Interventions sur "délit"

...et de la gare du Nord avec les équipes de sécurité. C’est une expérience riche et passionnante ! Hier soir, je suis allé voir les agents de la Suge de la gare de l’Est, à côté du salon Grand Voyageur, et je leur ai posé cette question : « Avez-vous, actuellement, le droit de sortir de la gare ? » Ils m’ont confirmé ce qui vient d’être dit : ils peuvent sortir et poursuivre un délinquant en cas de délit commis dans la gare. Dès lors, et au vu des arguments précédents, nous ne voterons pas cet amendement.

Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c’est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d’être complices des personnes qui commettent des délits. Nous avons un désaccord sur l’utilisation des mesures de surveillance algorithmique, mais nous pouvons en parler de manière responsable. Nul besoin de nous faire des procès qui sont, vous le savez, totalement infondés !

Le présent amendement tend à supprimer cet article, qui réprime un certain nombre de délits relatifs aux transports. Les auteurs du texte ont constitué un panel de comportements incluant notamment le fait de mendier – nous en reparlerons –, de vapoter ou de fumer en dehors des espaces réservés, de voyager sans titre de transport adéquat, de transporter une arme à feu, de refuser d’obtempérer ou de franchir une voie. Ces comportements sont tous punis de la même peine délictuelle, à sav...

Cela vient d’être rappelé, la loi pénale doit respecter un principe de proportionnalité. La détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, ressortit aux compétences du Parlement, ce qui nous honore. Il ne nous paraît pas sérieux de tout faire basculer indistinctement dans la sphère délictuelle. Les faits qui sont visés sont déjà sanctionnés. Que faut-il de plus ? On ne peut que relever un grand écart entre l’évocation, dans l’exposé des motifs, de faits de terrorisme et l’article vi...

Ces amendements visent à supprimer purement et simplement l’article 12 relatif à la création d’un nouveau délit d’incivilité d’habitude. Au préalable, je tiens à souligner que la lutte contre les incivilités dans les transports constitue un enjeu de politique publique important, et ce à plusieurs titres. Outre la prévention des troubles à l’ordre public, elle permet l’amélioration de l’attractivité des réseaux de transport et, par conséquent, favorise le report modal nécessaire à la transition écologique....

...vorable sur les amendements précédents, je ne me résous pas à cet article fourre-tout ! Il s’agit donc ici de réduire les peines prévues par l’article 12, qui vise à rendre délictuels des comportements d’incivilité. Si ces derniers gênent les voyageurs et les usagers, les faire figurer dans le droit pénal semble un trop grand pas. Au-delà de la problématique de l’intentionnalité de ces nouveaux délits, qui n’est pas résolue dans la rédaction proposée et qui laisse trop de marge à l’arbitraire dans la constatation et la sanction de ces faits, il nous apparaît que les peines prévues sont bien trop lourdes. Elles le sont d’autant plus qu’elles concernent de manière indifférente le port d’armes, l’oubli d’étiquetage des bagages – je le précise –, ou l’ivresse. Par ailleurs, l’inclusion dans cett...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à atténuer le quantum de peine sanctionnant le délit d’incivilité d’habitude, qui passerait de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende à une amende nettement inférieure, de 3 750 euros. La commission est attachée à préserver le caractère fortement dissuasif du délit d’incivilité d’habitude. En l’occurrence, l’effet dissuasif serait très diminué, voire annulé, pour les infractions de quatrième classe, pour lesquelles l’amende maximale es...

Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de cet article instituant un délit pour la répétition de cinq infractions identiques parmi les vingt-cinq identifiées risque de le rendre inopérant. C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’incivilité d’habitude est constitué soit d’une même infraction répétée à cinq reprises, soit de dix infractions différentes témoignant d’un comportement d’incivilité à répétition.

...tesse juridique du dispositif, qui introduirait une règle originale dans notre droit pénal en permettant une fongibilité. En ce qu’elle assure une délimitation plus précise du champ de l’infraction, elle est de nature à assurer le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la sanction, ainsi que la proportionnalité de la peine. Nous avons déjà franchi un pas important avec la création de ce délit d’incivilité d’habitude, puisque, auparavant, la récidive de ces infractions contraventionnelles n’était pas sanctionnée en tant que telle. D’ailleurs, la fongibilité des infractions n’existe pas dans le régime contraventionnel existant : avoir reçu une amende pour une infraction aux règles de la police du transport n’aggrave pas la sanction encourue en cas de commission d’une autre infraction. ...

...n plus lourde. Par conséquent, il faudra organiser une sorte de fichage pour répertorier tout cela. Je mets de côté la question de la fongibilité, qui a au moins l’intérêt de la simplification du dispositif. Si vous commettez une infraction, par exemple si vous voyagez sans titre de transport, votre contravention est répertoriée comme telle. Si vous récidivez un certain nombre de fois, c’est un délit d’incivilité d’habitude, et vous serez sanctionné plus gravement. Il y aura donc un répertoire pour ceux qui auront détérioré des étiquettes, un autre pour ceux qui auront uriné en dehors des espaces prévus, un troisième pour ceux qui auront fumé dans un espace où cela n’est pas autorisé, un quatrième pour ceux qui auront utilisé un instrument sonore, un cinquième pour ceux qui n’auront pas mis ...

Je comprends qu’il soit tentant d’introduire un nouveau délit d’incivilité d’habitude, mais le ministre l’a rappelé tout à l’heure : la liste est hétéroclite. On y trouve des actes qui relèvent de l’incivilité, d’autres qui mettent plutôt en cause la sécurité, etc. Or la plupart de ces faits sont déjà réprimés par de simples avertissements et des rappels à l’ordre.

...’était peut-être même pas chargé de la sécurité, lui fasse signe de descendre de son vélo pour qu’il obtempère. Imaginez que l’agent ait dû l’arrêter, sortir son calepin, noter son identité, compiler les cinq infractions identiques qui le font tomber sous le coup des peines que vous avez prévues, sachant que, s’il en a qui sont différentes, ce n’est plus la même chose… Bref, si d’aventure un tel délit d’incivilité d’habitude était voté, comment pourrait-il être réellement appliqué ? Voyons déjà ce qu’il en est de la récidive de la fraude. Aujourd’hui, quel est le bilan de son application réelle ? C’est dire si cette mesure, tellement hétéroclite, ne sera pas appliquée !

...re et à bord des trains est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette disposition a été abrogée par l’article 6 du décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, publié au Journal officiel du 11 juillet. Nous assistons donc à un véritable retour en arrière, qui cherche à s’attaquer aux plus pauvres plutôt qu’à la pauvreté. En inscrivant de nouveau dans la loi ce délit, avec un tel quantum de peine, le législateur ne s’honore pas. De nombreuses associations, telles la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre, attaquent régulièrement les arrêtés dits anti-mendicité, le plus souvent de manière victorieuse. La mendicité, mes chers collègues, est le symptôme d’un mal qui ne saurait être traité par la sanction pénale. Rien, dans cet article qui dél...

Cet article, au travers de son alinéa 14, vise à faire renaître le délit de mendicité, disparu en 1990, même s’il était encore possible de le mettre en œuvre dans les espaces de la SNCF. Trente ans plus tard, la France, septième puissance mondiale, aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère. Mais que fait-elle ? Elle répond à la mendicité par la répression : c’est un dramatique aveu d’échec ! Ni la mendicité ni la solidarité ne peuvent être considérées comm...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Nous n’avons créé aucune nouvelle infraction : celles-ci existaient déjà et nous ne modifions pas leur caractérisation. Nous délictualisons uniquement la répétition. L’infraction existe : elle ne devient un délit que si elle se répète, au même titre d’ailleurs que toutes les autres infractions à la police du transport.

Il n’est pas question de remettre au goût du jour un quelconque délit de mendicité.

Vous oubliez de préciser que la mendicité sur le domaine public ferroviaire et routier est interdite et punie aujourd’hui d’une contravention de quatrième classe, respectivement au titre des articles R. 2241-16 et R. 3116-8 du code des transports. Nous souhaitons simplement créer un délit d’incivilité d’habitude. C’est donc l’habitude qui crée ici le délit, et non la mendicité elle-même. Chez vous, tout est prétexte à mettre en avant ces problématiques, mais soyez honnêtes et reconnaissez qu’il n’est absolument pas question de mettre en place un tel délit.

Si, c’est un délit !

Vous ne m’apprenez rien, monsieur Tabarot ! Je sais parfaitement que des équipes de la RATP ou de la Régie des transports métropolitains (RTM) à Marseille s’occupent tous les soirs de mettre à l’abri les personnes qui mendient. Toutefois, vos propos sont contradictoires. Vous dites qu’il s’agit de créer un délit d’habitude et non de mendicité. Or, monsieur Tabarot, les gens qui mendient le font plusieurs jours d’affilée, excepté s’ils gagent au loto où s’ils se voient réellement proposer une solution qui les mette à l’abri ! Si l’engagement du Président de la République de ne plus laisser une seule personne dans la rue avait été tenu, plus personne ne mendierait dans les gares, monsieur Tabarot ! Si des...

Le présent amendement vise à élargir la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire portant interdiction de paraître dans les réseaux de transport aux délits commis en matière de police ferroviaire. L’objectif est de prononcer cette peine à l’encontre des personnes ayant, par exemple, cherché à faire dérailler des véhicules ou à provoquer leur collision. Il semble en effet préférable d’interdire à des individus ayant commis de te...