Interventions sur "copropriété"

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission, qui nous semble particulièrement important en ce qu'il étend le champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. La réintroduction de cet article dans le projet de loi est essentielle au regard des objectifs que nous nous sommes fixés et que nous avons amplement évoqués en discussion générale. Pour rappel, cet article prévoit d'accorder la garantie de l'État aux copropriétés qui se trouvent exclues du prêt par les organismes de caution afin de leur offrir un accès effectif au crédit. Sa su...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Or le montant annuel des travaux de rénovation à réaliser...

...syndic sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose des relevés bancaires qu'en fin de mois, après les avoir demandés au syndic si celui-ci ne les lui a pas transmis spontanément. Or de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses peuvent être faites au cours du mois sans que le conseil syndical puisse en être informé et réagir. Les conséquences financières pour la copropriété peuvent parfois être importantes. Pour éviter cette situation, nous proposons donc que le président du conseil syndical ou un membre dudit conseil désigné par l'assemblée générale puisse consulter à tout moment, en lecture seule, le compte bancaire de la copropriété afin de contrôles les opérations effectuées par le syndic. Cet amendement a été rédigé en concertation avec l'Association des respo...

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l'élargissement de son champ d'intervention à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, au lieu des seuls travaux de rénovation énergétique. Ce fonds étant également mentionné dans le code de l'énergie et dans le code de la consommation, il est nécessaire d'adopter des mesures de coordination tendant à modifier l'intitulé de ce fonds en leur sein. Il s'agit donc d'un sous-amendement de précision rédactionnelle.

...soutenue par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), est également demandée par l'ensemble de la profession de syndic, ainsi que par la principale association de copropriétaires de France. La notification électronique des convocations aux assemblées générales est beaucoup plus rapide, efficace et écologique que l'envoi d'une lettre recommandée. La prévention de la dégradation des copropriétés et la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation et à la rénovation des propriétés impliquent une circulation fluide de l'information en direction des copropriétaires. Or, trop souvent, ils ne reçoivent les convocations aux assemblées générales qu'après que celles-ci se sont tenues. Cet amendement vise donc à favoriser la dématérialisation des convocations et des échanges, tout en ...

...ollectifs de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, en particulier à Marseille. Il tend à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes qui se livrent aux pratiques des marchands de sommeil. Priver ces individus des moyens d’opérer leurs activités lucratives vise un double objectif : garantir à chacun les conditions d’un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés. C’est pourquoi cet amendement tend à faire de l’état de dépendance ou de vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante, qui, comme l’a dit M. la rapporteure, porterait le quantum des peines encourues par les marchands de sommeil à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous pensons que la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité d...

Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre, à tout moment, auprès de la compagnie d'assurances de responsabilité civile du syndic, dans le cas où ce dernier aurait commis un manquement ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires. En effet, aujourd'hui, le syndic est le seul représentant légal de la copropriété ; par conséquent, en cas de manquement de ce dernier, nul n'est habilité à engager sa responsabilité. Cet amendement vise à corriger cette lacune pour permettre au conseil syndical de se retourner vers un assureur, ce qui n'est pas possible actuellement.

Les différents travaux menés dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, ainsi que le rapport de la mission Hanotin-Lutz, ont permis de mettre en exergue le manque de données fiables sur le sujet des copropriétés et de l'habitat dégradés ; j'entends donc la préoccupation qu'a exprimée notre collègue Audrey Linkenheld. Je nous mets néanmoins en garde contre notre tendance à poser et à imposer sans cesse de nouvelles obligations, tendance que, dans le contexte actuel d'inflation réglementaire et normative, il me semblerait judicieux de réfréner. Il n'y a en cette matière aucun désaccord entre nous sur le...

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l'article 9 ter B, adopté par l'Assemblée nationale, mais supprimé en commission. Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l'enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d'assurer une bonne gestion de celles-ci. Cette mesure nous semble indispensable, d'autant que ce projet de loi vise justement à répondre à cette problématique. Pour rappel, 115 000 copropriétés sont en difficulté, ce qui constitue une part non négligeable des 550 000 copropriétés de notre pays. Tous les syndics professionnels peuvent être confrontés à ce type de copropriétés....

Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté. La commission a estimé qu'une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au sujet qui nous occupe aujourd'hui, puisque la durée de la formation continue légale est minimale. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Cet amendement a pour objet de simplifier les règles de vote des travaux en copropriété et de faciliter la mise en œuvre des travaux prescrits par la puissance publique en cas de danger pour les occupants ou sur la voie publique. Ainsi, les travaux d'économie d'énergie et d'individualisation des compteurs de fluides seraient soumis au vote à la majorité simple ; les travaux prescrits par la puissance publique, pour leur part, ne seraient pas soumis au vote de l'assemblée générale.

...ommandation n° 1 du rapport Hanotin-Lutz, qui préconise de doter la puissance publique d'une capacité à agir en expropriation même lorsque le caractère irrémédiable de la dégradation de l'immeuble n'est pas établi. L'objectif est bien de permettre une intervention suffisamment précoce pour mettre fin à la spirale de dégradation des immeubles ; en effet, faute de mobilisation ou de capacité de la copropriété, il arrive que des arrêtés prescrivant des mesures ne soient pas suivis d'effets. Cependant, la double condition à laquelle est subordonné, dans le projet de loi, l'engagement de la procédure, à savoir l'absence d'exécution des mesures prescrites par au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité au cours des dix dernières années civiles, risque de rendre ce nouvel o...

En adoptant cet amendement, on changerait profondément les règles de vote des travaux dans les copropriétés. Ainsi, les travaux d'économie d'énergie ne seraient plus soumis qu'à un vote à la majorité simple. Par ailleurs, serait créée une catégorie de travaux qui ne ferait plus l'objet d'un vote, catégorie qui nous semble mal définie, puisqu'il s'agirait de tous les travaux résultant d'obligations dictées par la puissance publique. Je ne peux qu'être défavorable à ces deux évolutions. En effet, la c...

J'y insiste : n'oublions pas nos fondamentaux. L'expropriation doit se justifier par un motif d'intérêt général et être précisément encadrée. Pour cette raison, le Conseil d'État a logiquement et fortement insisté, dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet de loi, sur la nécessité de prouver une carence persistante du propriétaire ou de la copropriété. Seule la répétition d'une telle carence, prouvée par la non-réalisation par le propriétaire des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité – et ce au moins par deux fois, comme le prévoit le texte –, doit donc pouvoir justifier l'engagement de la procédure d'expropriation. J'ajoute que la période de référence de dix ans est au contraire à l'avantage ...

...ité de convoquer une assemblée générale de rattrapage, qui statuerait selon les modalités de vote prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'une résolution relevant de l'article 25 de ladite loi n'a pas été adoptée et qu'aucune passerelle de majorité ne peut être actionnée faute d'un nombre suffisant de participants. L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé ce dispositif, jugé superflu au regard de l'instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or il n'est pas rare, au vu du développement de l'absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, ce qui rend néc...

Cet amendement vise à rétablir plusieurs dispositions utiles visant à débloquer les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, dispositions supprimées en commission. Concrètement, la rédaction initiale de cet article prévoyait, d'une part, la possibilité pour chaque copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l'immeuble. D'autre part, elle permettait à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux nécessa...

...parfois, les occupants les plus modestes. Les travaux d'isolation des toitures permettent d'annuler la surmortalité que l'on constate, en cas de canicule, chez les personnes qui vivent sous les toits ; cette surmortalité est une réalité ! C'est pourquoi nous proposons de rétablir le dispositif, supprimé en commission, qui permettrait aux copropriétaires directement concernés, avec l'accord de la copropriété ou, en tout cas, en l'absence d'opposition de sa part, de se substituer à elle et d'effectuer les travaux sur la toiture. Je pense qu'il s'agit d'une mesure de bon sens qui pourrait tout à fait susciter un consensus.

Cet amendement a pour objet de permettre à un copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes. En effet, lorsque la copropriété n'a pas l'intention de faire réaliser de tels travaux, il convient de laisser la possibilité aux copropriétaires volontaires de le faire à leurs frais.

...ues, alors qu’il suffirait d’interdire tout simplement cette pratique, tout au moins dans les secteurs particulièrement exposés à l’habitat indigne. La nécessité d’encadrer cette pratique de location à baux multiples dans les quartiers où prospèrent les marchands du sommeil est une évidence. Comme le souligne le maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L’objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d’obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pratique prend au piège une population toujours plus précaire et, de fait, plus captive. L’entêtement du Gouvernement est étonnant. Comment peut-on parler d’avantages pour les colocataires quand il s’agit de suroccupation, d’insalubrité manifeste et de location subie, et q...

...sents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l'on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragilisent celle-ci, voire la structure de l'immeuble dans son ensemble. Il me semble néanmoins – M. le ministre et ses services pourront le confirmer – que, au-delà de l'accord de la copropriété, de tels travaux doivent faire l'objet d'une déclaration, d'une autorisation d'urbanisme, ou encore d'un permis de construire. En effet, même s'il ne s'agit que d'isolation, j'ai peine à imaginer que celle-ci ne se fasse que par l'intérieur et n'affecte en rien l'extérieur de l'immeuble. Dès lors, s'il faut une autorisation d'urbanisme, on peut compter sur les services de la collectivité compéten...