Interventions sur "hauteur sous plafond"

Publié le 30 juillet 2023 et entré en vigueur depuis le 1er octobre, le décret qui précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation a nourri les inquiétudes. Si ce décret réaffirme qu'une hauteur sous plafond de 2, 2 mètres est suffisante et que, sinon, le logement doit être considéré comme impropre à l'habitation, il prévoit une exception dans l'hypothèse où le local est conforme aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Une telle rédaction conduit potentiellement à permettre la mise en location de logements dont le volume habitable est au moins é...

...evenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l'habitation. Il est tout à fait exact que ce décret a conduit certains bailleurs peu scrupuleux à couper des appartements en deux, dans le sens de la hauteur, pour mettre en location des logements de plus de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes, mais d'une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué en commission, édicter une règle générale selon laquelle la hauteur sous plafond devrait obligatoirement être d'au moins 2, 2 mètres ferait sortir du parc des logements toutes les chambres de bonnes en soupente, qui logent par exemple nombre d'étudiants – mais pas seulement ! Dans le contexte de crise du...

On comprend bien désormais, après quelques heures de débat, que la politique du logement du Gouvernement se résume essentiellement à essayer d'accroître l'offre de logements, non pas « quoi qu'il en coûte » – car on ne voit guère d'argent –, mais « quoi qu'il en soit », autrement dit quelle que soit la qualité des logements, leur performance énergétique, leur surface, leur hauteur sous plafond, etc. Tel est le point de vue du Gouvernement. Mais ce n'est pas le nôtre. Nous, nous sommes pour une politique du logement régulatrice, qui offre des logements à la fois abordables et de qualité, et cela nous semble possible. Cela étant, monsieur le ministre, pour en revenir à l'amendement, j'indique que celui-ci vise à rétablir un texte existant, d'ordre réglementaire. Nul besoin d'une étude ...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous souhaitiez augmenter l'offre de logements sur le marché, quoi qu'il en coûte, y compris donc au détriment de la dignité humaine. Car, au fond, c'est de cela qu'il s'agit dans l'examen de ce texte. N'est-ce pas ce qui est en jeu lorsque l'on met en location des logements de moins de 1, 8 mètre de hauteur sous plafond et d'une largeur de moins de 1, 6 mètre ?

... objet de corriger les effets contreproductifs du décret du 29 juillet 2023. Alors que jusque-là, la hauteur minimale sous plafond d'un logement devait être de 2, 2 mètres, ce texte a introduit la notion vague de « volume habitable suffisant », le seuil étant fixé à 20 mètres cubes. Ce décret autorise donc la location de divers types de logements : logements en sous-sol, logements possédant une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, logements en forme de couloir de moins de 2 mètres de large, logements constitués d'une seule pièce et ne possédant d'autre ventilation que la porte ou la fenêtre, logements sans ouverture extérieure autre qu'un vasistas ou une porte, etc. Dans le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, il est indiqué que 250 000 ménages vivent dans des logements dont la hauteur sous plafond ...

Le directeur de la santé publique à l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France considère que juger sain un logement avec une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre constitue un recul en matière de santé publique.

La question de la décence des logements est au cœur de ce texte. Le Gouvernement a pourtant tenté de déposer un amendement pour contourner l'interdiction des passoires thermiques ; heureusement, il a été déclaré irrecevable. Dans la même logique, j'espère que, si le Gouvernement avait déposé un amendement pour réduire les normes d'habitabilité, par exemple en abaissant la hauteur sous plafond, celui-ci aussi aurait été déclaré irrecevable, car il eût été scandaleux. Pourtant, vous n'avez pas attendu ce texte pour défendre une telle mesure, monsieur le ministre, puisque le Gouvernement a abaissé les normes par décret, en réduisant la hauteur sous plafond autorisée à 1, 8 mètre. Nul parmi nous n'accepterait de vivre, ou que ses proches vivent, dans un logement si bas de plafond ! Puis...

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d'un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l'habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement est considéré comme décent – auquel cas il est possible de descendre jusqu'à 1, 8 mètre. Ce n'est donc pas à nous, monsieur le ministre, de vous donner un chiffrage du nombre de logements dont la haut...