Interventions sur "l’habitat"

Nous souhaitons également mieux protéger les trop nombreux locataires qui vivent dans un habitat dégradé, et pas toujours en copropriété, d’ailleurs. Pour autant, notre amendement vise à empêcher les résiliations de bail lorsqu’une procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est engagée. Il s’agit d’une procédure qui concerne des logements insalubres dans lesquels les locataires n’ont pas plaisir à rester, mais dont il peut être difficile de partir pour trouver mieux ailleurs. Le temps pour le propriétaire de mettre son logement en conformité ou pour le locataire de s’en aller de son plein gré, certains propriétaires négligents peuvent contraindre leur locataire ...

...une majorité des copropriétaires, sans possibilité de s’y opposer techniquement. Non, en réalité, cette mesure ne relève pas forcément du bon sens. Surtout, c’est après avoir écouté des professionnels concernés que nous avons estimé que l’adoption d’une telle disposition pourrait entraîner d’importants désordres et avoir des effets contraires à l’objet du projet de loi – assurer la rénovation de l’habitat dégradé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.