Interventions sur "dégradé"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinons à partir d'aujourd'hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés fragilisées ou dégradées de nos territoires. Une réalité qui conduit les maires à nous demander de leur redonner le pouvoir d'agir. Vous le savez, la commission a lancé une consultation auprès des maires sur la plateform...

...es aider très concrètement pour y parvenir. Pour lutter contre les marchands de sommeil, nous avons aussi facilité la mise en œuvre des permis de louer et de diviser, outils plébiscités par les maires, et nous avons introduit à titre expérimental la possibilité de déroger en mieux aux règles de droit commun en matière de surfaces et volumes minimaux de certains logements dans les zones d'habitat dégradé, et ce afin de lutter contre les subdivisions sauvages d'appartements ou de pavillons. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques a donc décidé de soutenir ce texte, en le renforçant, pour donner plus de moyens aux maires, faciliter l'entretien des copropriétés et mieux lutter contre les marchands de sommeil. Dans ce travail, j'ai pu com...

...turs amendements, pourtant en dehors du périmètre du texte examiné, Bruno Le Maire annonçait 1 milliard de coupes budgétaires dans les aides de MaPrimeRénov'. Face à ces déclarations pour le moins incohérentes, les maires n'ont de cesse de demander une solution pour traiter les biens sans maître ou en état d'abandon : 90 % des maires interrogés l'ont évoqué lors de notre consultation. L'habitat dégradé est bien le sujet du projet de loi, mais, alors que nous sommes bloqués par l'article 40, le Gouvernement ne propose aucune évolution sur ce point. Cette loi « boîte à outils » touchant principalement quelques grandes opérations n'est pas non plus la grande loi de simplification des codes de l'urbanisme ou de la construction et de l'habitation que de nombreux professionnels attendent et que le n...

...mbreux problèmes qui se posent à nous. Mais quelle facette ! Le nombre d'articles du texte a ainsi triplé depuis sa présentation par le Gouvernement, que je sais volontaire sur ce sujet. Le nombre d'amendements déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat est la preuve d'une importante mobilisation des élus. Maire pendant vingt-huit ans, je sais toute la complexité de la lutte contre les habitats dégradés et insalubres. Le fait que le rapport de la commission des affaires économiques ait été adopté à l'unanimité – j'en profite pour saluer la qualité du travail de notre rapporteure – prouve la nécessité de traiter ce sujet maintenant et de le faire en bonne intelligence avec tous les acteurs. Ma longue expérience de maire me permet d'appréhender sous un certain angle le sujet de l'habitat dégrad...

...s constructions jugées irrégulières et présentant des risques pour la sécurité et la santé des résidents. En outre, pour mieux prendre en compte les problématiques des villes moyennes, nous devons porter une plus grande attention aux petites copropriétés des centres-villes anciens. Ainsi, en permettant au maire de faire procéder d'office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d'habitat dégradé, on offre la possibilité d'agir avant que la situation ne devienne irrémédiable. Troisièmement, la question du relogement doit, elle aussi, être au cœur de nos préoccupations. Qu'il s'effectue à titre temporaire ou définitif, le relogement de centaines de ménages n'est jamais une opération aisée et représente un frein à la rénovation des copropriétés dégradées. L'article 7 bis facilitera ...

...ditionné les familles et le collectif du 5 novembre - Noailles en colère. Une volonté commune a été clairement exprimée : éviter de nouvelles tragédies. Or que s'est-il passé après ce drame ? D'autres drames, monsieur le ministre ! Il y a quatre semaines, un enfant de 7 ans a trouvé la mort dans un incendie survenu à Marseille, dans un immeuble dit « en bon état », mais un logement jugé, lui, « dégradé ». Les exemples sont nombreux, trop nombreux, de l'inaction en matière de logement des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Depuis 2017, vous restez sourds aux cris d'alarme ! Olivier Klein avait pourtant prédit, en 2022, que le logement serait « la bombe sociale de demain ». Mais vous, que faites-vous ? Pas plus tard que cette semaine, vous annoncez 736, 8 millions d'euros d...

...ention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l'égard des syndics défaillants sont aussi indispensables ; plusieurs de nos amendements visent à aller dans ce sens. Ce texte exprime des intentions louables, qui laissent penser que dans quelques années l'habitat dégradé sera derrière nous. Pourtant, la marche est haute, et l'ascenseur semble toujours en panne : 9 milliards d'euros de travaux seraient nécessaires, selon la Banque des territoires, mais le projet de loi est muet sur les moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir. Il y aura bien des prêts collectifs pour les copropriétaires, mais avec quel argent ? Il y aura peut-être des interventions pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 40 % des Français habitent un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit être une priorité de notre action politique. Pourtant, l'habitat dégradé est un phénomène silencieux et massif, encore largement méconnu, qui n'est pas le problème de quelques villes pauvres ou quartiers prioritaires. Je souhaite à cet égard saluer l'initiative de notre assemblée, qui a mis en œuvre une consultation des élus locaux sur la lutte contre l'habitat dégradé afin de mieux connaître les besoins de nos maires et leurs difficultés, et de recueillir leur avis ...

...ses en chantier en 2023, mais également une crise de la demande, avec une baisse du pouvoir d'achat immobilier liée à la hausse des taux d'intérêt et au maintien des prix à des niveaux élevés. Si, avec ce projet de loi, nous ne prétendons pas résoudre l'entièreté de la crise, l'ambition est néanmoins d'apporter notre pierre à l'édifice dans deux chantiers titanesques : la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. En la matière, force est de constater que nous devons accélérer et simplifier. Tel est bien l'esprit de ce projet de loi. Face au nombre croissant de copropriétés particulièrement fragiles et à la complexité des procédures, il nous appartient de faciliter et de simplifier la vie des acteurs de terrain, à commencer par nos élus locaux. Grâce à ce projet d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de contester la nécessité de faire du chantier des copropriétés dégradées une cause nationale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer. Qu'il s'agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d'autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l'urgence de la...

...lus loin, notamment pour réduire les difficultés d'un certain nombre de dispositifs. Le cas de MaPrimeRénov' a déjà été cité : monsieur le ministre, essayez de faire une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), vous verrez combien c'est difficile ; cela pousse, parfois, nos concitoyens à abandonner leurs démarches ! Je pense aussi aux mesures à prendre contre les immeubles dégradés – Marseille a été déjà prise en exemple, mais allez à Bordeaux ! – ou pour relever le défi de l'isolation thermique de millions de logements – si l'on veut effectivement répondre au défi climatique, il va bien falloir aborder cette question et se donner les moyens d'y répondre –, ou encore pour faire face aux besoins des bailleurs sociaux pour adapter, moderniser, développer leur parc, alors mêm...

...dre. D'abord, créer un véritable choc de l'offre, alors que plus de 150 000 logements par an manquent pour répondre à la demande. Ensuite, permettre à chacun de rénover des logements existants grâce à un calendrier raisonnable. C'est pour relever ce deuxième défi que vous présentez le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, monsieur le ministre. Une part prépondérante du parc de logements dégradés correspond aux immeubles d'habitation collective. Parmi ces passoires thermiques, nombreuses sont celles qui relèvent de la copropriété privée. À ce titre, les membres du groupe Union Centriste saluent le plan Initiative Copropriétés, piloté par l'Anah, qui propose un accompagnement, afin de requalifier plus de 80 000 logements situés dans des copropriétés. Voilà une initiative salvatrice ! Ma...

...cologiste et Républicain réitère à cette tribune sa ferme opposition à tout coup de rabot sur les aides, à la ponction des bailleurs sociaux, au détricotage de la loi SRU et à tout renoncement à la qualité environnementale. Pour autant, et sans minimiser ces fortes divergences, nous sommes favorables à ce projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. C'est là un enjeu de taille et un combat de longue haleine. Année après année, avec la loi Alur de 2014 ou d'autres textes, l'arsenal législatif et réglementaire français s'est renforcé en la matière. Pourtant, régulièrement encore, dans nos villes, des hommes, des femmes, des enfants souffrent, voire perdent la vie du fait d'un habitat dégradé non rénové...

...et et les maires. Pour autant, la situation demeure toujours aussi préoccupante. Le rapport Hanotin-Lutz a évalué à 400 000 le nombre de logements indignes et à 100 000 le nombre de copropriétés fragiles. Cette situation a été confirmée par la consultation réalisée par notre présidente et notre rapporteure auprès des maires. Leur attente est très claire : garder la main sur le sujet de l'habitat dégradé, en collaboration avec l'État. Toutefois, ils déplorent un manque d'information, notamment en provenance du registre national d'immatriculation des copropriétés ou encore de l'Anah, une complexification des procédures ou la méconnaissance de certains outils comme le plan Initiative Copropriétés ou les opérations d'intérêt national. Au milieu de ces lacunes, seules les opérations de restauration...

Cet amendement vise à concentrer l'action de l'association Foncière Logement (AFL) sur les secteurs à enjeu de résorption de l'habitat dégradé, permettant ainsi un développement foncier cohérent avec les modalités d'intervention de l'association.

Nous sommes nombreux à nous interroger sur les moyens mis en œuvre pour éradiquer l'habitat dégradé, ou tout du moins le résorber. Je l'ai dit lors de la discussion générale : plus de 9 milliards d'euros de travaux seront nécessaires. Dans le sens de l'amendement précédent, nous proposons de créer un prêt à taux zéro pour ces travaux dans les copropriétés dégradées. Néanmoins, nous ne nous faisons aucune illusion sur les passoires énergétiques puisque le Gouvernement vient d'annoncer 1 milliar...

... parle souvent des locations touristiques saisonnières quand on évoque la crise du logement, mais aussi pour souligner la concurrence, en partie déloyale, qu'elles représentent pour l'hôtellerie classique – on peut penser au phénomène de niche fiscale, au taux de TVA à 0 %, aux différences de contrôles, etc. En l'occurrence, nous souhaitons évoquer les meublés de tourisme au travers de l'habitat dégradé. En effet, ils entraînent des nuisances dans les copropriétés, à Paris comme dans l'ensemble du territoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d'information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d'autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion. Le présent amendement a...

...ière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées. Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l'examen au Sénat d'une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner rendez-vous à ce moment-là. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ur la rénovation. On le sait, intervenir efficacement suppose de s'attaquer à la pauvreté et au manque de moyens : ne voter que des mesures procédurales facilitant des interventions que personne ne sera en mesure de payer serait faire fausse route. J'abonde dans le sens de mes collègues : il faut que ce fonds soit bien doté si l'on veut lutter efficacement contre la pauvreté et contre l'habitat dégradé qui en découle.

Cet amendement vise à demander à l'État l'élaboration d'un bilan triennal de la situation de l'habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène. Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d'outils de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé ; je pense notamment à celles qui disposent, pour des raisons historiques, de services communaux d'hygiène et de santé ou à celles qui, à défaut de tels service...