Interventions sur "locataire"

La déclaration de mise en location, comme l'APML, doit être obtenue ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Cette démarche peut certes paraître contraignante, mais, en deux ans, un bien peut se dégrader considérablement. Pour que le dispositif soit opérationnel, mais surtout pour le confort et la sécurité des occupants, il est plus logique de s'en tenir à la rédaction actuelle. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à son adoption.

...maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L'objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d'obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pratique prend au piège une population toujours plus précaire et, de fait, plus captive. L'entêtement du Gouvernement est étonnant. Comment peut-on parler d'avantages pour les colocataires quand il s'agit de suroccupation, d'insalubrité manifeste et de location subie, et quand les élus décrivent les effets désastreux de cette pratique ?

Cet amendement vise à garantir la qualité des logements mis en colocation. Nous souhaitons définir un certain niveau d'exigence et instaurer des normes de confort pour les pièces louées en copropriété, afin que celles-ci assurent à chaque occupant des conditions dignes d'existence. Les baux séparés ne permettent pas toujours de distinguer les pièces réellement disponibles pour les colocataires, et les marchands de sommeil en profitent en créant des situations de suroccupation très rentables pour eux, mais très coûteuses pour la santé des résidents. Ces derniers n'ont pas toujours accès à des sanitaires et vivent dans des espaces trop étroits, ce qui ne sera plus possible si notre amendement est adopté, puisque les obligations en termes d'hygiène et de surface des baux classiques s'app...

...s a communiqués, le maire de Grigny a notamment mis l'accent sur le flou qui règne sur les baux de copropriété dans le cas où un permis de diviser est nécessaire, ce qui n'est pas toujours le cas. Nous souhaitons rendre obligatoire le permis de diviser pour les copropriétés situées dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), afin de garantir que les colocataires disposent de logements décents. Par ailleurs, il nous semble opportun de modifier la rédaction des contrats de copropriété pour qu'ils prévoient explicitement l'inscription dans les contrats de colocation du nombre de résidents, afin d'éviter que la loi ne soit contournée et que trop de personnes ne soient logées dans des espaces trop petits, comme le font souvent les marchands de sommeil. Nou...

... copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit d'une précision importante, puisque l'information des occupants, tout particulièrement des locataires, est essentielle pour l'exercice de leurs droits et de leur protection.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l'immeuble fait l'objet d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en monopropriété, qui ne sont pas soumis à la loi de 1965. Il me semble donc qu'il s'agit d'un complément utile pour préserver le droit des victimes de l'habit...

...s pouvons souligner les efforts faits dans ce texte, qui intègre plusieurs dispositions qui vont compliquer la vie des marchands de sommeil. Notre amendement s'inscrit dans cette continuité, pour que les personnes mal logées dans un logement dont le propriétaire a fait l'objet d'une condamnation pour division illégale n'aient plus à payer de loyer le temps que la situation soit réglée ou que les locataires aient pu être relogés. Il faut que la peur change de camp ! Certes, tout le monde ne connaît pas bien le droit et il faudrait soutenir davantage les associations de locataires afin de réduire les non-recours et faire correctement appliquer la loi. Aujourd'hui, les locataires qui refusent de payer leur loyer, car c'est souvent leur seul recours pour contraindre leur propriétaire à intervenir, ri...

Cet amendement a pour objet de suspendre la possibilité pour le propriétaire de résilier le bail d'un locataire dès la constatation d'une situation d'insalubrité lors d'une inspection menée par les autorités compétentes, c'est-à-dire le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou d'un expert désigné. Le locataire doit pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus ...

Nous souhaitons également mieux protéger les trop nombreux locataires qui vivent dans un habitat dégradé, et pas toujours en copropriété, d'ailleurs. Pour autant, notre amendement vise à empêcher les résiliations de bail lorsqu'une procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée. Il s'agit d'une procédure qui concerne des logements insalubres dans lesquels les locataires n'ont pas plaisir à rester, m...

Les auteurs de ces amendements souhaitent interdire au bailleur de donner congé au locataire dès la première visite effectuée par les services municipaux ou préfectoraux en vue de l'établissement du rapport mettant en évidence une situation justifiant la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Aujourd'hui, cette interdiction ne court qu'à compter de l'engagement de la procédure contradictoire. Il nous semble important que le bailleur ait été préalablemen...