Interventions sur "documents"

...ir s’il rationalise l’activité parlementaire – c’est la position de la droite – ou s’il porte atteinte aux droits du Parlement – c’est la position de la gauche. Mais à quoi servirait une étude préalable ? D’ailleurs, que dirait-elle ? Avec la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, les gouvernements d’aujourd'hui et de demain seront contraints de produire une quantité importante de documents, qui deviendront de véritables usines à gaz et feront inévitablement l’objet de débats politiques, rendant plus difficile encore le travail du Gouvernement et du Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, ce projet d’étude d’impact repose sur l’illusion qu’il existerait une vérité objective a priori quant aux effets d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, qui s’imposerait à tous. O...

...e lui permettre de s’assurer de l’opportunité du projet de loi concerné. Il s’agit de s’assurer que celui-ci correspond bien à des nécessités législatives, pour éviter, notamment, les projets de loi dictés par l’émotion, que l’on qualifie communément de « compassionnels ». Si la présente rédaction a l’avantage de ne pas réduire l’obligation voulue par le constituant à une exception, la liste des documents que doit comprendre l’étude d’impact est extrêmement détaillée. Comme toute énumération, celle-ci sera nécessairement incomplète et forcément source de discussion. En outre, comme le soulignait Jean Gicquel, le Parlement risque d’être écrasé par la masse des documents requis, d’autant que la conférence des présidents ne dispose que de dix jours pour constater que les règles de présentation sont ...

... la qualité de nos collaborateurs. Certes, les services de l’État sont nombreux, mais ce n’est pas une question de quantité ! Si tel était le cas, le Parlement n’aurait plus qu’à laisser au Gouvernement le soin de faire les lois et, éventuellement, il se contenterait de les évaluer. L’amendement de la commission tend à simplifier la rédaction de l’article. Il prévoit la nécessaire fourniture de documents objectifs. Nous ne contredisons pas l’Assemblée nationale : nous allons dans le même sens, mais nous supprimons l’énumération. Si l’on commence à viser les petites et moyennes entreprises, il faut aussi évoquer les chasseurs, les pécheurs, que sais-je…

...p travaillé, la commission est en mesure de vous soumettre une rédaction de l’article 7 qui correspond aux objectifs fixés par le Parlement lors de la révision constitutionnelle. Elle vous propose aussi de soumettre le Gouvernement à une obligation qui peut être vérifiée par le Conseil constitutionnel, sans être insupportable et peu productive. L’important est non pas que l’on nous fournisse des documents multiples et divers, mais que l’on nous indique les raisons pour lesquelles l’adoption d’une nouvelle loi est nécessaire et quelles en seront les conséquences, notamment sur le droit européen et outre-mer.

...lle : « C’est donc moins, en fait, les conditions d’élaboration des projets de loi qu’il convient de viser que les modalités de présentation de ceux-ci avant leur dépôt sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées ». Mme la garde des sceaux affirmait, quant à elle : « L’objectif est de préciser les conditions non de leur élaboration, mais de leur présentation, notamment en prévoyant les documents qui devront les accompagner, pour obliger le Gouvernement à fournir au Parlement de véritables études d’impact ». Vous voyez donc, mes chers collègues, que les études d’impact visent d'abord la présentation des projets de loi. Si nous adoptons tel quel l’amendement n° 10 de la commission, où figurent les termes « dès le début de leur élaboration », nous irons au-delà de ce que le constituant – v...

...traînera nombre de complications et de contestations. Elles ajouteront une inutile complexité à nos débats. Le sous-amendement n° 206 va dans le même sens que celui qui a été défendu par notre collègue Yves Détraigne. Nous persistons à considérer qu’il serait souhaitable que les avis du Conseil d'État fussent rendus publics. On ne cesse de nous répéter que le Parlement doit disposer de tous les documents relatifs aux conséquences possibles d’un projet de loi. Or il va de soi, me semble-t-il, que l’avis du Conseil d'État ressortit, pour le moins, à l’impact juridique d’un tel texte ! Par ailleurs, mes chers collègues, il faut en finir avec l’hypocrisie que nous connaissons tous : aujourd'hui, le Gouvernement connaît les avis du Conseil d'État, et j’ai pu constater que certains parlementaires de l...

Une fois encore, monsieur le rapporteur, nous vous suggérons d’alléger le texte que vous nous avez présenté. En effet, celui-ci prévoit : « Ces documents – il s'agit des études d’impact en général – définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi ». Revient-il aux études d’impact de définir les objectifs visés par le projet de loi ? Il me semble au contraire que c’est le rôle du politique de les fixer ! On peut comprendre que les études d’impact s’attachent aux éventuelles conséquences d’un projet de loi, mais, à l’évidence, les objecti...

Ce sous-amendement est extrêmement simple et facile à mettre en œuvre. Il s’agit de faire en sorte que, dans les documents transmis par le Gouvernement avec les projets de loi, figure la liste des textes législatifs et réglementaires qui devront être abrogés dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées.

...a vérité sur le coût réel de ces réformes supportées par la collectivité. En définitive, ce sont les Français qui paient la note soit parce que les services publics cessent d’être publics, et qu’il faut payer plus, soit parce que l’accès aux soins, à la justice, etc., s’est détérioré. Parfois, les deux motifs peuvent se combiner. Pour ce qui est du sous-amendement n° 213, nous proposons que les documents accompagnant les études d’impact rendent compte non seulement des consultations menées avant la saisine du conseil d’État, mais également des négociations avec les partenaires sociaux et associatifs. En effet, il nous semble important que la discussion législative s’appuie sur une information préalable concernant les positions des différents acteurs concernés par un projet de loi. Il n’est pas i...

...es textes, nous n’aurions pas légiféré autant. Cela étant, nous estimons que la rédaction de l’article 7 peut encore être améliorée. Tel est l’objet des amendements et sous-amendements que nous avons déposés, car nous avons des doutes sur les intentions réelles du Gouvernement en la matière, pour ne pas dire des craintes. En effet, il est prévu que seuls les projets de loi seront accompagnés des documents rendant compte de l’étude d’impact. Par cet amendement n° 95, nous demandons que les propositions de loi soient elles aussi accompagnées de ces études d’impact. Nous savons tous ici que, bien souvent, certaines propositions de lois, singulièrement quand elles sont déposées par la majorité – nous en avons eu un nouvel exemple la semaine dernière –, répondent en réalité à une commande gouvernement...

Il est prévu, dans l’article 7, que les documents rendant compte d’une étude d’impact « estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées ». Par cet amendement, nous proposons que les documents en question contiennent une analyse approfondie desdites conséquences plutôt qu’une simple estimation. La nuance est importante, surtout à un moment où le Président de la République...

...regarde le Gouvernement ! Je vous demande donc, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 43 rectifié. Cette demande de retrait vaut également pour le sous-amendement n° 206, qui a le même objet. L’impact d’un projet de loi doit être évalué par rapport à ses objectifs. Contrairement à ce que pensent les auteurs du sous-amendement n° 208, il ne paraît pas inutile que les documents qui rendent compte de l’étude d’impact mentionnent ces objectifs.

Dans la rédaction de l’amendement n° 7, il est écrit que ces documents « définissent » les objectifs poursuivis par le projet de loi, et non qu’ils les « mentionnent » !

Je n’ai aucunement l’intention de me fâcher. Simplement, il me semble indispensable de préciser que de tels documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi.

...à fixer les objectifs politiques du Gouvernement, qui relèvent, d’une part, de la politique générale de l’exécutif, et, d’autre part, de l’exposé des motifs de chaque projet de loi. Affirmer que l’étude d’impact doit définir les objectifs visés est complètement erroné. La rédaction peu intelligible retenue par l'Assemblée nationale contient une espèce de catalogue de précisions sur la teneur des documents rendant compte de l’étude d’impact, ce qui laisse craindre que nous soyons submergés de données, alors que, en réalité, les parlementaires doivent simplement pouvoir mesurer l’incidence du nouveau texte sur la législation en vigueur, sur les services publics ou, plus largement, sur les politiques publiques. Or un amendement tendant à cette fin a été rejeté. En ce qui concerne le Conseil d’État, ...

...bien la distinction entre les travaux en amont et l’élaboration du projet de loi, texte qui passe en conseil des ministres avant d’être déposé sur le bureau d’une assemblée : s’il faut publier demain tous les travaux préparatoires internes à l’exécutif, ne vous faites pas d’illusions, on exigera un jour de vous que vous publiiez aussi, à l’appui de vos propositions de loi et amendements, tous vos documents préparatoires, tels que les notes de vos assistants, les lettres plus ou moins intelligentes que vous recevez d’associations et organismes divers qui vous incitent à déposer ou à ne pas déposer tel ou tel texte, sans même parler, car je ne veux pas être désagréable en cette fin d’après-midi, de ce que l’on peut entendre dans les sections UMP, socialistes, communistes… Pourtant, il vous faudra tou...

...rer que la conférence des présidents procédera effectivement au contrôle du respect des règles de présentation des projets de loi. C’est la raison pour laquelle il prévoit qu’un président de groupe pourra demander que la conférence des présidents exerce ce contrôle, afin d’éviter une reconnaissance tacite du respect des règles de présentation due au seul fait que l’on aurait laissé « dormir » les documents volumineux et inutiles fournis à l’appui du projet de loi. Mes chers collègues, ouvrir une telle possibilité nous semble nécessaire. En effet, puisque vous avez souhaité que les projets de loi fassent l’objet d’études d’impact dès leur élaboration, vous vous trouvez placés devant une contradiction, car l’article 61 de la Constitution offre la possibilité à soixante sénateurs ou députés de défére...

...ces textes qui peuvent aussi se trouver dans des projets de loi ordinaires. Lorsqu'elles figureront dans des projets de loi ordinaires, ces dispositions non exclusives seront soumises à l'étude d'impact prévue à l'article 7. En revanche, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale échapperont aux études d'impact, car ils sont déjà assortis d'une quantité importante de documents d'évaluation et d'information. Toutefois, l'Assemblée nationale a souhaité prévoir une évaluation préalable de ces dispositions non exclusives lorsqu'elles figurent dans un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Elle a cependant exclu l'application du contrôle de la conférence des présidents et de celui du Conseil constitutionnel, afin de préserver les délais constit...

Cet amendement vise à ce que soient complétés les documents qui devront accompagner, lors de leur dépôt devant la première assemblée saisie, les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords internationaux. Ces documents présenteraient également l'historique des négociations, notamment le rappel des positions prises par la France et les autres États parties dans le cadre des négociations, l'état des signatures et des r...

Je voudrais demander à M. le rapporteur pourquoi il précise, dans son amendement, que les documents devront indiquer « les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France », et non par l’ensemble des parties signataires. En effet, il ne serait pas inutile qu’au moment où l’on nous demande d’autoriser la ratification d’un traité ou d’un accord, on nous présente les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par l’ensemble des États concernés. Si M. Hyest acceptait de mo...