Interventions sur "logement"

La question de la décence des logements est au cœur de ce texte. Le Gouvernement a pourtant tenté de déposer un amendement pour contourner l'interdiction des passoires thermiques ; heureusement, il a été déclaré irrecevable. Dans la même logique, j'espère que, si le Gouvernement avait déposé un amendement pour réduire les normes d'habitabilité, par exemple en abaissant la hauteur sous plafond, celui-ci aussi aurait été déclaré irrece...

Cet amendement vise à concentrer l'action de l'association Foncière Logement (AFL) sur les secteurs à enjeu de résorption de l'habitat dégradé, permettant ainsi un développement foncier cohérent avec les modalités d'intervention de l'association.

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d'un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l'habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement est considéré comme décent – auquel cas il est possible de descendre jusqu'à 1, 8 mètre. Ce n'est donc pas à nous, monsieur le ministre, de vous donner un chiffrage du nombre de logements dont la hauteur sous plafo...

Comme cet amendement n'a pas pour effet de revenir sur l'extension du champ d'action de l'AFL, la commission émet un avis favorable.

...r ce registre. L’article 8 permet d’étendre les données recueillies dans le RNIC, notamment au diagnostic de performance énergétique, qui n’y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles devant être prioritairement rénovés. Lors de nos échanges avec un certain nombre de collectifs de citoyens, en particulier avec les associations et les collectifs en lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne de Marseille, nous avons constaté que cette amélioration du RNIC en outil opérationnel de prévention et de traitement des copropriétés dégradées avait été très favorablement accueillie. Néanmoins, nous avons aussi constaté, comme ces associations, que l’Assemblée nationale avait veillé utilement à ce que figurent également dans ce registre les données devant permettre de pré...

Dans la continuité des dispositions prévues à l'article 9 portant obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l'information des occupants, trop souvent laissés dans l'ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger. Ainsi, le constat d'insalubrité, aujourd'hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou par le directeur du ser...

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé soit remis à l'occupant du logement en même temps qu'il est remis au préfet. Autant il semble nécessaire d'informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences sur leurs droits, autant il ne paraît pas nécessairement approprié de leur communiquer un document interne à l'administration, qui n'a pas encore donné lieu à une décision. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Toujours dans le même esprit, à savoir renforcer l'information des occupants d'une copropriété dégradée sur les procédures et actes de lutte contre l'habitat indigne les concernant, nous souhaitons que ces derniers soient informés de l'engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité du logement dans lequel ils vivent.

La crise du logement n'est pas la même pour tout le monde et certains en profitent pour s'enrichir. Nous pouvons souligner les efforts faits dans ce texte, qui intègre plusieurs dispositions qui vont compliquer la vie des marchands de sommeil. Notre amendement s'inscrit dans cette continuité, pour que les personnes mal logées dans un logement dont le propriétaire a fait l'objet d'une condamnation pour division illég...

Les auteurs de l'amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre leurs conditions d'habitation. Cette disposition ne lui paraissant pas disproportionnée au regard ...

...le directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou d'un expert désigné. Le locataire doit pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus tôt possible. En effet, trop de congés sont délivrés par les bailleurs après le déclenchement d'un contrôle de salubrité dans le but de se dégager de toute responsabilité de relogement et de travaux. Ainsi, il est primordial de renforcer les dispositifs de protection des locataires. Il faut considérer que les obligations du bailleur priment à cet égard, dès lors qu'il louait son logement au moment où ce dernier est considéré comme indigne par les services publics, sachant qu'il conserve son droit de vendre son logement occupé et en l'état. J'y insiste, notre but est de protége...

Nous souhaitons également mieux protéger les trop nombreux locataires qui vivent dans un habitat dégradé, et pas toujours en copropriété, d'ailleurs. Pour autant, notre amendement vise à empêcher les résiliations de bail lorsqu'une procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée. Il s'agit d'une procédure qui concerne des logements insalubres dans lesquels les locataires n'ont pas plaisir à rester, mais dont il peut être difficile de partir pour trouver mieux ailleurs. Le temps pour le propriétaire de mettre son logement en conformité ou pour le locataire de s'en aller de son plein gré, certains propriétaires négligents peuvent contraindre leur locataire à quitter les lieux soit pour se venger d'un signalement, soit pour ...

Cet amendement vise à renforcer le diagnostic structurel de l’immeuble prévu à l’article 8 bis et à l’étendre au logement. En effet, l’expérience montre que les problématiques d’hygiène et de salubrité dans les logements sont les signes précurseurs des désordres qui peuvent affecter les immeubles par la suite, lorsqu’ils ne sont pas convenablement traités. Nous demandons également que ce diagnostic, sur le bâti ou sur le logement, soit soumis à un tarif réglementé par décret. Il s’agit de nous assurer de la qualit...

...ise à compléter la palette d'outils mis à disposition par le présent texte et à étendre le soutien aux personnes qui souhaitent s'engager dans des travaux de lutte contre l'insalubrité. Il vise ainsi à créer un nouveau prêt à taux zéro, soutenu et réglementé par l'État, s'inscrivant dans la lignée des PTZ déjà existants et qui favorisent aujourd'hui les emprunteurs des zones urbaines et pour des logements neufs. Nous souhaitons la mise en place d'un mécanisme financier consacré à ces rénovations, qui résulte d'ailleurs d'une préconisation du Conseil national de la refondation (CNR) de juin 2023 : il avait été constaté que l'acquisition d'un logement ancien en zone détendue, sous condition de réaliser des travaux de rénovation, nécessitait la mise en place de ce type d'outils.

... de trouver un équilibre et de prévenir la dégradation de l’habitat sans accabler les propriétaires de normes. À cet égard, il me semble excessif d’inclure dans le diagnostic technique un diagnostic de salubrité. Il existe d’autres moyens de faire constater l’insalubrité, et ce avant même un délai de dix ans. De même, la réduction à cinq ans de la durée des obligations relatives à la décence des logements me semble excessive. Prévoir un diagnostic structurel par logement n’aurait pas réellement de sens, car un tel diagnostic doit prendre en considération l’ensemble du bâti. Il pourrait entraîner des chevauchements de calendrier pour les différents logements d’un même immeuble. Cela entraînerait des frais supplémentaires et serait source de complexité. Telles sont les raisons pour lesquelles la ...

...isseurs d'énergie. Une chose est sûre : ces choix politiques ne seront bons ni pour tenir nos engagements en matière de réduction d'émissions de CO2, ni pour relancer le secteur du bâtiment, alors que 150 000 emplois sont menacés, ni pour alléger les factures d'énergies de nos concitoyens. Pour notre part, nous proposons, notamment au travers de cet amendement, de soutenir une autre politique du logement.

Cet amendement a trait aux meublés de tourisme. On parle souvent des locations touristiques saisonnières quand on évoque la crise du logement, mais aussi pour souligner la concurrence, en partie déloyale, qu'elles représentent pour l'hôtellerie classique – on peut penser au phénomène de niche fiscale, au taux de TVA à 0 %, aux différences de contrôles, etc. En l'occurrence, nous souhaitons évoquer les meublés de tourisme au travers de l'habitat dégradé. En effet, ils entraînent des nuisances dans les copropriétés, à Paris comme dans l...

...ns. Tout d’abord, la suppression de la vulnérabilité n’est pas opérationnelle, car les victimes des marchands de sommeil sont vulnérables et dépendantes. D’ailleurs, l’article 225-15-1 du code pénal dispose que les étrangers ou les mineurs récemment arrivés sur le territoire sont présumés vulnérables. Or ce sont les principales victimes des marchands de sommeil, puisqu’ils n’ont pas le droit au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l’habitat, ce q...

Cet amendement est lié au précédent. Il a été débattu avec nombre d’associations et de collectifs de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, en particulier à Marseille. Il tend à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes qui se livrent aux pratiques des marchands de sommeil. Priver ces individus des moyens d’opérer leurs activités lucratives vise un double objectif : garantir à chacun les conditions d’un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés. C’est pourquoi cet amendem...

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l'article 42-1 de loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Monsieur le ministre, la dématérialisation est déjà parfaitement possible pour tous ceux qui le veulent. La seule condition, c'est l'accord exprès des copropriétaires. Cela revient au même. Franchement, pourquoi ne ...