Interventions sur "logement"

...randes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travaillé dans un esprit pragmatique sur ce projet de loi, que nous avions adopté à l'unanimité lors de sa lecture au Sénat. Avant d'aborder le fond de ce texte, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit : à l'heure actuelle, quatre millions de personnes souffrent du mal-logement en France. Or l'accès au logement doit être considéré comme une priorité nationale, car il est au cœur de l'insertion sociale et économique de nos concitoyens. Sans logement, point de vie dans nos villes et dans nos villages ! Je souhaite saluer l'esprit de co-construction qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et qui nous a permis d'aboutir à un texte conservant la plus gran...

...tat dégradé a trouvé de nombreux soutiens dans cet hémicycle, mais également à l'Assemblée nationale, ce dont notre groupe se réjouit. Il aurait été plus réjouissant encore que, aux côtés de l'accélération et de la simplification, le Gouvernement ajoute un volet financement qui aurait permis d'aller plus loin en vue de véritablement résoudre la situation des occupants des plus de 1, 5 million de logements relevant d'une copropriété en difficulté. Nous espérons que ce texte répondra au mal-logement dans les centres urbains, mais aussi dans leurs banlieues et les zones périurbaines, où les copropriétés sont soumises à des difficultés similaires, qui sont déjà bien ancrées. Tout notre territoire semble concerné par des poches de mal-logement plus ou moins étendues. Tous types de logements confondus...

Qu'améliorerez-vous en supprimant les aides personnalisées au logement (APL) sans plafonner les loyers ? Aujourd'hui, nous voterons en faveur de ce texte, qui aidera les copropriétaires en difficulté, mais demain – comme hier –, nous ne soutiendrons aucune politique de régression du droit au logement. Pour conclure, je remercie la rapporteure de la qualité de son travail et du partenariat qu'elle a su nouer lors de l'examen de ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout en appelant à un choc d'offre, le Premier ministre a rappelé que pour répondre à l'urgence de la crise du logement, il convient d'activer à la fois le levier de l'offre et celui de la demande. Pour autant, le compte n'y est pas. L'année 2023 a été marquée par l'aggravation alarmante de cette crise et par l'explosion de la bombe sociale du logement. Quant à l'année 2024, elle débute d'une façon très inquiétante. La volonté de Gabriel Attal d'intégrer les logements intermédiaires au décompte de la loi SRU revi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n'a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu'il apporte sa pierre à l'édifice de deux chantiers titanesques, la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. Dès le dépôt du projet de loi, l'ambition était de simplifier le quotidien des acteurs et d'accélérer les procédures en question. À ce stade de nos travaux, je suis convaincu que ces objectifs peuvent être atteints, et ce pour plu...

... accrue et un outil permettant de détecter ce qui demeure souvent invisible. Enfin, à l'article 18, nous sommes particulièrement satisfaits que les dispositions défendues par notre groupe aient été maintenues par la commission mixte paritaire. Les organismes HLM pourront être opérateurs dans le cadre d'un bail réel solidaire d'activité (BRSA), conformément aux souhaits des élus et des acteurs du logement social, qui sont attentifs à développer la mixité fonctionnelle et sociale dans leurs communes. Au sujet des financements, l'emprunt global collectif et l'élargissement du champ du fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettront d'engager plus facilement des travaux. Enfin, la commission mixte paritaire a conservé les mesures adoptées par le Sénat afin de renforcer la protection de...

...é par la commission mixte paritaire laisse la possibilité à tous ceux qui pourraient rencontrer des difficultés de conserver la voie traditionnelle du papier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous ces motifs de satisfaction – je ne reviendrai pas sur chacun, car Mme la rapporteure les a précisément évoqués – n'éclipsent cependant pas le besoin d'aller plus loin pour traiter la crise du logement que nous traversons. Tous et toutes, nous sommes toujours et encore interpellés par nos concitoyens sur le besoin de logements. Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà indiqué : toute la France doit devenir un territoire d'accélération et de simplification. Je vous donne donc rendez-vous dans cet hémicycle au mois de mai prochain, pour l'examen – enfin ! – de la proposition de loi sur les meublé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'habitat dégradé et plus largement le logement constituent des problématiques parmi les plus préoccupantes dans notre pays. La notion d'habitat dégradé désigne généralement des conditions de logement en dessous des normes de salubrité, de sécurité et de décence requises. Ces situations se manifestent souvent dans les quartiers urbains défavorisés, transformés en ghettos, créant à tout le moins un sentiment d'insécurité, ainsi que l'augmentat...

...aux, qui bénéficient le moins d'encadrement et d'accompagnement au quotidien. Nous devons faire la différence en allégeant les procédures et en renforçant le rôle du maire. Nous devons continuer à simplifier et à faciliter nos règles en matière d'habitat et d'aménagement, pour le bien de tous. Il me semble que c'est ce que nous faisons précisément avec ce projet de loi. Monsieur le ministre, le logement est un sujet central des prochaines années. Je vous sais engagé, et les étapes suivantes sont décisives. Je vous félicite de ce projet de loi et je vous remercie des débats menés dans les deux chambres parlementaires. Je salue le travail, important et précis, de la rapporteure, Mme Gacquerre, ainsi que de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone. Il me semble ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, le 14 mars dernier. Le logement traverse une crise inédite. La problématique des copropriétés dégradées s'intensifie de jour en jour, ainsi que l'effondrement d'un immeuble à Toulouse le 8 mars dernier l'illustre malheureusement une nouvelle fois, preuve que l'urgence est indéniable. Je tiens de nouveau à remercier la rapporteure du texte, notre chère collègue Amel Gacquerre, qui a réalisé un travail impressionnant que nous sa...

... et à rendre hommage au travail exceptionnel de la rapporteure. Ce texte comporte des avancées que je tiens à souligner. Je pense par exemple au renforcement des moyens de lutte et de sanctions pénales contre les marchands de sommeil, à l'élargissement de la couverture assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'extension du champ d'intervention de l'association Foncière Logement ou encore à la facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, grâce au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité absolue. Je regrette vivement, en revanche, que le montant maximal des frais facturés par les syndics pour des opérations de recouvrement ait été supprimé. J'en déduis que le lobby des syndics a gagné et que la société tout entière a perdu. ...

Les quelque 96 000 logements sociaux financés en 2022 ne sont pas suffisants quand 2, 6 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Les inégalités sociales et territoriales sont de plus en plus marquées. Prenons l'exemple de la jeunesse. En France, il y a 233 000 logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pour 3 millions d'étudiants, soit un logement pour seize étudian...

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est urgent que des mesures concrètes soient prises pour répondre à la crise du logement en France. Nous voterons ce texte, mais il est essentiel que celui-ci soit soutenu par des ressources et des compétences, notamment pour les petites collectivités, et nous attendons fermement des mesures ambitieuses et des moyens pour le logement. « Gouverner, c'est d'abord loger son peuple », disait l'abbé Pierre. Aussi, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur le Gouvernement.

Le projet de loi dont nous débattons n’enlève pas la responsabilité des copropriétaires dans la prise de décision. Or ces derniers n’ont pas toujours le même souci du bon fonctionnement de la copropriété ; je pense notamment à certains propriétaires bailleurs qui considèrent leur logement comme un moyen de s’enrichir : ils investissent le moins possible dans son entretien, tout en percevant les loyers. Si mettre en location son logement est un droit, l’entretenir pour louer un logement décent est aussi un devoir et une condition indispensable de l’exercice du droit au logement. D’après le rapport Hanotin-Lutz, 400 000 logements du parc privé seraient potentiellement indignes, do...

Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire. Si nous pouvons comprendre la finalité de cette mesure, celle-ci est contraire aux principes de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui accorde un droit de vote en fonction de la quote-part de propriété de chacun, conformément à la Constitution qui garantit le droit de propriété. La commission émet donc un avis défavora...

... 000 euros au cours de l’année, et non plus à 10 000 euros, ou à 10 000 euros au cours des trois années qui précèdent la demande, et non plus à 15 000 euros. Nous proposons également de rendre le dispositif plus incitatif, en portant de trois à cinq ans la durée de l’exonération de taxe foncière. Il s’agit d’encourager les propriétaires à effectuer des travaux de transition énergétique dans leur logement.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de conservation de l’aide personnalisée au logement en cas de constat de non-décence des logements sociaux. Le mécanisme proposé est calqué sur celui qui existe déjà dans le parc privé et qui a prouvé son efficacité. La politique de conservation des aides au logement provient de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Elle permet de suspendre les aides pendant dix-huit mois pour inciter les propriéta...

Afin d’inviter les bailleurs à réaliser les travaux en cas de non-décence d’un logement locatif, le législateur a modifié, via la loi Alur, les procédures d’octroi et de versement des allocations de logement, lorsque le logement n’est pas décent. Dès le constat de non-décence du logement, les allocations sont conservées par l’organisme payeur pour une durée maximale de douze mois. Ce dispositif s’applique déjà en droit à tous les logements locatifs, dans le parc privé comme...

...e l’autogestion, soit par le biais d’un syndic bénévole ou non professionnel, soit en constituant un syndicat de forme coopérative. L’actuel article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel ». Or certains immeubles, notamment ceux comportant une forte proportion de logements d’investissement locatif, sont composés très majoritairement de copropriétaires bailleurs dont le domicile est souvent très éloigné géographiquement et dont l’implication dans la gestion de l’immeuble est très faible. Dans la pratique, cela signifie qu’un propriétaire bailleur qui vit à plusieurs kilomètres de l’immeuble peut être désigné syndic, alors que ses ascendants ou ses descendants, qui...

...x. Les montants obtenus sur cette base sont la plupart du temps extrêmement faibles et ne permettent donc pas de préfinancer des opérations urgentes ou des opérations de rénovation énergétique. L’objet de cet amendement est donc de porter à 20 % le taux de cotisation du fonds de travaux, mais uniquement pour les petites copropriétés, à savoir celles qui comportent, au plus, cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros.