Interventions sur "habitat"

En commission, nous avons adopté un amendement visant à replacer les maires au cœur des dispositifs locaux de lutte contre l'habitat indigne : nous avons conféré aux maires la compétence en matière de permis de louer tout en ménageant la possibilité d'un transfert à l'intercommunalité. Le Gouvernement propose quant à lui de supprimer la condition d'existence d'un PLH dont dépend actuellement la possibilité pour l'intercommunalité de déléguer sa compétence aux maires. Cette disposition ne correspond pas à la demande formulée ...

Cet amendement vise à demander à l'État l'élaboration d'un bilan triennal de la situation de l'habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène. Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d'outils de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé ; je pense notamment à celles qui disposent, pour des raisons historiques, de services communaux d'hygiène et de santé ou à celles qui, à défaut de tels...

Les différents travaux menés dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, ainsi que le rapport de la mission Hanotin-Lutz, ont permis de mettre en exergue le manque de données fiables sur le sujet des copropriétés et de l'habitat dégradés ; j'entends donc la préoccupation qu'a exprimée notre collègue Audrey Linkenheld. Je nous mets néanmoins en garde contre notre tendance à poser et à imposer sans cesse de nouvelles obligations, tendance que, dans le contexte actuel d'inflation réglementaire et normative, il me semblerait judicieux de réfréner. Il n'y a en cette matière aucun désaccord entre nous sur le fond, mais il se...

...tement que lorsque, par exemple, on ajoute dans notre droit des peines de prison qui existent déjà. Je pourrais citer aussi la loi « anti-squat », qui a institué des normes dont il apparaît qu'elles sont bel et bien superfétatoires… Ici, en revanche, il s'agit non pas de créer des normes pour créer des normes, mais simplement d'établir un diagnostic et de disposer d'un état des lieux précis de l'habitat dégradé. De la même manière qu'il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur un diagnostic fiable, par territoire, pour réussir la transition environnementale, il est absolument indispensable de recueillir ce type d'informations si nous voulons mettre en place des politiques de lutte contre l'habitat dégradé adaptées à chaque territoire. Notre groupe votera cet amendement.

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n'est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c'est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l'habitat dégradé dans leur département. Cela signifie qu'il incomberait au représentant de l'État de déterminer quelles seraient les communes concernées : il se pourrait qu'à beaucoup de collectivités on ne demande rien ; d'autres pourraient se voir demander un bilan que, de toute façon, elles produisent déjà ; reste le cas des communes auxquelles il vaudrait la peine de demander des informations, tant l...

... nous l'idée selon laquelle il ne faudrait pas inclure les locaux utilisés, aux côtés des locaux occupés, dans le champ d'application de ce projet de loi ; mais l'amendement de coordination de la commission, qui a conduit à la réécriture des alinéas 10 et 12, nous semble créer davantage de complexité qu'il ne clarifie le texte, car il établit un parallèle, en matière de relogement, entre locaux d'habitation et locaux commerciaux. Or chacun sait que le même droit ne s'applique pas de part et d'autre. Nous estimons par conséquent qu'il vaudrait mieux nous en tenir au texte tel qu'il était initialement rédigé : il y était fait référence à l'utilisation des locaux sans pour autant que soit établi un parallèle qui, à notre avis, va poser d'énormes difficultés d'application et de jurisprudence.

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer à l'expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d'habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l'article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de la nouvelle procédure d'assurer la protection des occupants des logements indignes et l'interdiction d'utiliser des locaux devenus dangereux. Pour autant, cette protection ne va pas au-delà ...

...e majorité des copropriétaires, sans possibilité de s'y opposer techniquement. Non, en réalité, cette mesure ne relève pas forcément du bon sens. Surtout, c'est après avoir écouté des professionnels concernés que nous avons estimé que l'adoption d'une telle disposition pourrait entraîner d'importants désordres et avoir des effets contraires à l'objet du projet de loi – assurer la rénovation de l'habitat dégradé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

...rs de validité –, il faudra attendre sept années supplémentaires pour éteindre les baux existants dans l'immeuble. Aux dix années prévues par le texte – cette durée que nos collègues socialistes voulaient réduire il y a tout juste quelques minutes –, il faudra donc ajouter la durée des baux existants au moment de l'expropriation. Or, après dix-neuf ans – dix plus neuf –, il n'est plus question d'habitat indigne à titre remédiable, mais, plus vraisemblablement, d'habitat indigne à titre irrémédiable… La Soreqa, la société de requalification des quartiers anciens, avec laquelle nous avons travaillé pour rédiger cet amendement, nous a indiqué que la prise en compte de cette dimension du problème était absolument capitale pour garantir l'efficacité des expropriations.

Ces amendements visent à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que possible aux occupants de rester dans leur logement, ce qui n'empêchera pas leur éviction temporaire, si nécessaire, le temps des travaux. La commission a...

...choses avancent beaucoup plus rapidement. La commune dont j'étais maire a pris plusieurs arrêtés de péril, retrouvé les propriétaires concernés et réalisé les aménagements nécessaires pour que les logements voisins ne soient pas dégradés. Or, après plusieurs années, aucune créance n'a encore été acquittée ! La commune doit pouvoir se rendre maîtresse des logements dont la dégradation altère les habitations qui leur sont contiguës.

Si le danger est imminent et manifeste, il n'y a en réalité pas besoin de faire procéder à une visite des locaux. Pour rappel, l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'activation de la procédure d'urgence en cas de danger imminent. Surtout, la disposition ici proposée est excessivement attentatoire à la vie privée. Voilà pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.