Interventions sur "occupant"

La déclaration de mise en location, comme l'APML, doit être obtenue ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Cette démarche peut certes paraître contraignante, mais, en deux ans, un bien peut se dégrader considérablement. Pour que le dispositif soit opérationnel, mais surtout pour le confort et la sécurité des occupants, il est plus logique de s'en tenir à la rédaction actuelle. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à son adoption.

...Il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu'une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des colocations à baux multiples ou à baux uniques. Plus nous encadrons les baux multiples, plus les propriétaires sont tentés d'aller vers le bail unique. Or ce dernier fixe des conditions d'habitabilité qui ne sont pas les mêmes et qui, parado...

...ique, tout au moins dans les secteurs particulièrement exposés à l'habitat indigne. La nécessité d'encadrer cette pratique de location à baux multiples dans les quartiers où prospèrent les marchands du sommeil est une évidence. Comme le souligne le maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L'objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d'obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pratique prend au piège une population toujours plus précaire et, de fait, plus captive. L'entêtement du Gouvernement est étonnant. Comment peut-on parler d'avantages pour les colocataires quand il s'agit de suroccupation, d'insalubrité manifeste et de location subie, et quand les élus décrivent les effets désastreux de cette pratiqu...

Cet amendement vise à garantir la qualité des logements mis en colocation. Nous souhaitons définir un certain niveau d'exigence et instaurer des normes de confort pour les pièces louées en copropriété, afin que celles-ci assurent à chaque occupant des conditions dignes d'existence. Les baux séparés ne permettent pas toujours de distinguer les pièces réellement disponibles pour les colocataires, et les marchands de sommeil en profitent en créant des situations de suroccupation très rentables pour eux, mais très coûteuses pour la santé des résidents. Ces derniers n'ont pas toujours accès à des sanitaires et vivent dans des espaces trop étro...

...soulèvent des difficultés. Il est vrai que, sur le plan juridique, le permis de louer et le permis divisé doivent être distingués : l'un relève du droit de la construction, l'autre du droit de l'habitation. Le permis de diviser ne peut donc pas être utilisé comme le souhaiteraient les auteurs de cet amendement. Il n'en demeure pas moins qu'il faut entendre la souffrance de nos élus locaux et des occupants, qui ne savent pas comment traiter la question de ces colocations à baux multiples ou à baux uniques, qui se transforment peu à peu en logements de marchands de sommeil, dont les occupants sont littéralement exploités – j'utilise ce terme à dessein. Je répète donc, puisque je n'ai pas eu de réponse sur ce point tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il me semblerait utile que nous nous mettio...

... d’impact, ne nous paraît pas remplir toutes les conditions de sécurité des personnes à reloger, qui sont déjà victimes de mal-logement et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif de lutte contre le mal-logement de Marseille. Nous avons bien noté les efforts de Mme la rapporteure pour encadrer cette dispense, en prévoyant par exemple que le relogement des occupants évincés définitivement ne puisse se faire qu’à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, avec une durée de logement limitée à deux ans et une précision sur les conditions minimales de confort et d’habitabilité. Nous proposons cependant, au travers de cet amendement, la suppression de cet article. En effet, il existe déjà un outil adapté, à savoir le permis de construire précaire, qui p...

Tous les acteurs auditionnés par la commission ont souligné les très grandes difficultés causées par le relogement temporaire ou provisoire des occupants évincés de leur logement lors d’actions ou d’opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dégradé. Cela constitue aujourd’hui un frein réel à la conduite de telles opérations. C’est la raison pour laquelle la commission a décidé de renforcer cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui constitue une solution pragmatique que tous les acteurs que j’ai entendus ont unanimement a...

...us de moyens aux particuliers et aux copropriétaires qui veulent rénover, plutôt que de sabrer MaPrimeRénov’. Donnons plus de moyens aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner ! Je le répète, il me semble mal à propos d’opposer comme vous le faites ceux qui seraient favorables à l’accélération des logements temporaires et ceux qui ne le seraient pas, alors qu’il y va de la sécurité des occupants.

Cet amendement vise à permettre au syndic d'informer l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit d'une précision importante, puisque l'information des ...

Dans la continuité des dispositions prévues à l'article 9 portant obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l'information des occupants, trop souvent laissés dans l'ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger. Ainsi, le constat d'insalubrité, aujourd'hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l'agence régionale ...

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé soit remis à l'occupant du logement en même temps qu'il est remis au préfet. Autant il semble nécessaire d'informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences sur leurs droits, autant il ne paraît pas nécessairement approprié de leur communiquer un document interne à l'administration, qui n'a pas encore donné lieu à une décision. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet ame...

Toujours dans le même esprit, à savoir renforcer l'information des occupants d'une copropriété dégradée sur les procédures et actes de lutte contre l'habitat indigne les concernant, nous souhaitons que ces derniers soient informés de l'engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité du logement dans lequel ils vivent.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l'immeuble fait l'objet d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en monopropriété, qui ne sont pas soumis à la loi de 1965. Il me semble donc qu'il s'agit d'un complément utile pour préserver le droit...

Les auteurs de l'amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre leurs conditions d'habitation. Cette disposition ne lui paraissant pas disproportionnée au regard des objectifs du texte, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...tat apparent des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Toutefois, toutes les copropriétés de plus de quinze ans doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, qui doit être actualisé tous les dix ans. Ce projet de plan pluriannuel comprend bien, lui, une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. D’ailleurs, l’article 8 bis prévoit bien que c’est ce projet de plan pluriannuel de travaux qui peut faire office de diagnostic structurel pour les copropriétés, ce qui semble tout à fait logique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de simplifier les règles de vote des travaux en copropriété et de faciliter la mise en œuvre des travaux prescrits par la puissance publique en cas de danger pour les occupants ou sur la voie publique. Ainsi, les travaux d'économie d'énergie et d'individualisation des compteurs de fluides seraient soumis au vote à la majorité simple ; les travaux prescrits par la puissance publique, pour leur part, ne seraient pas soumis au vote de l'assemblée générale.

La déclaration de mise en location, comme l’autorisation préalable de mise en location (APML), doit être obtenue ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Cette démarche peut certes paraître contraignante, mais, en deux ans, un bien peut se dégrader considérablement. Pour que le dispositif soit opérationnel, mais surtout pour le confort et la sécurité des occupants, il est plus logique de s’en tenir à la rédaction actuelle. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à son adoption.

Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi Alur. En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu’une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des colocations à baux multiples ou à baux uniques. Plus nous encadrons les baux multiples, plus les propriétaires sont tentés d’aller vers le bail unique. Or ce dernier fixe des conditions d’habitabilité qui ne sont pas les mêmes et qui, parado...

...ui affectent les parties communes de l'immeuble. D'autre part, elle permettait à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives, tant que ces travaux ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination, ses éléments d'équipement essentiels ou la sécurité des occupants. Dans les deux cas, ces possibilités seraient encadrées. Dans le premier cas, l'assemblée générale pourrait s'y opposer, à la majorité des voix des copropriétaires, en cas d'atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses équipements essentiels. Dans le second cas, l'acceptation de l'assemblée générale serait requise, à la majorité définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; en outre, ...

La rédaction de cet amendement n'est pas exactement la même que celle de celui que vient de présenter M. Gontard, mais notre objectif est le même. Il faut reconnaître que la question de l'adaptation des immeubles à la canicule est absolument essentielle, notamment pour ceux qui habitent sous les toits et qui sont, parfois, les occupants les plus modestes. Les travaux d'isolation des toitures permettent d'annuler la surmortalité que l'on constate, en cas de canicule, chez les personnes qui vivent sous les toits ; cette surmortalité est une réalité ! C'est pourquoi nous proposons de rétablir le dispositif, supprimé en commission, qui permettrait aux copropriétaires directement concernés, avec l'accord de la copropriété ou, en to...