avancés, notamment le coût et la nécessité de transférer les fonctionnaires de l’ASN – ils y sont majoritaires aujourd’hui – vers la future entité. Mais, monsieur le ministre, vous savez très bien que les fonctionnaires de l’ASN sont extrêmement inquiets. Vont-ils pouvoir conserver leur statut, alors qu’ils seront minoritaires par rapport aux agents de droit privé ? Il vous appartient de répondre à leurs inquiétudes et de dire si vous souhaitez ou non garder des fonctionnaires dans la future ASNR. Les choses ne sont pas claires aujo...

Toujours dans un souci de protection de l’intérêt général et de renforcement de la confiance – un élément essentiel à la relance du nucléaire –, il nous paraît opportun, pour ne pas dire indispensable, que l’expertise de la future autorité ne soit pas limitée par des critères de faisabilité industrielle ou liés à un bilan coûts-avantages qui mettraient sur un même plan intérêt économique et protection de la santé publique et environnementale. Cette précision nous semble d’autant plus importante que nous avions déposé un amendement qui prévoyait que la nouvelle autorité soit dotée d’un conseil scientifique chargé de l’éval...

Cet article 1er vise à fixer les missions de la future ASNR. Je propose par cet amendement de tenir compte de l’une des préconisations de l’Opecst, dont le rapport a été – je m’en félicite – abondamment cité lors de cette séance. Le rapport de l’Opecst proposait ainsi de « créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangère...

... du mal à comprendre ce que signifie « tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants ». Mettre en œuvre la recommandation de l’Opecst, c’est-à-dire adapter les échanges entre le régulateur et les start-up du nucléaire et faire preuve d’agilité, nécessitera bien plus qu’un amendement législatif. Il s’agit avant tout d’adapter la culture de la future autorité à la nouvelle réalité de la filière. Pour autant, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’information du public constituera une mission majeure pour la future ASNR. Cela apparaît clairement dans le texte. Néanmoins, je ne crois pas qu’on puisse ajouter la « formation » du public comme le proposent les auteurs de cet amendement. En effet, la formation désigne la transmission des connaissances dans un cadre professionnel ou scolaire ; on parle alors de formation continue ou initiale. Je ne crois pas que cette terminologie puisse s’appliquer au module de...

Cet amendement vise à inscrire dès l’article 1er de ce projet de loi, qui clarifie les missions et le fonctionnement de la future entité de contrôle de la sûreté nucléaire, les exigences à remplir en termes de droit à la transparence, d’information et de participation du public. La publication des avis de l’IRSN relève aujourd’hui du domaine de la loi. Un simple renvoi au règlement constituerait un affaiblissement de leur protection, alors même que ces garanties ont aujourd’hui une valeur constitutionnelle : elles figurent...

Le présent amendement tend à préciser les missions de la future ASNR, mais il entre trop dans le détail. Il me semble un peu bavard, si vous me permettez l’expression. L’obligation imposée à la future autorité de respecter la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus est superfétatoire : le cadre constitutionnel et conventionnel s’applique implicitement à l’ensemble des autorités administratives. L’ASNR devra en effet garantir l’information et la ...

...lles installations et le maintien en état d’installations vieillissantes. Dans ce contexte, la garantie d’une allocation budgétaire appropriée pour la nouvelle entité est cruciale et cette fusion ne pourra donner lieu à des économies. D’ailleurs, lors de son audition en janvier 2024 par les commissions du Sénat chargées de ce projet de loi, le président actuel de l’ASN disait : « L’organisation future ne pourra assumer ses missions avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation. » C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR, car il est essentiel de garantir que cette autorité soit pourvue de moyens humains et financiers suff...

Ce projet de loi présente une difficulté majeure. Il passe à côté de l’essentiel : la question des moyens humains et financiers. Nous sommes d’accord pour dire que la future autorité, si nous votons sa création, connaîtra un surcroît de travail par rapport aux vingt dernières années : le grand carénage, les EPR2, et tant d’autres choses… Monsieur le ministre, vous avez pris comme référence le Canada. Le Canada, aujourd’hui, compte 19 réacteurs nucléaires et son autorité 670 salariés. L’ASN française contrôle 56 réacteurs nucléaires et compte 550 salariés. Si nous vo...

Je partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est de garantir que la future ASNR soit dotée des moyens nécessaires pour assurer ses missions, qu’ils soient financiers ou humains. Je l’ai rappelé à de multiples reprises : que cette réforme se fasse ou non, il faudra être au rendez-vous sur la question des moyens.

...t aussi savoir garder nos compétences. Allez-vous ouvrir des concours ? Combien d’argent allez-vous mettre sur la table ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre, au lieu de nous parler de ces 15 millions d’euros destinés à faire avaler la fusion aux salariés déjà présents. Combien allez-vous recruter d’agents au cours des prochaines années, pour assurer les missions existantes comme les futures missions ? Là, vous ne répondez pas… Vous allez faire cette fusion demain, alors que les salariés s’interrogent et que certains partent ! Qu’allez-vous faire pour rendre cette future autorité attractive ? Ces 15 millions d’euros de revalorisation n’y suffiront pas. Peut-être faudra-t-il en débattre lors de l’examen du prochain budget, pour allouer les moyens nécessaires à cette future entité.

Nous proposons de préciser que les prescriptions techniques de la future autorité doivent être proportionnées. L’ajout du mot « proportionnées » donnerait un fondement solide aux propositions de la future autorité et permettrait aux autorités nationales compétentes – le Gouvernement, le Parlement, la Cour des comptes – de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.

... suppression de l’article 2. Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. C’est ce que nous a indiqué en audition le président de l’ASN, M. Bernard Doroszczuk. À cet égard, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tenté d’améliorer le tex...

en sacralisant et en gravant dans le marbre législatif l'indépendance des personnes chargées de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté. Nous ne pouvons pas renvoyer à l'élaboration du futur règlement intérieur la question de l'indépendance, pas plus qu'à des organigrammes dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Nous nous devons de garantir l'intégrité du système en évitant toute subordination hiérarchique éventuelle entre les personnes chargées de l'expertise et celles dont la responsabilité sera la pris...

Il s'agit d'un amendement de repli quasi identique à celui qui vient d'être défendu par mon collègue Sébastien Fagnen. Il vise à garantir de manière claire la séparation de l'expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l'indépendance des personnes. Encore une fois, la séparation de l'expertise et de la décision est un des fondements de l'intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. On le voit aujourd'hui, l'indépendance de l'expertise est malmenée dans notre pays. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur l'attitude du Gouvernement à l'encontr...

Cet amendement tend lui aussi à renforcer l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité. Il convient, en particulier, de distinguer l'expertise de l'élaboration et de la prise des décisions par le collège ou, par délégation, par les services. Cet amendement vise donc à élargir l'effectivité de ce principe d'indépendance de l'évaluation des risques à l'ensemble des décisions prises, en incluant celles, largement majoritaires, qui sont prises par délégation. Certes, notre ...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autorité décider elle-même de la forme que prendront ces résultats d'expertise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ur le dire rapidement, est que l'expertise soit sous la coupe de la décision. Voilà le problème ! Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'accès du grand public aux avis. Il faut donc que vous nous apportiez d'autres réponses. Nous ne voulons pas d'une loi bavarde, mais il ne saurait être question de renvoyer un point aussi essentiel, au cœur du projet de loi, à la future autorité, d'autant que, faute de préfigurateur – contrairement à l'amendement qui avait été déposé par notre rapporteur – les personnes aujourd'hui en place ne seront pas tenues de respecter les engagements qu'elles prennent, car elles ne seront pas là demain ! Il importe donc d'inscrire au cœur de la loi l'engagement fort qu'il existera bien une séparation entre l'expertise et la décision.