Interventions sur "syndic"

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l'article 9 ter B, adopté par l'Assemblée nationale, mais supprimé en commission. Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l'enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d'assurer une bonne gestion de celles-ci. Cette mesure nous semble indispensable, d'autant que ce projet de loi vise justement à répondre à cette problématique. Pour rappel, 115 000 copropriétés sont en difficulté, ce qui constitue une part non négligeable des 550 0...

Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté. La commission a estimé qu'une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au sujet qui nous occupe aujourd'hui, puisque la durée de la formation continue légale est minimale. L'avis de la commission sur cet amen...

...droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé ce dispositif, jugé superflu au regard de l'instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or il n'est pas rare, au vu du développement de l'absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, ce qui rend nécessaire la saisine du juge en vue de remédier à la situation. Le texte initial envisageait de rétablir ce dispositif uniquement pour les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est proposé ici de l'étendre à l'ensemble des résolutions relevant de l'article 25 de la loi précitée, comme cela était le cas auparavant.

Cet amendement vise à permettre au syndic d’informer l’ensemble des occupants d’un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit d’une précision imp...

Nous souhaitons mettre en place une meilleure information des copropriétaires, qui ont parfois du mal à en obtenir auprès de leur syndic. Nous proposons donc que le syndic soit tenu de fournir un état des procédures en cours lors de chaque assemblée générale, ce qui sera l’occasion pour lui de présenter sa bonne gestion des litiges et l’avancement de leur résolution. La transparence de l’information paraît indispensable, puisque le syndic agit pour le compte de la copropriété, des copropriétaires qui l’ont mandaté, et non pas pou...

Cet amendement, s’il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l’envoi d’un nouveau document annexé à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l’ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l’état de l’immeuble. Non seulement il s’agit d’une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l’assemblée générale et/ou dans ...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées en commission concernant les appels de fonds. Il y a autant de types d’appels de fonds que de syndics. Certains sont bien rédigés et informent correctement les copropriétaires sur les fonds demandés, mais d’autres sont incompréhensibles, illisibles pour les destinataires. Aussi, nous proposons qu’un décret fixe un modèle unique d’appel de fonds pour toutes les copropriétés.

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l’objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures. Cette normalisation aura des conséquences, notamment financières, importantes, dès lors qu’il faudra modifier les logiciels comptables et l’organisation des syndics. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. Christian Bilhac. Madame la rapporteure, je suis attristé et ému par vos considérations sur le sort des syndics, obligés de modifier leurs logiciels – j’en pleurerais presque. Je crois que je ne vais pas en dormir de la nuit…

Il s’agit d’un amendement qui n’entraîne de dépenses pour personne… Nous souhaitons garantir au conseil syndical un accès numérique à tout moment au compte bancaire de la copropriété. Actuellement, le conseil n’a connaissance des mouvements bancaires que lorsque la banque édite le relevé mensuel. Or, en un mois, il peut se passer beaucoup de choses.

C’est un amendement que j’ai cosigné avec Rémi Féraud. Le conseil syndical ne dispose actuellement d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose des relevés bancaires qu’en fin de mois, après les avoir demandés au syndic si celui-ci ne les lui a pas transmis spontanément. Or de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses peuvent être faites au co...

Ces amendements visent à rétablir une disposition figurant à l’article 9 bis du texte transmis par l’Assemblée nationale, qui a été supprimée par la commission. Aujourd’hui, le conseil syndical dispose déjà des relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde et vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, tout en étant le signe d’une profonde défiance vis-à-vis du syndic, dont le conseil syndical souhaiterait contrôler la gestion au jour le jour. Je le répète, l’objet du texte n’est pas de traiter des re...

Cet amendement tend à approfondir les modalités de dématérialisation des échanges entre les syndics et les copropriétaires. Pour cela, nous souhaitons rétablir les dispositions allant en ce sens supprimées par la commission, en faisant de la notification électronique le principe par défaut de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devenant l’exception. Cette mesure, soutenue par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), est également demandée par l’ensemble de ...

Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre, à tout moment, auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, dans le cas où ce dernier aurait commis un manquement ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires. En effet, aujourd’hui, le syndic est le seul représentant légal de la copropriété ; par conséquent, en cas de manquement de ce dernier, nul n’est habilité à engager ...

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l’assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d’ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 9 ter B, adopté par l’Assemblée nationale, mais supprimé en commission. Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l’enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d’assurer une bonne gestion de celles-ci. Cette mesure nous semble indispensable, d’autant que ce projet de loi vise justement à répondre à cette problématique. Pour rappel, 115 000 copropriétés sont en difficulté, ce qui constitue une part non négligeable des 550 0...

Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté. La commission a estimé qu’une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au sujet qui nous occupe aujourd’hui, puisque la durée de la formation continue légale est minimale. L’avis de la commission sur cet amen...

...droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé ce dispositif, jugé superflu au regard de l’instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or il n’est pas rare, au vu du développement de l’absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, ce qui rend nécessaire la saisine du juge en vue de remédier à la situation. Le texte initial envisageait de rétablir ce dispositif uniquement pour les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est proposé ici de l’étendre à l’ensemble des résolutions relevant de l’article 25 de la loi précitée, comme cela était le cas auparavant.