Interventions sur "propriétaire"

... tout particulièrement lorsque celles-ci n'ont pas de services dédiés suffisants. Nous avons aussi souhaité donner davantage d'outils aux maires pour prévenir la dégradation de l'habitat. Prolongeant une mesure introduite à l'Assemblée nationale, nous leur avons ainsi donné le pouvoir de faire réaliser d'office un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d'habitat dégradé aux frais des propriétaires. La commission des affaires économiques a aussi eu à cœur de faciliter les procédures. Notre idée force est de permettre la mobilisation des dispositifs disponibles plus en amont, avant que la démolition ne devienne inéluctable. Les conditions de déclenchement des opérations de restauration immobilière (ORI) ont été retravaillées en ce sens, et le texte crée une nouvelle procédure d'expropriat...

...ne doit laisser de côté les copropriétés : il s'agit d'un enjeu de taille, puisque 40 % des Français y vivent. Or, comme l'ont illustré de trop nombreux exemples assez médiatisés ces dernières années, de nombreuses copropriétés sont dans un état de dégradation avancé, parfois en raison de l'inertie volontaire des marchands de sommeil, ou tout simplement en raison des difficultés financières des copropriétaires ou de blocages en assemblée générale. D'après les chiffres qui nous ont été transmis, 114 000 copropriétés seraient ainsi considérées comme particulièrement fragiles. Dans ce contexte, la commission des lois soutient pleinement l'ambition que porte le projet de loi de moderniser les outils aux mains de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs pour leur permettre d'intervenir l...

...re concrète, un sujet crucial pour le bien-être et la dignité des Français. Des mesures financières et administratives, encore à nuancer, sont nécessaires pour surmonter les obstacles et permettre d'entreprendre des travaux majeurs. Plus tôt ces actions seront mises en œuvre pour rendre les habitations décentes et respectueuses des normes environnementales de base, moins cher elles coûteront aux propriétaires, aux locataires et aux collectivités. En somme, tout le monde sera gagnant ! Trois points de ce projet de loi ont particulièrement attiré mon attention. Premièrement, l'article 2 offre aux syndicats de copropriétaires la faculté de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l'exécution des travaux et améliorera signif...

...ndation Abbé Pierre dans son dernier rapport : « L'écart [est] abyssal entre le nombre de logements indignes et le nombre de procédures engagées. » Aussi, l'accélération proposée dans ce projet de loi est plus que bienvenue. Oui, il fallait accélérer ; vous le faites, nous le faisons avec vous. Nous avons amendé et enrichi ce texte, pour qu'il intègre les bailleurs sociaux et pas uniquement les propriétaires privés, pour qu'il soit plus ambitieux en matière de protection des locataires et des propriétaires occupants, ou encore de lutte contre les marchands de sommeil, pour qu'il soit encore plus adapté au fonctionnement des syndicats de copropriétaires, et pour qu'il protège mieux les habitants de ces logements indignes. En revanche, nous ne voulons pas rendre légal le relogement en Algeco, comme v...

...tainement insuffisant. Il a déjà été, il faut le dire, amélioré par l'Assemblée nationale, ainsi que par notre commission des affaires économiques. Je compte sur la séance publique et nos amendements pour lui apporter des améliorations supplémentaires. Ce texte contient plusieurs mesures qui semblent pertinentes, comme la labellisation de « syndic d'intérêt collectif », la possibilité pour les copropriétaires de souscrire à des prêts collectifs, une amélioration et une facilitation des procédures d'expropriation et d'intervention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l'égard des syndics défaillants sont aussi indispensables ; plusieurs de nos amendements visent à ...

...mune. Deux tiers d'entre eux estiment que c'est une question importante, voire très importante. Les copropriétés se retrouvent souvent en difficulté et se dégradent au point de nécessiter l'intervention des pouvoirs publics. Leur rénovation est freinée par des difficultés inhérentes à l'habitat collectif, comme le coût élevé des travaux, l'impossibilité d'obtenir le soutien d'une majorité des copropriétaires réunis en assemblée générale, ou la concentration d'une population défavorisée dans certaines copropriétés. Dans les grands ensembles, dans certains quartiers prioritaires ou dans des centres-villes anciens, ce problème peut prendre des proportions très importantes. De lourds moyens financiers et juridiques sont alors nécessaires pour y mettre un terme et éviter de mettre en danger les occupant...

...prévention, pour moins de dégradations. Alors, comment les élus pourront-ils concrètement agir ? D'abord, en cas d'urgence, lorsque des travaux entrepris engendrent des installations présentant un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, et lorsque la mise en demeure sera restée sans effet, le maire pourra désormais procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites aux frais du propriétaire. Cela va dans le bon sens : il n'est pas juste de laisser une personne en irrégularité exemptée de toute obligation. Les maires pourront également s'appuyer sur un rapport des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour motiver leurs arrêtés de mise en sécurité. Je pense également au fait de rendre destinataires du procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété le maire, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de contester la nécessité de faire du chantier des copropriétés dégradées une cause nationale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer. Qu'il s'agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d'autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l'urgence de la lutte contre l'habitat indigne. Les procédures de traitement de l'habitat dégradé, en l'état actuel du droit, sont souvent très longues, laissant ainsi prospérer ...

...a rénovation des habitats indignes et dégradés. Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l'État les outils pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s'associer pour financer des travaux. En commission, sur l'initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou laissent la faculté au prêteur d'écarter les copropriétaires incapables de rembourser leur part du prêt. Ensuite, l'insaisissabilit...

... l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organismes de foncier solidaire. C'est pourquoi nous souhaitons, comme le prévoyait l'article 3 bis A, non seulement que l'expérimentation d'expropriation des parties communes prévue par la loi Alur soit prolongée, mais surtout qu'elle devienne po...

...l'habitat dégradé ne devienne indigne, c'est-à-dire qu'il ne soit susceptible d'être démoli. Il s'agit aussi de préserver l'intégrité des bâtiments et de réduire le coût sur le long terme. En ce sens, plusieurs dispositifs contenus dans le texte sont tout à fait opportuns. En matière de prévention, il est envisagé de créer une nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétaires de logements frappés de péril ou d'insalubrité. Le droit de préemption simplifié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l'habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L'expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable. Le ...

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à supprimer une disposition introduite à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024 permettant la souscription d'un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle qui est requise pour le vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d'emprunt qui reproduit ces conditions.

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subventions publiques ne donne lieu à aucuns frais ...

... du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. Là, la commission a estimé plus judicieux de faire apparaître l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif dans un seul et unique texte, à savoir la loi du 10 juillet 1965, et non dans deux textes différents, sans pour autant modifier en substance la législation. Voilà qui sera beaucoup plus lisible pour les copropriétaires. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 118 rectifié vise à ce que le copropriétaire refusant de participer au prêt ne soit redevable que de sa quote-part, et non des intérêts, des frais et des honoraires liés au prêt. Dans certains cas, des copropriétaires pourraient avoir versé leur quote-part avant la réception du prêt ; en revanche, dans le cas o...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée en séance. Par la suite, la commission des affaires économiques du Sénat l'a réintroduite dans la forme existante pour les...

...t responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou conduire à un reste à vivre insuffisant. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise précisément à permettre à l'établissement prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en vue d'identifier les copropriétaires en situation de fragilité financière. Toutefois, cette consultation ne peut se faire que dans le cadre d'une analyse de solvabilité classique, à l'image de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation et immobiliers. Le dispositif proposé prévoit cette même possibilité pour l'organisme de caution, ce qui entraîne une adaptation des articles L. 751-2 et suivants du code de la consommat...

Cet amendement, dont mon collègue Didier Rambaud est le premier cosignataire, a pour objet d'exclure expressément l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 au financement créé par l'article 2 du présent projet de loi. L'article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux de demander l'échelonnement des paiements sur dix ans. Dans le cadre du nouvel emprunt créé à l'article 2, tous les copropriétaires participent à l'emprunt selon les modalités contractuelles, ou, en cas de refus, versent dans un délai de six mois la totalité de leur quote-part du prix des travaux. L'option d'échelonnement des paie...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de durée entre les deux dispositions pourrait rendre la situation très difficile à gérer pour les syndics, voire impossible si un nombre important de copropriétaires demandaient à en bénéficier. Cette exemption nous...

...erritoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d'information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d'autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la transparence et le principe de responsabilité, en imposant aux copropriétaires - ou aux locataires qui y ont été autorisés par leur propriétaire - de déclarer au syndic la location de leur logement pour une courte durée. De plus, nous souhaitons que cette information fasse l'objet d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires chaque année, lorsque cela est nécessaire. Je suis certain que, face à certaines dérives et dégradations de la qualité de...

...re nous qui sont élus locaux, nous savons combien ces locations engendrent des nuisances et participent souvent à la dégradation des copropriétés. En effet, celles-ci ne sont pas conçues pour faire face à un afflux de touristes : le va-et-vient des valises, la diffusion des codes d'accès et la surutilisation des ascenseurs dégradent bien souvent les parties communes. De plus, il est rare que les propriétaires informent le syndic de copropriété lorsqu'ils mettent en location leur bien via Airbnb. Pourtant, l'impact de cette activité sur l'ensemble de la copropriété rend nécessaire l'information des copropriétaires. Nous proposons donc une mesure simple qui relève du bon sens : pour toute location touristique, le syndic doit recevoir une information préalable et celle-ci doit être affichée dans...